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Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2023.3 Convention Medecine Professionnelle)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
CONVENTION TER 2022
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE
Service de médecine professionnelle et préventive
Centre de gestion
de Seine-et-Marne Cas Fonction Publique Territoriale
Entre, d'une part :
- le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, sis 10, Points
de Vue — CS 40056 — 77564 LIEUSAINT CEDEX, représenté par sa Présidente en exercice, Madame Anne
THIBAULT dûment mandatée par délibération du Conseil d'Administration prises en séance en date du 03
novembre 2020.
Et, d'autre part,
- la Commune de
- le Syndicat ….
- autre collectivité
sis (e) à , représenté{e) par son
Maire/Président en vertu de la décision de l'organe délibérant en date du...
en application des dispositions relative à là médecine préventive dans la fonction publique territoriale contenues dans les textes suivants :
- Article L812-2, L812-3 et L812-4 du code général de la Fonction Publique,
- Vu le code général de la Fonction Publique,
- Décret n° 85.603 du 10 juin 1985 modifié le 13 avril 2022 relatif à l'Hygiène et la
Sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, =. Décret n° 85.643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,
- Décret n°87.602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux,
aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°"- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser l’accord de la collectivité désignée ci-dessus, à l'application
des dispositions référencées ci-dessus fixant le périmètre et définissant le contenu des missions du service de
médecine préventive que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne peut proposer à la commune signataire.
Elle intervient à la demande de la commune pour la stricte nécessité des visites liées soit :
+ À une saisine d'une instance médicale consultative (conseil médical restreint, conseil médical formation plénière)
*_ Aune visite dans le cadre de la mise en œuvre de la période préparatoire au reclassement
° A l’examen nécessaire à l'instruction d’une maladie professionnelle
° Visites à la demande (collectivité, agent, professionnels de santé} et après avis du médecin du travail e-
Ces visites sont réalisées par le médecin du travail.
Des entretiens infirmiers en santé au travail peuvent être effectués pour les VIP périodiques ou VIP initiales,
sous la responsabilité du médecin du travail dans le cadre de protocole écrits. Envoyé en préfecture le 01/09/2028
\prétecture le 01/03/20:
Publié le
Les profils de poste pouvant bénéficier d’un entretien infirmier {VIP initiale ou VIP périodique) sont : oLes agents issus des filières : administrative, animation et culturelle,
oLes personnels de crèches et agents des services de petite enfance,
oLes assistants sociaux, assistantes maternelles, aides à domicile et psychologues.
Parmi ces agents, les infirmières ne pourront pas recevoir les catégories suivantes :
- ROTH /invalidités
- Grossesse / retour de congé maternité / allaitement
- Tous types d’habilitation et CACES
- Suivi Médical Particulier
- Mineurs / apprentis techniques
- Aménagement de poste à la précédente visite médicale
- Les agents pour lesquels la collectivité pense qu'il est nécessaire d'avoir un avis médical
L'entretien infirmier est basé sur la clinique médicale du travail.
La trame d'entretien est une trame validée par le médecin du travail, que l'infirmière pourra adapter selon les besoins.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES MISSIONS SOUMISES A CONVENTION
Dans le cadre de ses obligations d’employeur, l'autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la
protection des agents placés sous son autorité. Parmi les acteurs de la prévention aux risques professionnels accompagnant l'autorité territoriale dans cette mission, le médecin du travail a pour mission d'éviter toute
altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, pour cela, il surveille leur état de santé, les
conditions d'hygiène du travail et les risques de contagion.
La collectivité, en confiant au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la
F.P.T. de Seine et Marne l'examen de ses agents au titre des visites visée à l'article 1% de la présente convention bénéficie des conseils, analyses et accompagnement du médecin propres à éclairer la collectivité
dans ses décisions ou ses orientations en matière d'attribution de congés liés à l’indisponibäité physique, à la
reconnaissance de maladie professionnelle ou à la mise en œuvre des actions contenues dans la période
préparation au reclassement.
Les prestations proposées ont pour finalité :
-D'accompagner les employeurs dans leurs démarches visant à préserver la santé des agents
-De prévenir les risques professionnels
-D'améliorer la qualité de vie au travail
-D'accompagner les agents en difficulté physique, psychique
Le service interviendra dans le périmètre strictement limité.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DES PARTIES
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires susvisées, le service de médecine professionnelle
et préventive du Centre de gestion s'engage à assurer les services décrits dans la charte de fonctionnement et
d'organisation du service annexé à la présente convention.
Cette charte est susceptible d'être mise à jour, unilatéralement, par le Centre de gestion à chaque échéance de
la présente convention. Toute modification de la charte sera portée à la connaissance de la collectivité adhérente.
La collectivité s'engage quant à elle à respecter les conditions tant matérielles que médicales et juridiques
insirites dans la charte, dans lesquelles le médecin intervient. En adhérant au service médecine du Centre de
gestion, l'autorité territoriale adhère aux principes d'actions du médecin, notamment celui d'indépendance par
lequel le médecin n’agit que dans le sens dicté par l'intérêt premier de l'agent quant à sa santé au travail {article 3 du préambule). Envoyé en préfecture le 01/09/2028
\prétecture le 01/03/20:
Publié le
ARTICLE 4 - LES MODES D'ACTION DU SERVICE
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies
dans le décret n°85-603 du 10 juin modifié le 13 avril 2022 relatif à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de
protocoles écrits, aux infirmiers en santé au travail et dans un périmètre bien définit (cf. page 11 de la charte).
Pour réaliser ses actions de prévention, le médecin du travail pourra s'appuyer sur les ressources qui
pourraient être mises à disposition par la collectivité ou le centre de gestion et coordonner l’action plusidisciplinaire.
Les visites médicales
Elles sont organisées dans les conditions développées dans la charte d'organisation du service médecine.
Les dates des examens médicaux, le nombre d'agents à voir sont fixés en fonction des créneaux proposés par le Centre de Gestion.
La volumétrie des visites est dépendante des capacités du service à proposer des créneaux de visite,
Les visites de poste
La visite de poste de travail est une autre modalité de surveillance médicale des agents. Elle consiste en une étude ayant pour objet de connaître et d'analyser la situation professionnelle des agents tout en évaluant les
multiples risques auxquels ils sont exposés. En se basant sur cette étude, il pourra s'assurer de la compatibilité de ‘état de santé de l’agent avec le poste étudié. Par ailleurs, le médecin du travail sera en mesure d'émettre
des remarques à l'autorité territoriale. Elle a pour but de lui expliquer l'obligation de réaliser des améliorations
où d'aménager correctement les postes afin d'assurer de meilleures conditions de travail aux agents.
ARTICLE 5 — LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES VISITES
Les visites par le médecin du travail s'effectuent dans les locaux du Centre de Gestion. Les entretiens
infirmiers peuvent se faire dans un centre de visite ou les locaux mis à disposition.
Le cas échéant si un centre de visite mutualisé était mis à disposition dans un périmètre proche de la
collectivité concernée, l'examen des agents pourrait y être organisé.
Dans ce dernier cas l’organisation matérielle s’effectue dans les conditions mentionnées à l'article 11.2 de la charte d'organisation du service.
Planification des visites : organisation et obligation de la collectivité
S'agissant des créneaux de consultation, ceux-ci pourront, Je cas échéant, être adaptés, à la demande expresse de la collectivité adhérente.
Aucune dérogation aux dates et horaires de consultation, arrêtés d'un commun accord entre la collectivité et le
Centre de gestion, ne pourra être acceptée.
I en résulte que le prix de l'examen médical par agent convoqué sera dû au Centre de Gestion dans les cas suivants :
= annulation de la consultation (ou des consultations) à l'initiative de la collectivité ou du fait de l'agent, s'abstenant de se présenter, hormis les motifs légitimes justifiés par la production : 1. d’un justificatif médical d'arrêt maladie récent (daté de moins de 15 jours) et
transmis au plus tard dans un délai de 48 h 00 au centre de gestion par la
collectivité dès sa possession
2. d’un justificatif médical d'arrêt pour accident de travail récent (daté de moins
de 15 jours) et transmis au plus tard dans un délai de 48 h 00 au centre de
gestion par la collectivité dès sa possession Envoyé en préfecture le 01/09/2028
\prétecture le 01/03/20:
Publié le
3. d’une attestation de décès de l'agent ou d’un membre de sa famille
4, d’une autorisation spéciale d'absence pour enfant malade
Le motif de « raisons de service » invoqué, le cas échéant, par la collectivité ne pourra donner lieu à dispense
de paiement, en l'absence de fourniture d'éléments circonstanciés.
- retard de plus de 10 minutes d'un agent par rapport à l'horaire fixé, pouvant constituer un motif
légitime pour le médecin ou l'infirmière de ne pas pratiquer l’examen.{temps restant insuffisant
pour assurer une surveillance médicale sérieuse au regard du dossier de l'intéressé).
ARTICLE 6 — LES CONDITIONS FINANCIERES
Le montant de la participation due par chaque collectivité adhérente au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion en contrepartie des prestations définies par la charte est fixé annuellement par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ce montant figure dans le tableau annexé à la présente convention.
Toute consultation donnera lieu à une facturation par le Centre de gestion.
ARTICLE 7 — CONDITION DE BONNES ORGANISATION DES PRESTATIONS
Afin de garantir la qualité des prestations assurées et de permettre des échanges constructifs, la collectivité
désigne M. seems en qualité de référent ou
d'interlocuteur privilégié du service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion.
Dans cette même optique, la collectivité sera destinataire, pour chaque année d'exécution de la présente convention, d'un questionnaire d'évaluation des missions assurées par le service en cause.
ARTICLE 8 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1° janvier 2023, Elle expirera le 31 décembre de cette même année.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, la convention est résiliée à l'expiration d’un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure de régulariser, envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
La présente convention peut être résiliée par lune ou l’autre des parties à tout moment moyennant un préavis
d’un mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Quel que soit le cas de résiliation invoqué, les parties restent tenues d'exécuter les obligations résultant de la
présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
La présente convention peut, enfin, faire l'objet d'une résiliation unilatérale, en cours d'exécution, à l'initiative
d'une des deux parties moyennant un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec avis de réception sans
préavis, ni indemnité. Cette résiliation unilatérale doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception et motivée par le non-respect de tout ou partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention.
ARTICLE 9 — EVOLUTION DE LA CONVENTION ARTICLE 9 = EVOULUNEON VE LA RSR MERS
Toute modification susceptible d'être apportée, en cours d'exécution, à la présente convention fera l'objet d'un avenant. le 01/08/2023
13/2023
ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges entre les contractants nés de l'exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de MELUN.
A Lieusaint, le 23/12/2022 À armes ,le
La Présidente du Centre de gestion Le Maire, le Président
Maire d’ARVILLE, Cachet
Anne THIBAULT
Chevalier de l’ordre national du Mérite le 01/08/2023
13/2023
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE
Service de médecine professionnelle et préventive
TARIEICATION COLEECTIVITÉS AFFILIÉES ABHERENTES
AU-SERVICE MÉDECINE 2023
{Décision du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du: 25 novembre 2022)
Examens médicaux :
Visite au CG ou centre de visite ou en téléconsultation 90.00€
Visite en collectivité 95.00€
Rédaction de rapports ou fiches de capacités 85.00€
Visites IMC/CITIS/PPR avec rapport 190.00€
Action en milieu du travail (visites de poste de travail, participation au
CT/CST ou intervention lors d'un évènement ayant pour objet la santé et
la prévention au travail (1)):
Forfait journée 350.00€
Forfait # journée en pluridisciplinarité 450.00€
1jSelon les disponibilités du médecin de médecine professionnelle et préventive et principalement pour les
collectivités importantes où le rythme des interventions est fréquent et régulier