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Déliberation - delib 2 pj convention cdg medecine professionnelle Document publié le Mercredi 10 juillet 1985 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - delib 2 pj convention cdg medecine professionnelle)Thèmes du document : Santé, Assurance, Sécurité sociale, 2 allée Pelletier Doisy – BP 340

54602 VILLERS LES NANCY CEDEX

Site Internet : https://www.54.cdgplus.fr

Convention de Partenariat

Médecine professionnelle et préventive

PREAMBULE

Une approche collective pour des actions préventives ciblées

Le code du travail et le décret n°85-603 du 10 juillet 1985 imposent aux employeurs publics une obligation de résultat dans le domaine de la prévention.

La prévention est le socle fondamental de toute démarche de santé. Cette convention de « Partenariat Médecine professionnelle et préventive », stratégique, souple et fédératrice, a pour ambition d’accompagner l’autorité territoriale pour assurer la sécurité et la qualité de vie au travail de ses agents.

Dans un contexte de mutation de l’environnement territorial et de vieillissement de la population des fonctionnaires territoriaux, sa mise en œuvre doit contribuer à l’amélioration continue des conditions de travail et à la préservation de la santé physique et mentale des agents.

Cette approche répond aux impératifs d’augmentation de la performance des collectivités tout en garantissant l’égalité professionnelle.

L’employeur est l’acteur principal de la prévention des risques professionnels. Lorsqu’un agent ne peut plus exercer ses fonctions du fait d’une inaptitude de santé provisoire ou définitive, son poste de travail doit être aménagé. Si cet aménagement est impossible ou insuffisant, l’employeur doit se charger du reclassement professionnel de l’agent.

Pour l’ensemble de ces actions, l’employeur peut solliciter l’appui du pôle Santé Prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle au moyen de la présente convention.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Entre les soussignés :

Monsieur Daniel MATERGIA, président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du conseil d'administration en date du 30/05/2022

d’une part,

ET

Madame/Monsieur (prénom – nom)…………………………………………………………….., (Qualité) ………………………………………………………………..,agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du _ _ / _ _ / _ _ _ _

d’autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,2

ARTICLE 1 : NATURE DE LA MISSION

La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des services concourant à la mission médecine professionnelle et préventive proposée par le pôle Santé Prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe- et-Moselle.

ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE

1. Les actions

La prestation comprend :

 la surveillance médicale des agents en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de leur âge

 des actions sur le milieu professionnel (étude des postes de travail, participation à des campagnes de sensibilisation, etc.) et interventions individualisées (ergonomie, psychologie du travail, prévention) suite à avis médical, sous la forme d’un tiers temps (temps de prévention) calculé en fonction des visites d’information et de prévention réalisés.

2. Les acteurs

La prestation est assurée par une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de la santé au travail (médecin du travail, médecin agréé, infirmier en santé au travail) et de professionnels dans des domaines de compétences complémentaires (ergonome, psychologue du travail, préventeur), appuyés par le secrétariat de l’Unité Santé au travail.

Le rôle du médecin du travail

Le médecin du travail a un rôle uniquement préventif consistant à préserver la santé physique et mentale des agents face au risque professionnel par le biais d'actions médicales de suivi et d'adaptation aux conditions de travail.

Il a la responsabilité générale du service et peut déléguer certaines tâches au personnel infirmier et au secrétariat de l’Unité Santé au travail.

Dans le cadre de la surveillance médicale des agents dont il a la charge, le médecin du travail rend des avis de compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent ; il ne délivre pas d'aptitude générale (rôle du médecin agréé).

Il exerce son activité médicale en toute indépendance, et dans le respect des dispositions du Code de Déontologie Médicale et du Code de la Santé Publique.

A ce titre, il effectue les visites médicales selon un rythme fixé par décret (tous les 2 ans) qu’il peut réduire au vu de l’état de santé des agents concernés.

Dans le cadre de l’action sur le milieu professionnel, le médecin du travail conduit son action dans une approche pluridisciplinaire en collaboration avec des experts du centre de gestion spécialisés dans des domaines de compétences complémentaires en fonction des situations rencontrées.

Le rôle de l’infirmier(e) en santé au travail

Comme le médecin et sous sa direction, il réalise les visites d'information et de prévention et contribue à la protection de la santé physique et mentale des agents sur leur poste de travail. La périodicité, la durée et le protocole de ces visites d'information et de prévention sont fixées par le médecin du travail.

Il peut pratiquer différents examens de détection (audiométrie, visiométrie, spirométrie, prise des constantes) et effectue la prophylaxie contre les affections liées au travail.

Le rôle du secrétariat de l’Unité Santé au travail

Le secrétariat médical est chargé de la gestion du planning des visites et de toute autre tâche sous la responsabilité directe du médecin du travail.3

Chaque membre de l’équipe pluridisciplinaire peut être associé, au cas par cas et sur sollicitation de l’équipe médicale dans le cadre du tiers temps, à l’analyse et au suivi des dossiers étudiés lors des réunions mensuelles des instances médicales (conseil médical restreint, et plénier). L’objectif étant à la fois d’accompagner les agents dans le retour et le maintien dans l’emploi, tout en conseillant les collectivités afin de les aider à réduire leur sinistralité en leur proposant :

 une expertise pluridisciplinaire

 un accompagnement en temps réel

 des actions préventives et correctives

ARTICLE 3 : MODALITES D’INTERVENTION

1. Les agents concernés par la surveillance médicale

Le suivi médical s’applique :

 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels de droit public,  aux agents de droit privé (contrats d’apprentissage, emplois jeunes, CAE, autres emplois aidés…),

 à tout autre agent exerçant ses fonctions pour le compte de la collectivité locale.

L’autorité territoriale suit et met à jour les effectifs devant faire l’objet d’un suivi médical par l’intermédiaire de l’outil mis à disposition par le pôle Santé Prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Le suivi médical est suspendu pendant les arrêts de travail pour maladie, maternité ou accident de travail. Les agents dans ces situations ne doivent pas être convoqués à une visite médicale (exception faite de la visite de pré-reprise) ou à un entretien infirmier.

Le calendrier annuel des visites est établi par le service santé prévention. La liste des agents à convoquer est issue de l’outil informatique mis à disposition des employeurs.

Les dates et heures des visites sont fixées par le secrétariat du service. Les employeurs peuvent modifier la liste des agents à convoquer, soit en modifiant les ordres de passage, soit en remplaçant un agent indisponible par un autre, ceci sans aucun délai de prévenance.

Convocation aux visites d’information et de prévention :

L’autorité territoriale imprime les convocations et les remet elle-même aux agents concernés. Parallèlement, l’agent qui l’aura autorisé pourra recevoir un rappel envoyé par le secrétariat du service santé prévention sur son téléphone portable.

Les visites d’information et de prévention présentent un caractère obligatoire.

Des autorisations d’absences sont accordées par l’autorité territoriale pour permettre aux agents de subir les examens médicaux obligatoires prévus réglementairement.

Les créneaux prévus sont facturés à l’employeur en cas d’annulation d’une programmation de visite d’information de son fait, ou d’absence d’agents.

Lieu des visites d’information et de prévention :

Les visites d’information et de prévention ont lieu au cabinet médical du médecin, au siège du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, dans les locaux mis à disposition par la collectivité elle-même ou par une autre collectivité, ou à bord d’unités mobiles spécialement équipées. Pour l’unité mobile, la collectivité devra mettre à disposition un emplacement de stationnement avec un point d’alimentation électrique (220V- 16A) éloigné au plus de 20 mètres.4

Déroulement des visites d’information et de prévention :

Afin d’assurer un déroulement optimal des visites d'information et de prévention et une parfaite information du service de santé au travail, l’autorité territoriale s’engage à mettre à jour sur l’outil mis à disposition par le pôle Santé Prévention les informations suivantes concernant les agents suivis :

 congés de maladie, accidents du travail dont ils sont victimes

 recrutement, fin de fonctions et changements de position administrative (les décisions correspondantes doivent être transmises au centre de gestion pour la tenue du dossier individuel de l’agent)

 tâches et missions de l’agent

o la fiche de poste et la liste de tâches sont des éléments fondamentaux de l’examen médical. Elles permettent d’évaluer la compatibilité du poste de travail de l’agent avec son état de santé.

o non présentées ou incomplètes, l’avis rendu pourrait ne pas être en adéquation avec la réalité des risques auxquels l’agent est exposé.

o l’autorité territoriale doit veiller à la mise à jour de ce document en détail et en amont de la visite d'information et de prévention sur l’outil mis à disposition par le pôle Santé Prévention.

o lorsque la fiche de poste mentionne la détention d'une autorisation de conduite ou d'une habilitation électrique, l'avis de compatibilité donné sur le poste vaut comme aptitude médicale à la conduite ou aux travaux électriques.

 affectation sur des postes ou dans des services comportant des risques spéciaux, un travail de nuit et/ou pour lesquels une qualification spécifique est requise (à préciser notamment dans l’outil mis à disposition).

Les restrictions d’aptitude confirmées par un infirmier ont la même portée que celles émises par un médecin.

Les visites d’information et de prévention font l’objet d’un rapport annuel remis à la collectivité disposant d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)/comité social territorial (CST).

Examens complémentaires / Actes médicaux :

Le médecin du travail peut recommander des examens complémentaires (prise de sang, analyse de prélèvement…) dont le coût est à la charge des employeurs.

Les vaccinations contre la leptospirose qui sont préconisées par le médecin, ainsi que celles contre la grippe qui sont proposées dans le cadre de campagnes annuelles, font l'objet d'un accord préalable de l’autorité territoriale et sont facturées séparément.

2. Les interventions complémentaires

Les modalités pratiques d’intervention des services concourant à la mission Médecine professionnelle et préventive sont fixées par la direction du pôle Santé Prévention du Centre de gestion.

Elles s’inscrivent dans le cadre du tiers temps si le crédit le permet, ou à défaut après acceptation d’un devis.

Une lettre de cadrage fixe les modalités de chaque intervention.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Le coût forfaitaire de toutes les mises à disposition des services concourant à la mission Médecine professionnelle et préventive est basé sur la facturation des créneaux de visites d'information et de prévention.

La facturation octroie à la collectivité un temps de prévention forfaitaire (tiers-temps) qui permet la mise à disposition des différents acteurs prévus à la présente convention. Il est5

cumulable sur toute la durée de la convention. L’autorité territoriale est informée en temps réel, depuis l’outil informatique mis à disposition, du temps de prévention utilisé et restant. Formule de calcul du temps de prévention :

[Nombre de visites d’information et de prévention réalisés] X 20 minutes / 3

Exemple :

Collectivité de 42 agents dont :

- 30 agents en visite bisannuelle

- 12 agents en visite annuelle

Montant facturé par an : (30 / 2 x 99 €) + (12 x 99 €) = 2 673 euros.

(99 € : coût d’une visite)

 La collectivité dispose de 27 visites médicales annuelles (d’une durée de 20 min), correspondant à 3 heures d’intervention (27 x 20 / 3 = 180 min).

Chaque heure supplémentaire est facturée à la collectivité, sur la base du coût horaire de l’intervenant.

TARIFS

INTERVENTIONS / ACTES COÛT

Visite d'information et de prévention

Tiers temps doublé pour les collectivités assurées contre le

risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance

statutaire du centre de gestion

99.00 €

Vaccin antigrippal Défini annuellement

Vaccin leptospirose Défini annuellement

Frais de service médical (vaccination) Défini annuellement

Tarif horaire hors temps de prévention (ergonome, psychologue,

préventeur) 69.00 €

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES

Le pôle Santé Prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant éventuellement être causés par ses préposés ou agents mis à disposition dans l’exercice de leurs missions.

Réciproquement, la collectivité s’engage, pour sa part, à contracter une garantie similaire pour couvrir les dommages qu’elle pourrait causer aux agents ou équipements mis à disposition par le pôle Santé Prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Le pôle Santé Prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle assure une mission d'aide et de conseil et ne peut en aucun cas se substituer à l’autorité territoriale dans l’accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles de santé, d’hygiène et de sécurité au travail telles qu’elles6

résultent des textes en vigueur. (Exemple fourni par l’arrêt N° 20DA01807 du 10/11/201 de la CAA de Douai).

Ainsi, la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par les différents acteurs de la mission Médecine professionnelle et préventive relève de la compétence de l’autorité territoriale.

Le pôle Santé Prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ne peut pas être tenu responsable des suites réservées par la collectivité, consécutives aux recommandations, avis ou suggestions formulés.

ARTICLE 6 : DUREE - MODIFICATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION

1. Durée de la convention

La présente convention prend effet dès sa signature par la collectivité ; elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2026.

2. Modification de la convention

La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et sans indemnité, dans les cas suivants :

 modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions des centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales

 modification des conditions particulières d’utilisation de la mission Médecine professionnelle et préventive

 à des fins d’équilibre financier en fonction des charges afférentes à la mission Médecine professionnelle et préventive.

Dans ces situations, Le pôle Santé Prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle informera la collectivité de l’usage de cette clause.

3. Résiliation de la convention

Par le pôle Santé Prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle

La présente convention peut être résiliée de droit par le pôle Santé Prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle dans les situations suivantes :

1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non- paiement des prestations

2. Suppression de la prestation par le conseil d'administration du centre de gestion Dans ces situations, Le pôle Santé Prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle devra aviser la collectivité de l’usage de cette clause.

Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu’après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.

Dans les cas visés au 2°, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe- et-Moselle s’engage à aviser la collectivité dans les meilleurs délais. Le paiement de l’ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu’à la date de résiliation.

Dans l’hypothèse d’une suppression de la mission découlant d’une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d’application des nouvelles dispositions et dès réception de l’information par la collectivité.

La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle au profit de la collectivité. Par la collectivité

La collectivité peut résilier la convention au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante.7

Accusé de réception en préfecture

054-285400032-20220530-2226-DE

Date de télétransmission : 07/06/2022

Date de réception préfecture : 07/06/2022

Elle formalise sa résiliation avec le bulletin correspondant mis à disposition par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Le paiement de l’ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu’à la date de résiliation.

Les interventions prévues par une lettre de cadrage préalablement approuvée par la collectivité seront réalisées et payées.

4. Conciliation

Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention. Pour ce faire, elles élisent domicile au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier Doisy à VILLERS-LES-NANCY.

5. Litiges

Tout litige n’ayant pas donné lieu à conciliation relatif à la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY, qui peut être saisi dans le respect des délais de recours en vigueur à l’adresse suivante : 5 place de la Carrière, 54000 NANCY ou par le biais de l’application informatique accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Fait à ……………………………………………,

Le………………………………….

Qualité :

Prénom NOM :

(cachet et signature)

Fait à VILLERS-LES-NANCY,

le 30 mai 2022