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Déliberation - Taxe proprietes baties limitation exoneration99 DE 083 DE 1 1 1 003
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - Taxe proprietes baties limitation exoneration99 DE 083 DE 1 1 1 003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2022
Affiché
le
12/04/2022
ID
: 083-218301380-20220411-20220411006-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DÉPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-DEUX,
le ONZE
AVRIL
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Dates
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 21
mars
et 4 avril 2022
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de conseillers
: En exercice
: 23 - Présents
: 17
Nombre
de suffrages exprimés
: 23 — Votes pour : 23 — Votes contre
: 0 - Abstention
: 0 - Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G.
BARRA-
À. MAGNIN
MELOT
- R. MARTEL
TRIGANCE
- B. MONTAGNE
- Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E.
BISQUE
LAVORGNA
-— M.
BODY
- J.
DUBOIS
—
J.L.
GIRAUD
- J.
HENSELER-
S.
LAINE
- E.
MENUT
-
N.
PIGAGLIO
- À.
RASKIN
- M.
RAYNAUD
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: À. CARRU
MARTEL
(pouvoir à E. BISQUE
LAVORGNA)
- N. DEDULLE
LELUIN
(pouvoir à S. ALLEG)
- P. GINER
(pouvoir à N. PIGAGLIO)
- M.
MARTEAU
(pouvoir à S. LAINE)
- N. PERRICHON
(pouvoir à G.
BARRA) -
J. RAYNAUD
(pouvoir à M.
BODY)
TAXE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
BÂTIES
- LIMITATION
DE
L'EXONÉRATION
EN
FAVEUR
DES
NOUVELLES
CONSTRUCTIONS
À USAGE
D'HABITATION
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l'article
1383
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
de
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les immeubles
à usage
d'habitation.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont pas financés
au moyen
de prêts aidés de l'Etat prévus
aux articles L. 301-1
à L. 301-6
du code de la construction
et de l'habitation
ou
de
prêts
conventionnés.
Vu
l’article
1383
du
code
général
des
impôts,
Considérant
les éléments
exposés
ci-dessus,
il est proposé
de
limiter l'exonération
de deux
ans
de
la taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
en
faveur
de
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à 40 %
de la base
imposable,
en ce qui concerne
tous
les immeubles
à usage
d'habitation.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et en
avoir délibéré :
DECIDE
DE
LIMITER
l'exonération
de deux
ans de la taxe foncière
sur les propriétés
bâties à 40 %
de la base
imposable.
-
DE
DONNER
à M.
le Maire
tout pouvoir
pour
mener
à bien
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Eee
| |
PS
af
)
Le
Maire,
KT
2) LONGUES"
D,
NÉE
AD,
Lt
ND
Camille
BOUGE
La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
dans
un
délai de
deux
mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa
publication
et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site Internet
www.telerecours.fr
Séance
du
11
avril
2022
-
Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
1
Reçu
en
orétecture
le
14/04/202:
Se)
atutt«
Affiché
le 12/04/2022
KK
ID
: 685-218301980-20226411-20220411906-DE