Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CD83 99 DE 083 218301380 20220411 20220411013 DE 1
Déliberation - Subvention associations 99 DE 083 218301380 202204
Déliberation - DGD99 DE 083 218301380 20220411 20220411012 DE 1 1
Déliberation - Maintien des taxes99 DE 083 218301380 20220411 202
Déliberation - M1499 BU 083 218301380 20220411 20220411004A BF 1
Acte - 10Convention dematerialisation actes urbanisme ave
Déliberation - 15Convention financiere ACV99 DE 083 218301380 202
Déliberation - 20220411 014 demande subvention conseil regional a
Déliberation - 05Produit amendes police travaux Regagnade99 DE 08
Acte Administratif - 9Actes administratifs nouvelles regles applicables
Déliberation - 08Vente immeuble M85 99 DE 083 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 08Vente immeuble M85 99 DE 083 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2022
Affiché
le
13/04/2022
ID
: 083-218301380-20220411-20220411008-DE
|
DCM
: 2022-04-11/008
:
ruse: morasrasr
uses
einen
es
nues
esse
1
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX:-MILLE-VINGT-DEUX,
le ONZE
AVRIL
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Dates
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 21
mars
et 4 avril 2022
Secrétaire de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de conseillers
: En
exercice
: 23 - Présents
: 17
Nombre
de suffrages exprimés
: 23 - Votes pour : 23 - Votes contre
: 0 - Abstention
: 0 -— Votes blancs ou nuls : O
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G.
BARRA-
À.
MAGNIN
MELOT
- R.
MARTEL
TRIGANCE
- B.
MONTAGNE
- Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E.
BISQUE
LAVORGNA
-
M.
BODY
- J.
DUBOIS
-
J.L.
GIRAUD
- J.
HENSELER-
S.
LAINE
- E.
MENUT
-
N.
PIGAGLIO
- À.
RASKIN
- M.
RAYNAUD
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: A. CARRU
MARTEL
(pouvoir à E. BISQUE
LAVORGNA) -
N. DEDULLE
LELUIN
(pouvoir à S. ALLEG)
- P. GINER
(pouvoir à N. PIGAGLIO)
- M.
MARTEAU
(pouvoir à S. LAINE)
- N. PERRICHON
(pouvoir à G.
BARRA)
- J. RAYNAUD
(pouvoir
à M.
BODY)
VENTE
IMMEUBLE
SECTION
M85
AU
VILLAGE
Vu
le code
général
de la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'avis de France
Domaine
n° 2021
83138
09831
du
17 février 2022.
Considérant
que
la maison
de
village
section
M
n°85,
fait partie
du
domaine
privé
communal.
À ce
titre,
il est proposé
de
vendre
ce
bien
immobilier.
Considérant
que
France
Domaine a
été
saisi,
l'estimation
transmise
s'élève
à 115.000
€.
Qu'il
est proposé
de
vendre
au
plus
offrant cette
maison
de
village
avec
un
prix de
départ
de
115.000
€.
Que
les plis reçus
seront décachetés
et analysés
en
réunion
d'adjoints,
les candidats
reçus
en
séance.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et en
avoir délibéré :
DECIDE
-
DE
VENDRE
le bien
immobilier
cadastré
section
M
n°
85
au
village,
bien
privé
communal.
-
DE
DIRE
que
les recettes seront inscrites sur le BP
2022
M14
DE
DONNER
à M.
le Maire
tout pouvoir
pour
signer
l'acte
administratif
avec
TPF
ingénierie.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
À
Le
Maire,
5]
>
\
/
€
RS
17
Camille BOUGE!
La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir dans
un
délai de deux
mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa
publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
Séance
du
11
avril
2022
-
Commune
de
Tourrettes