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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM C28724060714160
Document publié le Vendredi 7 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM C28724060714160)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Animaux,
Ex Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités D'EURE- et de la Protection des Populations
Liberté”
Égaleé
Fret
Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir DU PLESSIS à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDETSPP28/DIR/26/20240606
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments ét fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
Vu le règlement (CE) n°854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avrif 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humain
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2008 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à
R.214-81 et R.231-4 à R.23113 ;
Vu l'arrêté du 28 décémbre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement
des animaux reçue le 12 avril 2024 par M. Christian DU PLESSIS ;
Considérant que les capacités d'abattage pour couvrir les besoins pendant la fête de l'Aïd- al-Adha sont insuffisantes pour le département d'Eure-et-Loir ;
Considérant que les demandes portent sur l'abattage de 2 000 ovins sur 2,5 jours durant la fête de l'Aïd-el-Adha ;
Considérant le fonctionnement de cet abattoir lors de la fête de l'Aïd-el-Adha en 2023 quant aux aspects relatifs à la protection animale et à la sécurité sanitaire du consommateur ;
SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités ét de
la protection des populations d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1
L'abattoir temporaire d'ovins sis « ZI des Châtelets», chemin des Châtelets, 28100
DREUX », exploité par Christian DU PLESSIS sis La Varenne, 28330 SAINT-BOMER, est
agréé sous le numéro : FR 28 134-172 ISV.
Articlez
Cet agrément est valable pour la duréë de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Adha 2024, pour une durée de 2,5 jours. Le nombre d'animaux abattus sera de 1800 moutons âgés de moins de 12 mois, conformément à la demande formulée.
Un agrément conditionnel lui est également délivré pour la réalisation de l'essai de fonctionnement dans la semaine précédant cette fête, pour un maximum de 10 moutons abattus, sous la supervision et en présence des services vétérinaires:
Article 3
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir
temporaire d'ovins sis « ZI des Châtelets », chemin des Châtelets, 28100 DREUX »
conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du
fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-e-Adha 2024, pour une durée de
2,5 jours.
Cette autorisation lui est égalernent délivrée pour la réalisation de l'essai de fonctionnement dans la semaine précédant cette fête, pour un maximum de 10 moutons abattus, sous la supervision et en présence des services vétérinaires. Articles
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas
d'abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté ou en
l'absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation de déroger à
l'étourdissement seront immédiatement suspendus.
Article 6
La secrétaire générale, le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet. de Dreux, et
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chartres, le
Dans un délai. de deux mois à compter de la date de notification du présent acte, les recours.
suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS80537 - 28019
Chartres cedex ;
|- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au.terme d’un délai de deux
mois.
lAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
(du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057
(Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours.
‘accessible par le site internet wwwtelerecours.fr