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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM C28724060412200
Document publié le Mardi 4 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM C28724060412200)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Institutions publiques,
Préfecture/Direction Départementale
Ex de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations
D'EURE- Mail : ddetspp@eure-et-loir.gouvfr
ET-LOIR
Libent
Épalus
Presrisé
ARRÊTÉ n°20241017
relatif au transport d'ovins et de caprins vivants dans le département
d'Evre-et-Loir : Aïd al Adha 2024
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et-notamment son article L.2215-1 ;
‘VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75
et D.212-26 ; : :
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovines
et caprines ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l‘Aïd:al-Adha, chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département d'Eure-et-Loir pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 2311 du Code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations d'Eure-et-Loir ;
ARRETE: Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- Exploitation: tout établissement, toute construction, ou, dans le cas d'un
élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou
manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets
ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les
exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les
marchés.
= Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'a
à titre temporaire, à l'exception des cabinets où cliniques vétéri
transporteurs.
Article 2
La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée. à l'Établissement Départemental de l'Élevage (Alliance Élevage Loire-et-Loir), conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département d'Eure-et-Loir.
Article 3
Le transport et le déchargement d'animaux des espèces ovine et caprine sont interdits
dans le département d'Eure-et-Loir, sauf dans les cas suivants :
- transport à destination d'abattoirs agréés, permanents ou temporaires, ainsi
qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
- transport entre deux exploitations sous réserve que chaque détenteur ait préalablement déclaré son activité d'élevage à l'Établissement Départemental
de l'Élevage (Alliance Élevage Loire et Loir), conformément à l'article D212-26 du Code rural et de la pêche maritime.
Chaque transport d'ovins et de caprins. vivants doit .alors être accompagné d'un
document de circulation, dûment complété, conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des. animaux des
espèces ovine et caprine, document . disponible auprès de - l'établissement Départemental de l'Élevage d'Eure-et-Loir (Alliance Élevage Loir et Loire).
Article 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73
du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s'applique du lundi 10 juin 2024 au second jour inclus de l'Aïd-al-Adha
2024, Article 6
Mädame la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur de Cabinet du Préfet, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, les
maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chartres, le 9 à JUIN 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent acte, les recours.
suivants peuvent être introduits :
Lun recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS80837 - 28019
(Chartres cedex; : -
- un recours hiérarchique, adressé aux) ministre(s) concerné(s). .
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite aù terme d'un délai de deux
mois.
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours|
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr