Compte-Rendu - 02 CR du 30 mars 2018 2

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Compte-Rendu - 02 CR du 30 mars 2018 2 Document publié le Vendredi 30 mars 2018 par la commune de Saint-Symphorien. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 CR du 30 mars 2018 2)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix-huit, le trente mars à 20 heures 30, le Conseil

Municipal légalement constitué et convoqué, s’est réuni à la Mairie

en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur

Bernard LEBRETON, Maire.

Etaient présents : Mesdames GAUTIER, GORJU, KHODAH

PANAH, ROUE et TOURENNE. Messieurs BEAUCE (arrivé à 20 h

45), DESMIDT, GALLEE (arrivé à 20 h 55), HAMADY et POLET.

Absents excusés : Monsieur ROGER Joël qui a donné pouvoir à

Monsieur DESMIDT Yves. Monsieur HILLIARD Hervé qui a donné

pouvoir à Madame GAUTIER Laure.

Absentes : Mesdames HAMEL Cécile et REHAULT Marie-Annick.

Madame ROUE Valérie a été élue secrétaire de séance.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion du 26 janvier 2018.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les taux d’imposition 2018, à savoir :

o Taxe d’habitation : 14,44 %,

o Taxe foncière bâtie : 16,87 %,

o Taxe foncière non bâtie : 32,91 %.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2017 a été réalisée par le receveur en poste à Tinténiac et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2017 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1à D.2342-12 ;

Vu la délibération n° 5.03/2017 du Conseil Municipal en date du 24 mars 2017 approuvant le budget primitif de l’exercice 2017 de la commune ;

Vu les délibérations n° 5.06/2017 du 07/06/2017, n° 2.07/2017 du 07/07/201 et n° 6.10/2017 du 20/10/2017, approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les opérations de l’exercice 2017 font ressortir les résultats suivants :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 245 217,51 € 320 108,27 € Recettes 195169,11 € 415 485,83 € Déficit / Excédent - 50 048,40 € 95 377,56 €

OBJET N° 1.03/2018 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 26 JANVIER 2018

OBJET N° 2.03/2018 : TAUX D’IMPOSITION 2018

OBJET N° 3.03/2018 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 - COMMUNE

OBJET N° 4.03/2018 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – COMMUNE ET AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BP 2018

DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

---=o0o=---

ARRONDISSEMENT DE RENNES

---=o0o=---

Mairie de SAINT SYMPHORIEN - 35630

---=o0o=---

DATE DE CONVOCATION : 22/03/2018

DATE D’AFFICHAGE : 22/03/2018

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 132

Affectation des résultats 2017 sur le budget primitif 2018

Section fonctionnement : Compte 002 (recettes de fonctionnement) : 52 812,93 €

Section investissement :

• Compte 1068 (recettes d’investissement) : 67 547,45 €

• Compte 001 (recettes d’investissement) : 84 341,99 € (voir tableau résultats ci-dessous) :

BUDGET COMMUNE

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2017 ainsi que l’affectation de résultat.

Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote conformément au Code Général des Collectivités Territoriales), le Conseil Municipal, par 11 voix pour, adopte le compte administratif 2017 du budget principal de la commune ainsi que l’affectation de résultat sur le budget primitif 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L. n° 82-213, 02.03.1982, art.7) ;

Monsieur le Maire expose au Conseil les conditions de préparation du budget primitif (résumer les orientations générales du budget) ;

Après avis de la commission des finances en date du 15 mars 2018 ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif de l’exercice 2018, arrêté comme suit :

Mouvements réels Dépenses Recettes

Investissement 277 691,37 € 277 691,37 €

Fonctionnement 423 970,93 € 423 970,93€

TOTAL 701 662,30 € 701 2,30 €

et précise que le budget de l’exercice 2018 a été établi en conformité avec la nomenclature abrégée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2017 a été réalisée par le receveur en poste à Tinténiac et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de l’Assainissement.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

OBJET N° 5.03/2018 : BUDGET PRIMITIF 2018 - COMMUNE

OBJET N° 6.03/2018 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 - ASSAINISSEMENT

Fonctionnement

Recettes 415 485,83 €

Dépenses 320 108,27 €

Excédent 95 377,56 €

Résultat reporté N-1 24 982,82 €

Total 120 360,38 €

Investissement

Recettes 195 169,11 €

Dépenses 245 217,51 €

Déficit - 50 048,40 €

Résultat reporté N-1 134 390,39 €

Total 84 341,99 €

Affectation du résultat : 204 702,37 €3

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2017 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1à D.2342-12 ;

Vu la délibération n° 8.03/2017 du Conseil Municipal en date du 24 mars 2017 approuvant le budget primitif de l’exercice 2017 de l’Assainissement ;

Vu la délibération n° 2.11/2017 du 24/11/2017, approuvant la décision modificative relative à cet exercice ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les opérations de l’exercice 2017 font ressortir les résultats suivants :

INVESTISSEMENT EXPLOITATION

Dépenses 339 657,83 € 22 251,21 € Recettes 219 782,90 € 52 670,51 € Déficit / Excédent - 46 059,35 € 30 419,30 €

Affectation des résultats 2017 sur budget primitif 2018

Section fonctionnement : Compte 002 (recettes de fonctionnement) : 21 794,44 €

Section investissement :

• Compte 1068 (recettes d’investissement) : 8 624,86 €

• Compte 001 (dépenses d’investissement) : 46 059,35 € (voir tableau résultats ci-dessous) :

BUDGET ASSAINISSEMENT

Affectation du résultat : - 15 640,05 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2017 ainsi que l’affectation de résultat.

Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote conformément au Code Général des Collectivités Territoriales), le Conseil Municipal, par 11 voix pour, adopte le compte administratif 2017 du budget principal de l’Assainissement ainsi que l’affectation de résultat sur le budget primitif 2018.

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L. n° 82-213, 02.03.1982, art.7) ;

Monsieur le Maire expose le contenu du budget primitif de l’assainissement,

Après délibération, le Conseil Municipal :

• ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2018, arrêté comme suit :

Mouvements réels Dépenses Recettes

Exploitation 47 197,44 € 47 197,44 €

Investissement 134 297,46 € 134 297,46 €

TOTAL 181 494,90 € 181 494,90 €

Investissement

Recettes 219 782,90 €

Dépenses 339 657,83 €

Déficit - 119 874,93 €

Résultat reporté N-1 73 815,58 €

Total - 46 059,35 €

Exploitation

Recettes 52 670,51 €

Dépenses 22 251,21 €

Excédent 30 419,30 €

Résultat reporté N-1 0 €

Total 30 419,30 €

OBJET N° 7.03/2018 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – ASSAINISSEMENT ET AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BP 2018

OBJET N° 8.03/2018 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018 - ASSAINISSEMENT4

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, précise que le budget de l’exercice 2018 a été établi en conformité avec la nomenclature abrégée M49 assujetti à la TVA.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande concernant la réhabilitation d’un assainissement individuel par la création d’une microstation d’assainissement autonome. Pour la réalisation de ces travaux, il est nécessaire de traverser un chemin rural sans dénomination.

Pour ce faire, une convention de servitude de passage de cette canalisation est établie entre la Commune de SAINT SYMPHORIEN et le demandeur.

Cette convention sera authentifiée, auprès d’un notaire, aux frais des demandeurs.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention de servitude, à titre gratuit, entre la commune de SAINT SYMPHORIEN et le demandeur, pour la réalisation des travaux précités sur le chemin rural sans dénomination situé à "La Grémillère" et autorise Monsieur le maire, à signer la convention correspondante.

Considérant le droit de préemption urbain instauré par la délibération du 12 juillet 2006 sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant la DIA transmise par Maître LECOQ Guillaume, Notaire à TINTENIAC (Ille et Vilaine), concernant les parcelles :

• Section A n° 1 019 d’une contenance de 107 m² et n° 1 022 d’une contenance de 882 m² situées à "Le Bourg" – 35630 SAINT SYMPHORIEN.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 12 voix pour (Monsieur GALLEE Christian ne prend pas part au vote pour des raisons personnelles), prend acte de la DIA ci-dessus ; renonce à exercer son droit de préemption sur cette parcelle et autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées. Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes.

Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle. Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux. Pour mémoire, le premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par "deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population".

En 2017, la CLECT s’est réunie deux fois, le 24 octobre 2017 et le 7 décembre 2017. Elle a adopté son rapport définitif le 16 janvier 2018. Le rapport complet est annexé à la présente délibération et concerne les transferts de charges relatives aux compétences "Petite Enfance", "Développement économique", "GEMAPI" et "Aire d’accueil des gens du voyage".

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver ledit rapport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV et V, disposant notamment que les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique doivent créer une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT)

Considérant que la CLECT a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées à la communauté de communes Val d'Ille - Aubigné et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport,

Considérant que le rapport 2017 a été approuvé par les membres de la CLECT réunis le 16 janvier 2018,

OBJET N° 9.03/2018 : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE

OBJET N° 10.03/2018 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

OBJET N° 11.03/2018 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) 20175

Considérant que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux,

Vu le rapport de la CLECT daté du 16 janvier 2018, ci-annexé,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées pour l’année 2017.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à la numérotation d’une nouvelle habitation située "Rue du Téhel". Monsieur le Maire propose le numéro 5.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition de numérotation ; autorise Monsieur le Maire à acquérir le panneau de numérotation et dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au compte 2158 – opération 19 : voirie.

Cet objet est reporté ultérieurement.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande concernant la création du raccordement de leur maison individuelle, située Rue du Téhel, au réseau d’assainissement collectif. Pour la réalisation de ces travaux, il est nécessaire de traverser un terrain communal cadastré : Section A – n° 564 et situé Rue d’Armorique.

Pour ce faire, une convention de servitude de passage de cette canalisation est établie entre la Commune de SAINT SYMPHORIEN et le demandeur.

Cette convention sera authentifiée, auprès d’un notaire, aux frais des demandeurs.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention de servitude, à titre gratuit, entre la commune de SAINT SYMPHORIEN et le demandeur, pour la réalisation des travaux précités sur le terrain communal cité ci-dessus et autorise Monsieur le maire, à signer la convention correspondante.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la remorque DEVES, non répertoriée à l’inventaire communal et récupérée suite à la défusion a été vendue pour un montant de 1 100,00 € net.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’encaissement de ce chèque ; dit que la recette sera imputée au compte 7788 et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 10.12/2014 en date du 14 décembre 2012, le Conseil Municipal avait donné son accord à la régularisation d’un échange de terrains situés à la Grémillère, dont le dossier date du 22 février 2002. Dans cette délibération, il était précisé que la parcelle concernée était la ZK n° 96. Un nouveau document d’arpentage établi par Madame GOGUET Pascale – Géomètre à La Mézière et vérifié et numéroté au Cadastre le 07/12/2016 vient modifier les parcelles concernées par cet échange. Il convient donc de reprendre une nouvelle délibération pour cet échange entre la Commune de Saint Symphorien et le demandeur. La Commune de Saint Symphorien échange la parcelle référencée section ZK n° 162 (issue du domaine non cadastré) d’une superficie de 1 495 m² contre une parcelle référencée section ZK n° 158 (issue de la parcelle ZK 2), d’une superficie de 422 m².

La superficie des parcelles étant inégale, il avait été décidé qu’une soulte serait reversée à la Commune de Saint Symphorien par le demandeur. Il convient de maintenir le principe du reversement d’une soulte mais de la réviser au vu des nouvelles superficies : 1 073 m² (1 495 m² - 422 m²). L’estimation des Domaines était de 0,52 € le m². Pour une superficie de 1 073 m², le montant total est de 557,96 €.

OBJET N° 12.03/2018 : NUMEROTATION HABITATION

OBJET N° 13.03/2018 : DEVIS TABLEAU COMMANDE EGLISE

OBJET N° 14.03/2018 : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE

OBJET N° 15.03/2018 : ENCAISSEMENT D’UN CHEQUE

OBJET N° 16.03/2018 : REGULARISATION CHEMIN LA GREMILLERE6

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord à la régularisation de cet échange ; accepte l’encaissement de la somme de 557,96 € ; dit que le Notaire désigné, par le demandeur est Maître LEGRAIN Sébastien, Notaire à TINTENIAC, 3 Rue Armand Peugeot et que les frais de Notaire seront à la charge du demandeur et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette délibération annule et remplace la délibération n° 3.07/2017 en date du 07/07/2017. La commune souhaite acquérir les parcelles cadastrées section A n° 1 010 d’une superficie de 670 m² et n° 1 011 d’une superficie de 325 m² (ancienne parcelle section A n° 62).

Il a été convenu une proposition d’achat au prix de 0,50 € le m². Le montant de cette acquisition est de 0,50 € x 995 m², soit 497,50 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable pour l’acquisition de cette parcelle au prix de 0.50€ le m² ; autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ; désigne Madame GOGUET, géomètre-expert de la MEZIERE et Maître BODIC Jacky, Notaire à HÉDÉ - BAZOUGES ; dit que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune et que les frais occasionnés par cette acquisition seront imputés au budget de la commune au compte 2111 – opération 18 : RESERVES FONCIERES.

Séance levée à 22 h 34.

OBJET N° 17.03/2018 : ACQUISITION TERRAINS