Compte-Rendu - 03 CR du 26 avril 2018 2

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Compte-Rendu - 03 CR du 26 avril 2018 2 Document publié le Jeudi 26 avril 2018 par la commune de Saint-Symphorien. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 CR du 26 avril 2018 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix-huit, le vingt-six avril à 20 heures 00, le Conseil

Municipal légalement constitué et convoqué, s’est réuni à la Mairie

en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur

Bernard LEBRETON, Maire.

Etaient présents : Mesdames GORJU, HAMEL, ROUE et

TOURENNE. Messieurs DESMIDT, GALLÉE, HAMADY,

HILLIARD et ROGER.

Absents excusés : Madame GAUTIER Laure qui a donné pouvoir

à Monsieur HILLIARD Hervé ; Madame REHAULT Marie-Annick

qui a donné pouvoir à Monsieur HAMADY Elbanne et

Madame KHODAH PANAH Rezvan qui a donné pouvoir à

Madame ROUE Valérie.

Absent excusé : Monsieur POLET Nicolas.

Absent : Monsieur BEAUCE Dominique

Madame TOURENNE Rachel a été élue secrétaire de séance.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion du 30 mars 2018.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la demande des services de la Préfecture, il convient de procéder à l’annulation de la délibération n° 12.03/2018 portant sur la numérotation d’une habitation, pour le motif suivant : Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2213-28 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales). Le Conseil n’avait donc pas à valider le principe d’une numérotation pour le secteur concerné.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, annule la délibération n° 12.03/2018.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’annuler la délibération n° 14.03/2018 portant sur une convention de servitude de passage pour le raccordement à l’égout de la future habitation du demandeur, pour le motif suivant : Vu la complexité du raccordement à l’assainissement collectif de la commune, le demandeur a pris la décision de retirer sa demande de raccordement et préfère avoir recours à un assainissement autonome.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, annule la délibération n° 14.03/2018.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de refaire les peintures de certaines voiries, notamment à La Ville Neuve et dans le bourg.

Deux devis ont été demandés :

• SELF SERVICES 35 de CESSON SEVIGNE, pour un montant de 5 737,00 HT, soit 6 884,40 € TTC ;

• SMR (Signalisation Marquage Revêtement) de MELESSE, pour un montant de 2 454,15 € HT, soit 2 944,98 € TTC

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’entreprise SMR (Signalisation Marquage Revêtement) de MELESSE pour un montant de 2 454,15 € HT, soit 2 944,98 € TTC ; autorise Monsieur le Maire à signer le devis retenu et dit que la somme a été prévue au Budget Primitif 2018 de la commune au compte 615231 – Entretien et réparations de voirie.

OBJET N° 1.04/2018 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 30 MARS 2018

OBJET N° 2.04/2018 : ANNULATION DELIBERATION N° 12.03/2018 – NUMEROTATION HABITATION

OBJET N° 3.04/2018 : ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 14.03/2018 – CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE

OBJET N° 4.04/2018 : DEVIS REFECTION PEINTURES VOIRIE

DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

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ARRONDISSEMENT DE RENNES

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Mairie de SAINT SYMPHORIEN - 35630

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DATE DE CONVOCATION : 19/04/2018

DATE D’AFFICHAGE : 19/04/2018

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 132

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour équilibrer le tracteur FIAT lors de son fonctionnement, il est nécessaire d’acquérir un contre-poids.

Deux devis ont été demandés :

• BD AGRI de BEDEE, pour un montant de 600,00 € HT, soit 720,00 € TTC ;

• AGRI MELESSE de MELESSE, pour un montant de 651,70 € HT, soit 782,04.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’entreprise BD AGRI de BEDEE pour un montant de 600,00 € HT, soit 720,00 € TTC ; autorise Monsieur le Maire à signer le devis retenu et dit que la somme a été prévue au Budget Primitif 2018 de la commune au compte 2182 – Opération 17 : Matériel et outillage.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la réfection des peintures du hall d’entrée, des plinthes, de la rambarde d’escalier et des portes.

Un devis a été demandé à Monsieur DUROCHER Yves, peintre en bâtiment, de SAINT LEGER DES PRES, pour un montant de 2 420,35 € net (TVA non applicable, art. 293-B du CGI).

Après délibération, le Conseil Municipal, par 12 voix pour (Monsieur ROGER Joël ne prend pas part au vote pour des raisons personnelles), décide de retenir le devis de Monsieur DUROCHER Yves de SAINT LEGER DES PRES pour un montant de 2 420,35 € net ; autorise Monsieur le Maire à signer le devis et dit que la somme a été prévue au Budget Primitif 2018 de la commune au compte 615221 – Entretien et réparations de bâtiments publics.

Considérant le droit de préemption urbain instauré par la délibération du 12 juillet 2006 sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant la DIA transmise par Maître LECOQ Guillaume, Notaire à TINTENIAC (Ille et Vilaine), concernant les parcelles :

• Section A n° 22 d’une contenance de 92 m² et n° 832 d’une contenance de 12 m² situées 3 Rue du Téhel – 35630 SAINT SYMPHORIEN.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la DIA ci-dessus ; renonce à exercer son droit de préemption sur cette parcelle et autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment les articles 33 et 35,

Vu l’arrêté préfectoral d’Ille-et-Vilaine en date du 14 novembre 2016 portant sur l’extension du périmètre de la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné aux communes d'Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Saint-Aubin-d'Aubigné, Sens-de-Bretagne, Vieux-Vy-sur-Couesnon à compter du 01 janvier 2017,

Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine en date du 19 décembre 2016, portant nouvelle dénomination de la Communauté de communes du Val d'Ille en Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné et approuvant ses statuts, et notamment l’article 7-4 concernant la compétence Enfance/Jeunesse,

Le conseil communautaire, par délibération n°045-2018 du 13 mars 2018, a validé la modification statutaire suivante : extension de la compétence Enfance/Jeunesse à la gestion et animation d’accueil collectif de mineurs d’intérêt communautaire,

En conséquence, il vous est proposé au Conseil Municipal d'adopter la modification de l'article 7-4 Enfance- Jeunesse des statuts de la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné, validée par le conseil communautaire

OBJET N° 5.04/2018 : DEVIS CONTRE-POIDS TRACTEUR

OBJET N° 6.04/2018 : DEVIS PEINTURE MAIRIE

OBJET N° 7.04/2018 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

OBJET N° 8.04/2018 : MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ILLE – AUBIGNE – EXTENSION DE LA COMPETENCE ENFANCE/JEUNESSE3

lors de sa réunion du 13 mars 2018 et de demander à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la modification de l’article 7-4 Enfance-Jeunesse des statuts de la Communauté de Communes du Val d’Ille – Aubigné et à Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un chèque a été reçu suite à la dégradation d’un lampadaire situé derrière la mairie. Il propose au Conseil Municipal d’encaisser ce chèque d’un montant de 39,60 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’encaissement d’un chèque d’un montant de 39,60 € pour le remboursement du lampadaire et dit que la recette sera imputée au compte 7788 – produits exceptionnels divers du budget de la commune.

Considérant le droit de préemption urbain instauré par la délibération du 12 juillet 2006 sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant la DIA transmise par Maître LEGRAIN Sébastien, Notaire à TINTENIAC (Ille et Vilaine), concernant la parcelle :

• Section ZC n° 9 d’une contenance de 28 614m² située "Les Livachères" – 35630 SAINT SYMPHORIEN.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la DIA ci-dessus ; renonce à exercer son droit de préemption sur cette parcelle et autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Séance levée à 20 h 45.

OBJET N° 9.04/2018 : ENCAISSEMENT D’UN CHEQUE

OBJET N° 10.04/2018 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER