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Conseil Municipal - 2023 058 Désignation des référents déontologues
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 058 Désignation des référents déontologues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20230619-2023-058-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09 JUIN
2023
U
4
2023/058
7
HERBIGNAC
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
le
vendredi
09
juin
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures
30,
sous
la présidence
de Mme
Christelle CHASSÉ,
Maire.
Etaient
présents:
Mme
Christelle
CHASSÉ,
M.
Maël
CARIOU,
M.
Alain
FOURNIER,
Mme
Françoise
CHAMPION,
M.
Michel
CADIET,
M.
Romain
LAUNAY,
Mme
Marie-Renée
BIZET,
M.
Laurent
GIRARD
,
M.
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
municipal
doit
être
Composé
29
Nombre
deconseillersen
Christian
ROUX,
Mme
Claudie
LELECQUE,
M.
Jean-
Eréée
29
Philippe
BASTIEN,
M.
Ibrahim
MAKO
OLOW,
Mme
Nombre
de conseillers
Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE,
M.
Yannick
DANIEL
M.
21
Pierre-Luc
PHILIPPE,
M.
Arnaud
COURJAL,
M.
Christophe
LIEGE,
Mme
Michelle
GUILLEUX,
Mme
Huguette
ROSIER,
M.
Robert
ACQUITTER,
M.
Laurent
LELIEVRE.
Présents Nombre
de
votants
29
Absent{e)s
excusé(e)s
: Mme
Cécilia
DRÉNO
(pouvoir
à M.
Romain
LAUNAY),
Mme
Jeanne
DELASSUS
(pouvoir
à
Mme
Marie-Renée
BIZET),
Mme
Céline
BERTHO
(pouvoir
à Mme
Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE),
Mme
Irène AMATO
{pouvoir
à Mme
Françoise
CHAMPION),
Mme
Florence
LE
MEIGNEN
(pouvoir
à
M.
Christian
ROUX),
M.
Cédric
ORDUREAU
(pouvoir
à M.
Michel
CADIET),
Mme
Florence
LÉPY
( pouvoir
à
Mme
Michelle
GUILLEUX),
M.
Denis
SÉBILO
(pouvoir
à M
Christophe
LIEGE).
Secrétaire
de
séance
: Mme
M.
GUILLEUX
DESIGNATION
DES
RÉFÉRENTS
DÉONTOLOGUES
Rapporteur
: Christelle
CHASSÉ
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1
et ses
articles
R.
1111-1-A
à
R.
1111-1-D
(en
vigueur
au
1° juin
2023);
VU
le
décret
1520
et
son
arrêté
d'application
du
6
décembre
2022
relatifs
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
(dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
au
1° juin
2023)
;
CONSIDERANT
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la Charte
de
l'élu
local;
CONSIDERANT
qu'un
référent
déontologue
doit être
désigné
par le conseil
municipal
avant
le 1° juin
2023; CONSIDERANT
que
l'AMF
44
a
constitué
une
liste
de
personnalités
aptes
à
assurer
les
fonctions
de
référent
déontologues
auprès
des
élus; que
cette
liste
peut
évoluer
dans
le
temps
;
CONSIDERANT
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et de
leurs
compétences
;
CONSIDERANT
que
les
missions
de
référent
déontologue
peuvent
être,
selon
les
cas,
assurées
par
:
1°
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
3
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
2°
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
conditions
du
1°,
CONSIDERANT
que
la délibération
portant
désignation
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
doit
préciser
la
durée
de
l'exercice
de
ses
fonctions,
les
modalités
de
sa
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci,
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
les avis sont
rendus
;
CONSIDERANT
que
la
délibération
doit
également
préciser
les
moyens
matériels
mis
à
disposition
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
ainsi
que
les
éventuelles
modalités
de
rémunération
;
CONSIDERANT
que
l'indemnisation
prend
la
forme
de
vacations
et
que
le
montant
maximum
de
l'indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
désignée
est fixé
à 80
euros
par
dossier
;
CONSIDERANT
que
l'indemnisation
prend
la
forme
de
vacations
et
que
le
montant
maximum
de
l'indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
désignée
est fixé
comme
suit
:
1° Pour
la présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée
: 300
euros
;
2°
Pour
la participation
effective
à
une
séance
du
collège
d'une
demi-journée
: 200
euros.
Les
indemnités
prévues
au
1° et 2° ne sont pas
cumulables
"1.
CONSIDERANT
que
le ou
les référents
déontologues
(ou
les membres
du
collège)
peuvent
bénéficier
du
remboursement
de
leurs
frais
de
transport
et
d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale
;
CONSIDERANT
que
le ou
les référents
déontologues
(ou les membres
du
collège)
sont tenus
au
secret professionnel
et à la discrétion
professionnelle
pour
tous
les faits,
informations
ou
documents
dont
ils ont
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions
;
Le
Conseil
municipal,
A
L'UNANIMITÉ,
:
+
DÉSIGNE
en
qualité
de
référent(s)
déontologue(s)
les
membres
de
la
liste
constituée
par
l'AMF
44,
annexée
à
cette
délibération,
dans
sa
composition
actuelle,
et
dans
sa
composition
future
en
cas
d'évolution
de
la liste.
+
DÉCIDE
que
la
(ou
les)
personne(s)
susmentionnée(s)
exerceront
leurs
fonctions
pour
une
durée
de
3 ans
du
1° juin
2023
au
31
mai
2026
+
FIXE
les
modalités
de
saisine
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
ainsi
que
les
conditions
d'examen
des
demandes
comme
tel :
-
La
collectivité
saisit
par
tous
moyens
l'AMF
44
qui
se
charge
d'affecter
un
des membres
de
la liste à l'affaire
à traiter.
-__
L'AMF
44
met
en
relation
le référent
désigné
avec
la collectivité.
-
Si besoin,
sur
demande
du
référent
désigné
ou
de
la
collectivité,
et
en
fonction
de
sa
complexité,
l'affaire
pourra
être
traitée
collégialement
avec
2
à
4 autres
membres
de
la
liste.
Le
collège
ainsi
constitué
décide
en
son
sein
de
ses
modalités
de
fonctionnement.
-
La
collectivité
rémunère
directement
le
référent
ou
le
collège
de
référents,
et
décide
des
moyens
matériels
mis
à disposition.
+
DÉCIDE
que
les avis du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
seront
rendus
dans
les
conditions
suivantes
: sans
objet.
(Exemple
: délai
dans
lequel
l'avis
doit
être
rendu,
formes
de
l'avis...)
+
DÉCIDE
que
les
moyens
matériels
mis
à
disposition
du
ou
des
référents
déontologues
sont
les
suivants
:
- bureau
de
permanence
en
Mairie.
+
FIXE
les
modalités
de
rémunération
du
ou
des
référents
déontologues
comme
tel
:
40
euros
par
dossier.
+
DÉCIDE
que
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
bénéficient
du
remboursement
de
leurs
frais de
transport
et d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
+
DÉCIDE
que
cette
délibération
ainsi
que
les
informations
permettant
de
consulter
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
le
collège)
sont
portées
par
tout
moyen
à
la
connaissance
des
élus
locaux
intéressés.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Certifié
exécutoire
par
la Maire
compte
tenu
De
la réception
en
Préfecture,
le
Et de
la publication,
le