Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 9SEPT Désignation d'un référent déontologue pour l
Déliberation - DE 1 designation du referent deontologue
Déliberation - 20231112 designation referent deontologue
Déliberation - 11 Referents deontologues designation 1
Déliberation - CM05062026 09 Tamponnee Designation referents deon
Déliberation - CM05092023 09 Tamponnee Designation referents deon
Déliberation - Designation referent deontologue 1
Déliberation - 57 Désignation dun référent déontologue pour les é
Déliberation - del2026 033 designation de referents deontologues
Déliberation - 2026 29 designation referents deontologues
Déliberation - Designation Referent Deontologue 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Designation Referent Deontologue 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
République
Française
Reçu en préfecture le 09/06/2026 SL
Département
de
la Vendée
Publiéle
}}G }
;
O
Commune
de
l’Aiguitlon
sur
Vie
ID : 085-218500023-20260605-DEL20260608-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:19
Nombre
de
présents
:15
Nombre
de
votants
:19
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
05
juin
à
19h00,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MARECHAL
Laëtitia,
Maire.
Date
de
la
convocation
:Oljuin
2026
PRÉSENTS
:MMES
et
MM
MARECHAL
Laëtitia,
MICHON
Nicolas,
CHAUVEAU
Caroline,
ROUSSEAU
Matthieu,
JAUFFRIT
Sylvie,
OBERRIEDER
Alexandre,
MORIN
Benoit,
BENEZY
Hélène,
COSTE
David,
BONNIN
Céline,
PIKE
Caroie,
BESSONNET
Amandine,
COULON-FEBVRE
Pierre,
REDON
Daniel,
CABOCHE
Francky
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
BRIANCEAU
Aline
donne
pouvoir
à Mme
MARECHAL
Laëtitia
M.
GIRARDEAU
Antoine
donne
pouvoir
à M.
MICHON
Nicolas
Mme
MARTINEAU
Karine
donne
pouvoir
à M.
CABOCHE
Francky
Mme
MONTIEL
Marie-Alice
donne
pouvoir
à M.
REDON
Daniel
Mme
JAUFFRIT
Sylvie
a été
élue
secrétaire
de
la séance.
OBJET : Désignation
d’un
référent
A
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A
et
suivants,
Vu
l'article
218
de
la
loï
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
lc
Fer
juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Vu
la
liste
proposée
par
l’AMPCV,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(19
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention)
:
_-
DÉSIGNE
en
qualité
de
référent
déontologue
les
membres
de
la
liste
constituée
par
l'AMPCV.
annexée
à
cette
délibération,
dans
sa
composition
actuelle,
et
dans
sa
composition
future
en
cas
d'évolution
de
la
liste.
_-
DÉCIDE
que
les
personnes
susmentionnées
exerceront
leurs
fonctions
pour
la
durée
du
mandat.
-
FIXE
les
modalités
de
saisine
du
ou
des
référent
déontologues
ainsi
que
les
conditions
d'examen
des
demandes
comme
tel
:
e
La
collectivité
saisit
par
tous
moyens
l’AMPCV
qui
se
charge
d’affecter
un
des
membres
de
la
liste
à l'affaire
àtraiter.
e
L’AMPCV
met
en
relation
le
référent
désigné
avec
la
collectivité.
.
Si
besoin,
sur
demande
du
référent
désigné
ou
de
la
collectivité,
et
en
fonction
de
sa
complexité,
l’affaire
pourra
être
traitée
collégialement
avec
d’autres
membres
de
la
liste.
Le
collège
ainsi
constitué
décide
en
son
sein
de
ses
modalités
de
fonctionnement.
e
La
collectivité
rémunère
directement
le
référent
ou
le
collège
de
référents.
et
décide
des
moyens
matériels
mis
à disposition.
-_
DÉCIDE
que
les
avis
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
seront
rendus
dans
les
conditions
suivantes
:
dans
un
délai
d’un
mois
maximum
et
sous
format
écrit.
-
DÉCIDE
que
les
moyens
matériels
mis
à disposition
du
ou
des
référents
déontologues
sont
Les
suivants
:salle
ou
espace
de
travail
en
cas
de
déplacement
au
sein
de
la
collectivité
-
FIXE
les
modalités
de
rémunération
du
ou
des
référents
déontologues
comme
tel
:
e
Maximum
80
euros
par
personne
et
par
dossier,
e
Maximum
300
euros
pour
la
présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée,
e
Maximum
200
curos
pour
la
participation
effective
à une
séance
du
collège
d'une
demi-journée,
-
DÉCIDE
que
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
bénéficient
du
remboursement
de
leurs
frais
de
transport
et
d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale,
en
cas
de
déplacement
au
sein
de
la
collectivité.
-
DÉCIDE
que
cette
délibération
ainsi
que
les
informations
permettant
de
consulter
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
le
collège)
sont
portés
par
tout
moyen
à
la
connaissance
des
élus
locaux
intéressés.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits
Au
registre
suivent
les signatures
Pour
copie
conforme,
|
La
secrétaire
de
séance,
TAJ
Madame
La
Maire,
Sylvie
JAUFFRIT
e
À
Laëtitia
MARECHAL
Certifié
exécutoire
par
la Maire
compte
tenu
de
:
Ha
-
la
transmission
au
contrôle
de
légalité
le:
Ÿ
3 -
k
=
11
-
la
publication
sur
le
site
intemet
www
laiguillonsurvie
fr
le:
tj
La
présente
délibération
peut
faire
L'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Adnimstratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
su
notification.
Cette
juruliction
peut
être
suisie
par
voie
postale
ou
par
le
biais
de
l'application
«
Télérecours
citovens
» accessible
à partir
du
site
iru
elerecours.fr