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Compte-Rendu - 99 DE 93 création dun emploi permanent en accroissement contratuels sur cet emploi
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 93 création dun emploi permanent en accroissement contratuels sur cet emploi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711REPUBLAQUE EXTRAIT DU REGISTRE
Accusé certifié exécutoire
Récepion pare HE PARPÉMENT DE LA
Ancege 99202 GUADELOUPE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice Séance du 31 AOUT 2023
au Conseil part à la
L’an deux mille vingt-trois et le jeudi vingt-six à dix-huit vingt, le Conseil
Municipal Délibération Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibérations
de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Ephrem
GLORIEUX, 1” adjoint.
33 33 24 Présents : M. Ephrem GLORIEUX ; Mme Manuela PETRO-METONY
M Lucien BEAUZOR; Mme Liliane; MAXIMIN-BAJAZET ; M. Rodrigue
MOULIN ; M. Jean-Louis SAINSILY ; Mme Gladys BURAT adjoints au maire.
Mme Sylviane FONDS ; Mme Anny GENIPA ; M. Saturnin FRANCILLONE; M.
Christian CITADELLE; M. Richard PROMENEUR Mme Patricia
VINGADASSALON ; M. Martelin RATIER ; Mme Clara RIGAH; M. Didier
; MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON ; M. Bruno REMI; M. Benjamin
Date de la convocation GRACCHUS ; Mme Edwige BEMATOL ; Conseillers Municipaux.
25 AOUT 2023 me Représentés
: Mme Christiane TREIL- ALBON par Mme Anny GENIPA
Date d'affichage de la délibération M. Arthur MARICEL par Mme Gladys BURAT
Mme Karine GATIBELZA par M. Ephrem GLORIEUX
M. Yvon COMBES par M. Jean-Louis SAINSILY
Adoptée par 21 voix 3 contres (M. Bruno
REMI; Mme Edwige BEMATOL; M. Absents: M. Jocelyn SAPOTILLE; M Bruno FELICIANNE ; Mme Jacqueline
Benjamin GRACCHUS). BELFORT ; Mme Sylvie DAGONIA ; Mme Sonia MERCADIER; Mme Francia
ROSAMONT ; Mme Annick ABELA ; M. AJAS Patrick ; Mme Nicole
RAMASSAMY
DELIBERATION N°2023/08/93
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT EN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN AGENT
CONTRACTUEL SUR CET EMPLOI
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité territoriale.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
L’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois
non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée
maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Ainsi, en raison de missions nécessitant un renfort, il est proposé au Conseil municipal de créer, à
compter du 1” septembre 2023, un emploi non permanent sur le grade d’attaché territorial (catégorie
A) dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35°"% et de l’autoriser à recruter un agent
contractuel pour une durée de douze mois maximum sur une période de 18 mois.
Cet agent assurera des fonctions de chargé de mission à temps complet.
Il devra justifier d’un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau 7 minimum.
L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade des attachés
territoriaux.
Le tableau ci-dessous fixe les modalités :
CONTRACTUEL
- Poste : Chargé de mission.
- Type de recrutement : Emploi non permanent
(Accroissement temporaire d’activité)
Article L332-23 1° du Code général de la
Jonction publique.
Catégorie À Nombre 1 - Niveau de recrutement :
Diplômé(e) de l’enseignement supérieur
(niveau 7 minimum).
- _ Rémunération : Par référence au cadre
d’emplois des attachés territoriaux
Majoration de traitement de 40%
- Nature de la mission : Chargé de mission.
Niveau de rémunération : Grille indiciaire des attachés territoriaux.
Le conseil Municipal
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L332-23 1° Code général de la
fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget de la ville Chapitre 012-Article 64131,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener l’évolution de Pespace
thermo-ludique,
Considérant que les conditions sont remplies pour que ce poste puisse être pourvu,
DECIDE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20230913-del93-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 13/09/2023
Réception par le préfet : 13/09/2023
ARTICLE 1- De créer un emploi non permanent à compter du 1° septembre 2023 relevant du grade
d’attaché territorial pour effectuer les missions de chargé de mission suite à un accroissement
temporaire d’activité.
La durée hebdomadaire de travail égale est égale à 35/35",
Cet emploi non permanent est créé selon les modalités ci-dessous :
CONTRACTUEL
- Poste : Chargé de mission.
- Type de recrutement : Emploi non permanent
(Accroissement temporaire d’activité)
Article L332-23 1° du Code général de la
Catégorie A fonction publique.
Nombre 1 - Niveau de recrutement :
Diplômé(e) de l’enseignement supérieur
(niveau 7 minimum).
- Rémunération : Par référence au cadre
d’emplois des attachés territoriaux
Majoration de traitement de 40%
- Nature de la mission : Chargé de mission.
ARTICLE 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire des attachés territoriaux.
ARTICLE 3: D'inscrire au budget chapitre 012, article 64 (Charges de personnel) les crédits
correspondants.
ARTICLE 3 : Que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat
d’engagement dans les limites fixées par l’article L332-23 1° du Code général de la fonction publique
si les besoins le justifient.
ARTICLE 4 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat.
Adoptée par 21 voix 3 contres (M. Bruno REMI; Mme Edwige BEMATOL; M. Benjamin
GRACCHUS).