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Compte-Rendu - 99 AI 79 création dun emploi non permanent selon larticle L332 23 1
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 AI 79 création dun emploi non permanent selon larticle L332 23 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
PUBLIQUE FRANCAISE
Accusé certifié exécutoire
Réception par D ERARGE ENT DE LA
Affichage : 29/06/2021] AD HLOUPE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 26
Date de la convocation
20 juin 2023
Date d'affichage de la délibération
Adoptée par 22 voix 4 contres (M. Bruno
REMI; Mme Edwige BERMATOL ; M.
Patrick AJAS ; M. Benjamin GRACCHUS).
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 26 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le jeudi vingt-six à dix-huit vingt, le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Ephrem GLORIEUX, 1” adjoint.
‘Présents : M. Ephrem GLORIEUX ; Mme Christiane TREIL- ALBON ; M. Bruno
FELICIANNE; M Lucien BEAUZOR; Mme Liliane; MAXIMIN-BAJAZET ; M. Rodrigue MOULIN; M. Jean-Louis SAINSILY; Mme Gladys BURAT adjoints au maire.
M. Yvon COMBES,; M. Saturnin FRANCILLONE; Mme Jacqueline BELFORT;
M. Christian CITADELLE; M. Richard PROMENEUR Mme Patricia
VINGADASSALON ; M. Martelin RATIER ; M. Arthur MARICEL; Mme Clara
RIGAH; M. Didier MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON ; M. Bruno REMI ;
M. Benjamin GRACCHUS ; Mme Edwige BERMATOL; Conseillers
Municipaux.
Représentés : Mme Manuela PETRO-METONY
Mme Anny GENIPA par M. Jean-Louis SAINSILY
Mme Sylviane FONDS par M. Ephrem GLORIEUX
M. Patrick AJAS par M. Bruno REMI
Absents : M. Jocelyn SAPOTILLE ; Mme Sylvie DAGONIA ; Mme Sonia
MERCADIER Mme Karine GATIBELZA; Mme Francia ROSAMONT; Mme
Annick ABELA ; Mme Nicole RAMASSAMY
DELIBERATION N°2023/06/79
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SELON L'ARTICLE L332-23 1° DU
CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE) ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité territoriale.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
L’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non
permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale
de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Compte tenu des besoins identifiés au sein de la collectivité, il est proposé au Conseil municipal de créer,
à compter du 1° juillet 2023, un emploi non permanent selon les modalités dans le tableau ci-dessous et
de l’autoriser à recruter pour pourvoir cet emploi. Le tableau ci-dessous fixe les modalités :
CONTRACTUEL
- Poste : Agent polyvalent.
- Type de recrutement : Emploi non
permanent (Accroissement temporaire
d'activité)
Catégorie C Article L332-23 1° du Code général de
Nombre 1 la fonction publique.
- Niveau de recrutement :
Sans condition de diplômes.
- Rémunération : Par référence au cadre
d’emplois des adjoints techniques.
- Nature de la mission : Effectuer les
missions d’un agent polyvalent au sein
des services.
Niveau de rémunération : Indice brut 367 — Majoré 340
Par référence au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; la rémunération suivra l’évolution
réglementaire des indices.
Le conseil Municipal
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L332-23 1° Code général de la
fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget de la ville Chapitre 012-Article 64131,
Considérant qu’il est nécessaire de répondre aux besoins identifiés de la collectivité,
Considérant que les conditions sont remplies pour que ce poste puisse être pourvu, DECIDE
ARTICLE 1- De créer un emploi non permanent à compter du 1” juillet 2023 relevant du grade
d’adjoint technique pour effectuer les missions d’agent polyvalent au sein de la collectivité.
La durée hebdomadaire de travail est égale à 35/35°"° (temps complet).
Cet emploi non permanent est créé selon les modalités ci-dessous :
CONTRACTUEL
- Poste : Agent polyvalent.
- Type de recrutement : Emploi non
permanent (Accroissement temporaire
d'activité)
Catégorie C Article L332-23 1° du Code général de
Nombre 1 la fonction publique.
- Niveau de recrutement :
Sans condition de diplômes.
- Rémunération : Par référence au cadre
d’emplois des adjoints techniques.
- Nature de la mission : Effectuer les
missions d’un agent polyvalent au sein
des services.
Niveau de rémunération : Indice brut 367 — Majoré 340
Par référence au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; la rémunération suivra
l’évolution réglementaire des indices.
ARTICLE 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire des adjoints techniques
territoriaux.
ARTICLE 3: D’inscrire au budget chapitre 012, article 64 (Charges de personnel) les crédits
correspondants.
ARTICLE 4 : Que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat
d'engagement dans les limites fixées par l’article L332-23 1° du Code général de la fonction publique
si les besoins le justifient. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20230629-del79-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2023
Affichage : 29/06/2023
ARTICLE 5 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat.
Adoptée par 22 voix 4 contres (M. Bruno REMI; Mme Edwige BERMATOL ; M. Patrick AJAS ;
M. Benjamin GRACCHUS).