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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 078 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 14 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 078 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2019-078
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2019 Sommaire
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2019-09-26-005 - Arrêté préfectoral conseil citoyen de Pamiers (4 pages) Page 3
09-2019-10-11-001 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature (24 pages) Page 7
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2019-10-10-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Arrêté préfectoral portant composition
du jury pour l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur
en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) (2 pages) Page 31
2 EX ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Arrêté préfectoral portant validation du conseil
PRÉFECTURE citoyen de la ville de Pamiers Quartier prioritaire
Sous-préfecture de Pamiers de Pamiers — Centre ancien — La Gloriette
Courriel : sp-pamiers@ariege.gouv.fr
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d'État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville:
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°5729-SG du 30 juillet 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville de nouvelle génération ;
Vu la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la
secrétaire d'Etat chargée de la Ville relative aux modalités opérationnelles
d'élaboration des contrats de ville :
Vu la circulaire du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'État
chargée de la Ville du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens ;
Vu le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2015 portant validation du conseil citoyen de la ville de Pamiers ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le maire de Pamiers auprès du comité de pilotage du contrat de ville en date du 17 avril 2019 :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 : Désignation des membres du conseil citoyen
1. Collège des habitants : 25 représentants
2. Collège des acteurs locaux : 10 représentants
* __4 membres représentant une association de quartiers
*__6 membres exerçant une activité professionnelle au sein du quartier
Le conseil citoyen est renouvelé comme suit : (voir annexe 1)
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-26-005 - Arrêté préfectoral conseil citoyen de Pamiers 3 Article 2 : Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 3 : Renouvellement
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres démissionnaires seront définies dans le règlement intérieur. || pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2015.
Article 5
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de Pamiers sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 2 9 SEP, 2019
La préfète de l'Ariège
Chantal MAUCHET
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-26-005 - Arrêté préfectoral conseil citoyen de Pamiers 4 1. Collège des habitants : 25 représentants
Centre ancien
Centre ancien
Centre ancien
Centre ancien
Centre ancien
Centre ancien
Centre ancien
Centre ancien
Centre ancien
Centre ancien
Centre ancien
Centre ancien
Centre ancien
Centre ancien
Centre ancien
Centre ancien
Centre ancien
Centre ancien
Foulon
Foulon
Foulon
Annexe 1
Conseil citoyen de la ville de Pamiers
BASTAGNE Lionel
CHARRIÉ Guillaume
CHERROU Abdel Aziz
| DA SILA Guillaume
FABRE Laurence
FAVARETTO Annie
GELIS Laurence
ALEU (Germain) Céline
HAIDANE Oumayna
LECOURT Yves
MARIN Yvette
MOSSOLL Gérard
NOGUEIRA Sylvie
RAUZY Edouard
ROUX Gérard
RUFFIEUX David
| DA SILVA Brigitte
DALIOT Eric
DAMAGEUX Hervé
GREGOIRE Henri-Alain
SINGER Isabelle
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-26-005 - Arrêté préfectoral conseil citoyen de Pamiers 5 Gloriette VIALA Richard
Loumet CAZALÉ Noël
Pont Neuf VERNHES Jean-Marie
Arc Nord MATTE Monique
2. Collège des acteurs locaux : 10 représentants
* __4 membres représentants une association de quartiers
Club des ainés de Pamiers DUPEYRON Claude 7 Bis rue d'Enrouge
Ruche des Colibris | FARISSI Hamid | Domicilié rue Maurice Utrillo
ADSEA 09 | GARCIA Olivier | 7 rue de Loumet
Regards de femmes Odile Gallais Domicilié à la MDA
* 6 membres exerçant une activité professionnelle au sein du quartier
Maison de la solidarité BONELLO Lætitia Maison de la Solidarité Place St Vincent
Hôtel de France RAJA MATEO Sonia 5, cours du Docteur Joseph, Cours Joseph Rambau
Agence Century 21 S.D SAVE Jean-Jacques 2 bd Alsace Lorraine
Pamiers musique ALLARD Maxime | 32 Rue Gabriel Péri
Pharmacie de Milliane CHATELUS Frédéric | 68 bd Alsace Lorraine
Orditux informatique | MARKOLL Joyce | 39 rue des Jacobins
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-26-005 - Arrêté préfectoral conseil citoyen de Pamiers 6 Liberté» Égalité « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services
Le directeur départemental des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l’environnement (CE) ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code de la route :
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et ses décrets d’application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection
de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d’application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes I et III ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile F
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques :
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche :
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/23
htip://www.haute-caronne.souv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-11-001 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature 7 Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d’inscription et d’apposition des marques extérieures d’identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. GUYOT Etienne, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l’urbanisme et du logement et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
2/23
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-11-001 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature 8 Vu l’arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs,
pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 susvisés ;
Vu l'arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL. administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à compter du 16 août 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2015 relatif à la réorganisation de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne ;
Vu lParrêté préfectoral du 10 Novembre 2018 du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL
Vu l'arrêté préfectoral du 27 Août 2018 de la préfète de l’Ariège donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL
Vu la décision du 30 Mars 2017 du directeur départemental des territoires portant organisation de la DDT :
Arrête :
Art. 1. — En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et du directeur adjoint, et de
l’adjointe au directeur, subdélégation pour la compétence administrative générale, d’ordonnancement secondaire et en matière d’ingénierie est donnée pour les matières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées, à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 10 Novembre 2018 à:
— Madame Françoise PORTAL, secrétaire générale
— Madame Jacqueline SOUM, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles » — Monsieur Jocelyn VIE, chef du service « Prospective et stratégie » æ chef du service « Économie agricole » — Madame Joelle WENDLING, chef du service « Risques et gestion de crise » — Madame Aurélie LAURENS, chef du service « Environnement, Eau et Forêt » — Monsieur Catherine CAROT, chef du service « Territorial »
— Monsieur Philippe DIVOL, chef du service « Logement et Construction Durables »
Art. 2. — En situation de crise exclusivement :
— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par MMmes Françoise PORTAL, Jacqueline SOUM, Céline SPERANDIO, Mélanie TAUBER, Aurélie LAURENS, Valérie MURA, Joelle WENDLING, Catherine CAROT et MM. Philippe DIVOL, Maxime GALIBERT, Olivier LOUIS, Samuel BREILLER- TARDY , Cyril CRÈME, Jocelyn VIÉ, Marc MISPOULET, délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT ;
— Pour assurer la continuité des activités en l’absence du directeur, du directeur adjoint, de l’adjointe au directeur et d’un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.
Art. 3. — En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur et des chefs de service, la délégation de signature est exercée pour partie et à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 10 Novembre 2018 par :
1° Secrétariat général
Unité pôle financier
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Secrétaire général adjoint | Maxime GALIBERT Les matières relevant des attributions du service et chef de l’unité pôle
financier
Contrôleurs du pôle Stéphanie CAOUISSIN Ordonnancement secondaire (validation dans l’appli- financier Anne-Marie SCAPINELLO cation CHORUS de toutes les opérations comptables)
3/23
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-11-001 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature 9 2 Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjointe au chef de l’unité
Chargé d’affaires juridiques
Bruno RENOUX
Anne DE LARTIGUE
Jean Michel BARON
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux,
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 —- A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 - A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)
b) Unité « Contrôle de légalité de l’urbanisme »
Fonction Prénom NOM
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Agents de l’unité
Patricia HENNEQUIN
Philippe BONNET
Marie-Josée BONNEMAISON
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2)
Demandes de pièces complémentaires
Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2)
2°
Service « Prospective et stratégie »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de service Valérie MURA Les matières relevant de ses attributions
Pour les matières relevant des attributions du
service :
°Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Ordres de mission permanents et autorisations de
conduite d’un véhicule
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Validation de toutes les opérations comptables sur
les crédits hors budget de fonctionnement attribués
au service
°Contrôle des subventions transports
Contrôle des activités relevant des architectes et
paysagistes conseils
° Avis du pôle de compétence départemental canal au
nom des membres
Chef de mission politiques
d'aménagement
Marion CAUHOPE Pour les matières relevant de ses attributions au sein
du service :
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-11-001 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature 10 Chef de l’unité «
Aménagement Durable »
Chef de l’unité
« Mobilité-Infrastructure-
Energie-Climat »
Chef de l’unité « Études et
observatoire »
Chef de l’unité « SIG »
Séverine MAZET
Nicolas PITOUT
Nicolas GAUFFILET
Claire BRISSART-RAMETTE
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Gestion des activités relevant des architectes et
paysagistes conseils
Avis du pôle de compétence départemental canal au
nom des membres
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Contrôle des subventions transport
Contrôle de subventions TEPcv
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Conventions relatives aux systèmes d'information
3° Service « Economie agricole »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du service,
chef de l’unité « Projet
d’établissement et
développement rural »
Chef de l’unité « Soutien à
la production et à
l’agriculture durable »
Chef de l’unité « Foncier et
enjeux agricoles »
Marc MISPOULET
Jean Louis MOIGN
Stephen GOUBY
Les attributions relevant du service
Les missions déléguées relevant de ses attributions au
sein du service
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Les missions déléguées relevant de ses attributions au
sein du service
Les missions déléguées relevant de ses attributions au
sein du service
4° Service « Risques et gestion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du service,
chef du pôle crise et
sécurité routière
Cyril CREME Les attributions relevant du service
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4)
Contrôle technique et de sécurité des remontées
mécaniques et du métro toulousain (F)
Engins de transport par câbles (G)
Transports guidés (H)
5/23
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-11-001 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature 11 Chef de l’unité
observatoire et
réglementation technique
Adjoint au chef d’unité en
charge des missions
techniques et
règlementaires
Chef de l’unité « Gestion
de crise et sécurité des
transports guidés »
Chef de l’unité « Anima-
tion des politiques
locales »
Hamid EI MESSNAOUI
Etienne DEBOT
Philippe CAPDEVILLE
Elisabeth ESTOURNEL
Commissariat aux entreprises de travaux publics (1)
Autorisations de transports exceptionnels de |’ Ariège
(dans le cadre de la délégation de signature du préfet
de l’Ariège)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4)
Autorisations de transports exceptionnels de
l'Ariège (dans le cadre de la délégation de signature
du préfet de l’Ariège)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.
Exploitation des routes (E.4)
Autorisations de transports exceptionnels de
l'Ariège (dans le cadre de la délégation de signature
du préfet de l’Ariège)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle technique et de sécurité des remontées
mécaniques et du métro toulousain (F)
Engins de transport par câbles (G)
Transports guidés (H)
Commissariat aux entreprises de travaux publics (1)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
b) Unité « Prévention des risques »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjoint à la chef de l’unité
Sabine BIELSA
Liborio BARRAFRANCA
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Avis délivrés pour le compte du préfet au titre des
risques naturels sur les actes d’urbanisme (E)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Les matières relevant des attributions de la chef
d’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celle-
ci
c) Unité « Digues et barrages »
Fonction Prénom NOM
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjoint au chef de l’unité
Vincent GILI Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Les matières relevant des attributions du chef de
l'unité en cas d’absence ou d’empêchement de celui-
ci
6/23
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-11-001 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature 12 d) Unité « Éducation routière »
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Richard ALLEMANVY Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Adjoint au chef de l’unité | Guillaume NERIN
Inspecteur détaché Virginie PERARD
Éducation routière (N)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Education routière (N)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Éducation routière (N)
e) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
Chef de l’unité Thierry BONNEL
Adjoint au chef de l’unité | Bruno FIEVEZ
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Pour les titres de conduite :
Délivrance et contrôle du livret de service
(formation à la conduite d’un bateau de commerce)
Désignation des examinateurs et surveillants de salle
° Toutes correspondances relatives aux procédures
d’instruction pour l’ensemble de ces domaines
Délivrance d’agréments des centres de formation à
la conduite d’un bateau de plaisance
Délivrance d’autorisation d’enseigner pour la
formation à la conduite d’un bateau de plaisance
° Validation du registre de bord d’un bateau de
formation à la conduite d’un bateau de plaisance
Pour les titres de navigation :
Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
commerce ou de grande plaisance (+20 m de long)
Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
plaisance (informatisé)
Toutes correspondances relatives aux procédures
d’instruction pour l’ensemble de ces domaines
Autres documents et décisions :
Certificat d’immatriculation
° Attestation d’appartenance à la flotte française
Certificat de jaugeage
Certificat d’agrément pour le transport de matières
dangereuses
Délivrance d’agrément d’entreprise de location de
bateaux de plaisance
Police de la navigation (M) :
Autorisations de manifestations nautiques
Autorisations de transports spéciaux
Mesures temporaires de navigation
°Constats d’infractions
Les matières relevant des attributions du chef de
l’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci
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Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint au chef du service,
chef du pôle « Politiques et
police de l’eau »
Chef du pôle « Forêt,
chasse et milieux naturels »
Adjointe au chef du pôle
« Forêt, chasse et milieux
naturels »
Chef de l’unité « Procé-
dures environnementales »
Adjointe à la chef de
l’unité « Procédures
environnementales »
Adjoint au chef de pôle
« Politiques et police de
l’eau »
Chef de l’unité « Qualité
des milieux aquatiques »
Chef de l’unité « Gestion
de la ressource en eau »
Chef de l’unité « Assainis-
sement et eaux pluviales »
Olivier LOUIS
Thierry RENAUX
Stéphanie LEBRET
Sophie LESAFRE
Peggy MAX
Jeremy COMET
Jeremy COMET
Thibaut COLL
Christian FOISSAC
Les matières relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
6° Service « Logement et Constructions Durables »
sources humaines et délé-
gation des aides à la pierre
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de service | Céline SPÉRANDIO Les matières relevant de ses attributions au sein du service
Chargé de mission — res- Régis MARUEJOULS Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
a) Pôle « Renouvellement urbain et programmation du logement public »
Fonction Prénom NOM
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
paragraphes correspondants)
Chef du pôle Réginald SARRALDE Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
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Adjoint au chef de pôle, Laurent DEHONDT Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) chef de l’unité « Prospec- Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
tive du renouvellement ur-
bain »
Chef de l’unité « logement | Sophie PERSONNIC Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
public » Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
b) Pôle « Politiques de l’habitat et doctrine »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle Albane RAMBAUD Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Adjointe au chef du pôle, Charlotte AUSSILLOUS Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
chef de l’unité « Observa-
toires et politiques locales
de l’habitat »
Chef de l’unité « Enquêtes
et contrôles » Jean-Michel DARDÉ
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Engagements juridiques jusqu’à 4000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
c) Unité « Habitat privé et lutte contre l’habitat indigne »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjointe au chef de l’unité
pour l'ANAH
Adjoint au chef de l’unité
pour LHI
Sabine PAULUS
Corine TILLIER
Stephane MEDOUS
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Commande Publique (P.1 et 2)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Aides diverses du logement (C.2)
Engagements juridiques jusqu’à 2 000 € HT
d) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle Arnaud SOURNIA Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Instruction et approbation des études (D.1)
Commande Publique (P.1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT
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chef de l’unité « Bâtiments
durables »
Chef de l’unité
« Accessibilité et sécurité » Sandra HAJAJOU
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Instruction et approbation des études (D.1)
Commande Publique (P.1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Accessibilité (C.7)
7° Service « Territorial »
a) Pôle d’appui territorial et urbanisme
Adjoint au chef du service,
chef du pôle
Chef de l’unité d’« Appui
territorial »
Adjointe au chef de l’unité
« Appui territorial »
Chef de l’unité « Applica-
tion du droit des sols »
(ADS)
Adjointe à la chef de
l’unité ADS en charge de la
doctrine
Adjoint à la chef de l’unité
ADS en charge du centre
instructeur
Chef de l’unité « Fiscalité »
Adjointe à la chef de
l’unité« Fiscalité »
Samuel BREILLER-TARDY
Sébastien PERROUD
Yvette NAPPÉE
Nicole DEVEZ
Nathalie LARRIEU
Nicolas AYGAT
Véronique ALBENQUE
CLERET
Nathalie ROUDIER
Les attributions relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Autorisations d’occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L. 422-5
et L. 422-6 du code de l’urbanisme
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Redevance d’archéologie préventive (L)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Redevance d’archéologie préventive (L)
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Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Chef du pôle Catherine HOLLARD Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Chef de l’unité « Portage Les matières relevant de ses attributions au sein du des politiques grande a8- | Erwan QUILLIEN pôle | glomération toulousaine » Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Chef de l’unité ni : Sn eme i Hélène DAMIRON Les matières relevant de ses attributions au sein du
. . ôle P pe _ NL) st Lanragars 3 (UF Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Adjoint au chef de l’uni : UP? NL CREER VERS Joël PAGANIN Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
c) Pôle territorial Centre
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
des politiques pays sud
toulousain »
Chef du bureau support Marie-Françoise ALBERTIN
Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
CREF Un pèlE sandrine COYNES Les matières relevant de ses attributions au sein du service
. Fabienne MANENT Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Chef de l'unité « Autorisations d’occupation du sol (B.1) fiscalité » Redevance d’archéologie préventive (L)
| Les matières relevant de ses attributions au sein du Chef de l’unité « Portage | Prisca BOURON pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
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Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
chef de l’unité « Portage
des politiques
Comminges »
Chef de l’unité ADS
Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Chef du pôle Jean-Hugues VOS Les matières relevant de ses attributions au sein du service
Adjoint au chef de pôle, Les matières relevant des attributions du pôle
Eric BRUNEAU
Aline ARPIZOU
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L.422-5
et L. 422-6 du code de l'urbanisme
Redevance d’archéologie préventive (L)
Art. 6 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles d’utilisation de ces applications.
Art. 7 — L'arrêté du 26 Août 2019 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.
Art.8 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de l’ Ariège.
Fait à Toulouse, le
4 1 OCT. 2019
Le Directeur Départemental des Territoires
TS
ves SCHENFEIGEL
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-11-001 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature 19 Annexe l
Sont concernés notamment les actes suivants :
A- ADMINISTRATION GENERALE
1- Personnel
Dans le cadre de l’arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
1.1-
1.2 -
1.4 -
Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux ou parentaux, les congés pour la préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisations spéciales d’absences à titre syndical, les décharges d’activité de service, les congés de fin d’activités, congés pour fonctions électives ;
Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption d’un enfant, décès ou maladie très grave d’un proche, déménagement, absences pour garde d’enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d’information syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service ;
Ordre de mission permanent dans le département
Autorisation de conduire un véhicule ;
Affaires juridiques et administratives
2.1-
2.2 -
2.3 -
2.4 -
Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis ou causés par l’Etat du fait d’accidents de circulation d’un montant inférieur au seuil réglementaire ;
Contentieux :
représentation de l’État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires. Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l’arrêté du préfet publié le 10 Novembre 2018 ;
Contentieux pénal :
Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur l’urbanisme et la construction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel des conclusions de l’administration, en application du livre IV, titre VIII du code de l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;
Contrôle de légalité urbanisme :
Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)
Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux)
Lettres aux demandeurs d’autorisations ;
Opérations domaniales
3.1-
3.2 -
3.3 -
3.4 -
3.5 -
Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l’exécution du travail, de dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à l'alinéa R de l’article 1 de l’arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;
Spécialement pour les bases aériennes: exécution des opérations domaniales décrites à l’alinéa C de l’article 9 de l’arrêté du 4 août 1948 ;
Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;
Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour les dossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du code de l’expropriation) ;
Signature pour le compte du MTES-MCT des conventions de logement d’agents de la DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l’utilité de service (US).
B- URBANISME
1- Autorisations d’occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s’appliquent dans le cadre du champ de la compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et R. 410-11 du code de l’urbanisme et rappelée ci-après : Certificats d’urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-11-001 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature 20 — Projets réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales :
— Les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur ;
1.1-
1.3-
Actes d'instruction
Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables : — Notification d’une demande de pièce ou de dossier et/ou d’une modification du délai d’instruction de droit commun,
— Prolongation exceptionnelle du délai d’instruction ;
Décisions
Pour le certificat d’urbanisme :
— Délivrance du certificat d'urbanisme,
— Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d’urbanisme (visés à l’article L. 410-1-b) lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents ;
Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir :
— Arrêté d’accord ou de refus d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, mentionné à l'article L.422-2a du code de l'urbanisme,
- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite,
- Certificat de permis tacite,
- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
- Délivrance des arrêtés de sursis à statuer, prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
- Avis conforme du Préfet (application des articles L. 421.2.2.1 et R.421.38.14) en tant qu'il est nécessaire à la mise en oeuvre des plans des surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
Sont exclus de la délégation :
— Les arrêtés d’accord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Pour les déclarations préalables :
— Décision d’opposition ou de non opposition avec prescriptions,
— Arrêté prescrivant un participation après une non opposition à une déclaration préalable, — Certificat de non opposition à une déclaration préalable,
— Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
— Avis conforme du préfet établis en application de l’article R421.38.14 en tant qu'il est nécessaire à la mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant PPRN ;
Sont exclues de la délégation :
- Les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à déclaration) :
— Arrêté de vente par anticipation,
— Autorisation de différer les travaux de finitions,
— Mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement,
— Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;
Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité ; Attestation de non contestation de la conformité ;
Autres formalités
Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements (ancien article R.315-36 du code de l’urbanisme).
Zones d'aménagement concerté
Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du préfet en application
de l’article L.311-1 3°ME alinéa :
— Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiers de création et de
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-11-001 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature 21 réalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12),
— Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d’usage de terrain à l’intérieur de la ZAC, prévu par l’article L.311-6 du code de l’urbanisme.
C- AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT
| = Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention, octroi d’agrément
en matière de logement, concernant notamment des décisions ou conventions concernant la période antérieure à la date d’effet des délégations de compétence aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des opérations programmées au niveau national ;
Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.C.H.) ;
Conventions conclues dans le secteur locatif ;
Organismes HLM
3.1- Autorisations accordées aux sociétés d’'HLM en vue de la dévolution des travaux et de la passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 à 48 du CCH ;
3.2- Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d’'HLM ayant bénéficié des prêts ou bonifications d'intérêts prévus aux articles R. 431-1 et R. 431-49 du C.CH ;
3.3- Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions, d’éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la construction et de l’habitation) ;
Aide en faveur de l’accueil des gens du voyage
Toute décision ou convention relative à l’octroi d’une subvention pour l'ingénierie ou l'aménagement des aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour la sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;
Mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU :
Tous courriers ou notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU à l’exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi ;
Renouvellement d’agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles R. 313-27, R. 313-28, KR. 313-29 du CCH ;
Accessibilité : avis et signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne
D- INSTRUCTION ET APPROBATION DES ÉTUDES
1 - Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d’opération pour le compte d’autres
ministères, instructions techniques et propositions d’approbation au maître d’ouvrage des études préalables, avant-projets et projets ;
Lorsque le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable est maître d’ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et projets ;
Approbation des études de projet au sens de l’instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994 définissant les modalités d’élaboration, d’instruction et d’approbation des opérations d’investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l’approbation du DGE et la signature des marchés et conventions.
E- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT
L = Domaine public fluvial
Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;
1.1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de l’État) ;
1.2- Tous actes d'administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de l’État) ;
1.3- Autorisation de prise d’eau et d’établissements temporaires :
Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques articles : L. 2124 —6à15;
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-11-001 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature 22 1.4- Déclaration préalable de travaux dans les périmètres des plans des surfaces submersibles établies en application des articles R. 425-21 du code de l’urbanisme et des dispositions des articles L. 2124- 5 à 15 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Décision portant interdiction d’exécuter les travaux ou ordonnant les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d’inondation ;
2- Domaine public aéronautique
Sans objet.
3 - Conventions
Signature des conventions passées en vue de la réalisation d’opérations routières dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et la circulaire ministérielle n° 83.56 du 4 août 1983 ;
4- Exploitation des routes
4.1- Dérogations individuelles :
— À l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27 décembre 1974 modifié),
— à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté du 10 janvier 1974 modifié) ;
4.2- Autorisations individuelles de transports routiers exceptionnels, arrêtés temporaires ou permanents autorisant la circulation de véhicules dépassant les normes de longueur et de poids prévues par le code de la route dans les cas ci-après :
— Ensemble de véhicules comprenant plusieurs remorques, transports agricoles, transports de pièces indivisibles de grande longueur, transports exceptionnels permanents de matériel autre que le matériel de travaux publics, transports exceptionnels non permanents et au voyage, transports de bois ronds ;
4.3- Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matériel autotracté ;
4.4- Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbation ministérielle prévue à l’article 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports exceptionnels permanents ;
4.5- Approbation des projets d’outillages publics ;
4.6- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur les routes nationales et autoroutes (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
4.7- Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
4.8- Autorisation d’utilisation de pneumatiques comportant les dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3T5 (circulaire ministérielle n° REC.7 — KR. 605-77 du 4 novembre 1977) ;
4.9- Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maire ou du président du conseil général, sur les RD classées à grande circulation en agglomération et hors agglomération (article R. 225 du code de la route) ;
4.10 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d’un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d’un accès sur une route nationale (art KR. 421.15 du code de l'urbanisme) ;
4.11 - Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express) ;
4.11.1 - Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques, en application du code de la route et de la circulaire du ministère de l’équipement du 12 février 2004.
F- CONTROLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DU MÉTRO TOULOUSAIN
Mise en recouvrement des frais de contrôle technique.
G- ENGINS DE TRANSPORTS PAR CABLES
1 - Avis dans le cadre de l’instruction de la demande d'autorisation d'exécution des travaux (articles R. 445-1 à R.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-11-001 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature 23 H -
445-5 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;
2 - Avis conforme nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (articles R. 445-6 à R. 445-9 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;
3 - Approbation du règlement d’exploitation, du plan de sauvetage qui lui est annexé et du règlement de police.
TRANSPORTS GUIDES
I -
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
— Accusé de réception des dossiers de définition de sécurité (article 14),
— Accusé des dossiers préliminaires de définition de sécurité et avis (article 19), — Accusé de la demande d’autorisation de mise en exploitation communale, le dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l’exploitation, du plan d’intervention et de sécurité et avis (article 21), — Observations sur dossier de sécurité, règlement de sécurité de l’exploitation et plan d’intervention et de sécurité actualisés (Article 35),
— Décision de visite de contrôle (article 38),
— Demande d’analyse d'événement notable ou d’élément complémentaire d’information (article 39).
Nota : toutes les décisions (autorisation, mise en demeure, restriction d’exploitation) restent de la compétence du
Préfet
COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
1- Établissement de certificats — entreprises départementales ;
2- Conventions avec les entreprises pour la constitution des sections légères travaux air.
J- POLICE ET GESTION DES COURS D’EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT DU MINISTERE DES TRANSPORTS
sans objet.
K- CONTROLES DIVERS
L-
1- Sur les distributions publiques d’eau
Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement des adductions d’eau) dans les communes urbaines ;
Hydraulique — autorisation de pompage (décret du ler août 1905 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898) ;
2- Des distributions d’énergie électrique
2.1- Approbation des projets d’exécution de lignes de distribution d’énergie électrique ;
2.2- Autorisation de mise sous tension ;
2.3- Délivrance de permission de voirie électrique ;
2.4- Mise en recouvrement des frais de contrôle ;
3- Des subventions
Vérification de l’avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles — chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).
REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l’ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive (notamment les titres de recettes) en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d’archéologie préventive est la délivrance d’une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de l’urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-11-001 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature 24 M - POLICE DE LA NAVIGATION
Autorisation de transports spéciaux sur la voie navigable (code des transports) — 4241-35
Autorisation de manifestation nautique sur la voie navigable (code des transports — 4241-38)
Mesures temporaires de navigation prévues par l’article A4241-26 du code des transports.
TITRES DE NAVIGATION ET DE CONDUITE :
4 -
3.
6-
10 -
11-
12 -
13 -
Titres de navigation définis par le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Certificats de jaugeage délivrés conformément au décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieures ;
Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce délivrés conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les voies intérieures ;
Attestations spéciales « passagers » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 susvisé ;
Attestations spéciales « radar » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifiée ;
Certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Certificats d’immatriculation délivrés conformément au décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et les certificats d’appartenance à la flotte française délivrés conformément à l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;
Agréments des organismes de formation (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Autorisations d’enseigner (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et des certificats internationaux, et leur retrait éventuel (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur) ;
Désignation des examinateurs et surveillants de salles (arrêté du 28 septembre 2007) ;
Agrément des noliseurs (loueurs) (arrêté du 25 octobre 2007) ;
Toutes correspondances relatives aux procédures d’instructions relatives à l’ensemble de ces domaines.
N- ÉDUCATION ROUTIÈRE
1- Signature des conventions entre l’État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositif permis à un euro par
jour (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) ;
Assure l’attribution des places d'examens aux auto-écoles et préside le comité local de suivi de la nouvelle attribution des places (circulaire du 13 janvier 2006) ;
Présider le jury de l'examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et signature des diplômes afférents (R. 212-3 du code de la route — Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004) ;
Présider la commission départementale de sécurité routière section spécialisée « enseignement de la conduite des véhicules à moteur » décret n° 2000-335 du 26 décembre 2000 et « formation des conducteurs responsables d’infractions » décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 et arrêté du 25 juin 1992 ;
Délivrance et signature des autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur — article R. 212-1 et suivants du code de la route.
Délivrance du label qualité des écoles de conduite issue de l’arrêté du 26 Février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-11-001 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature 25 O- INFORMATION PRÉVENTIQUE SUR LES RISQUES
Sans objet.
P- COMMANDE PUBLIQUE
1- Toutes les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés formalisés et des accords cadres définis dans l’ordonnance n°2015-899 du 23]uillet 2015 relative aux marchés publics et dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
2- Tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés à procédure adaptée définis dans l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics. Tous les actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de commande et des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage des opérations immobilières. Cette délégation s’applique à l’ensemble des actes, marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
Q- ENVIRONNEMENT
Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l’environnement : instruction des autorisations liées à la réglementation de l’affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif non conforme à la déclaration (article L. 581- 28), suppression de panneau et exécution de travaux d’office (articles L. 581 — 29 et 31, la mise en œuvre d’astreintes financières (article L. 581-30), sont exclus :
les déclarations d’intérêt général en dehors des situations d’urgence ou de péril imminent (L. 151-37 du code rural).
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-11-001 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature 26 Liste des agents habilités à l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacés CHORUS
Annexe 2
Gestionnaire Valideur
Service Nom Prénom Habilitations Observations
Direction POMMET Bernard VHI1
Secrétariat Général |DELGADO Ghislaine Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur —
FAVE Vincent Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
PORTAL Françoise VHI
GALIBERT Maxime VHI
CAOUISSIN Stéphanie Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Gestionnaire Facturation
centralisée
Gestionnaire Budget Local
Gestionnaire Budget Local
Dotation
Administrateur des collaborateurs
Utilisateur Formulaire
|
SCAPINELLO Anne Marie |Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Gestionnaire Facturation
centralisée
Gestionnaire Budget Local
Gestionnaire Budget Local
Dotation
Administrateur des collaborateurs
Utilisateur Formulaire
Mission Affaires | SOUM Jacqueline VHI
JMAIORES | HENNEQUIN Patricia VHI Assistant Contrôles . . . Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur Es
Gestionnaire Valideur
Service Prospective | VIE Jocelyn VHI
RARE MURA Valérie VHI
FROUIN Karine Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service MISPOULET Marc VHI1
Economie Service Gestionnaire —
. Gestionnaire Contrôleur — Agricole
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-11-001 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature 27 ROUCH Gabrielle Assistant
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Service Risques WENDLING Joelle VHI
Gestion de crise | CREME Cyril VHI
AUBIN Stéphanie Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
BOUIN Laurent Assistant
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
ALLEMANY Richard VHI] Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
NERIN Guillaume VHI Assistant
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
PERARD Virginie VHI1 Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
BIELSA Sabine Utilisateur Formulaire
GILI Vincent Utilisateur Formulaire
ARMAING Solange Utilisateur Formulaire
ESTOURNEL Elisabeth Utilisateur Formulaire
BON Martine Utilisateur Formulaire
Service Eau,
Environnement et
Forêt
LAURENS Aurélie VHI
LOUIS Olivier VHI
BLANCHET Benjamin Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur — Utilisateur
Formulaire
VOGLIMACCI Michèle Assistant
Service Gestionnaire :
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
OUIN Anne Sophie Assistant
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur E
Gestionnaire Valideur -
Consultation _ Utilisateur
Formulaire
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-11-001 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature 28 RENAUX Thierry Consultation — Utilisateur
Formulaire
Service Logement et | DIVOL Philippe VHI
Consimetion SPERANDIO Céline VHI Durables
CHIMEN Marie Thérèse Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
LEBREC Julie Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
MARUEJOULS Régis Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
CHINIARD Jean-Pierre Utilisateur Formulaire
RAMOND Françoise Utilisateur Formulaire
Service Territorial CAROT Catherine VHI
BREILLER-TARDY VHI
Samuel
CROUSEILLES Maîté Assistant
COYNES Sandrine VHI
ALBERTIN Marie | Assistant
Françoise Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
VOS Jean Hugues VHI
COSTAGLIOLA DI | Assistant
POLIDORI Monique Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
PELIZZARI Françoise Assistant
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-11-001 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature 29 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-11-001 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature 30 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Direction des services des sécurités
Bureau de la Sécurité Civile
Rédacteur : D Cassé
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté préfectoral portant composition du jury
pour l'examen de certification à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention
et Secours Civique (PAE FPSC)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
Vu le décret n° 97.48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’ arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-10-10-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Arrêté préfectoral portant composition du jury pour l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) 31 A R R Ê T E
Article 1 :
Un jury d’examen est constitué dans le département de l’Ariège pour l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) qui aura lieu le jeudi 7 novembre 2019 à 14h00, au centre de secours du 1er Régiment de chasseurs parachutistes à Pamiers.
Ce jury comprend :
➢ Le médecin Cyrille GALLINEAU,
➢ Monsieur Christophe VICENTE, formateur de formateur,
➢ Monsieur Roland AUGUY, formateur de formateur,
➢ Monsieur Loïc LE POGAN, formateur de formateur,
➢ Monsieur Rémi SUAREZ, formateur de formateurs
Article 2 :
M. Remi SUAREZ est chargé d’assurer la présidence du jury.
Article 3 :
Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 10 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
signé
Yoann Saturnin de Ballangen
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-10-10-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Arrêté préfectoral portant composition du jury pour l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) 32