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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 19 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Religion et laïcité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2019-019

PUBLIÉ LE 19 MARS 2019Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL

09-2019-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant création des Secteurs d’Information sur les

Sols (SIS) dans le département de l’Ariège (4 pages) Page 3

2ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Bureau de l’appui territorial

Cellule Environnement

Arrêté préfectoral portant création des Secteurs

d’Information sur les Sols (SIS) dans le département

de l’Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L.125-6 et L.125-7, R.125- 23 à R.125-27, R.125-41 à R.125-47 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles R.151-53 10°, R.410-15-1, R.442-8-1 et R.431-16 ;

Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ;

Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code de l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 20 février 2019 proposant la création de SIS sur les 5 communes et les 3 EPCI compétents en matière d’urbanisme du département de l’Ariège ci-après désignés : Auzat, Foix, Pamiers, Saint-Girons, Sinsat, les communautés de communes du Pays d’Olmes, du Pays de Tarascon et Arize Lèze ;

Vu l’avis émis par le maire de Foix le 3 août 2018 ;

Vu l’absence de réponse, dans le délai de 6 mois, des autres communes et EPCI compétents en matière d’urbanisme consultés par courriers en date du 12 juillet 2018 ;

Vu l’information des propriétaires concernés par les projets de création des SIS par courriers en date des 13 août 2018 et 16 août 2018 ;

Vu les observations du public recueillies entre le 3 septembre 2018 au 28 novembre 2018;

Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de garantir, en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant création des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) dans le département de l’Ariège 3Considérant que chacun des 5 communes et 3 EPCI compétents en matière d’urbanisme concernés du département de l’Ariège a été consulté sur le ou les projet(s) de création de SIS situé(s) sur leurs territoires ;

Considérant que les propriétaires des terrains concernés par un projet de création d’un SIS ont été informés du projet et des modalités de consultation du public ;

Considérant qu’un dossier de servitudes d’utilités publiques impactant deux SIS sur la commune d’Auzat, signalé par la société Rio Tinto, pétitionnaire, est en cours d’instruction. Les fiches SIS correspondantes seront modifiées à l’issue de la procédure ;

Considérant que la consultation du public a été réalisée du 3 septembre 2018 au 28 novembre 2018 ;

Considérant que les remarques formulées lors de la consultation publique ne remettent pas en cause les projets de création de Secteurs d’Information sur les Sols;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège,

ARRETE

Article 1

Conformément à l’article R.125-45 du Code de l’Environnement, les Secteurs d’Information sur les Sols suivants sont créés, par ordre alphabétique des communes concernées :

Alliat , EPCI compétent en matière d’urbanisme Communauté de communes du Pays de Tarascon :

SIS n°09SIS03952 « Aluminium Péchiney – Décharge interne du Saut du Teil »

Auzat :

SIS n°09SIS03930 « Aluminium Péchiney – Usine d’Auzat »

SIS n°09SIS03945 « Aluminium Péchiney – Décharge interne de Massada »

SIS n°09SIS04951 « Aluminium Péchiney – Décharge interne du Village »

Foix :

SIS n°09SIS03947 « Ancienne usine à gaz »

Laroque d’Olmes, EPCI compétent en matière d’urbanisme Communauté de communes du Pays d’Olmes :

SIS n°09SIS03954 « Récycarbo »

Lavelanet, EPCI compétent en matière d’urbanisme Communauté de communes du Pays d’Olmes :

SIS n°09SIS03943 « CMT (CARREMAN MICHEL THIERRY FINITIONS) »

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant création des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) dans le département de l’Ariège 4Lézat sur Lèze, EPCI compétent en matière d’urbanisme Communauté de communes Arize Lèze :

SIS n°09SIS03940 « ORIZONA (ex SOCIETE CENTRALE D'ECLAIRAGE) »

Pamiers :

SIS n°09SIS03949 « Agence commerciale d'EDF-GDF (ancienne usine à gaz) »

Saint-Girons :

SIS n°09SIS03938 « MEYLAN 60»

SIS n°09SIS03948 « ANCIENNE USINE A GAZ »

Sinsat :

SIS n°09SIS03939 « Société nouvelle SAREM»

Tarascon sur Ariège, EPCI compétent en matière d’urbanisme Communauté de communes du Pays de Tarascon :

SIS n°09SIS03944 « Incinérateur d’ordures ménagères »

SIS n°09SIS03954 « Aluminium Péchiney – Décharge interne D8 de l’usine de Sabart »

Villeneuve d’Olmes, EPCI compétent en matière d’urbanisme Communauté de communes du Pays d’Olmes :

SIS n°09SIS03936 « NESTOR SAS (ex AVELANA) »

SIS n°09SIS03937 « CMT FINITIONS (EX FITEX) »

Article 2

Les Secteurs d’Information sur les Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr.

Conformément aux articles L.125-6 du code de l’environnement et R.151-53 10° du code de l’urbanisme, les Secteurs d’Information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur des communes concernées.

Conformément à l’article L.556-2 du Code de l’environnement, les projets de construction ou de lotissement prévus dans un Secteur d'Information sur les Sols tel que prévu à l'article L.125-6 du même code, font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols.

Conformément aux articles R.431-16 n et R.442-8-1 du code de l’urbanisme, pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement.

3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant création des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) dans le département de l’Ariège 5Article 3

Conformément à l’article L.125-7 du Code de l’environnement, sans préjudice de l’article L. 514-20 et de l’article L.125-5, lorsqu’un terrain situé en Secteur d’Information sur les Sols mentionné à l’article L.125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État, en application de l’article L. 125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

Article 4

Conformément à l’article R.125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière d’urbanisme dont le territoire comprend un ou plusieurs Secteurs d’Informations sur les Sols mentionnés à l’article 1.

Il est affiché pendant un mois dans les mairies et au siège des EPCI compétents concernés.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, les maires des communes désignées à l’article 1, les présidents d’EPCI dont certaines communes désignées à l’article 1 dépendent, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, et tout agent de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 15 mars 2019

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

4

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant création des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) dans le département de l’Ariège 6