Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 046 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 046 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mardi 4 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 046 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire, 1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2019-046

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2019Sommaire

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES

09-2019-05-09-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’activités

d’intermédiation et de gestion locative sociale de l’association club de loisirs Léo Lagrange

de Foix (2 pages) Page 3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à

certains agents de leurs services ddt31 (23 pages) Page 5

09-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral n° 2019-10 portant délégation de signature à M.

Stéphane DONNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège (2 pages) Page 28

2PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DEPA RTEMENTALE DE LA

COHÉSION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément

d’activités d’intermédiation et de gestion locative

sociale de l’association club de loisirs Léo Lagrange

de Foix

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L.301-1 à L.365-7 et R.365-2 à R.365-9 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu l'arrêté de la Préfecture de l’Ariège du 3 novembre 2011 portant agrément d’activités d’intermédiation et de gestion locative sociale pour l’association club de loisirs Léo Lagrange de Foix;

Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément présentée le 2 avril 2019 par l’association club de loisirs Léo Lagrange de Foix;

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ariège :

A R R Ê T E

Article 1:

L’agrément de l’association club de loisirs Léo Lagrange de Foix dont le siège social se situe 16 rue peyrevidal 09000 FOIX est renouvelé pour assurer, sur le territoire du département de l’Ariège, les activités suivantes :

Activité d’intermédiation et de gestion locative sociale : la gestion de résidences sociales.

9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2019-05-09-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’activités d’intermédiation et de gestion locative sociale de l’association club de loisirs Léo Lagrange de Foix 3Article 2:

L’association club de loisirs Léo Lagrange de Foix s’engage à transmettre, annuellement, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.

Article 3 :

L’agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans.

Sur demande de l’association, cet agrément pourra éventuellement être étendu aux autres domaines d’intervention listés dans la circulaire du 6 septembre 2010. Le retrait de cet agrément pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l’association club de loisirs Léo Lagrange de Foix à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l’Ariège, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l’application informatique Télérecours (http://www.telerecours.fr ).

Article 5:

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 9 mai 2019

La préfète,

signé

Chantal MAUCHET

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2019-05-09-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’activités d’intermédiation et de gestion locative sociale de l’association club de loisirs Léo Lagrange de Foix 4PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services

Le directeur départemental des territoires

de la Haute-Garonne,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code de l’environnement (CE) ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et ses décrets d’application ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d’application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes I et III ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;

1, place Saint-Étienne – 31038 Toulouse cedex 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1/23 http://www.haute-garonne.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 5Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d’inscription et d’apposition des marques extérieures d’identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures ;

Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure ;

Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;

Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. GUYOT Etienne, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l’urbanisme et du logement et de leurs délégués ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,

Vu l’arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu l’arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;

Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 6Vu l’arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 susvisés ;

Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à compter du 16 août 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2015 relatif à la réorganisation de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 Novembre 2018 du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL

Vu l’arrêté préfectoral du 27 Août 2018 de la préfète de l’Ariège donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL

Vu la décision du 30 Mars 2017 du directeur départemental des territoires portant organisation de la DDT ;

A r r ê t e :

Art. 1. – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur, subdélégation pour la compétence administrative générale, d’ordonnancement secondaire et en matière d’ingénierie est donnée pour les matières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées, à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 10 Novembre 2018 à :

‒ Madame Françoise PORTAL, secrétaire générale

‒ Madame Jacqueline SOUM, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles » ‒ Monsieur Jocelyn VIÉ, chef du service « Prospective et stratégie » ‒ Monsieur Christophe THINET, chef du service « Économie agricole » ‒ Madame Joelle WENDLING, chef du service « Risques et gestion de crise » ‒ Madame Aurélie LAURENS, chef du service « Environnement, Eau et Forêt » ‒ Monsieur Pascal SAUVAGNAC, chef du service « Territorial »

‒ Monsieur Philippe DIVOL, chef du service « Logement et Construction Durables »

Art. 2. – En situation de crise exclusivement :

‒ Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par MMmes Françoise PORTAL, Jacqueline SOUM, Céline SPERANDIO, Mélanie TAUBER, Aurélie LAURENS, Valérie MURA et MM. Philippe DIVOL, Christophe THINET, Maxime GALIBERT, Olivier LOUIS, David PICHOT, Pascal SAUVAGNAC, Cyril CREME, Jocelyn VIÉ, Marc MISPOULET, Joelle WENDLING , délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT ;

‒ Pour assurer la continuité des activités en l’absence du directeur, du directeur adjoint, de l’adjointe au directeur et d’un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.

Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur et des chefs de service, la délégation de signature est exercée pour partie et à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 10 Novembre 2018 par :

1° Secrétariat général

Unité pôle financier

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation

Secrétaire général adjoint

et chef de l’unité pôle

financier

Contrôleurs du pôle

financier

Maxime GALIBERT

Stéphanie CAOUISSIN

Anne-Marie SCAPINELLO

Les matières relevant des attributions du service

Ordonnancement secondaire (validation dans l’appli-

cation CHORUS de toutes les opérations comptables)

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 72 Mission « Affaires juridiques et contrôles »

a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)

Chef de l’unité

Adjointe au chef de l’unité

Chargé d’affaires juridiques

Bruno RENOUX

Anne DE LARTIGUE

Jean Michel BARON

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Affaires juridiques et administratives avec la

représentation de l’État devant les tribunaux,

notamment pour les audiences du tribunal

correctionnel pour les affaires de contentieux pénal

de l’urbanisme (A.2.2 – A.2.3)

Contentieux (A.2.1 – A.2.2 – A.2.3)

Affaires juridiques et administratives avec la

représentation de l’État devant les tribunaux

notamment pour les audiences du tribunal

correctionnel pour les affaires de contentieux pénal

de l’urbanisme (A.2.2 – A.2.3)

Contentieux (A.2.1 – A.2.2 – A.2.3)

Affaires juridiques et administratives avec la

représentation de l’État devant les tribunaux

notamment pour les audiences du tribunal

correctionnel pour les affaires de contentieux pénal

de l’urbanisme (A.2.2 – A.2.3)

b) Unité « Contrôle de légalité de l’urbanisme »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)

Chef de l’unité

Agents de l’unité

Patricia HENNEQUIN

Philippe BONNET

Marie-Josée BONNEMAISON

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2)

Demandes de pièces complémentaires

Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2)

2° Service « Prospective et stratégie »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation

Adjointe au chef de service Valérie MURA Les matières relevant de ses attributions

Pour les matières relevant des attributions du

service :

◦Octroi des congés ordinaires et exceptionnels

◦Ordres de mission permanents et autorisations de

conduite d’un véhicule

◦Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

◦Validation de toutes les opérations comptables sur

les crédits hors budget de fonctionnement attribués

au service

◦Contrôle des subventions transports

◦Contrôle des activités relevant des architectes et

paysagistes conseils

◦Avis du pôle de compétence départemental canal au

nom des membres

Chef de mission politiques

d’aménagement

Anne TALHA Pour les matières relevant de ses attributions au sein du service :

◦Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 8Chef de l’unité «

Aménagement Durable »

Chef de l’unité

« Mobilité-Infrastructure-

Énergie-Climat »

Chef de l’unité « Études et

observatoire »

Chef de l’unité « SIG »

Séverine MAZET

Nicolas PITOUT

Claire BRISSART-RAMETTE

Nicolas GAUFFILET

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

Gestion des activités relevant des architectes et

paysagistes conseils

Avis du pôle de compétence départemental canal au

nom des membres

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

Contrôle des subventions transport

Contrôle de subventions TEPcv

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

Conventions relatives aux systèmes d'information

3° Service « Économie agricole »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)

Adjoint au chef du service,

chef de l’unité « Projet

d’établissement et

développement rural »

Chef de l’unité « Soutien à

la production et à

l’agriculture durable »

Marc MISPOULET

Jean Louis MOIGN

Les attributions relevant du service

Les missions déléguées relevant de ses attributions au

sein du service

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Les missions déléguées relevant de ses attributions au

sein du service

4° Service « Risques et gestion de crise »

a) Pôle « Crise et sécurité routière »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)

Adjoint au chef du service,

chef du pôle crise et

sécurité routière

Cyril CREME Les attributions relevant du service

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Exploitation des routes (E.4)

Contrôle technique et de sécurité des remontées

mécaniques et du métro toulousain (F)

Engins de transport par câbles (G)

Transports guidés (H)

Commissariat aux entreprises de travaux publics (I)

Autorisations de transports exceptionnels de l’Ariège

(dans le cadre de la délégation de signature du préfet

de l’Ariège)

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 9Chef de l’unité

observatoire et

réglementation technique

Adjoint au chef d’unité en

charge des missions

techniques et

règlementaires

Chef de l’unité « Gestion

de crise et sécurité des

transports guidés »

Chef de l’unité « Anima-

tion des politiques

locales »

Hamid El MESSNAOUI

Etienne DEBOT

Philippe CAPDEVILLE

Elisabeth ESTOURNEL

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Exploitation des routes (E.4)

Autorisations de transports exceptionnels de

l’Ariège (dans le cadre de la délégation de signature

du préfet de l’Ariège)

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.

Exploitation des routes (E.4)

Autorisations de transports exceptionnels de

l’Ariège (dans le cadre de la délégation de signature

du préfet de l’Ariège)

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Contrôle technique et de sécurité des remontées

mécaniques et du métro toulousain (F)

Engins de transport par câbles (G)

Transports guidés (H)

Commissariat aux entreprises de travaux publics (I)

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

b) Unité « Prévention des risques »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)

Chef de l’unité

Adjoint à la chef de l’unité

Sabine BIELSA

Liborio BARRAFRANCA

Les matières relevant de ses attributions au sein du

service

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Avis délivrés pour le compte du préfet au titre des

risques naturels sur les actes d’urbanisme (E)

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

Les matières relevant des attributions de la chef

d’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celle-

ci

c) Unité « Digues et barrages »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)

Chef de l’unité

Adjoint au chef de l’unité

Vincent GILI Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

Les matières relevant des attributions du chef de

l’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celui-

ci

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 10d) Unité « Éducation routière »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)

Chef de l’unité

Adjoint au chef de l’unité

Inspecteur détaché

Richard ALLEMANY

Guillaume NERIN

Virginie PERARD

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Éducation routière (N)

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Éducation routière (N)

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

Éducation routière (N)

e) Unité « Navigation et sécurité fluviale »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)

Chef de l’unité Thierry BONNEL Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Pour les titres de conduite :

◦Délivrance et contrôle du livret de service

(formation à la conduite d’un bateau de commerce)

◦Désignation des examinateurs et surveillants de salle

◦Toutes correspondances relatives aux procédures

d’instruction pour l’ensemble de ces domaines

◦Délivrance d’agréments des centres de formation à

la conduite d’un bateau de plaisance

◦Délivrance d’autorisation d’enseigner pour la

formation à la conduite d’un bateau de plaisance

◦Validation du registre de bord d’un bateau de

formation à la conduite d’un bateau de plaisance

Pour les titres de navigation :

◦Délivrance des titres de navigation d’un bateau de

commerce ou de grande plaisance (+20 m de long)

◦Délivrance des titres de navigation d’un bateau de

plaisance (informatisé)

◦Toutes correspondances relatives aux procédures

d’instruction pour l’ensemble de ces domaines

Autres documents et décisions :

◦Certificat d’immatriculation

◦Attestation d’appartenance à la flotte française

◦Certificat de jaugeage

◦Certificat d’agrément pour le transport de matières

dangereuses

◦Délivrance d’agrément d’entreprise de location de

bateaux de plaisance

Police de la navigation (M) :

◦Autorisations de manifestations nautiques

◦Autorisations de transports spéciaux

◦Mesures temporaires de navigation

◦Constats d’infractions

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 115° Service « Environnement, eau et forêt »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation

Adjoint au chef du service,

chef du pôle « Politiques et

police de l’eau »

Chef du pôle « Forêt,

chasse et milieux naturels »

Adjointe au chef du pôle

« Forêt, chasse et milieux

naturels »

Chef de l’unité « Procé-

dures environnementales »

Adjointe à la chef de

l’unité « Procédures

environnementales »

Adjoint au chef de pôle

« Politiques et police de

l’eau »

Chef de l’unité « Qualité

des milieux aquatiques »

Chef de l’unité « Gestion

de la ressource en eau »

Chef de l’unité « Assainis-

sement et eaux pluviales »

Olivier LOUIS

Thierry RENAUX

Stéphanie LEBRET

Magali DUHARCOURT

Sophie LESAFFRE

Jeremy COMET

Jeremy COMET

Thibaut COLL

Christian FOISSAC

Les matières relevant du service

Les matières relevant de ses attributions au sein du

service

Les matières relevant de ses attributions au sein du

service

Les matières relevant de ses attributions au sein du

service

Les matières relevant de ses attributions au sein du

service

Les matières relevant de ses attributions au sein du

service

Les matières relevant de ses attributions au sein du

service

Les matières relevant de ses attributions au sein du

service

Les matières relevant de ses attributions au sein du

service

Les matières relevant de ses attributions au sein du

service

6° Service « Logement et Constructions Durables »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation

Adjointe au chef de service

Chargé de mission – res-

sources humaines et délé-

gation des aides à la pierre

Céline SPÉRANDIO

Régis MARUEJOULS

Les matières relevant de ses attributions au sein du

service

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

a) Pôle « Renouvellement urbain et programmation du logement public »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)

Chef du pôle Réginald SARRALDE Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Aides diverses du logement (C.2 à C.6)

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 12Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)

Adjoint au chef de pôle,

chef de l’unité « Prospec-

tive du renouvellement ur-

bain »

Chef de l’unité « logement

public »

Laurent DEHONDT

Sophie PERSONNIC

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Aides diverses du logement (C.2 à C.3)

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Aides diverses du logement (C.2 à C.3)

b) Pôle « Politiques de l’habitat et doctrine »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation

Chef du pôle

Adjointe au chef du pôle,

chef de l’unité « Observa-

toires et politiques locales

de l’habitat »

Chef de l’unité « Enquêtes

et contrôles »

Chargé de mission

Charlotte AUSSILLOUS

Jean-Michel DARDÉ

Alexandre PIFFARI

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Aides diverses du logement (C.2 à C.6)

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Aides diverses du logement (C.2 à C.6)

Engagements juridiques jusqu’à 4000 € HT

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Aides diverses du logement (C.2 à C.6)

Aides diverses du logement (C.2 à C.6)

c) Unité « Habitat privé et lutte contre l’habitat indigne »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)

Chef de l’unité

Adjointe au chef de l’unité

pour l’ANAH

Adjoint au chef de l’unité

pour LHI

Sabine PAULUS

Peggy MAX

Stephane MEDOUS

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Aides diverses du logement (C.2 à C.6)

Commande Publique (P.1 et 2)

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

Aides diverses du logement (C.2)

Engagements juridiques jusqu’à 2 000 € HT

d) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation

Chef du pôle Arnaud SOURNIA Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Instruction et approbation des études (D.1)

Commande Publique (P.1 et 2)

Accessibilité (C.7)

Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 13Adjointe au chef du pôle,

chef de l’unité « Bâtiments

durables »

Chef de l’unité

« Accessibilité et sécurité »

Albane RAMBAUD

Sandra HAJAJOU

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Instruction et approbation des études (D.1)

Commande Publique (P.1 et 2)

Accessibilité (C.7)

Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Accessibilité (C.7)

7° Service « Territorial »

a) Pôle d’appui territorial et urbanisme

Adjoint au chef du service,

chef du pôle

Chef de l’unité d’« Appui

territorial »

Adjointe au chef de l’unité

« Appui territorial »

Chef de l’unité « Applica-

tion du droit des sols »

(ADS)

Adjointe à la chef de

l’unité ADS en charge de la

doctrine

Adjoint à la chef de l’unité

ADS en charge du centre

instructeur

Chef de l’unité « Fiscalité »

Adjointe à la chef de

l’unité« Fiscalité »

David PICHOT

Sébastien PERROUD

Yvette NAPPÉE

Nicole DEVEZ

Nathalie LARRIEU

Nicolas AYGAT

Véronique ALBENQUE

CLERET

Nathalie ROUDIER

Les attributions relevant du service

Les matières relevant de ses attributions au sein du

service

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.

Les matières relevant de ses attributions au sein du

pôle

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Contrôle des subventions (K.3)

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Les matières relevant de ses attributions au sein du

pôle

Autorisations d’occupation du sol (B.1)

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis

conforme dans le champ défini aux articles L. 422-5

et L. 422-6 du code de l’urbanisme

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Les matières relevant de ses attributions au sein du

pôle

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Redevance d’archéologie préventive (L)

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Redevance d’archéologie préventive (L)

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 14b) Pôle territorial Nord

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)

Chef du pôle par intérim

Chef de l’unité « Portage

des politiques grande ag-

glomération toulousaine »

Chef de l’unité « Portage

des politiques nord toulou-

sain et Lauragais » (UPP

NL)

Adjoint au chef de l’unité

UPP NL

Erwan QUILLIEN

Erwan QUILLIEN

Hélène DAMIRON

Joël PAGANIN

Les matières relevant de ses attributions au sein du

service

Les matières relevant de ses attributions au sein du

pôle

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Les matières relevant de ses attributions au sein du

pôle

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

c) Pôle territorial Centre

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)

Chef du pôle

Chef de l’unité «

fiscalité »

Chef de l’unité « Portage

des politiques pays sud

toulousain »

Chef du bureau support

Sandrine COYNES

Fabienne MANENT

Prisca BOURON

Marie-Françoise ALBERTIN

Les matières relevant de ses attributions au sein du

service

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Autorisations d’occupation du sol (B.1)

Redevance d’archéologie préventive (L)

Les matières relevant de ses attributions au sein du

pôle

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Contrôle des subventions (K.3)

Autorisations d'occupation du sol (B.1)

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 15d) Pôle territorial Sud

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)

Chef du pôle

Adjoint au chef de pôle,

chef de l’unité « Portage

des politiques

Comminges »

Chef de l’unité ADS

Jean-Hugues VOS

Eric BRUNEAU

Aline ARPIZOU

Les matières relevant de ses attributions au sein du

service

Les matières relevant des attributions du pôle

Autorisations d’occupation du sol (B.1)

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Contrôle des subventions (K.3)

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis

conforme dans le champ défini aux articles L.422-5

et L. 422-6 du code de l'urbanisme

Redevance d’archéologie préventive (L)

Art. 6 – Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles d’utilisation de ces applications.

Art. 7 – L’arrêté du 29 Avril 2019 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.

Art.8 – Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège.

Fait à Toulouse, le 28 MAI 2019 signé Le Directeur Départemental des Territoires Yves SCHENFEIGEL

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 16ANNEXES

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 17Annexe 1

Sont concernés notamment les actes suivants :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1 - Personnel

Dans le cadre de l’arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.

1.1 - Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

1.2 - Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux ou parentaux, les congés pour la préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisations spéciales d’absences à titre syndical, les décharges d’activité de service, les congés de fin d’activités, congés pour fonctions électives ;

1.3 - Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption d’un enfant, décès ou maladie très grave d’un proche, déménagement, absences pour garde d’enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d’information syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service ;

1.4 - Ordre de mission permanent dans le département

Autorisation de conduire un véhicule ;

2 - Affaires juridiques et administratives

2.1 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation d’un montant inférieur au seuil réglementaire ;

2.2 - Contentieux :

représentation de l’État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires.

Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l’arrêté du préfet publié le 10 Novembre 2018 ;

2.3 - Contentieux pénal :

Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur l’urbanisme et la construction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel des conclusions de l’administration, en application du livre IV, titre VIII du code de l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;

2.4 - Contrôle de légalité urbanisme :

Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)

Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux) Lettres aux demandeurs d’autorisations ;

3 - Opérations domaniales

3.1 - Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l’exécution du travail, de dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à l'alinéa R de l’article 1 de l’arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;

3.2 - Spécialement pour les bases aériennes : exécution des opérations domaniales décrites à l’alinéa C de l’article 9 de l’arrêté du 4 août 1948 ;

3.3 - Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;

3.4 - Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour les dossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du code de l’expropriation) ;

3.5 - Signature pour le compte du MTES-MCT des conventions de logement d’agents de la DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l’utilité de service (US).

B - URBANISME

1 - Autorisations d’occupation du sol

Les délégations prévues au présent chapitre s’appliquent dans le cadre du champ de la compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et R. 410-11 du code de l’urbanisme et rappelée ci-après : Certificats d’urbanisme, permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 18– Projets réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales ;

– Les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur ;

1.1 - Actes d’instruction

Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables : – Notification d’une demande de pièce ou de dossier et/ou d’une modification du délai d’instruction de droit commun,

– Prolongation exceptionnelle du délai d’instruction ;

1.2 - Décisions

Pour le certificat d’urbanisme :

– Délivrance du certificat d’urbanisme,

– Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d’urbanisme (visés à l’article L. 410-1-b) lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents ;

Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir :

– Arrêté d’accord ou de refus d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, mentionné à l'article L.422-2a du code de l'urbanisme,

- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite,

- Certificat de permis tacite,

- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable,

- Délivrance des arrêtés de sursis à statuer, prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;

- Avis conforme du Préfet (application des articles L. 421.2.2.1 et R.421.38.14) en tant qu'il est nécessaire à la mise en oeuvre des plans des surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;

Sont exclus de la délégation :

– Les arrêtés d’accord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,

Pour les déclarations préalables :

– Décision d’opposition ou de non opposition avec prescriptions,

– Arrêté prescrivant un participation après une non opposition à une déclaration préalable, – Certificat de non opposition à une déclaration préalable,

– Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable,

– Avis conforme du préfet établis en application de l’article R421.38.14 en tant qu'il est nécessaire à la mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant PPRN ;

Sont exclues de la délégation :

- Les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,

Formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à déclaration) :

– Arrêté de vente par anticipation,

– Autorisation de différer les travaux de finitions,

– Mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement,

– Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;

1.3 - Conformité

Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité ; Attestation de non contestation de la conformité ;

1.4 - Autres formalités

Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements (ancien article R.315-36 du code de l’urbanisme).

2 - Zones d’aménagement concerté

Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du préfet en application

de l’article L.311-1 3ème alinéa :

– Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiers de création et de

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 19réalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12),

– Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d’usage de terrain à l’intérieur de la ZAC, prévu par l’article L.311-6 du code de l’urbanisme.

C - AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT

1 - Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention, octroi d’agrément en matière de logement, concernant notamment des décisions ou conventions concernant la période antérieure à la date d’effet des délégations de compétence aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des opérations programmées au niveau national ;

2 - Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.C.H.) ;

Conventions conclues dans le secteur locatif ;

3 - Organismes HLM

3.1 - Autorisations accordées aux sociétés d’HLM en vue de la dévolution des travaux et de la passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 à 48 du CCH ;

3.2 - Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d’HLM ayant bénéficié des prêts ou bonifications d’intérêts prévus aux articles R. 431-1 et R. 431-49 du C.C.H ;

3.3 - Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions, d’éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la construction et de l’habitation) ;

4 - Aide en faveur de l’accueil des gens du voyage

Toute décision ou convention relative à l’octroi d’une subvention pour l'ingénierie ou l'aménagement des aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour la sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;

5 - Mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU :

Tous courriers ou notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU à l’exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi ;

6 - Renouvellement d’agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles R. 313-27, R. 313-28, R. 313-29 du CCH ;

7 - Accessibilité : avis et signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne

D - INSTRUCTION ET APPROBATION DES ÉTUDES

1 - Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d’opération pour le compte d’autres ministères, instructions techniques et propositions d’approbation au maître d’ouvrage des études préalables, avant-projets et projets ;

Lorsque le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable est maître d’ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et projets ;

2 - Approbation des études de projet au sens de l’instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994 définissant les modalités d’élaboration, d’instruction et d’approbation des opérations d’investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l’approbation du DGE et la signature des marchés et conventions.

E - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉTAT

1 - Domaine public fluvial

Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;

1.1 - Occupation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de l’État) ;

1.2 - Tous actes d’administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de l’État) ;

1.3 - Autorisation de prise d’eau et d’établissements temporaires :

Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques articles : L. 2124 – 6 à 15 ;

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 201.4 - Déclaration préalable de travaux dans les périmètres des plans des surfaces submersibles établies en application des articles R. 425-21 du code de l’urbanisme et des dispositions des articles L. 2124- 5 à 15 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Décision portant interdiction d’exécuter les travaux ou ordonnant les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d’inondation ;

2 - Domaine public aéronautique

Sans objet.

3 - Conventions

Signature des conventions passées en vue de la réalisation d’opérations routières dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et la circulaire ministérielle n° 83.56 du 4 août 1983 ;

4 - Exploitation des routes

4.1 - Dérogations individuelles :

– À l’interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27 décembre 1974 modifié),

– à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté du 10 janvier 1974 modifié) ;

4.2 - Autorisations individuelles de transports routiers exceptionnels, arrêtés temporaires ou permanents autorisant la circulation de véhicules dépassant les normes de longueur et de poids prévues par le code de la route dans les cas ci-après :

– Ensemble de véhicules comprenant plusieurs remorques, transports agricoles, transports de pièces indivisibles de grande longueur, transports exceptionnels permanents de matériel autre que le matériel de travaux publics, transports exceptionnels non permanents et au voyage, transports de bois ronds ;

4.3 - Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matériel autotracté ;

4.4 - Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbation ministérielle prévue à l’article 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports exceptionnels permanents ;

4.5 - Approbation des projets d’outillages publics ;

4.6 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur les routes nationales et autoroutes (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;

4.7 - Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;

4.8 - Autorisation d’utilisation de pneumatiques comportant les dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3T5 (circulaire ministérielle n° REC.7 – R. 605-77 du 4 novembre 1977) ;

4.9 - Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maire ou du président du conseil général, sur les RD classées à grande circulation en agglomération et hors agglomération (article R. 225 du code de la route) ;

4.10 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d’un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d’un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme) ;

4.11 - Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express) ;

4.11.1 - Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques, en application du code de la route et de la circulaire du ministère de l’équipement du 12 février 2004.

F - CONTROLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DU MÉTRO TOULOUSAIN

Mise en recouvrement des frais de contrôle technique.

G - ENGINS DE TRANSPORTS PAR CABLES

1 - Avis dans le cadre de l’instruction de la demande d'autorisation d'exécution des travaux (articles R. 445-1 à R.

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 21445-5 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;

2 - Avis conforme nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (articles R. 445-6 à R. 445-9 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;

3 - Approbation du règlement d’exploitation, du plan de sauvetage qui lui est annexé et du règlement de police.

H - TRANSPORTS GUIDES

Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

– Accusé de réception des dossiers de définition de sécurité (article 14),

– Accusé des dossiers préliminaires de définition de sécurité et avis (article 19), – Accusé de la demande d’autorisation de mise en exploitation communale, le dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l’exploitation, du plan d’intervention et de sécurité et avis (article 21), – Observations sur dossier de sécurité, règlement de sécurité de l’exploitation et plan d’intervention et de sécurité actualisés (Article 35),

– Décision de visite de contrôle (article 38),

– Demande d’analyse d'événement notable ou d’élément complémentaire d’information (article 39).

Nota : toutes les décisions (autorisation, mise en demeure, restriction d’exploitation) restent de la compétence du Préfet

I - COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS

1 - Établissement de certificats – entreprises départementales ;

2 - Conventions avec les entreprises pour la constitution des sections légères travaux air.

J - POLICE ET GESTION DES COURS D’EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT DU MINISTERE DES TRANSPORTS

sans objet.

K - CONTROLES DIVERS

1 - Sur les distributions publiques d’eau

Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement des adductions d’eau) dans les communes urbaines ;

Hydraulique – autorisation de pompage (décret du 1er août 1905 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898) ;

2 - Des distributions d’énergie électrique

2.1 - Approbation des projets d’exécution de lignes de distribution d’énergie électrique ;

2.2 - Autorisation de mise sous tension ;

2.3 - Délivrance de permission de voirie électrique ;

2.4 - Mise en recouvrement des frais de contrôle ;

3 - Des subventions

Vérification de l’avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles – chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).

L - REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l’ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive (notamment les titres de recettes) en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d’archéologie préventive est la délivrance d’une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de l’urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 22M - POLICE DE LA NAVIGATION

Autorisation de transports spéciaux sur la voie navigable (code des transports) – 4241-35

Autorisation de manifestation nautique sur la voie navigable (code des transports – 4241-38)

Mesures temporaires de navigation prévues par l’article A4241-26 du code des transports.

TITRES DE NAVIGATION ET DE CONDUITE :

1 - Titres de navigation définis par le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

2 - Certificats de jaugeage délivrés conformément au décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieures ;

3 - Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce délivrés conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les voies intérieures ;

4 - Attestations spéciales « passagers » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 susvisé ;

5 - Attestations spéciales « radar » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifiée ;

6 - Certificats d’agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;

7 - Certificats d’immatriculation délivrés conformément au décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et les certificats d’appartenance à la flotte française délivrés conformément à l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;

8 - Agréments des organismes de formation (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

9 - Autorisations d’enseigner (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

10 - Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et des certificats internationaux, et leur retrait éventuel (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur) ;

11 - Désignation des examinateurs et surveillants de salles (arrêté du 28 septembre 2007) ;

12 - Agrément des noliseurs (loueurs) (arrêté du 25 octobre 2007) ;

13 - Toutes correspondances relatives aux procédures d’instructions relatives à l’ensemble de ces domaines.

N - ÉDUCATION ROUTIÈRE

1 - Signature des conventions entre l’État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositif permis à un euro par jour (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) ;

2 - Assure l’attribution des places d'examens aux auto-écoles et préside le comité local de suivi de la nouvelle attribution des places (circulaire du 13 janvier 2006) ;

3 - Présider le jury de l'examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et signature des diplômes afférents (R. 212-3 du code de la route – Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004) ;

4 - Présider la commission départementale de sécurité routière section spécialisée « enseignement de la conduite des véhicules à moteur » décret n° 2000-335 du 26 décembre 2000 et « formation des conducteurs responsables d’infractions » décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 et arrêté du 25 juin 1992 ;

5 - Délivrance et signature des autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur – article R. 212-1 et suivants du code de la route.

6 - Délivrance du label qualité des écoles de conduite issue de l’arrêté du 26 Février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 23O - INFORMATION PRÉVENTIQUE SUR LES RISQUES

Sans objet.

P - COMMANDE PUBLIQUE

1 - Toutes les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés formalisés et des accords cadres définis dans l’ordonnance n°2015-899 du 23Juillet 2015 relative aux marchés publics et dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL

2 - Tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés à procédure adaptée définis dans l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics. Tous les actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de commande et des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage des opérations immobilières. Cette délégation s’applique à l’ensemble des actes, marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL

Q - ENVIRONNEMENT

Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l’environnement : instruction des autorisations liées à la réglementation de l’affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif non conforme à la déclaration (article L. 581- 28), suppression de panneau et exécution de travaux d’office (articles L. 581 – 29 et 31, la mise en œuvre d’astreintes financières (article L. 581-30), sont exclus :

les déclarations d’intérêt général en dehors des situations d’urgence ou de péril imminent (L. 151-37 du code rural).

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 24Annexe 2

Liste des agents habilités à l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacés CHORUS

Service Nom Prénom Habilitations Observations

Direction POMMET Bernard VH1

Secrétariat Général DELGADO Ghislaine Assistant

Service Gestionnaire -

Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

FAVE Vincent Assistant

Service Gestionnaire –

Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

PORTAL Françoise VH1

GALIBERT Maxime VH1

CAOUISSIN Stéphanie Service Gestionnaire –

Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

Gestionnaire Facturation

centralisée

Gestionnaire Budget Local

Gestionnaire Budget Local

Dotation

Administrateur des collaborateurs

Utilisateur Formulaire

SCAPINELLO Anne Marie Service Gestionnaire –

Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

Gestionnaire Facturation

centralisée

Gestionnaire Budget Local

Gestionnaire Budget Local

Dotation

Administrateur des collaborateurs

Utilisateur Formulaire

Mission Affaires

Juridiques et

Contrôles

SOUM Jacqueline VH1

HENNEQUIN Patricia VH1 Assistant

Service Gestionnaire –

Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

Service Prospective

et Stratégie

VIE Jocelyn VH1

MURA Valérie VH1

FROUIN Karine Assistant

Service Gestionnaire –

Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

Service Economie

Agricole

THINET Christophe VH1

MISPOULET Marc VH1

Service Gestionnaire –

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 25Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

ROUCH Gabrielle Assistant

Service Gestionnaire –

Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

Service Risques

Gestion de crise

WENDLING Joelle VH1

CREME Cyril VH1

AUBIN Stéphanie Assistant

Service Gestionnaire –

Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

BOUIN Laurent Assistant

Service Gestionnaire –

Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

ALLEMANY Richard VH1 Assistant

Service Gestionnaire –

Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

NERIN Guillaume VH1 Assistant

Service Gestionnaire –

Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

PERARD Virginie VH1 Assistant

Service Gestionnaire –

Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

Service Eau,

Environnement et

Forêt

LAURENS Aurélie VH1

LOUIS Olivier VH1

PERAMAYOU Françoise Assistant

Service Gestionnaire –

Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

VOGLIMACCI Michèle Assistant

Service Gestionnaire –

Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

TASSELIN Marion Assistant

Service Gestionnaire –

Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

Service Logement et

Construction

Durables

DIVOL Philippe VH1

SPERANDIO Céline VH1

CHIMEN Marie Thérèse Assistant

Service Gestionnaire –

Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

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Service Gestionnaire –

Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

MARUEJOULS Régis Service Gestionnaire –

Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

Service Territorial SAUVAGNAC Pascal VH1

PICHOT David VH1

CROUSEILLES Maîté Assistant

COYNES Sandrine VH1

ALBERTIN Marie

Françoise

Assistant

Service Gestionnaire –

Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

VOS Jean Hugues VH1

COSTAGLIOLA DI

POLIDORI Monique

Assistant

Service Gestionnaire –

Gestionnaire Contrôleur –

Gestionnaire Valideur

PELIZZARI Françoise Assistant

Service Risques et

Gestion de Crise

BIELSA Sabine Utilisateur Formulaire

GILI Vincent Utilisateur Formulaire

ARMAING Solange Utilisateur Formulaire

ESTOURNEL Elisabeth Utilisateur Formulaire

BON Martine Utilisateur Formulaire

Service Eau,

Environnement et

Forêt

RENAUX Thierry Utilisateur Formulaire

TASSELIN Marion Utilisateur Formulaire

CHINIARD Jean-Pierre Utilisateur Formulaire

RAMOND Françoise Utilisateur Formulaire

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ddt31 27PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE

Arrêté préfectoral n° 2019-10 portant délégation

de signature à M. Stéphane DONNOT en qualité

de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;

Vu le décret du 10 septembre 2018 nommant Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le décret du 20 mai 2019 nommant Monsieur Franck DORGE, sous-préfet de

l’arrondissement de Saint-Girons ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Ariège à l'exception :

 des décisions relatives à l'élévation des conflits.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral n° 2019-10 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 28Article 2

En matière financière des dépenses par carte achat, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement, au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, sans que le montant total des achats effectués n’excède 10 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ou à défaut par M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons.

Article 4

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2018-91 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 3 juin 2019

signé

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral n° 2019-10 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 29