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Procès Verbal - DELB 20120315 01
Document publié le Jeudi 15 mars 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120315 01)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT
ENTRE LA VILLE DU HAVRE
ET LA S.A. d'H.L.M. CIEN DIALOGE
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville du Havre ci-après dénommée le garant, représentée par son Maire en exercice ou l'Adjoint ayant reçu délégation, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal
en date du
D'une
part,
Et la Société
d'
H.L.M.
C.LF.N.
DIALOGE
-
53
rue
Gustave
Flaubert -
76600 LE HAVRE,
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire,
représentée
par
Monsieur
GIRY,
son
Président
du
Directoire,
agissant
en
exécution d'une délibération du Conseil de Surveillance en date du 8 octobre 2009.
D'autre part,
II à été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le garant accorde sa garantie au bénéficiaire, à hauteur de 100 %, pour le remboursement : -
d'un emprunt auprès
de la Caisse
des Dépôts
et Consignations,
de type Locatif à Usage
Social,
de
2.913.871,00 euros
que le bénéficiaire doit contracter en vue de financer l’opération de construction neuve de 32 logements, située rue Maridor au Havre. Les
conditions
de taux et de
durée
de remboursement de
cet emprunt
seront
celles
qui
figureront aux
contrats de prêt à la signature duquel interviendra Monsieur le Maire de la Ville du Havre, conformément aux dispositions adoptées par le Conseil Municipal.
Article 2 : Engagement de la Ville
|
En vue d'assurer cette
garantie,
le garant s'engage,
pendant toute la durée de
cet
emprunt,
à créer et à
mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement l’annuité en cas
de
défaillance de l'emprunteur bénéficiaire.
Article 3 : Mise en jeu de la garantie
Dans le cas où le bénéficiaire se trouverait dans l'impossibilité de faire face à tout ou partie des échéances dues
au titre
de
l’emprunt,
il
s'engage,
conformément aux dispositions
de
la circulaire
du Ministre
de
l'Intérieur n.
71.121
du 26 février
1971,
à en avertir Monsieur le Maire de la Ville du Havre au moins
deux
mois
avant
la
date
contractuelle
de
règlement
de
ces
échéances
à
l'organisme
prêteur.
Il
est
expressément convenu que le défaut de respect de ce délai de deux mois aura pour effet de délier le garant à l'égard de ses présentes obligations.: Article 4 : Modification des caractéristiques de l'emprunt
|
En cas de projet de remboursement anticipé de tout ou partie ou de renégociations de ses conditions, le bénéficiaire s'engage à en informer immédiatement le garant et à lui fournir, le cas échéant un nouveau tableau d'amortissement. Il est de toute façon possible que ce changement nécessite l'autorisation expresse du garant par voie de délibération de son Conseil Municipal. En
cas
de
vente,
cession
à
titre
gratuit,
démolition,
mutation
de
la
destination
sociale
du
bien,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
la
Ville
du
Havre
qui
au
besoin,
en
cas
notamment
de
maintien
du
remboursement de l'emprunt correspondant aux conditions préexistantes, maintiendra sa garantie par voie de délibération du Conseil Municipal.
Hi
ii
Arädes:Rémboursement
des avances
do
ou
Les sommes qui seront éventuellement réglées par le garant en lieu et place du bénéficiaire, dans le cadre de la présente garantie, constitueront des avances remboursables au plus tard dans un délai de deux ans à compter du versement des fonds correspondant à l'appel honoré. Elles porteront intérêt au profit du garant aux mêmes conditions que celles des emprunts à taux d'intérêt indexé
sur le
taux mensuel
du marché monétaire
(T4M)
consenties par le Crédit Local
de France aux
collectivités Territoriales et ce, à compter de la date de versements des fonds. A cet effet,
et
en
cas
d'appel
à la garantie,
le bénéficiaire
s'engage
à produire
une
délibération
de
son
Conseil de Surveillance précisant les ressources complémentaires qu'il affectera à ce remboursement sans pour
autant
faire
obstacle
au
paiement
des
autres
annuités
qui
seraient
encore
dues
aux
organismes
prêteurs.
Dans un délai de deux mois
à compter du versement des fonds,
le bénéficiaire de ces avances
devra avoir proposé au garant un échéancier de remboursement.
“Article
6 : Sûretés
:
:
Le bénéficiaire s'engage, pendant toute la durée de remboursement, y compris le cas échéant, celles des avances consenties par le garant, à ne pas aliéner ni hypothéquer l'immeuble ou les biens faisant l'objet des prêts sans l'accord préalable du garant. Le
bénéficiaire
consent,
d'autre
part,
à ce
que
le
garant,
sur
simple
demande motivée,
procède,
à une
inscription hypothécaire ou à une autre sûreté.
Article
7: Contrôles!
Le
Trésorier
de
la
Ville
du
Havre
est
chargé
d'exercer
au
nom
de
la
Ville
Garante,
le
contrôle
des
opérations du bénéficiaire et il procédera, à cet effet, à toutes vérifications qu'il jugera utile. Par
ailleurs,
afin
de
permettre
au
garant
de
suivre
le
fonctionnement
du
bénéficiaire,
celui-ci
devra
adresser
au garant,
chaque
année,
après
leur
adoption par
son
Conseil
de
Surveillance,
les documents
suivants : e
Conformément à
l'article 13 de la loi du 06 février 1992, le Compte de Résultats (charges et produits)
le Bilan et les annexes comptables, de l'exercice précédent, appuyé du Rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes correspondants ; e
Conformément
à
l'article
48
de
la
loi
du
1°
mars
1984,
un
état
de
la
situation
au
1°
avril
des
remboursements d'emprunts contractés faisant apparaître les versements effectués en annuités d'intérêts et d'amortissement et, le cas échéant, le montant des versements différés par rapport aux annuités normales ainsi que tout autre changement. En outre, le garant se réserve le droit de se faire produire, si il Le juge utile, les comptes prévisionnels du bénéficiaire afin de s'assurer notamment que les remboursements des ‘annuités y sont bien intégrés, ainsi que tout autre document, sur demande motivée.
Article 8: Transfert de gestionEn cas
de changement de statut ou de tout autre
événement
ayant entraîné
un transfert de
gestion du
bénéficiaire
vers
un
autre
organisme,
celui-ci
s'engage
à
fournir
au garant
les
éléments
mentionnés
à
l'article 7 de la présente convention,
ainsi
qu'à honorer tout autre engagement pris par le bénéficiaire et
relatif aux garanties d'emprunt accordées par le garant.
Article 9 : Durée de la convention
L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement de l’emprunt susvisé. Toutefois,
en
cas
de
mise
en jeu
de
la
garantie,
les
présentes
dispositions
seront
prorogées jusqu'à
l'extinction de l'éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire. La présente convention, établie
au moins
en triple
exemplaires entrera en vigueur
dès
la signature du
contrat de prêt correspondant, par le
garant.
La présente
garantie
est valable 24 mois
à compter
de
la
signature de cette convention. Si la signature du contrat de prêt devait intervenir après ce délai, le garant serait réputé totalement et entièrement libéré de tous ses engagements, relativement à sa garantie.
Article 10 : contentieux
Toute
contestation
relative
à
l'exécution
ou
à
l'interprétation
de
la
présente
convention
sera
de
la
compétence du Tribunal Administratif, après tentatives d'arrangement à l'amiable, restées infructueuses, dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief. IL
est convenu que toutes les tolérances
accordées par l'une
ou l'autre
des parties
quant aux clauses et
dispositions énoncées
dans
la présente
convention,
ne pourront, même avec
le temps,
devenir un droit
acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification.
Article 11 : Réservations
Le programme de construction neuve « Rue Maridor» est décomposé comme suit : 32 logements sociaux financés par un prêt de type Locatif à Usage Social. En contrepartie de la garantie
accordée,
un contingent de
20
%
soit 6
logements
sur les
logements du
programme de construction neuve « Rue Maridor», seront réservés au garant, à la date d’entrée en vigueur de cette convention. Le bénéficiaire
s’engage
à transmettre,
au garant,
un descriptif précis
des
logements
réservés
(N°
du
logement ; accessibilité/handicapés ; nombres de pièces ; superficie habitable totale ; .....etc) Pour le bénéficiaire de la garantie,
Pour le Garant,
Au Havre, le
16 mars 2012
Au Havre, le
Monsieur le Président du Directoire
Le Maire de la Ville du Havre ou
de la S.A. d'HLM CIFN-DIALOGE
son Adjoint ayant reçu délégation,
LR