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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 146 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 146 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-146
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche -
commune de PLOUBÈZRE (4 pages) Page 3
2DDTM 22
22-2026-05-20-00003
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche - commune de
PLOUBÈZRE
DDTM 22 - 22-2026-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de PLOUBÈZRE 3EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
(commune de PLOUBÈZRE)
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor envers ses chefs de services ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2025-2026 en Côtes-d’Armor ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du 20 mai 2026 ;
Considérant la demande du gérant du Château de Kergrist (commune de PLOUBÈZRE) pour des dégâts dans les jardins du château ;
Considérant que le Château de Kergrist est un lieu spécialisé dans l’événementiel et notamment les mariages avec un planning peu compatible avec la mise en place d’action de chasse classique ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de PLOUBÈZRE 4Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d’animaux sans remettre en cause la pérennité de l’espèce sanglier ;
Considérant que le principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement n’est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de la fixation d’un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur les milieux environnants et les autres espèces ;
Considérant le taux reconnu d’accroissement annuel d’une population de sangliers ;
Considérant l’analyse de terrain menée en date du 8 mai 2026 par M. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, sur la commune de PLOUBÈZRE qui confirme la fréquentation de sanglier sur ce secteur ;
Considérant que la fréquentation du secteur par les sangliers est toujours active ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
M. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur la commune de PLOUBÈZRE, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 15 juin 2026, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affût, dans les conditions fixées aux articles suivants.
La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 5 sangliers.
Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulation
L’exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :
- les interventions sont opérées de nuit, à l’affût ou à l’approche, sans chien ;
- afin de favoriser l’efficience de l’action, le lieutenant de louveterie peut déléguer sa mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut, en cas d’indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule personne extérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d’intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n’est pas autorisée à opérer le tir ;
- les interventions à tir concernent uniquement la commune de PLOUBÈZRE, sur le domaine du Château de Kergrist ;
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DDTM 22 - 22-2026-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de PLOUBÈZRE 5- le tir est engagé au moyen d’une seule carabine, munie d’un équipement de visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sont favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l’usage d’une arme secondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne ;
- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant de louveterie lui-même ou l’autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l’accompagne. Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;
- chaque opération de destruction à tir à fait l’objet d’une déclaration au moins 24 heures à l’avance à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationale et à la mairie de PLOUBÈZRE ;
- l’agrainage et le tir au poste d’agrainage sont autorisés,
Article 3 : Conditions générales de sécurité
Lors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité,
Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s’assure de la mise en sécurité de l’ensemble du périmètre d’intervention. Le cas échéant, il informe les riverains immédiats des opérations.
Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans le respect de l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l’usage des armes à feu et à la sécurité publique au titre des activités cynégétique et uniquement en condition de
tir fichant.
Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Article 4 : Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le responsable de l’opération destine la (les) carcasse(s) directement à l’équarrissage ;
- soit le responsable de l’opération prend l’attache du service départemental de l’OFB pour mettre la (les) carcasse (s) à disposition de ce service dans le cadre des formations « biosécurité » ;
- soit le responsable de l’opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de l’opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à coeur avant consommation, afin d’éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
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DDTM 22 - 22-2026-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de PLOUBÈZRE 6Article 5 : Compte-rendu d’opération
Chaque opération à tir donne lieu à un compte-rendu détaillé précisant les lieux et conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur
départemental des territoires et de la mer à l’adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr .
Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées, le lieutenant de louveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des Côtes-d’Armor.
Article 6: Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contours de la Motte – 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeur départemental de territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l’OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de la commune de PLOUBÈZRE est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la commune concernée.
Saint-Brieuc, le 20 mai 2026
Le préfet,
pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé : Gwenael GUILLET
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DDTM 22 - 22-2026-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de PLOUBÈZRE 7