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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 352 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 352 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Espaces terrestres et maritimes,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-352
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2026-10-15-00005 - Décision du 15 octobre 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes d'Armor (7 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers communes de
QUEMPER-GUÉZENNEC, LE FAOUËT, LANLEFF et YVIAS (5 pages) Page 11
22-2026-10-15-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche Commune de PLÉRIN (4 pages) Page 17
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-10-06-00002 - Arrêté maire honoraire M. TERRIEN commune de
Pleumeur-Bodou (1 page) Page 22
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-10-05-00013 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES L'ARVOR - 16 rue d'Erquy
à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE (2 pages) Page 24
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2026-10-14-00004 - Arrêté portant organisation d'un jury d'examen
en vue de la délivrance du certificat de compétence de "formateur aux
premiers secours en équipe" (2 pages) Page 27
2DDETS 22
22-2026-10-15-00005
Décision du 15 octobre 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes d'Armor
DDETS 22 - 22-2026-10-15-00005 - Décision du 15 octobre 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 3E = Direction régionale MINISTÈRE de l’économie, de l'emploi, du travail DU TRAVAIL ’ et des solidarités de Bretagne ET DES SOLIDARITES
Écalité Fraternité
Décision du 15 octobre 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Côtes d'Armor
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail.
Vu l'arrêté du 22 juin 2026 du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des
personnes handicapées du 22 juin 2026 portant nomination de M. Ludovic MAGNIER, à l'emploi de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compter du 1er juillet 2026,
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER en qualité de
Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Côtes d'Armor à
compter du 1° avril 2021,
Vu la décision du Directeur de la DREETS Bretagne du 15 octobre 2026 relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne
Vu la décision du Directeur de la DREETS Bretagne du 20 août 2026, relative à l'affectation des agents de la DDETS des
Côtes d'Armor dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECISION
Article 1°" : Responsables d'unité de contrôle
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes d'Armor les agents suivants :
La responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Anne-Gaëlle DARCHY
La responsable de l'unité de contrôle EST est : Monsieur Germain CORTYL
DDETS 22 - 22-2026-10-15-00005 - Décision du 15 octobre 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 4Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS des Côtes d'Armor
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du
travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département
des Côtes d'Armor.
Unité de contrôle Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent - CS 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Section Nom et prénom de l’agent Grade Téléphone secrétariat
EAT BIREMBAUX Christophe Inspecteur du travail 02 21 27 34 35
EA2 et FLORENTY François Inspecteur du travail 02 21 27 34 35
commun
e de
Créhen et
de
Plancoët
EA3 MAY-MICHAUD Aurélie Inspectrice du Travail 02 21 27 34 35
et
commun
e de
Plaintel
E4 SOUFFLET Delphine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 36
ES FARAVARI Christine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 35
E6 MEYRIER Léo Inspecteur du travail 02 21 27 34 36
E8 L'AZOU Valentine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 36
E9 VALET Céline Inspectrice du travail 02 21 27 34 36
Unité de contrôle OUEST : 1-3 Boulevard Edouard Prigent - CS 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Section Nom et prénom de l'agent Grade Téléphone secrétariat
O1 BURGARD Nicolas Inspecteur du travail 02 21 27 34 25
O2 CARO Alexis Inspecteur du travail 02 21 27 34 24
O3 HERAULT Damien Inspecteur du Travail 02 21 27 34 25
O4 CHAUVEL-HERVE Carine Inspectrice du travail 02 21 27 34 25
O5 MEHEUT Alain Inspecteur du travail 02 21 27 34 25
O6 SOUFFLET Olivier Inspecteur du travail 02 21 27 34 24
O7 TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 21 27 34 24
O8 CATALA Léa Inspectrice du Travail 02 21 27 34 24
Article 3 : Pouvoir de contrôle
Conformément à l'article R. 8122-10 du code du travail, lorsque l’action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à
laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des responsables d'unité de contrôle désignés à l’article 1, l'intérim est
organisé selon les modalités ci-après :
- RUC de l'UC EST : RUC de l’UC OUEST
- RUC de l’UC OUEST : RUC de l’UC EST
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le/la responsable du service Mutations
Economiques, ou en cas d'absence ou d'empêchement par le/la responsable du Pôle accompagnement des entreprises
et relations du travail.
Article 5 : Intérim des inspecteurs du travail
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des agents de contrôle désignés à l’article 2, l'intérim est organisé selon les
modalités ci-après.
DDETS 22 - 22-2026-10-15-00005 - Décision du 15 octobre 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 5L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, p
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, p
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, P P P
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, P p P
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, p
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os, P P P 8
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1. p
L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, B
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, P p P
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, P B
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, p P
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, 8
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, p
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2.
: L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OS,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.
L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
DDETS 22 - 22-2026-10-15-00005 - Décision du 15 octobre 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 6ou en cas d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3.
L'intérim de la section ES est assuré par l‘inspecteur du travail en charge de la section E9, P P 8
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E&6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3
OU en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O5. p
L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.
L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, p
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, P P
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, P P P 8
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7. P P
L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, P P
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
DDETS 22 - 22-2026-10-15-00005 - Décision du 15 octobre 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 7ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8.
L'intérim de la section O1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, P P 8
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, P P P
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, P P
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, p P p
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, P P P
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, P P p
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, P P P
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.
L'intérim de la section O2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA.
L'intérim de la section O3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, p
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAT,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2. p
L'Intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
DDETS 22 - 22-2026-10-15-00005 - Décision du 15 octobre 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 8ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.
L'intérim de la section OS est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, P 8
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, P P P 8
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, P P 8
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, P P P 8
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, p P
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES.
L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, P P
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E&6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8.
L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, P P
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, P P
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
DDETS 22 - 22-2026-10-15-00005 - Décision du 15 octobre 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 9ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9.
L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d‘’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, MP P
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, P P
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed. P P P
Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E9, puis
en suivant l'ordre des intérims de la section O8 ;
Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O8, puis
en suivant l’ordre des intérims de la section E9;
Article 6 : Intérim et absence des inspecteurs du travail mentionnés à l'article 2 au sein de la direction départementale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré
selon les modalités fixées à l’article 6, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté
l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à
l’article 5.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace la décision du 20 août 2026, relative à l'affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes d'Armor à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Fait à Cesson Sévigné, le 15 octobre 2026
Le Directeur régional de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la régign Bretagne
Ludovic MAGNIER
DDETS 22 - 22-2026-10-15-00005 - Décision du 15 octobre 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 10DDTM 22
22-2026-10-15-00002
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers
communes de QUEMPER-GUÉZENNEC, LE
FAOUËT, LANLEFF et YVIAS
DDTM 22 - 22-2026-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers communes de QUEMPER-GUÉZENNEC, LE FAOUËT, LANLEFF et YVIAS 11EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de sangliers
communes de QUEMPER-GUÉZENNEC, LE FAOUËT, LANLEFF et YVIAS
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie du département des Côtes-d’Armor pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l’usage des armes à feu et à la sécurité publique au titre des activités cynégétiques dans le département des Côtes d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2026/2027 en Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor envers ses chefs de services ;
Vu l’avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du 14 octobre 2026 ;
Considérant les dégâts agricoles (cocos paimpolais) faisant l’objet d’une demande d’indemnisation à la FDC, dus à l’espèce sanglier sur la commune de QUEMPER-GUÉZENNEC ;
Considérant le compte rendu de visite sur place du lieutenant de louveterie du secteur faisant état de présence effective de sangliers sur les communes de QUEMPER-GUÉZENNEC, LE FAOUËT, LANLEFF et YVIAS pour des dégâts sur cultures ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Préfet22
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DDTM 22 - 22-2026-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers communes de QUEMPER-GUÉZENNEC, LE FAOUËT, LANLEFF et YVIAS 12Considérant que l’article L. 427-6 du code de l’environnement prévoit que des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques peuvent être menées, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu’il est nécessaire, dans l’intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures et à d’autres formes de propriétés et pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’environnement au vu notamment du niveau de prélèvement réalisé sur le département dans le cadre de l’activité cynégétique pour la saison 2025-2026 (plus de 7000 sangliers prélevés) et de la saison en cours (plus de 500 au 1er octobre 2026) ;
Considérant également la hausse significative des opérations des lieutenants de louveterie ces dernières années, dans le département, principalement due à l’espèce sanglier ;
Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d’animaux sans remettre en cause la pérennité de l’espèce sanglier ;
Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement n’est pas applicable à cette décision individuelle compte tenu de la fixation d’un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de l’espèce et de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et les autres espèces ;
Considérant le taux reconnu d’accroissement annuel de 100 % d’une population de sangliers ;
Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures agricoles et autres formes de propriétés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er : Objet
Le lieutenant de louveterie, M. Jean-Yves LE ROUX, est autorisé à procéder sur les communes de QUEMPER-GUÉZENNEC, LE FAOUËT, LANLEFF et YVIAS à des opérations de destruction de sangliers, dans les conditions fixées aux articles suivants.
L’autorisation de destruction porte sur un nombre limité de 30 sangliers.
Ils peuvent, en cas d’absence, en informant préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer, désigner nominativement d’autre lieutenant de louveterie chargé de la continuité de ces opérations.
Article 2 : Conditions techniques de mise en œuvre
L’exécution de cette opération de destruction est soumise aux conditions techniques suivantes :
1) en battue :
• l’ intervention est menée uniquement de jour ;
• les interventions sont autorisées jusqu’au 31 décembre 2026 ;
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DDTM 22 - 22-2026-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers communes de QUEMPER-GUÉZENNEC, LE FAOUËT, LANLEFF et YVIAS 13• les interventions sont limitées au nombre de 3 ;
• le lieutenant de louveterie peut être assisté d’un ou deux autres lieutenants de louveterie volontaires qu’il désignera ;
• le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel au maximum à 30 personnes pour l’accompagner dans sa mission, munies du permis de chasser dûment validé et ayant contracté une assurance envers les tiers ;
• le lieutenant de louveterie peut utiliser des chiens dans la limite de 20 ;
• le périmètre d’intervention est défini par cartographie annexée au présent arrêté ;
• en dehors de la zone de traque délimitée comme prévu ci-dessus, tout moyen doit être mis en œuvre pour arrêter et récupérer les chiens.
2) tir d’affût/approche :
• les interventions sont opérées de nuit, à l’affût ou à l’approche, sans chien;
• les interventions sont autorisées jusqu’au 31 décembre 2026 ;
• afin de favoriser l’efficience de l’action, le lieutenant de louveterie peut déléguer sa mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
• pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut également être assisté par une seule personne extérieure, désigné par lui-même pour ses compétences dans ce type d’intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n’est pas autorisée à opérer le tir ;
• chaque opération de destruction à tir fait l’objet d’une déclaration au moins 24 heures à l’avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationale et aux mairies de QUEMPER-GUÉZENNEC, LE FAOUËT, LANLEFF et YVIAS . Cette déclaration indique les heures de régulation prévues ;
• le périmètre d’intervention est défini par cartographie annexée au présent arrêté ;
• l’agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés ;
• l’usage de véhicules est autorisé ;
• toute arme de chasse peut être transportée montée en dehors de son étui, à bord d’un véhicule mais non chargée ;
• le tir est engagé avec une ou deux carabines maximum, munies d'un équipement de visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sont favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une arme secondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d’utilisation de deux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;
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DDTM 22 - 22-2026-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers communes de QUEMPER-GUÉZENNEC, LE FAOUËT, LANLEFF et YVIAS 14Article 3 : Conditions de sécurité
L’exécution de ces opérations de destruction est soumise aux conditions de sécurité suivantes :
1) en battue :
• le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité de l’opération. Il s’assure de la mise en sécurité de l’ensemble du périmètre d’intervention et notamment vis-à-vis des voies de circulation ;
• l’intervention est signalée par la pose de panneaux indiquant une chasse en cours et l’ensemble des participants porte un gilet ou veste de couleur orange ainsi qu’une pibole ou corne ;
• le lieutenant de louveterie est tenu de préciser les conditions dans lesquelles peuvent s’effectuer les tirs conformément à l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l’usage des armes à feu et à la sécurité publique au titre des activités cynégétiques dans le département des Côtes-d’Armor. Le tir s’effectue à balle et uniquement dans des conditions de tir fichant ;
• les postes de tir sont matérialisés et chaque posté détermine une zone de tir dans le respect de l’angle de sécurité minimal de 30° par rapport à tout obstacle (autre posté, route, habitation...) et des distances de tir (25 m au fusil de chasse, 50 m à la carabine) ;
2) tir d’affût/d’approche :
• le lieutenant de louveterie veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s’assure de la mise en sécurité de l’ensemble du périmètre d’intervention. Le cas échéant, il informe les riverains immédiats des opérations ;
• le tir est engagé après validation des conditions de tir par le lieutenant de louveterie lui-même ou l’autre lieutenant de louveterie qui l’accompagne et ce notamment au regard des conditions de sécurité. Une paire de jumelles thermiques est utilisée pour cette validation en condition nocturne.
Article 4 : Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
soit le responsable de l’opération destine la (les) carcasse(s) directement à l’équarrissage ;
• soit le responsable de l’opération prend l’attache de l’OFB pour les mettre à disposition de ce service dans le cadre des formations « biosécurité » ;
• soit le responsable de l’opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de la battue. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d’éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu’à la destination.
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DDTM 22 - 22-2026-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers communes de QUEMPER-GUÉZENNEC, LE FAOUËT, LANLEFF et YVIAS 15Article 5 : Compte rendu d’opération
Chaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui est dressé, dans les 72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l’adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d’Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse, les maires de QUEMPER-GUÉZENNEC, LE FAOUËT, LANLEFF et YVIAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la commune concernée .
Saint-Brieuc, le 15 octobre 2026
Le préfet,
pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé : Gwenael GUILLET
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DDTM 22 - 22-2026-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers communes de QUEMPER-GUÉZENNEC, LE FAOUËT, LANLEFF et YVIAS 16DDTM 22
22-2026-10-15-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation
de sangliers par tir d'affût ou d'approche
Commune de PLÉRIN
DDTM 22 - 22-2026-10-15-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche 17E 3
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
LLA A
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
Commune de PLÉRIN
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique au titre des activités cynégétiques dans le département des Côtes d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2026-2027 en Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor envers ses chefs de services ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du 14 octobre 2026 ;
Considérant les plaintes de l’Entreprise Individuelle PHILIPPE, du GAEC DU QUARTIER et de M. Hervé DELAIN réceptionnées par le lieutenant de louveterie, M. Daniel ANDRÉ, sur la commune de PLÉRIN, pour des dégâts sur colza, blé, maïs et prairies ;
Considérant l’analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie, M. Daniel ANDRÉ, confirmant une présence significative de sangliers et susceptibles de créer un risque non négligeable de collisions routières au regard de la proximité de la RN 12 et de la RD 786 et pour la sécurité des biens et des personnes ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Préfet22
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DDTM 22 - 22-2026-10-15-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche 18Considérant que ce secteur ne peut faire l’objet d’une gestion cynégétique courante de par la topographie de la zone, l’urbanisation importante et la proximité de voies de circulation très fréquentées (RN12 et RD 786) induisant un accroissement non maîtrisé des populations de sangliers ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler le nombre de sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’environnement au vu notamment du niveau de prélèvement réalisé sur le département dans le cadre de l’activité cynégétique pour la saison 2025-2026 (plus de 7 000 sangliers prélevés) ;
Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d’animaux sans remettre en cause la pérennité de l’espèce sanglier ;
Considérant que le principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement n’est pas applicable à cette décision individuelle compte tenu de la fixation d’un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur les milieux environnants et les autres espèces ;
Considérant le taux reconnu d’accroissement annuel d’une population de sangliers ;
Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures et autres formes de propriété ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor;
Arrête :
Article 1er : Objet
M. Daniel ANDRÉ, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur la commune de PLÉRIN à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affût, dans les conditions fixées aux articles suivants.
La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 25 sangliers.
Article 2 : Conditions générales de sécurité
Lors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.
Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s’assure de la mise en sécurité de l’ensemble du périmètre d’intervention dont les voies de circulation. Le cas échéant, il informe les riverains immédiats des opérations.
Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans le respect de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique au titre des activités cynégétiques dans le département des Côtes-d’Armor et uniquement en condition de tir fichant.
Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
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DDTM 22 - 22-2026-10-15-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche 19Article 3 : Conditions techniques des opérations de régulation
L’exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :
- les interventions sont opérées de nuit, à l’affût ou à l’approche, sans chien ;
- afin de favoriser l’efficience de l’action, le lieutenant de louveterie peut déléguer sa mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut, en cas d’indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule personne extérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d’intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n’est pas autorisée à opérer le tir ;
- les interventions à tir concernent uniquement la commune de PLÉRIN ;
- le tir est engagé au moyen d’une seule carabine, munie d’un équipement de visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sont favorables, la destruction des marcassins peut être réalisée avec l’usage d’une arme secondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne ;
- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant de louveterie lui-même ou l’autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l’accompagne. Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;
- chaque opération de régulation à tir fait l’objet d’une déclaration au moins 24 heures à l’avance à la DDTM, au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB), au commissariat de police et à la mairie de PLÉRIN ;
- l’agrainage et le tir au poste d’agrainage sont autorisés.
Article 4 : Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le responsable de l’opération destine la (les) carcasse(s) directement à l’équarrissage ;
- soit le responsable de l’opération prend l’attache du service départemental de l’OFB pour mettre la (les) carcasse (s) à disposition de ce service dans le cadre des formations « biosécurité » ;
- soit le responsable de l’opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de l’opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d’éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
Article 5 : Compte rendu d’opération
Chaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux et conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l’adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.
Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées, le lieutenant de louveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des Côtes-d’Armor.
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DDTM 22 - 22-2026-10-15-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche 20Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contours de la Motte – 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de territoires et de la mer, le directeur départemental de la police nationale, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de PLÉRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la commune concernée.
Saint-Brieuc, le 15 octobre 2026
Le préfet,
pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé : Gwenael GUILLET
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DDTM 22 - 22-2026-10-15-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche 21Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-10-06-00002
Arrêté maire honoraire M. TERRIEN commune de
Pleumeur-Bodou
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-06-00002 - Arrêté maire honoraire M. TERRIEN commune de Pleumeur-Bodou 22PRÉFET | |
DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté conférant l'honorariat
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués
et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;
Vu la demande du 13 août 2026 de Madame le Maire de Pleumeur-Bodou sollicitant la distinction de
maire honoraire en faveur de M. TERRIEN Pierre ayant exercé la fonction de maire sur la commune
de Pleumeur-Bodou ;
Arrête :
Article 1°’: M. TERRIEN Pierre, ancien maire de la commune de Pleumeur-Bodou, est nommé maire honoraire.
Article 2 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le _6- OCT. 2078
Le dite des Côtes-d'Armor,
DS = À
François de KERÉVER
_"
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
GO cPréfet22 1/1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-06-00002 - Arrêté maire honoraire M. TERRIEN commune de Pleumeur-Bodou 23Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-10-05-00013
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
L'ARVOR - 16 rue d'Erquy à 22370
PLENEUF-VAL-ANDRE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-05-00013 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES L'ARVOR - 16 rue d'Erquy à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE 24PREFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l’administration générale
- A R R E T E -
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d’Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2021, portant habilitation dans le domaine funéraire
sous le n° 21-22-0177 de la SARL POMPES FUNEBRES ROBERT DENIS BONIN située à
22370 PLENEUF-VAL-ANDRE, pour l’établissement secondaire POMPES FUNEBRES
L’ARVOR situé 16 rue d’Erquy à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE ;
VU la demande formulée le 07 juillet 2026 par Madame Lydie BONIN et Monsieur
Jacques DENIS, Gérants de la SARL POMPES FUNEBRES L’ARVOR, située 45, rue de
Dinard à 35730 PLEURTUIT, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire POMPES FUNEBRES L’ARVOR situé 16 rue d’Erquy à
22370 PLENEUF-VAL-ANDRE ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : La SARL POMPES FUNEBRES L’ARVOR, représentée par Madame Lydie BONIN
et Monsieur Jacques DENIS, Gérants, située 45 rue de Dinard à 35730 PLEURTUIT, est
autorisée à exercer les activités suivantes, pour l’établissement secondaire POMPES FUNEBRES L’ARVOR, situé 16 rue d’Erquy à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE, sous le numéro
26-22-0177 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-05-00013 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES L'ARVOR - 16 rue d'Erquy à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE 25- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 05 octobre 2031.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois,
d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l’application G télérecours citoyens H accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Pléneuf-Val-André et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 05 octobre 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Signé : Cédric COUTEAU.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-05-00013 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES L'ARVOR - 16 rue d'Erquy à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE 26Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-10-14-00004
Arrêté portant organisation d'un jury d'examen
en vue de la délivrance du certificat de
compétence de "formateur aux premiers secours
en équipe"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-14-00004 - Arrêté portant organisation d'un jury d'examen en vue de la délivrance du certificat de compétence de "formateur aux premiers secours en équipe" 27Ex PREFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté portant organisation d’un jury d’examen
en vue de la délivrance du certificat de compétence de
formateur aux premiers secours en équipe
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles R.726-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 donnant délégation de signature à monsieur Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant habilitation pour les formations aux premiers secours, du service départemental d’incendie et de secours des Côtes-d’Armor (SDIS22) ;
Vu la demande présentée le 21 mai 2026 par le Lieutenant Thomas GUYON, du service départemental d’incendie et de secours des Côtes-d’Armor (SDIS22) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet des Côtes-d’Armor.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-14-00004 - Arrêté portant organisation d'un jury d'examen en vue de la délivrance du certificat de compétence de "formateur aux premiers secours en équipe" 28Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Junen AMIEL
ARRÊTE :
Article 1er : Le jury d’examen, dont la composition est fixée à l’article 2, est convoqué le vendredi 16 octobre 2026 à 17h00 dans les locaux de la direction départementale des services d’incendie et de secours des Côtes-d’Armor, 13 rue de Guernesey à SAINT-BRIEUC (22000) en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe.
Article 2 : Le jury d’examen, présidé par monsieur Maëlan FALHER (APC) est composé des membres suivants :
- Monsieur Maëlan FALHER, formateur de formateurs et formateur aux premiers secours citoyen ou équivalent (APC) ;
- Madame Martine MACÉ, formateur de formateurs et formateur aux premiers secours en équipe (FFSS) ;
- Monsieur Olivier CADIOU, formateur de formateurs, formateur aux premiers secours en équipe (FNMNS) ;
- Monsieur Dimitri KEROMNES, formateur aux premiers secours en équipe (SDIS22).
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Article 4 : Le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se prononcera sur l’aptitude ou l’inaptitude des candidats. Il établira un procès-verbal.
Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l’organisme ou l’association qui l’a assurée, sera remise au président de jury le jour de l’examen qui la donnera aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture des Côtes- d’Armor délivrera le certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen.
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le
Julien AMIEL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application , Télérecours citoyens . accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-14-00004 - Arrêté portant organisation d'un jury d'examen en vue de la délivrance du certificat de compétence de "formateur aux premiers secours en équipe" 29