Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 202 recueil des actes administratifs special. du 23 août 2024pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 202 recueil des actes administratifs special. du 23 août 2024pdf Document publié le Vendredi 23 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 202 recueil des actes administratifs special. du 23 août 2024pdf)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2024-202

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024Sommaire

DDETS 13 /

13-2024-08-22-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame

GUGLIELMINO Rolande de la SASU « FLOREMAS» dont

l'établissement principal est situé 32 Esplanade des Belges 13500

MARTIGUES (3 pages) Page 3

13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle

dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction

departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du

Rhone. (22 pages) Page 7

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Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLALI Sabrina en

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qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 92 avenue Merlan

13014 MARSEILLE (2 pages) Page 36

13-2024-08-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice Madame Madame GUGLIELMINO

Rolande de la SASU « FLOREMAS» dont l'établissement principal est

situé 32 Esplanade des Belg (2 pages) Page 39

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l'Environnement

13-2024-08-22-00009 - ARRÊTÉ rendant redevable d'une amende

administrative la SCI la Licorne concernant le chantier situé 339

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l'état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques et

l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Huveaune

(8 pages) Page 52

2DDETS 13

13-2024-08-22-00006

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un

organisme de services à la personne au bénéfice

de Madame GUGLIELMINO Rolande de la SASU

« FLOREMAS» dont l'établissement principal est

situé 32 Esplanade des Belges 13500 MARTIGUES

DDETS 13 - 13-2024-08-22-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame GUGLIELMINO Rolande de la SASU « FLOREMAS» dont l'établissement principal est situé 32 Esplanade des Belges 13500 3Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

ARRÊTÉ N°

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO : SAP851510149

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2019-10-21-010 portant agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 19 octobre 2019 à la SASU « FLOREMAS» nom commercial « Kangourou Kids »,

Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 22 mai 2024 par Madame GUGLIELMINO Rolande de la SASU « FLOREMAS» dont l'établissement principal est situé 32 Esplanade des Belges 13500 MARTIGUES,

Vu l’avis émis en date du 16 juillet 2024 par Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,

Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2024-08-22-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame GUGLIELMINO Rolande de la SASU « FLOREMAS» dont l'établissement principal est situé 32 Esplanade des Belges 13500 4ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'agrément de la SASU « FLOREMAS» dont l'établissement principal est situé 32 Esplanade des Belges 13500 MARTIGUES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2024.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

A compter du 19 octobre 2024 cet agrément couvre les activités suivantes :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ; • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.

ARTICLE 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

ARTICLE 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-08-22-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame GUGLIELMINO Rolande de la SASU « FLOREMAS» dont l'établissement principal est situé 32 Esplanade des Belges 13500 5ARTICLE 5 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 août 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

départementale de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département Insertion

Professionnelle

Signé

Christophe ASTOIN

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

3

DDETS 13 - 13-2024-08-22-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame GUGLIELMINO Rolande de la SASU « FLOREMAS» dont l'établissement principal est situé 32 Esplanade des Belges 13500 6DDETS 13

13-2024-08-23-00005

Decision portant affectation des agents de

controle dans les unites de controle

et organisation des interims, dans la direction

departementale de l emploi, du travail et des

solidarites des Bouches du Rhone.

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 71

Direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d’Azur

Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône.

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,

Vu la décision n°13-2024-03-12-00006 du 12 mars 2024, publiée au Recueil des Actes Administratifs n°13-2024-074 du 21 mars 2024, du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

DECIDE

Article 1 :

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :

− Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance : poste vacant

− Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » : Monsieur Rémi MAGAUD − Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » : Madame Annick FERRIGNO − Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » : Madame Cécile AUTRAND − Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » : Madame Carine MAGRINI − Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » : Madame Elise PLAN

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 82

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des responsables d’unité de contrôle désignés à l’article 1, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-01 est assuré par celui de l’unité de con- trôle n°13-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-02, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05; ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-02 est assuré par celui de l’unité de con- trôle n°13-06, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-04, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-03 est assuré par celui de l’unité de con- trôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-02, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-04 ;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-04 est assuré par celui de l’unité de con- trôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-02, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03 ;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-05 est assuré par celui de l’unité de con- trôle n°13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-04, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-06 est assuré par celui de l’unité de con- trôle n°13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ;

Article 3 :

Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 93

1 - Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »

1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Vincent DUSSART, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-01-05 : Madame Delphine REINERT, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-01-06 : Madame Marine DAGOIS, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-01-07 : Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-01-08 : poste vacant;

9ème section n° 13-01-09 : Madame Camélia BRUNEL, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-01-10 : Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-01-11 : poste vacant ;

12ème section n° 13-01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

2 - Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix »

1ère section n° 13-02-01 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-02-02 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-02-03 : Madame Noura MAZOUNI, Directrice Adjointe du Travail ;

4ème section n° 13-02-04 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-02-05 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13-02-06 : Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-02-07 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-02-08 : Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du travail ;

9ème section n° 13-02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;

10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour la 10ème section n°13-02-10 à l’inspecteur du Travail de la 5ème section n°13-02-05.

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 104

Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la 10ème section n°13- 02-10, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :

Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail de la 1ère section :

- ALTRAN TECHNOLOGIE (Siret : 70201295600901) sis 1035 avenue JRGG de la Lauzière

13290 AIX EN PROVENCE

- ELECTRICITE DE FRANCE (Siret : 55208131791827) sis Les Carrés du Golf Bât. C et D 1165,

avenue JRGG de la Lauzière – 13290 AIX EN PROVENCE

- GEMF (Siret : 69162050400064) sis 825, Rue Ampère ZI des Milles 13290 AIX EN

PROVENCE

- CITYWAY (Siret : 43835048000051) sis 85, rue Pierre Duhem 13594 AIX EN PROVENCE

CEDEX 3

- ACPQUALIFE (Siret : 44264262500101) sis 805, avenue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN

PROVENCE

- MOONGY (Siret : 48840482300160) sis Immeuble le Toma 805, avenue JRGG de la Lauzière

13290 AIX EN PROVENCE

Madame Magali LENTINI, Inspectrice du travail de la 2ème section :

- ENEDIS (Siret : 44460844213938) sis 445 Rue Ampère-ZI des Milles 13290 AIX EN

PROVENCE

- THALES SESO SAS (Siret 39906496300024) sis 530, rue Frédéric Joliot 13852 AIX EN

PROVENCE CEDEX 3

- CFA DU BATIMENT PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (Siret : 78285946600024) sis 205,

rue Albert Einstein CS 60525 13290 AIX EN PROVENCE

Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du travail de la 3ème section :

- IDEX ENERGIES (Siret n° 31587164001876) sis 1165 rue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN PROVENCE

- PMS – Provence Maintennace Services (Siret n° 43389978800072) sis 685, avenue Georges Claude 13290 AIX EN PROVENCE

Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail de la 4ème section :

- HOTEL AQUABELLA (Siret : 42193664200022) sis 2, rue des Etuves 13100 AIX EN

PROVENCE

- FESTIVAL INTERNATIONAL D’ART LYRIQUE (Siret : 41183169600017) sis Palais Ancien

Archevêché Place Martyrs de la Résistance 13100 AIX EN PROVENCE

- SANTE AU TRAVAIL PROVENCE (Siret : 78268604200030) sis 450, rue Albert Einstein CS

20360 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3

- ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (Siret : 74542065300974) sis Zone des Milles Parc des Alizés Rue Paul Langevin 13290 AIX EN PROVENCE

Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail de la 6ème section :

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 115

- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sis 55 Rue Ampère ZI des Milles- 13290

AIX EN PROVENCE

- STILL (Siret : 34893701200139) sis rue Louis Armand ZI des Milles – 13290 AIX EN

PROVENCE

- SOBECA (Siret n°70378024700168) sis 745, avenue Georges Claude – 13290 AIX EN

PROVENCE

Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail de la 7ème section :

- SMAC (Siret n°68204083701984) sis 815, rue André Ampere – Bât,A 13290 AIX EN PROVENCE

Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du Travail de la 8ème section :

- PETIT CASINO (Siret : 42826802337699) sis Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290

AIX EN PROVENCE

- GEMEF (Siret : 55213367000042) sis 120, Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN

PROVENCE.

- MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sis 27, Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE

- BERTIN TECHNOLOGIE (Siret : 42251120400022) sis 155, rue Louis Armand 13791 AIX EN

PROVENCE CEDEX 3

Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail de la 9ème section :

- VCSP ROUTE FRANCE (Siret n0 40952616700237) sis 140, rue Georges Claude 13290 AIX EN PROVENCE

- EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (Siret n°30719701500063) sis 640, rue Georges Claude 13290 AIX EN PROVENCE

Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail de la 11ème section :

- GIP PACA (Siret n°34261101900080) sis 155, rue Paul Langevin – Parc des Alizés – 13290 AIX EN PROVENCE

Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail de la 12ème section :

- ORTEC ENVIRONNEMENT (Siret : 38967501800508) sis 425, rue Louis Armand 13290 AIX

EN PROVENCE

- CROSSCALL (Siret : 51870689000069) sis 245, rue Paul Langevin 13290 AIX EN PROVENCE

11ème section n° 13-02-11 : Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;

12ème section n° 13-02-12 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;

3 - Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »

1ère section n° 13-03-01 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 126

3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Maxence DREUX, inspecteur du travail ;

4ème section n° 13-03-04 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-03-05 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13-03-06 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du travail,

7ème section n° 13-03-07 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Mohamed SLIMANI, Inspecteur du Travail ;

9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ;

10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

4 - Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »

1ère section n° 13-04-01 : Madame Gwénola ROUSSELY, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-04-02 : Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-04-03 : Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-04-04 : poste vacant ;

5ème section n° 13-04-05 : poste vacant ;

L’établissement Monoprix sis 107 boulevard Notre-Dame 13006 MARSEILLE (SIRET 55208329702909) est affecté à la présente section n°13-04-05 ;

6ème section n° 13-04-06 : Monsieur Raphaël LE BIDOIS, Inspecteur du travail à l’exception de l’établissement Monoprix sis 107 boulevard Notre-Dame 13006 MARSEILLE (SIRET 55208329702909) qui est affecté à la section n°13-04-05 ;

7ème section n° 13-04-07 : Madame Aude FLORNOY, Directrice Adjointe du Travail ;

8ème section n° 13-04-08 : Monsieur Ghislain COUTAUD, Inspecteur du Travail ;

9ème section n° 13-04-09 : Madame Véronique GRAS, Directrice Adjointe du Travail ;

10ème section n° 13-04-10 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du travail

5 - Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »

1ère section n° 13-05-01 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;

2 ème section n° 13-05-02 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-05-03 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ;

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 137

4ème section n° 13-05-04 : Poste vacant ;

5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Vincent GIDARO, Inspecteur du travail ;

6ème section n° 13-05-06 : Madame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-05-08 : Monsieur Dieudonné NENGBI, Inspecteur du travail;

9ème section n° 13-05-09 : Monsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du travail ;

10ème section n° 13-05-10 : Madame Marie GUILLEMOT, Directrice Adjointe du Travail ;

11ème section n° 13-05-11 : Madame Delphine BERAUD, Inspectrice du Travail ;

6 - Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »

1ère section n° 13-06-01 : Madame Salomé BOUBECHE, Inspectrice du travail ;

2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;

3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-06-04 : Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-06-05 : Madame Mathilde FAVRE ARTIGUES, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-06-06 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-06-07 : Madame Elisabeth TALMON, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-06-08 : Madame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-06-09 : poste vacant ;

10ème section n° 13-06-10 : Madame Marie-Ange GASS, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-06-11 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 148

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6éme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section , ou en cas d’absence ou d’empêchement de dernier par l’inspecteur de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de 7ème section , ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ére section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, par l’inspecteur de la 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8ème section ou, en cas d’absence ou

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d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section , ou en cas d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section , ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7éme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 10éme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ére section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12éme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 1610

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix »:

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 12ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 1711

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 7ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 2ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou, d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ;

L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 1812

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou, d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou, d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou, d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou, d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section chargé, conformément à l'article R.8122-11 1° du Code du travail de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section, à l’exclusion des établissements listés précédemment et pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail des 1ère, 2ème, 3ème 4ème , 6ème , 7ème, 8ème, 9ème , 11ème et 12ème sections, est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 1913

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou, d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;

Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7 ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 2014

la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, , par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par, l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section;

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 2115

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est par l’inspecteur du travail de la par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, est assuré, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section, est assuré, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 2216

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 2317

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section, est assuré, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section , ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9me section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou,

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 2418

en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré - par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 8ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ièreème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 2519

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ièmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ime section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ième section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ième section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ième section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas

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d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ième section.

Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section,, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ; L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ere section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ; L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ; L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ; L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas

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d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ; L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ; L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ème section ; L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1re section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ; L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1re section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas

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d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ; L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section.

Article 5 :

La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 1er septembre 2024, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.

Article 6 :

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches- du-Rhône sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 septembre 2024

Le Directeur régional de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités de la

région Provence-Alpes-Côte d’Azur, par

intérim

Signé

Laurent NEYER

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 29DDETS 13

13-2024-08-23-00001

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame ALLALI

Sabrina en qualité de micro entrepreneur

domicilié au 15 Traverse du moulin a vent 13015

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLALI Sabrina en qualité de micro entrepreneur domicilié au 15 Traverse du moulin a vent 13015 MARSEILLE 30Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP891986200

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 19 août 2024 par Madame ALLALI Sabrina en qualité de micro entrepreneur domicilié au 15 Traverse du moulin a vent 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP891986200 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLALI Sabrina en qualité de micro entrepreneur domicilié au 15 Traverse du moulin a vent 13015 MARSEILLE 31En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 août 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département

insertion Professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLALI Sabrina en qualité de micro entrepreneur domicilié au 15 Traverse du moulin a vent 13015 MARSEILLE 32DDETS 13

13-2024-08-23-00003

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame KILMAN

Irène en qualité de micro-entrepreneur domicilié

au 4 place de la Mairie 13960 SAUSSET-LES-PINS

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KILMAN Irène en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 place de la Mairie 13960 SAUSSET-LES-PINS 33Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP931691372

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 11 août 2024 par Madame KILMAN Irène en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 place de la Mairie 13960 SAUSSET-LES-PINS et enregistré sous le N° SAP931691372 pour les activités suivantes en mode prestataire :

A PARTIR DU 01 SEPTEMBRE 2024

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KILMAN Irène en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 place de la Mairie 13960 SAUSSET-LES-PINS 34En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 août 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département

insertion Professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KILMAN Irène en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 place de la Mairie 13960 SAUSSET-LES-PINS 35DDETS 13

13-2024-08-23-00002

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur BRAHMI

Bilal en qualité d'entrepreneur individuel

domicilié au 92 avenue Merlan 13014 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BRAHMI Bilal en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 92 avenue Merlan 13014 MARSEILLE 36Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP953701083

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 22 juin 2024 par Monsieur BRAHMI Bilal en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 92 avenue Merlan 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP953701083 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BRAHMI Bilal en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 92 avenue Merlan 13014 MARSEILLE 37En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 août 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département

insertion Professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BRAHMI Bilal en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 92 avenue Merlan 13014 MARSEILLE 38DDETS 13

13-2024-08-22-00007

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice Madame Madame

GUGLIELMINO Rolande de la SASU

« FLOREMAS» dont l'établissement principal est

situé 32 Esplanade des Belg

DDETS 13 - 13-2024-08-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame Madame GUGLIELMINO Rolande de la SASU « FLOREMAS» dont l'établissement principal est situé 32 Esplanade des Belg 39Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP851510149

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

des Bouches-du-Rhône, le 10 juin 2024 par Madame GUGLIELMINO Rolande de la SASU

« FLOREMAS» dont l'établissement principal est situé 32 Esplanade des Belges 13500 MARTIGUES

DÉCLARE

Que le présent récépissé abroge à compter du 19 octobre 2024, le récépissé de déclaration N° 13-2019-10-21-011 délivré le 19 octobre 2019 à la SASU « FLOREMAS».

A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP851510149 pour l’exercice des activités :

- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

DDETS 13 - 13-2024-08-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame Madame GUGLIELMINO Rolande de la SASU « FLOREMAS» dont l'établissement principal est situé 32 Esplanade des Belg 40- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode PRESTATAIRE sur le

département des Bouches-du-Rhône (13) :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré- serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités néces- sitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi- tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga- nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

Fait à Marseille, le 22 août 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-

Rhône

Le Responsable du département insertion professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2024-08-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame Madame GUGLIELMINO Rolande de la SASU « FLOREMAS» dont l'établissement principal est situé 32 Esplanade des Belg 41Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-08-22-00009

ARRÊTÉ

rendant redevable d'une amende administrative

la SCI la Licorne concernant le chantier

situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune

de la Ciotat

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-22-00009 - ARRÊTÉ 42Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 22 août 2024 Affaire suivie par : Christine HERBAUT

Tél : 04.84.35.42.65.

Dossier n° 72-2024 AM

ARRÊTÉ

rendant redevable d’une amende administrative

la SCI la Licorne concernant le chantier

situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-1, L.171-2, L.171-7, L.171-8, L.171-9, L.171-11 ;

VU l’arrêté préfectoral n°40-2024 MD en date du 16 mai 2024 portant mise en demeure à l’encontre de la SCI la

Licorne de suspendre le prélèvement des eaux souterraines du chantier situé sur les parcelles cadastrées

section AS n° 0069 et 0548 dont elle est propriétaire, sur la commune de la Ciotat, dans l’attente de la délivrance

du récépissé de déclaration requis et de procéder également au retrait des engins de chantier en contact avec

les eaux souterraines ;

VU la réponse du 28 mai 2024 dans laquelle la SCI LA LICORNE ne se prononce pas sur l’arrêt du prélèvement

des eaux souterraines ;

VU le rapport de manquement administratif établi le 27 juin 2024 par l’agent de contrôle, inspectrice de l’environnement, adressé à la SCI la Licorne le 5 juillet 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception réceptionné par l’intéressée le 7 juillet 2024, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;

VU le projet d’arrêté infligeant une amende administrative à la SCI La Licorne, annexé au rapport de manquement administratif du 27 juin 2024 précité ;

VU l’absence de réponse de la SCI la Licorne dans le délai de 7 jours qui lui était imparti à compter de la

réception du rapport de manquement administratif accompagné du projet d’arrêté d’amende administrative

précité ;

Considérant que la SCI la Licorne ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;

Considérant que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;

Considérant que la SCI la Licorne a exécuté un affouillement en vue de réaliser des fondations dans le cadre d’un projet de construction sans détenir d’autorisation ; que cet affouillement a provoqué une remontée d’eaux souterraines qui crée un risque pour la sécurité des habitations alentour ;

.../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-22-00009 - ARRÊTÉ 43Considérant que la SCI la Licorne a procédé à une opération de prélèvement d’eaux souterraines sans autorisation administrative au titre du code de l’environnement et a déversé cette eau dans le réseau pluvial directement connecté au port de plaisance de la Ciotat sans système de décantation/filtration réglementaire ;

Considérant que la SCI la Licorne n’a pas procédé au retrait des engins de chantier malgré les prescriptions de l’arrêté de mise en demeure susvisé et qu’une fuite d’hydrocarbures a été constatée dans l’accumulation d’eaux souterraines présentes dans le chantier et dans le port de plaisance de la Ciotat ;

Considérant la lettre de la commune de la Ciotat du 20 juin 2024 mettant en demeure la SCI la Licorne de réaliser des travaux de dépollution et de sécurisation du chantier ;

Considérant que la SCI la Licorne a poursuivi ces rejets malgré l’arrêté préfectoral de mise en demeure et a engendré, de ce fait, des impacts sur l’environnement en opposition avec la préservation des intérêts prescrit par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 – Une amende administrative d’un montant de 15 000 euros (quinze mille euros) est infligée à la SCI la Licorne située 25 rue des Phocéens, 13002 Marseille, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n°40-2024 MD en date du 16 juillet 2024 concernant le chantier situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat.

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 15 000 euros (quinze mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône.

Article 2 – Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Article 3 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente à savoir le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à la SCI la Licorne et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Article 5 – Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Maire de La Ciotat,

Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale adjointe

signé

Marie-Pervenche Plaza

2/2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-22-00009 - ARRÊTÉ 44Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-08-22-00010

ARRÊTÉ

rendant redevable d'une astreinte administrative

la SCI la Licorne concernant le chantier situé 339

avenue Frédéric Mistral

sur la commune de la Ciotat

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-22-00010 - ARRÊTÉ 45Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 22 août 2024 Affaire suivie par : Christine HERBAUT

Tél : 04.84.35.42.65.

Dossier n° 73-2024 AS

ARRÊTÉ

rendant redevable d’une astreinte administrative

la SCI la Licorne concernant le chantier situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-1, L.171-2, L.171-7, L.171-8, L.171-9, L.171-11 ;

VU l’arrêté préfectoral n°40-2024 MD en date du 16 mai 2024 portant mise en demeure à l’encontre de la SCI la

Licorne de suspendre le prélèvement des eaux souterraines du chantier situé sur les parcelles cadastrées

section AS n° 0069 et 0548 dont elle est propriétaire, sur la commune de la Ciotat, dans l’attente de la délivrance

du récépissé de déclaration requis et de procéder également au retrait des engins de chantier en contact avec

les eaux souterraines ;

VU la réponse du 28 mai 2024 dans laquelle la SCI LA LICORNE ne se prononce pas sur l’arrêt du prélèvement

des eaux souterraines ;

VU le rapport de manquement administratif établi le 27 juin 2024 par l’agent de contrôle, inspectrice de l’environnement, adressé à la SCI la Licorne le 5 juillet 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception réceptionné par l’intéressée le 7 juillet 2024, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;

VU le projet d’arrêté rendant redevable la SCI la Licorne d’une astreinte administrative, annexé au rapport de manquement administratif du 27 juin 2024 précité ;

VU l’absence de réponse de la SCI la Licorne dans le délai de 7 jours qui lui était imparti à compter de la

réception du rapport de manquement administratif accompagné du projet d’arrêté d’astreinte administrative

précité ;

Considérant que la SCI la Licorne ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;

Considérant que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;

Considérant que la SCI la Licorne a exécuté un affouillement en vue de réaliser des fondations dans le cadre d’un projet de construction sans détenir d’autorisation ; que cet affouillement a provoqué une remontée d’eaux souterraines qui crée un risque pour la sécurité des habitations alentour ;

.../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-22-00010 - ARRÊTÉ 46Considérant que la SCI la Licorne a procédé à une opération de prélèvement d’eaux souterraines sans autorisation administrative au titre du code de l’environnement et a déversé cette eau dans le réseau pluvial directement connecté au port de plaisance de la Ciotat sans système de décantation/filtration réglementaire ;

Considérant que la SCI la Licorne n’a pas procédé au retrait des engins de chantier malgré les prescriptions de l’arrêté de mise en demeure susvisé et qu’une fuite d’hydrocarbures a été constatée dans l’accumulation d’eaux souterraines présentes dans le chantier et dans le port de plaisance de la Ciotat ;

Considérant la lettre de la commune de la Ciotat du 20 juin 2024 mettant en demeure la SCI la Licorne de réaliser des travaux de dépollution et de sécurisation du chantier ;

Considérant que la SCI la Licorne a poursuivi ces rejets malgré l’arrêté préfectoral de mise en demeure et a engendré, de ce fait, des impacts sur l’environnement en opposition avec la préservation des intérêts prescrit par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 – La SCI la Licorne située 25 rue des Phocéens, 13002 Marseille, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 1 500 euros jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n°40-2024 MD en date du 16 mai 2024 concernant le chantier situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat.

Cette astreinte prend effet à la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

Article 2 – Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Article 3 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente à savoir le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à la SCI la Licorne et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Article 5 – Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Maire de La Ciotat,

Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale adjointe

signé

Marie-Pervenche Plaza

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-22-00010 - ARRÊTÉ 47Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-08-22-00008

Arrêté n°2024-13 portant liquidation du syndicat

intercommunal à vocation unique (SIVU) de

Villargelle

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-22-00008 - Arrêté n°2024-13 portant liquidation du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Villargelle 48Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité

et de l’Environnement

ARRÊTÉ N°2024-13 PORTANT LIQUIDATION

DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE

(SIVU) DE VILLARGELLE

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5212-33 b), L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 1982 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Villargelle ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-12 du 26 décembre 2023 mettant fin à l’exercice des compétences du SIVU de Villargelle

VU les délibérations concordantes de Châteaurenard et de Noves du 27 septembre 2023 actant le principe de la dissolution du SIVU de Villargelle, sur la base du consentement de leurs conseils municipaux respectifs ;

VU la délibération du comité syndical du 13 décembre 2023 approuvant les conditions de liquidation du SIVU de Villargelle, ainsi que les conditions d’indemnisation de Châteaurenard pour les immobilisations du syndicat devant être récupérées par la commune de Noves ;

VU les délibérations concordantes de Noves du 19 décembre 2023 et de Châteaurenard du 20 décembre 2023 ;

VU les délibérations n° 01, 02 et 03 du comité syndical du 12 juin 2024 approuvant le compte de gestion, le compte administratif et le résultat de clôture 2023 de l’établissement ;

VU l’avis émis le 27 novembre 2023 par le Domaine quant à la valeur vénale du bâtiment dédié à l’accueil de loisirs sans hébergement ;

CONSIDÉRANT que ledit bâtiment, situé sur la commune de Noves, sera récupéré par cette dernière et que pour assurer une juste répartition des biens, les membres du syndicat se sont accordés sur le versement d’une soulte de compensation au profit de la commune de Châteaurenard ;

CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du SIVU de Villargelle sont à présent réunies ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-22-00008 - Arrêté n°2024-13 portant liquidation du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Villargelle 49ARRÊTE

Article 1 : Le SIVU de Villargelle est dissous et il est procédé à sa liquidation.

Article 2 : En application de l’article 2 de l’arrêté du 26 décembre 2023, l’ensemble des éléments d’actif et de passif constituant le bilan du syndicat lors de l’arrêté définitif de ses comptes reviennent à la commune de Noves.

Article 3 : En application de l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2023, la commune de Noves versera une soulte de compensation d’un montant de 495.216,67 € à la commune de Châteaurenard, correspondant à la moitié des éléments de l'actif issus de la liquidation du SIVU. Ces éléments s'établissent comme suit :

Assiette de liquidation de la soulte Montants

Immobilisations au 31/12/2023 769.599,42€

Trésorerie au 31/12/2023, déduction faite des

opérations pendantes restant à la charge de la

commune de Noves pour un total de 16.859,01€

220.833,92€

Actif définitif repris par Noves 990.433,34€

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification et sa publication au recueil des actes administratifs du département ;

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06 ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr

Article 5 : Le secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles, le président du SIVU de Villargelle et la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 22 août 2024

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Marie-Pervenche PLAZA

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-22-00008 - Arrêté n°2024-13 portant liquidation du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Villargelle 50Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-22-00008 - Arrêté n°2024-13 portant liquidation du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Villargelle 51Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-08-23-00004

Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024

instaurant l'état de crise sécheresse sur le

secteur Réal de Jouques

et l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le

secteur Huveaune

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-23-00004 - Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024 instaurant l'état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques 52Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024

instaurant l’état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques et l’état d’alerte renforcée sécheresse sur le secteur Huveaune

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;

CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d’eau ;

CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur (bulletin du 19 août 2024) ;

.../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-23-00004 - Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024 instaurant l'état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques 53CONSIDÉRANT qu’en application des articles 7 et 8 de l’arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de sécheresse du 19 mai 2022 modifié, le passage du secteur Réal de Jouques au stade « crise » sécheresse s’appuie sur trois mesures ponctuelles de débits, réalisées les 9, 13 et 20 août par l’Office français de biodiversité, constatant le passage des débits au-dessous du seuil de crise et sur les prévisions météorologiques ;

CONSIDÉRANT qu’en application des articles 7 et 8 de l’arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de sécheresse du 19 mai 2022 modifié, le passage du secteur Huveaune au stade « alerte renforcée » sécheresse s’appuie sur une analyse hydrologique constatant le passage des débits au-dessous du seuil d’alerte renforcée pendant au moins cinq jours consécutifs et sur les prévisions météorologiques ;

CONSIDÉRANT que dès lors qu’un secteur hydrographique aval de gestion de la sécheresse a un niveau de gravité plus fort que le secteur hydrographique amont, le niveau de gravité du secteur aval est appliqué au secteur hydrographique amont de gestion de la sécheresse ;

CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comité ressource en eau qui s’est déroulée du 20 au 22 août 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Secteurs hydrographiques concernés

Le secteur Réal de Jouques passe en état de « Crise » sécheresse. Le secteur Huveaune passe en état d’« Alerte renforcée » sécheresse. Les secteurs hydrographiques Arc amont, Arc aval et Touloubre amont restent en état d’« Alerte renforcée » sécheresse.

Le reste du département des Bouches-du-Rhône reste en état de « Vigilance » sécheresse.

L’arrêté préfectoral n°70-2024 du 14 août 2024 est abrogé.

Article 2 : Communes relevant des secteurs hydrographiques concernés

En application de l’article 6 de l’arrêté cadre n°82-2022 et de son annexe 1 modifiée, les communes relevant des zones d’alerte précitées à l’article 1 sont :

Secteurs hydrographiques de

gestion de la sécheresse et

niveau de gravité associé

Communes concernées

CRISE

Réal de Jouques Jouques, Peyrolles-en-Provence

ALERTE RENFORCÉE

Arc Amont

Aix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Marc- Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Trets, Vauvenargues

ALERTE RENFORCÉE

Arc Aval

Berre l’Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de Provence, Rognac, Velaux, Ventabren

ALERTE RENFORCÉE

Huveaune

Aubagne, Auriol, La Bouilladisse, Cadolive, La Destrousse, Gémenos, La Penne sur Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin

ALERTE RENFORCÉE

Touloubre Amont

Aix-en-Provence, Aurons, La Barben, Eguilles, Lambesc, Pélissanne, Rognes, Saint-Cannat, Venelles

VIGILANCE Toutes les autres communes du département

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-23-00004 - Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024 instaurant l'état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques 54Les précisions apportées par l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°82-2022 modifié relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s’appliquent au tableau ci-dessus.

Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l’eau

Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d’eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l’article 10 de l’arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 modifié relatif à la gestion des périodes de sécheresse. En cas de non- respect des conditions prévues à l’article 10 de l’arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cours d’eau sont interdits.

Conformément à l’article 13 de l’arrêté précité, les mesures de restriction des usages lorsqu’elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s’appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau de cette zone (cours d’eau et nappe d’accompagnement, autre nappe...), à l’exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d’eau pluviale à usage domestique ou destinée à l’abreuvage des animaux. L’eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de vigilance, l’eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d’eau pluviale sont désignées ci- après par l’expression « ressources stockées ».

Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s’appliquent de la manière suivante : • Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d’alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l’eau), il est tenu compte de l’origine de l’eau et de son lieu de prélèvement pour l’application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource stockée dont l’usage s’effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s’appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s’il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées. • Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action.

Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté. Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.

Tout prélèvement direct dans un cours d’eau, hors ASA ou hors prélèvement légal pour un usage économique prioritaire et maintenant un débit réservé dans les cours d’eau des secteurs de l’Arc, du Réal de Jouques, de la Touloubre et de l’Huveaune est interdit, quel que soit le moyen de prélèvement mis en œuvre. Les dispositifs de prélèvement existants doivent être mis hors d’eau.

Article 4 : Contrôles et sanctions

Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216-9 du code de l’environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d’amende). Cette sanction peut être ac- compagnée d’un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de sus- pension des usages de l’eau. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-1 II du code de l’environnement (maximum 2 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende).

Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l’eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l’assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-23-00004 - Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024 instaurant l'état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques 55Article 5 : Durée d’application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication. Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2024 sauf décision du Préfet prise après consultation du Comité Ressource en Eau avant le 15 octobre de l’année considérée.

Article 6 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Exécution

M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d’Arles, MM. les sous-préfets d’Aix-en-Provence et d’Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d’Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 23 août 2024

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Marie-Pervenche PLAZA

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-23-00004 - Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024 instaurant l'état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques 56Annexe 1 : Mesures de restrictions en application de l’article 13 de l’arrêté cadre n°82-2022 modifié

Sont définies quatre catégories d’usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après : • les particuliers, désignés par la lettre P,

• les entreprises, désignées par la lettre E,

• les collectivités, désignées par la lettre C,

• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.

Usages

Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosages des

pelouses, des

massifs fleuris

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Interdit entre 9 h et

19h Interdiction x x x x

Arrosage,

arbustes et

arbres

Interdit entre 9 h et

19h

Interdiction (sauf arrosage de manière

réduite sur ressource stockée de 20h à

7h)

x x x x

Arrosage des

jardins potagers

Interdit entre 9h et

19h

Interdit de 8h à

20h

Interdit sauf

arrosage de

manière réduite sur

ressource stockée

de 20h à 7h

x x x x

Remplissage et

vidange des

piscines privées

(de plus de 1m3)

• Interdiction de remplissage.

• Remise à niveau autorisée sous

réserve que le premier remplissage

soit antérieur au premier arrêté de

restriction des mesures de la saison

d’étiage

Interdiction (sauf

remise à niveau sur

ressource stockée)

x

Piscines

ouvertes au

public dont spa

Remplissage interdit

Remplissage

interdit

Vidange soumise

à autorisation de

l’ARS

Renouvellement,

remplissage et

vidange soumis à

autorisation auprès

de l’ARS

X X

Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique X X X X

Alimentation en

eau potable des

populations

(usages

prioritaires :

santé, salubrité,

sécurité civile)

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X

Lavage des

véhicules par

des

professionnels

Interdiction sauf avec du matériel haute

pression et avec un système équipé de

recyclage d’eau

Interdiction sauf

impératif sanitaire

ou lavage issu

d’une ressource

stockée avec

utilisation du

matériel haute

pression et avec un

système équipé de

recyclage d’eau

X X X X

Lavage d’engins

nautiques

Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation

réglementaire ou technique

X X X

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-23-00004 - Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024 instaurant l'état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques 57Lavage des

véhicules chez

les particuliers

Interdit à titre privé à domicile X

Nettoyage des

façades,

toitures, trottoirs

et autres

surfaces

imperméabilisées

Interdit sauf si réalisé par une collectivité

ou une entreprise de nettoyage

professionnel utilisant un système de

nettoyage sous pression ou, pour les

chaussées présentant un risque

significatif de sécurité routière, une

balayeuse aspiratrice économe en eau

Interdit sauf

impératif sanitaire

ou sécuritaire, et

réalisé par une

collectivité ou une

entreprise de

nettoyage

professionnel

utilisant un système

de nettoyage sous

pression ou une

balayeuse

aspiratrice

économe en eau

X X X X

Alimentation en

eau des

fontaines

publiques et

privées

d’ornement

L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit

ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement

depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.

X X X

Arrosage des

terrains de sport Interdit entre 9h et 19h

Interdiction (sauf

arrosage de

manière réduite sur

ressource stockée

de 20h à 7h)

X X

Arrosage des

golfs

(conformément

à l’accord cadre

golf et

environnement

de 2019-2024)

Interdiction d’arroser

les terrains de golf de

8h à 20h de façon à

diminuer la

consommation d’eau

sur le volume

hebdomadaire de 15

à 30 %.

Un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pour l’irrigation.

Réduction des

volumes d’eau

d’au moins 60 %

par une

interdiction

d’arroser les

fairways 7j/7.

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf à

l’exception des

« greens et

départs » ( sauf

arrosage de

manière réduite

sur ressource

stockée),.

Interdiction

d’arroser les golfs

(sauf arrosage de

manière réduite de

20h à 7h sur

ressource stockée).

Les greens

pourront toutefois

être préservés,

sauf en cas de

pénurie d’eau

potable, par un

arrosage « réduit

au strict

nécessaire » entre

20h et 7h, et qui ne

pourra représenter

plus de 30 % des

volumes habituels

X X X

Activités

industrielles

(exploitation des

installations

classées pour la

protection de

l’environnement

ICPE),

commerciales et

Sensibiliser les

exploitants ICPE

aux règles de

bon usage des

économies

d’eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et

génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Les dispositions applicables aux activités industrielles

commerciales et artisanales citées ci-dessous s’appliquent

sauf si :

• l’établissement bénéfice d’un arrêté préfectoral

comportant des prescriptions relatives aux économies

d’eau à réaliser en cas de sécheresse. L’arrêté

X X

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-23-00004 - Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024 instaurant l'état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques 58artisanales

préfectoral d’autorisation de l’établissement prévaut

alors ;

• l’établissement peut démontrer que ses prélèvements

en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre

des techniques les plus économes du secteur

d’activité, actions et investissements spécifiques…).

L’établissement tient à la disposition de l’inspection

des installations classées un document spécifique

argumenté permettant de justifier qu’il relève de ce

cadre particulier d’application

• la ressource utilisée par l’établissement est une

ressource stockée

Sensibiliser les

exploitants aux

règles de bon

usage

d’économie

d’eau

Réduction des

prélèvements d’eau

de 20 % de la

consommation

hebdomadaire

moyenne de

l’année en cours

hors période de

sécheresse

Réduction des

prélèvements d’eau

de 40 % de la

consommation

hebdomadaire

moyenne de

l’année en cours

hors période de

sécheresse

A minima les

restrictions de

l’alerte renforcée

Interdiction de

prélever peut-être

décidée par le

Préfet après avis

du CRE

X X

Installations de

production

d’électricité

d’origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées

par le code de

l’énergie, qui

garantissent

dans le respect

de l’intérêt

général,

l’approvisionne

ment en

électricité sur

l’ensemble du

territoire

national

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

usage des

économies

d’eau

• Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux

de process ou aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

arrêté préfectoral

• Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du

réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le

compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques

sont autorisées. Le Préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection de la

biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec

l’équilibre du système électrique et la garantie de

l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous

les cas pas concernées les usines de pointe ou en

tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est fournie à

l’article R214-111-3 du code de l’environnement

X

Irrigation

gravitaire et

irrigation par

aspersion des

cultures (sauf

prélèvements à

partir de

ressources

stockées)

Prévenir les

agriculteurs • Interdiction

d’irriguer entre 9h

et 19h.

• Réduction

des prélèvements

de 20 %

• Interdiction

d’irriguer

entre 8h et

20h.

• Réduction

des

prélèvements

de 40 %

Interdiction X

Irrigation des

cultures par

système

d’irrigation

localisée (goutte

à goutte, micro-

aspersion par

Autorisé X

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-23-00004 - Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024 instaurant l'état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques 59exemple)

Irrigation des

cultures à partir

de ressources

stockées

Recommandation d’une sobriété dans l’usage de l’eau X

Abreuvement

des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X

Remplissage/

vidange des

plans d’eau

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous

autorisation du service police de l’eau ou raisons sanitaires

liées à des baignades artificielles déclarées auprès de

l’Agence régionale de Santé

X X X X

Navigation

fluviale

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des

écluses X

Travaux en

cours d’eau

Limitation au

maximum des risques

de perturbation des

milieux aquatiques

Report des travaux sauf :

• situation d’assec total

• pour des raisons de sécurité

• dans le cas d’une restauration,

renaturation du cours d’eau,

• déclaration au service de

police de l’eau et accord du

service

X X X X

Station de

traitement des

eaux usées et

leurs travaux

d’entretien

Autorisé

Interdit sauf travaux ne nécessitant

pas de prélèvement ou de rejet dans

les milieux aquatiques

X X

Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-23-00004 - Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024 instaurant l'état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques 60