Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 11
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 31
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 11
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 05
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 11
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 20
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 12
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 23
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 22
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 03
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 117 recueil des actes administratifs special. du 23 mai 2024pdf
Document publié le Jeudi 23 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 117 recueil des actes administratifs special. du 23 mai 2024pdf)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-117
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-05-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame VARGAS Orane en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 8 Clos Saint Antoine 13150
TARASCON (2 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-05-17-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime (2 pages) Page 6
13-2024-05-22-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A50 et A52 pour des travaux d’entretien
annuel (4 pages) Page 9
13-2024-05-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Corneilles noires (3 pages) Page 14
13-2024-05-06-00014 - Nomination et délégation DLA (10 pages) Page 18
Direction générale des finances publiques /
13-2024-05-17-00016 - Notification d'intérim du SIP Marseille République du
1er août 2024 au 31 octobre 2024. (1 page) Page 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-05-17-00019 - Arrêté n°0141 fixant la liste des candidats admis au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, session attestation
continue organisée le 09 mai 2024 par le Centre Français de Secourisme
des Bouches-du-Rhône (CFS 13) (1 page) Page 31
13-2024-05-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation EFPP.odt (2 pages) Page 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-05-17-00017 - Arrêté n°0139 fixant la liste des candidats admis au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session
attestation continue organisée le 19 avril 2024 par le Bataillon de
marins-pompiers de Marseille (BMPM) (1 page) Page 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-05-23-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (3 pages) Page 38
2 DDETS 13
13-2024-05-22-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame VARGAS
Orane en qualité d’entrepreneur individuel
domicilié au 8 Clos Saint Antoine 13150
TARASCON
DDETS 13 - 13-2024-05-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VARGAS Orane en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 8 Clos Saint Antoine 13150 TARASCON 3 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947760658
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 mai 2024 par Madame VARGAS Orane en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 8 Clos Saint Antoine 13150 TARASCON et enregistré sous le N° SAP947760658 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-05-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VARGAS Orane en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 8 Clos Saint Antoine 13150 TARASCON 4 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-05-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VARGAS Orane en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 8 Clos Saint Antoine 13150 TARASCON 5 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-17-00020
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-17-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 6 Service Mer Eau et Environnement
Pôle Stratégie et Gestion du
Domaine Public Maritime
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
AOT N° 2023 - 198
Sans activité économique
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des impôts,
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
Vu le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020.
Vu la délibération 23-39672-DML en date du 07 juillet 2023 de la Ville de Marseille demandant à bénéficier d’une Autorisation d’Occupation temporaire pour les plages et digues situées entre l’Huveaune et Vieille-Chapelle
Vu la décision de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône accordant, au regard de l’ensemble des éléments exposés, la gratuité de cette occupation en application du CG3P, notamment du fait de la réalisation par la ville de Marseille d'études hydrosédimentaires et de travaux de rechargement des plages qui subissent une érosion importante.
ARRÊTÉ
Article 1 : objet de l'autorisation
Le bénéficiaire (désigné ci-avant pétitionnaire) est autorisé à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime suite à sa demande, conformément aux modalités définies par la convention 002-2023 annexée.
AOT N° 2023 - 198
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-17-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 7 Article 2 : Clauses financières
La présente autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, la Ville de Marseille représentée par sa Direction de la Mer.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de Marseille,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 17 mai 2024
SIGNE
Christophe MIRMAND
AOT N° 2023 - 198
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-17-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 8 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-22-00010
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A50 et A52 pour
des travaux d’entretien annuel
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-22-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A52 pour des travaux d’entretien annuel 9 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A52 pour des travaux d’entretien annuel
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entre- tien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l’arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 13 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 13 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis du Conseil Départemental en date du 13 mai 2024 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-22-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A52 pour des travaux d’entretien annuel 10 CONSIDÉRANT l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 16 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant l’exécution des travaux d’entretien annuel sur les autoroutes A50 et A52.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
La Société ESCOTA réalisent l’entretien annuel réglementaire. Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisés de nuit, afin d’en réduire la gêne et les risques.
Pendant ces travaux, qui s’étendent sur la période du 21 mai 2024 au 05 juillet 2024 (semaine 21 à 27, semaine 27 étant de réserve) de 21h00 à 06h00, hors week-end, jours fériées et jours hors chantier, la circulation de tous les véhicules s’effectue comme suit :
Les diffuseurs sont fermés alternativement, pour ne pas avoir deux diffuseurs fermés successivement.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, hors jours fériés et jours hors chantier et hors week-end :
Fermeture de la section courante entre Saint-Cyr-sur Mer et La Ciotat Sortie obligatoire au diffuseur n° 10 « Saint-Cyr-sur-Mer » PR 44.000 Fermeture de la sortie du diffuseur n° 09 « la Ciotat » PR 35.200
Dans le sens Toulon - Marseille
La nuit du 03 juin 2024
De 21h00 à 06h00
Avec les nuits de réserve de la fin de la semaine 23/2024 et les semaines 24 et 27/2024 de réserve
Itinéraire de déviation
Pour tous les véhicules, sortie obligatoire au diffuseur N°10 St-Cyr-sur-Mer PR 44.000 puis suivre la D559, puis la D40B direction La Ciotat puis reprend l’A50 au diffuseur N°9 La Ciotat PR 35.200 direction Marseille.
Fermeture de la section courante entre La Ciotat et Saint-Cyr-sur Mer Sortie obligatoire au diffuseur n°09 « La Ciotat» PR 35.200
Fermeture de l’entrée du diffuseur n° 09 « La Ciotat » PR 35.200
Dans le sens Marseille - Toulon
La nuit du 04 juin 2024
De 21h00 à 06h00
Avec les nuits de réserve de la fin de la semaine 23/2024 et les semaines 24 et 27/2024 de réserve
Itinéraire de déviation
Pour tous les véhicules, sortie obligatoire au diffuseur N°9 La Ciotat PR 35.200 puis suivre la D40B, puis la D559 direction St-Cyr-sur-Mer puis reprend l’A50 au diffuseur N°10 St-Cyr-sur-Mer PR 44.000 direction Toulon.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-22-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A52 pour des travaux d’entretien annuel 11 Fermeture de la section courante entre La Ciotat et Aubagne
Sortie obligatoire au diffuseur n°09 « La Ciotat » PR 35.200
Fermeture de l’entrée du diffuseur n° 09 « La Ciotat » PR 35.200
Fermetures des entrées et des sorties du diffuseur n°08 « Cassis » PR 32.500 Fermeture des entrées et sorties des diffuseurs « La Bédoule Sud » PR 30.200 Fermeture des entrées et sorties des diffuseurs « La Bédoule Nord » PR 29.500 Fermeture de l’entrée et de la sortie de « Carnoux » PR 27.200 suivant le sens de circulation Dans les deux sens de circulation
Les nuits de la semaine 24/2024
De 21h00 à 06h00
Avec les nuits de réserve des semaines 25/2024 à la semaine 27/2024 de réserve
Itinéraire de déviation
Toulon - Marseille
Pour tous les véhicules, sortie obligatoire au diffuseur N°9 La Ciotat PR 35.200 puis suivre la D559A puis prendre l’A502 direction Marseille ou prendre le diffuseur n°35 Aubagne PR 24.900 pour reprendre l’A52 direction Aix-en-Provence.
Pour les PL, suivre l’A8 direction Brignoles puis reprendre l’A57 direction Toulon.
Marseille – Toulon :
Pour tous les véhicules, sortie obligatoire sur l’A502 puis suivre la D559A en direction de La Ciotat puis Saint- Cyr-sur-Mer pour reprendre l’A50 au diffuseur N°10 « St Cyr Sur Mer » PR 44.000 direction Toulon. Pour les PL suivre l’A8 direction Brignoles puis reprendre l’A57 direction Toulon.
Article 3 : Mode d'exploitation
L’inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A50 et A52 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'llSR 8ème partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur les autoroutes A50 – A52 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-22-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A52 pour des travaux d’entretien annuel 12 Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
• Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ; • Les maires des communes d’Aubagne ; Carnoux ; La Bédoule ; La Ciotat
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 22 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaelle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-22-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A52 pour des travaux d’entretien annuel 13 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-23-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux Corneilles noires
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Corneilles noires 14 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° 2024-261
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d’effectuer une opération de destruction administrative aux corneilles noires
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l’Avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par M. SIILAM Franck GAEC La Ferme des Roselières,1650 Route des Aubes 13400 AUBAGNE, en date du 13 mai 2024.
VU l’avis de M. ÉTIENNE Thierry, Lieutenant de Louveterie de la 11ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 17 mai 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les corneilles sur l’ensemble des jeunes plants de salades, et en vue de prévenir les dégâts sur les cultures de salades sur la commune d’Aubagne.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. ÉTIENNE Thierry, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du corneille à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur le GAEC La Ferme des Roselières, propriété de M. SILLAM Franck 1650 Route des Aubes 13400 AUBAGNE.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Corneilles noires 15 En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs limitrophes d’où proviennent les corneilles ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de corneilles sera fait par M. ÉTIENNE Thierry, Lieutenant de Louveterie de la 11ᵉ circonscription, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 15 septembre 2024
Article 3 :
La destruction des corneilles pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. Les corneilles seront ramassées au fur et à mesure des opérations
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Corneilles noires 16 Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. ÉTIENNE Thierry, Lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune d’Aubagne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l’Unité chasse espaces et espèces protégés
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Corneilles noires 17 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-06-00014
Nomination et délégation DLA
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-06-00014 - Nomination et délégation DLA 18 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°24-01
Monsieur Christophe MIRMAND, délégué de l'Anah dans le département des Bouches-du-Rhône en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DECIDE :
Article 1er :
Monsieur Patrick VAUTERIN, occupant la fonction de Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick VAUTERIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d’activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
1/10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-06-00014 - Nomination et délégation DLA 19 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). le programme d’actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick VAUTERIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence 2/10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-06-00014 - Nomination et délégation DLA 20 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Dominique BERGÉ, chef du Service de l’Habitat de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
3/10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-06-00014 - Nomination et délégation DLA 21 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique BERGÉ à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Céline LASNE, adjointe au chef du Service de l’Habitat de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, responsable du pôle de l’Habitat Privé et des Copropriétés, aux fins de signer :
4/10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-06-00014 - Nomination et délégation DLA 22 Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, hors les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Céline LASNE à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
5/10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-06-00014 - Nomination et délégation DLA 23 s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Solène JUNGER, adjointe au chef du Service de l’Habitat de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, hors les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
6/10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-06-00014 - Nomination et délégation DLA 24 la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Solène JUNGER à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
7/10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-06-00014 - Nomination et délégation DLA 25 Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Anne WERMELINGER, adjointe au chef du Service de l’Habitat de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, hors les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Anne WERMELINGER à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
8/10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-06-00014 - Nomination et délégation DLA 26 les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 8 :
Délégation est donnée à Madame Minh-Chaû CHU QUANG, instructrice, aux fins de signer : en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9 :
Délégation est donnée à Madame Sylviane HACHEM, instructrice, aux fins de signer : en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 10 :
Délégation est donnée à Madame Anne-Marie MONTI, instructrice, aux fins de signer : en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
9/10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-06-00014 - Nomination et délégation DLA 27 Article 11 :
Délégation est donnée à Madame Valérie PATISSIER, instructrice, aux fins de signer : en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 12 :
Délégation est donnée à Madame Christine SÉNÉCLAUZE, instructrice, aux fins de signer : en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 13 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 14 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette ; à Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence ;
à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressés.
Article 15 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Marseille, le 06 mai 2024
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
10/10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-06-00014 - Nomination et délégation DLA 28 Direction générale des finances publiques
13-2024-05-17-00016
Notification d'intérim du SIP Marseille
République du 1er août 2024 au 31 octobre 2024.
Direction générale des finances publiques - 13-2024-05-17-00016 - Notification d'intérim du SIP Marseille République du 1er août 2024 au 31 octobre 2024. 29 Objet : Responsable par intérim
CIVILITE : Madame
NOM : CRUCIFIX
PRENOM : Jacqueline
IDENTIFIANT DGFiP : 147479
CORPS OU GRADE : Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Classe Normale
est affecté dans les conditions suivantes :
Service d'affectation Date d'effet de l'affectation
Responsable par intérim du
SIP Marseille République Du 1er août 2024 au
31 octobre 2024
Dans l'hypothèse où vous estimeriez devoir contester le bien fondé de cette décision, il vous appartiendrait alors, dans un délai de deux mois à compter de la communication de la présente notification, de saisir la juridiction administrative de droit commun.
La responsable du Pôle Pilotage et Ressources
signé
Andrée AMMIRATI
Administratrice de l’Etat
1/1
NOTIFICATION
Direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Division des Ressources Humaines,
de la Formation et du Recrutement
16, Rue Borde
13357 MARSEILLE cedex 20
drfip13.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par :Monique YOHIA
monique.yohia@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 91 17 92 38
Marseille, le 17 mai 2024
Direction générale des finances publiques - 13-2024-05-17-00016 - Notification d'intérim du SIP Marseille République du 1er août 2024 au 31 octobre 2024. 30 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-17-00019
Arrêté n°0141 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, session attestation continue
organisée le 09 mai 2024 par le Centre Français
de Secourisme des Bouches-du-Rhône (CFS 13)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00019 - Arrêté n°0141 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, session attestation continue organisée le 09 mai 2024 par le Centre Français de Secourisme des 31 Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0141 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par le Centre Français de Secourisme
des Bouches-du-Rhône (CFS 13)
le 09 mai 2024
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par le Centre Français de Secourisme des Bouches-du-Rhône(CFS 13), le 13 mars 2024 ;
VU la délibération du jury en date du 04 mai 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Tiphaine BARTHELEMY
Charlotte DUPLESSIS
Damien PINELLI
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 17 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00019 - Arrêté n°0141 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, session attestation continue organisée le 09 mai 2024 par le Centre Français de Secourisme des 32 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-21-00010
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation EFPP.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation EFPP.odt 33 Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité
pour le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION EFPP »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée le 20 mai 2024, est conforme aux textes en vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation EFPP.odt 34 A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION EFPP »,
dont le siège situé 22 Route de Galice – 13090 Aix-en-Provence, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont :
Obtenir des fonds pour :
- Soutenir toute structure d’intérêt général non définies à ce stade dont l’objet social et les actions sont en lien avec l’objet social et les moyens d’actions du fonds de dotation EFPP ; - Le cas échéant, apporter un soutien financier et/ou matériel à des opérations réalisées en France ou à l’étranger, en lien avec l’objet social et les moyens d’actions du fonds de dotation EFPP ;
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Mise en place sur le futur site internet du fonds de dotation, d’un formulaire spécifique sur une page internet dédiée permettant à tous les internautes d’effectuer en ligne des dons au profit du fonds de dotation EFPP et surtout des actions portées par ce dernier ;
- Formulaires papiers distribués uniquement à l’occasion des manifestations organisées ou soutenues par le fonds de dotation EFPP ;
- Annonces relatives à l’appel à la générosité du public au profit du fonds de dotation EFPP qui pourront être réalisées par le biais des différents médias locaux, régionaux et/ou nationaux.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 21 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Bureau
Florence Katrun
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation EFPP.odt 35 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-17-00017
Arrêté n°0139 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), session attestation continue
organisée le 19 avril 2024 par le Bataillon de
marins-pompiers de Marseille (BMPM)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00017 - Arrêté n°0139 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 19 avril 2024 par le Bataillon de marins-pompiers 36 Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0139 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par le Bataillon de marins-pompiers de Marseille le 19 avril 2024
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par le Bataillon de Marins- Pompiers de Marseille ;
VU la délibération du jury en date du 19 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Florian LION
Nicolas ROUSSELLE
Jean-Pierre BONNEAU
Thomas NICOLINI
Anna MCRAE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 17 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00017 - Arrêté n°0139 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 19 avril 2024 par le Bataillon de marins-pompiers 37 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-23-00001
Bordereau d'envoi - PREF 64
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-23-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 38 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Manifestations sportives
Arrêté autorisant le déroulement d’une course motorisée dénommée
« 50ème Course de Côte Régionale de la ville d’Istres »
le samedi 25 et le dimanche 26 mai 2024
dans le département des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45, A.331-1 à A.331- 32 du code du sport,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023 ; VU l’arrêté n° 13-2023-03-21-00004 du 21 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2023 de la fédération française de sport automobile ; VU la demande déposée par Mme Annick PECOUT, présidente de l’« Association Sportive Automobile d’Istres », à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser, le samedi 25 et le dimanche 26 mai 2024, une course motorisée dénommée « 50ème Course de Côte Régionale de la ville d’Istres » ; VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l’avis du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres ;
VU l’avis du Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale ; VU l’arrêté du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ; VU l’avis de la Direction interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière le mardi 14 mai 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-23-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 39 ARRÊTE
Article 1 : CARACTÉRISTIQUES DU PÉTITIONNAIRE
L’« Association Sportive Automobile d’Istres » sise Pavillon des Sports Claude Ecoffet – Trigance 3 – Rue de la Passe-Pierre BP 3008 – 13801 ISTRES, présidée par Mme Annick PECOUT, affiliée à la fédération française de sport automobile, est autorisée à organiser sous sa responsabilité exclusive, le samedi 25 et le dimanche 26 mai 2024, une course motorisée dénommée « 50ème Course de Côte Régionale de la ville d’Istres » qui se déroulera dans le département des Bouches-du-Rhône, selon les itinéraires et les horaires déclarés.
L’organisateur technique de la manifestation sera Annick PECOUT.
Article 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
L’organisateur devra respecter les prescriptions des services de police présents sur l’épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
Article 3 : SÉCURITÉ DE L’ÉPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. Des commissaires de course seront répartis sur les 8 postes de passage ainsi que sur les zones accueillant du public. De plus, dans le contexte actuel, les organisateurs prendront les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des coureurs et des spectateurs.
Les commissaires de course seront sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à leur poste.
L'assistance médicale sera assurée par un médecin, une ambulance et trois secouristes. Les Secours Publics
interviendront en cas d'incident à la demande de l'organisateur à partir de leurs centres d’incendie et de secours.
Article 4 : UTILISATION DES VOIES
Les concurrents bénéficieront de fermetures de routes et d’interdictions de stationnement validées par arrêté du 21 mai 2024 du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et par arrêtés du 30 mai 2024 du maire d’Istres.
Article 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Le jet d’imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.
Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.
Article 6 : MESURES PARTICULIÈRES
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-23-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 40 Article 7 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification (article R610-5 du code pénal et R331-17-2 du code du sport).
Article 8 : COVID-19
La présente manifestation pourra être annulée en fonction de la situation sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19. Par ailleurs, l’organisateur devra veiller à respecter les éventuelles obligations sanitaires à la date de l’évènement.
Article 9 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale, la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Directeur Interdépartemental de la police nationale, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Préfet de police des Bouches-du- Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille le 23 mai 2024
Pour le Préfet
et par délégation
La Cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
SIGNE
Valérie SOLA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-23-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 41