Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 49

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 49 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 49)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, 1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2020-065

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2020-08-24-027 - arrêté donnant délégation de signature à M. David

GUERMONPREZ, DDFIP (1 page) Page 3

23-2020-08-24-028 - arrêté donnant délégation de signature à M. David

GUERMONPREZ, DDFIP, à l'effet de signer les actes de procédure domaniale (3 pages) Page 5

23-2020-08-24-033 - Arrêté donnant délégation de signature à M. David

GUERMONPREZ, DDFIP, à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à

l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret

n° 2012-1246 du 07/11/2012 modifié (2 pages) Page 9

23-2020-08-24-030 - arrêté donnant délégation de signature à M. David

GUERMONPREZ, DDFIP, à l'effet de signer les arrêtés relatifs à l'ouverture au public des

services de la DDFIP (1 page) Page 12

23-2020-08-24-029 - arrêté donnant délégation de signature à M. David

GUERMONPREZ, DDFIP, à l'effet de signer les arrêtés relatifs à la fermeture

exceptionnelle des services de la DDFIP (1 page) Page 14

23-2020-08-24-032 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET,

DDFIP adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de DDFIP de la Dordogne (2 pages) Page 16

23-2020-08-24-009 - arrêté donnant délégation de signature à M. le colonel Eric

CABIOCH, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse (2

pages) Page 19

23-2020-08-24-034 - arrêté donnant délégation de signature à M. Maxence DEN HEIJER,

Sous-Préfet d'Aubusson (5 pages) Page 22

23-2020-08-24-031 - arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent BOULAY,

DDFIP adjoint (2 pages) Page 28

2Préfecture de la Creuse

23-2020-08-24-027

arrêté donnant délégation de signature à M. David

GUERMONPREZ, DDFIP

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-027 - arrêté donnant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, DDFIP 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D. 1612-1 à D. 1612-5,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-025 du 4 juin 2018 accordant à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 - Délégation est donnée à M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de la Creuse les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 - M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, peut accorder subdélégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise par arrêté, au nom de la préfète, et elle sera transmise à la préfète aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Article 3 - L’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-025 du 4 juin 2018 susvisé est abrogé.

Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur départemental des finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Guéret, le 24 août 2020

La Préfète

signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-027 - arrêté donnant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, DDFIP 4Préfecture de la Creuse

23-2020-08-24-028

arrêté donnant délégation de signature à M. David

GUERMONPREZ, DDFIP, à l'effet de signer les actes de

procédure domaniale

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-028 - arrêté donnant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, DDFIP, à l'effet de signer les actes de procédure domaniale 5ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code du domaine de l’État,

Vu le code de l’environnement,

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des

procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des

personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions

foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du

décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-022 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature en matière

domaniale à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-028 - arrêté donnant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, DDFIP, à l'effet de signer les actes de procédure domaniale 6Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature au nom de l’Etat des actes de

gestion, d’utilisation et de cession des biens

domaniaux.

Articles L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.

2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.

2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,

R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,

R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code

général de la propriété des personnes

publiques, article A. 116 du code du

domaine de l’État et article R. 322-8-1

du code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes

d’acquisition, de prise en location d’immeubles et

de droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires

de l’Etat.

Articles R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l’Etat.

Article R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature des conventions d’utilisation avec le

service ou l’établissement utilisateur.

Articles R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

5 Attribution des concessions de logements et

passation des conventions d’occupation précaire

avec astreinte.

Articles R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-

18 et R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Articles R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R.

3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

7 Dans les départements en « service foncier » :

tous actes de procédures et toutes formalités

relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits

immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie

d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux

articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général

de la propriété des personnes publiques et aux

articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 modifié relatif à la réalisation

d’acquisitions foncières pour le compte des

collectivités publiques dans certains

départements.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

d’établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue

de l’accomplissement de ces opérations par les

services de la direction générale des finances

publiques.

Articles R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14

et R. 1212-23 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Article 4 du décret n° 2011-1612 du 22

novembre 2011 modifié relatif aux

première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967

modifié.

Article 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 modifié.

Article 2 - M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-028 - arrêté donnant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, DDFIP, à l'effet de signer les actes de procédure domaniale 7Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de la Creuse, par arrêté qui sera transmis à la préfète aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Article 3 - L’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-022 du 4 juin 2018 susvisé est abrogé.

Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur départemental des finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Guéret, le 24 août 2020

La Préfète

signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-028 - arrêté donnant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, DDFIP, à l'effet de signer les actes de procédure domaniale 8Préfecture de la Creuse

23-2020-08-24-033

Arrêté donnant délégation de signature à M. David

GUERMONPREZ, DDFIP, à l'effet de signer les actes

relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux

portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens

du décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 modifié

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-033 - Arrêté donnant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, DDFIP, à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 modifié 9ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu le code des marchés publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives,

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Creuse,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu l’arrêté de M. le ministre de l’Action et des comptes publics du 30 mars 2018 portant affectation de M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, dans le département de la Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2019-09-06-002 du 6 septembre 2019 portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-031 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, directeur adjoint et responsable du pôle « stratégie, maîtrise de l'activité et budget, immobilier, logistique » à la direction départementale des finances publiques de la Creuse,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 - Délégation est donnée à M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié susvisé.

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-033 - Arrêté donnant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, DDFIP, à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 modifié 10Article 2 - Délégation est donnée à M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, directeur adjoint et responsable du pôle « stratégie, maîtrise de l'activité et budget, immobilier, logistique » à la direction départementale des finances publiques de la Creuse, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

En cas d'absence ou d'empêchement, M. Vincent BOULAY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des subordonnés dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la préfète et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Ces arrêtés de subdélégation sont adressés à la préfète et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Article 3 - L’arrêté préfectoral n° 23-2019-09-06-002 du 6 septembre 2019 susvisé est abrogé.

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le directeur départemental des finances publiques de la Creuse et M. le directeur départemental adjoint des finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Guéret, le 24 août 2020

La Préfète

signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-033 - Arrêté donnant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, DDFIP, à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 modifié 11Préfecture de la Creuse

23-2020-08-24-030

arrêté donnant délégation de signature à M. David

GUERMONPREZ, DDFIP, à l'effet de signer les arrêtés

relatifs à l'ouverture au public des services de la DDFIP

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-030 - arrêté donnant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, DDFIP, à l'effet de signer les arrêtés relatifs à l'ouverture au public des services de la DDFIP 12ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 26 et 43,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-026 du 4 juin 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Creuse à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à l’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Creuse.

Article 2 - L’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-026 du 4 juin 2018 susvisé est abrogé.

Article 3 – M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Guéret, le 24 août 2020

La Préfète

signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-030 - arrêté donnant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, DDFIP, à l'effet de signer les arrêtés relatifs à l'ouverture au public des services de la DDFIP 13Préfecture de la Creuse

23-2020-08-24-029

arrêté donnant délégation de signature à M. David

GUERMONPREZ, DDFIP, à l'effet de signer les arrêtés

relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la

DDFIP

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-029 - arrêté donnant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, DDFIP, à l'effet de signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP 14ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 26 et 43,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-027 du 4 juin 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Creuse à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Creuse.

Article 2 - L’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-027 du 4 juin 2018 susvisé est abrogé.

Article 3 – M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Guéret, le 24 août 2020

La Préfète

signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-029 - arrêté donnant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, DDFIP, à l'effet de signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP 15Préfecture de la Creuse

23-2020-08-24-032

Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric

FAGUET, DDFIP adjoint, chargé de l'intérim des

fonctions de DDFIP de la Dordogne

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-032 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET, DDFIP adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de DDFIP de la Dordogne 16ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu le code civil, et notamment ses articles 809 à 811-3,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6,

Vu l’ordonnance du 27 novembre 1944 tendant à valider expressément les dispositions de l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, et notamment son article 4,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, et notamment son article 4,

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général des propriétés des personnes publiques,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 (modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007) relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés,

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2019 chargeant M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques, directeur des finances publiques adjoint, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne à compter du 1er janvier 2020,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2019-12-31-004 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques, directeur des finances publiques adjoint, chargé de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne, en matière de gestion des successions vacantes dans le département de la Creuse,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 - Délégation est donnée à M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques, directeur des finances publiques adjoint, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes et à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Creuse.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques, directeur des finances publiques adjoint, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des subordonnés dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse.

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-032 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET, DDFIP adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de DDFIP de la Dordogne 17Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la préfète et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Ces arrêtés de subdélégation sont adressés à la préfète et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Article 3 - L’arrêté préfectoral n° 23-2019-12-31-004 du 31 décembre 2019 susvisé est abrogé.

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Guéret, le 24 août 2020

La Préfète

signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-032 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET, DDFIP adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de DDFIP de la Dordogne 18Préfecture de la Creuse

23-2020-08-24-009

arrêté donnant délégation de signature à M. le colonel Eric

CABIOCH, commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-009 - arrêté donnant délégation de signature à M. le colonel Eric CABIOCH, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse 19ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code de la défense, et notamment son article R. 1333-17,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 433-5,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances, notamment ses articles 4 et 17,

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et de collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté interministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,

Vu l’ordre de mutation du ministère de l’intérieur n° 006450 du 3 février 2020 portant affectation de M. le lieutenant-colonel Eric CABIOCH, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse à compter du 1er août 2020,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2020-08-14-001 du 14 août 2020 donnant délégation de signature à M. le colonel Eric CABIOCH, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-009 - arrêté donnant délégation de signature à M. le colonel Eric CABIOCH, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse 20ARRÊTE :

Article 1 - M. le colonel Eric CABIOCH, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, reçoit délégation de signature pour l'établissement des conventions concernant la facturation de certaines prestations de services d'ordre.

Article 2 - L’arrêté préfectoral n° 23-2020-08-14-001 du 14 août 2020 susvisé est abrogé.

Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Guéret, le 24 août 2020

La Préfète

signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-009 - arrêté donnant délégation de signature à M. le colonel Eric CABIOCH, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse 21Préfecture de la Creuse

23-2020-08-24-034

arrêté donnant délégation de signature à M. Maxence DEN

HEIJER, Sous-Préfet d'Aubusson

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-034 - arrêté donnant délégation de signature à M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d'Aubusson 22ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Maxence DEN HEIJER, administrateur civil hors classe, sous- préfet, sous-préfet d’Aubusson,

Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS telle qu’elle a été modifiée le 8 septembre 2009,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-02-006- RH du 28 février 2017 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2020-03-02-003 du 2 mars 2020 donnant délégation de signature à M. Maxence DEN HEIJER, sous-préfet d’Aubusson,

VU la décision d’affectation du 25 juillet 2017 de Mme Virginie CHANARD, secrétaire administrative de classe normale, à la sous-préfecture d’Aubusson, en qualité d’adjointe du secrétaire général, à compter du 1er septembre 2017,

VU la décision d’affectation du 18 août 2017 de Mme Claude DEMEYER, secrétaire administrative de classe supérieure, à la sous-préfecture d’Aubusson, à compter du 1er septembre 2017,

Vu la décision d’affectation du 27 février 2020 de M. Abdelkrim HACHANI, attaché principal d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture d’Aubusson, à compter du 1er mars 2020,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-034 - arrêté donnant délégation de signature à M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d'Aubusson 23ARRÊTE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Maxence DEN HEIJER, sous-préfet d’Aubusson, pour assurer, sous l’autorité de la préfète de la Creuse, la coordination de l’action des services de l’État dans l’arrondissement d’Aubusson.

En outre, M. Maxence DEN HEIJER, sous-préfet d’Aubusson, est habilité à assurer la gestion du centre de coût PRFSP01023 et, dans les situations d’urgence, à signer les pièces de dépenses y afférant.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est également donnée à M. Maxence DEN HEIJER, sous-préfet d’Aubusson :

A – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

 dans les limites de son arrondissement :

1. délivrer les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et les récépissés de déclarations d’acquisition et d'enregistrement d’armes de catégories C et D,

2. signer les décisions :

- portant remise à l'autorité administrative d'armes - quelle que soit leur catégorie -, en application des articles L. 312-7 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure,

- ordonnant à tout détenteur d'une arme - quelle que soit sa catégorie -, de s'en dessaisir en application des dispositions du même code,

- portant saisie définitive ou restitution des armes saisies administrativement.

3. délivrer les cartes européennes d’armes à feu (article R. 316-7 du code de la sécurité intérieure),

4. délivrer les récépissés de revendeur d’objets mobiliers,

5. attribuer les logements HLM aux fonctionnaires, conformément à l’article R. 441-19 du code de la construction et de l’habitation,

6. prononcer l’application du régime forestier des bois et forêts ou leur distraction,

7. autoriser la constitution de groupements forestiers,

8. autoriser la constitution des groupements syndicaux forestiers,

9. approuver les statuts des groupements forestiers,

10. signer les contrats éducatifs locaux.

b) sur l’ensemble du département :

11. pour les biens de sections :

- convoquer les électeurs pour la création de commissions syndicales (article L. 2411-3 du CGCT),

- statuer en cas de désaccord ou en l’absence de vote de la majorité des électeurs pour la vente ou le changement d'usage de biens de sections (article L. 2411-16 du CGCT),

- autoriser le transfert des biens de section au profit des communes (articles L. 2411-11 et L. 2411-12-3 du CGCT).

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-034 - arrêté donnant délégation de signature à M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d'Aubusson 2412. autoriser la constitution, la dissolution et exercer la tutelle des associations syndicales autorisées de propriétaires, créées en application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée pour toutes les parties de ces attributions relevant de la préfète,

13. recevoir et donner récépissé de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires,

14. prendre tous les actes nécessaires à la constitution d’une association syndicale créée d’office,

15. établir les attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser (article 3 de l’arrêté ministériel du 27 août 2009),

16. signer les arrêtés d’attribution du FCTVA et les ordres de paiement.

17. signer les récépissés de la déclaration d’association prévue par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, de changements survenus dans leur administration ainsi que de toutes modifications apportées à leurs statuts.

B – EN MATIÈRE DE POLICE

18. accorder le concours de la force publique pour l’exécution de jugements d’expulsion domiciliaire,

19. prendre les mesures de police administrative dans le cadre de l’application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application,

20. prononcer l’avertissement à l’exploitant d’un débit de boissons et la fermeture administrative d’un débit de boissons, conformément à l’article L. 3332-15 du code de la santé publique,

21. autoriser les courses pédestres, cyclistes ou hippiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement d’Aubusson,

22. réglementer la circulation sur les routes nationales à l’occasion des épreuves sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur lorsque le sous-préfet est habilité pour autoriser ces épreuves,

23. réglementer temporairement la circulation sur les routes nationales à l’occasion de toutes manifestations et chaque fois que la sécurité et l’ordre public l’exigent,

24. prononcer la suspension administrative provisoire du permis de conduire en application des procédures prévues aux articles L. 224-2 et L. 224-7 du code de la route,

25. se substituer aux maires dans les cas prévus par l’article L. 2215–1 du code général des collectivités territoriales,

26. et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, prononcer les mesures de soins psychiatriques dans les conditions prévues à l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION LOCALE :

27. informer le maire, à sa demande, de l’intention de la préfète de ne pas déférer au Tribunal Administratif l’acte qu’il a transmis conformément à l’article 3 (alinéa 3) de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée susvisée,

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-034 - arrêté donnant délégation de signature à M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d'Aubusson 2528. régler - après m’avoir demandé de saisir la Chambre Régionale des Comptes et au vu des propositions de cette juridiction -, le budget d’une commune si celui-ci n’a pas été adopté avant la date limite fixée par la loi ou les règlements, conformément aux dispositions du CGCT,

29. informer le maire d’une commune dont le budget n’a pas été voté en équilibre réel,

de son intention de mettre en œuvre la procédure de rétablissement de l’équilibre, lui adresser des

propositions pour régler ce budget, régler - après m’avoir demandé de saisir la Chambre Régionale

des Comptes et au vu des propositions de cette juridiction - et rendre exécutoire le budget en cas

de refus de délibération ou en cas de délibération jugée insuffisante pour rétablir l’équilibre de ce

budget, conformément aux dispositions du CGCT,

30. rétablir l’équilibre budgétaire, lorsque l’apurement des comptes communaux fait apparaître un déficit important, conformément aux dispositions du CGCT,

31. constater l’absence ou l’insuffisance au budget communal de crédits destinés à couvrir le règlement d’une dépense obligatoire de l’exercice, informer le maire de mon intention de mettre en œuvre la procédure d’inscription d’office de la dépense et des crédits nécessaires à son règlement, adresser à la commune une mise en demeure d’effectuer le redressement nécessaire et, enfin - après m’avoir demandé de saisir la Chambre Régionale des Comptes -, inscrire d’office la dépense obligatoire et les crédits suffisants pour son règlement si, au bout d’un mois, la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet, conformément aux dispositions du CGCT,

32. procéder d’office à l’inscription budgétaire et au mandatement des dépenses obligatoires résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, conformément aux dispositions du CGCT,

33. procéder d’office au mandatement d’une dépense obligatoire, dans le cas où le maire n’y aurait pas procédé, conformément aux dispositions du CGCT,

34. autoriser, lorsqu’ils ne concernent que l’arrondissement d’Aubusson, la création de syndicats intercommunaux, la modification des statuts, l’adhésion et le retrait des communes,

35. signer les accusés de réception et les correspondances prévus par l’article R. 2334-23 du CGCT et les arrêtés attributifs sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les subventions inférieures à 100 000 €, les certificats de paiement sur cette dotation ainsi que, le cas échéant, les arrêtés portant retrait d’engagement sur cette dotation.

ARTICLE 3 - Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, et M. Albert HOLL, directeur des services du cabinet, M. Maxence DEN HEIJER, sous-préfet d’Aubusson, est habilité à signer, durant la période de permanence, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception :

 des réquisitions de la force armée,

 des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxence DEN HEIJER, sous-préfet d’Aubusson, la délégation de signature consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse.

Par exception, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxence DEN HEIJER, sous-préfet d’Aubusson, la délégation de signature, objet de l’article 2 du présent arrêté, sera exercée par M. Abdelkrim HACHANI, secrétaire général de la sous-préfecture d’Aubusson, pour :

➢ l’ensemble des items 4 à 17 de la rubrique A « administration générale », ➢ signer les arrêtés relatifs aux courses pédestres, cyclistes ou hippiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement d’Aubusson (item 21 de la rubrique B « police »),

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-034 - arrêté donnant délégation de signature à M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d'Aubusson 26➢ signer les accusés de réception et les correspondances prévus par l’article R. 2334-23 du CGCT ainsi que les certificats de paiement sur la DETR (tels que mentionnés à l’item 35 de la rubrique C « administration locale »),

➢ convoquer les électeurs conformément à l’article L. 247 du code électoral.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Maxence DEN HEIJER, sous-préfet d’Aubusson, et de M. Abdelkrim HACHANI, secrétaire général de la sous-préfecture d’Aubusson, la délégation de signature prévue à l’alinéa précédent sera exercée par Mme Virginie CHANARD, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du secrétaire général de la sous-préfecture d’Aubusson.

En outre, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Maxence DEN HEIJER, sous-préfet d’Aubusson, et de M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la délégation de signature prévue à l’item 24 de l’article 2 du présent arrêté relatif aux mesures de suspension provisoire des permis de conduire, sera exercée par M. Jean-Claude CUVILLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité.

ARTICLE 5 - Délégation permanente est donnée à Mme Claude DEMEYER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour assurer la gestion du centre de coût PRFSP01023 - Domaine fonctionnel « 0354-05 - Fonctionnement courant ».

ARTICLE 6 - L’arrêté préfectoral n° 23-2020-03-02-003 du 2 mars 2020 susvisé est abrogé.

ARTICLE 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le sous-préfet d’Aubusson et M. le secrétaire général de la sous-préfecture d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Guéret, le 24 août 2020

La Préfète

signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-034 - arrêté donnant délégation de signature à M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d'Aubusson 27Préfecture de la Creuse

23-2020-08-24-031

arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent

BOULAY, DDFIP adjoint

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-031 - arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent BOULAY, DDFIP adjoint 28ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu l’arrêté de M. le ministre de l’Action et des comptes publics du 30 mars 2018 portant affectation de M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, dans le département de la Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2019-08-26-001 du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, directeur adjoint et responsable du pôle « stratégie, maîtrise de l'activité et budget, immobilier, logistique » à la direction départementale des finances publiques de la Creuse,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, directeur adjoint et responsable du pôle « stratégie, maîtrise de l'activité et budget, immobilier, logistique » à la direction départementale des finances publiques de la Creuse, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Creuse, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Creuse,

- recevoir les crédits des programmes suivants :

- n° 156 « gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local », - n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » (hors Chorus), - n° 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », - n° 724 « opérations immobilières déconcentrées »,

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-031 - arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent BOULAY, DDFIP adjoint 29- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 - Délégation de signature est également donnée à M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, directeur adjoint et responsable du pôle « stratégie, maîtrise de l'activité et budget, immobilier, logistique » à la direction départementale des finances publiques de la Creuse, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Creuse.

Article 3 - Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Creuse : - les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses,

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement, M. Vincent BOULAY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des subordonnés dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la préfète et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Ces arrêtés de subdélégation sont adressés à la préfète et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Article 5 - L’arrêté préfectoral n° 23-2019-08-26-001 du 26 août 2019 susvisé est abrogé.

Article 6 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le directeur départemental des finances publiques de la Creuse et M. le directeur départemental adjoint des finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Guéret, le 24 août 2020

La Préfète

signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-24-031 - arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent BOULAY, DDFIP adjoint 30