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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 09 RAA spécial DAP du 09 septembre 2021
Document publié le Jeudi 9 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 09 RAA spécial DAP du 09 septembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
N° Spécial 09 Septembre 2021 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DAP du 09 Septembre 2021
SOMMAIRE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION Décisions Date PENITENTIAIRE Page
CPHS Décision donnant délégation écrite en matière
N° 2021-58 23.08.2021 d’audiences arrivants. :
Décision donnant délégation écrite de pouvoir de
CPHS 23.08.2021 suspension à titre préventif de l’activité Fe
N° 2021-59 oo professionnelle et de pouvoir de suspension d’un
emploi.
Décision donnant délégation écrite de pouvoir en CPHS
. . . o 23.08.2021 | matière de mise en œuvre des mesures de fouille 8 N° 2021-60
; des personnes détenues.
CPHS Décision donnant délégation écrite de pouvoir en
N° 2021-61 23.08.2021 matière de placement à l’isolement. 10
CPHS Décision portant délégation écrite du pouvoir de
o 23.08.2021 | placement à titre préventif en cellule disciplinaire 11 N° 2021-62 ...
ainsi qu’en cellule de confinement.
CPHS Décision portant délégation écrite d’emploi des
N° 2021-63 23.08.2021 moyens de contrainte. 1 DIRECTION DE
E D L'AD S PÉNIT MINISTÈRE ADMINISTRATION ENTIAIRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Ésalité
Fraternité:
Nanterre, le 23 août 2021
DIRECTION .
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS DE SEINE
Décision CPHS N°2021-58 donnant délégation écrite en matière d'audiences arrivants
Conformément à l'article 3 du RI type des établissements pénitentiaires issu de l'article R57-
6-18 du Code de Procédure Pénale, Je soussignée, Madame Anne ROUVILLE-DROUCHE, Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine, donne délégation aux personnels de
direction, de commandement et d'encadrement dont les noms suivent :
Madame Cécile MARTRENCHAR, adjointe au chefd'établissement
Madame Leslie CARRIERE, directrice des services pénitentiaires
Monsieur Jean-Marie AKERA, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Victor BOURJAL, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Wilquins BRICE, Capitaine pénitentiaire
Madame Virginie FAILLER, Chefde service pénitentiaire, adjointe au chef de détention en
poste à compter du 1° septembre 2021
Monsieur David HUGON, Capitaine pénitentiaire
Madame Adeline MATHYJA, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Emmanuel MBANGUÉ, Lieutenantpénitentiaire
Monsieur David MOREL, Capitaine pénitentiaire
Madame Mégane PRIVAT, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Fabrice RINALDO, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Aloisio TAMOLÉ, Lieutenant pénitentiaire Madame Emmanuelle ANSEL, première surveillante
Monsieur Eric BELLINI, premier surveillant
Monsieur Jessy BISTOQUET, premier surveillant
Madame Mélina BOGOTA, première surveillante
Madame Stéphanie CAMON, première surveillante
Monsieur David CASTANET, premier surveillant
Monsieur Grégory DELEPAUT, premier surveillant
Monsieur Rachid EL-HADDAD, premier surveillantfaisantfonction
Madame Alphonsine FISSIER, première surveillantefaisantfonction
Madame Lyvia FLORIE, première surveillantefaisantfonction
Madame Stéphanie HERELLE, première surveillante
Monsieur Madjid KHELIFI, premier surveillant
Monsieur Clodwig LABEJOF, premier surveillant
Monsieur Michel LAMORANDIERE, premier surveillant
Madame Sophie LONGFORT, première surveillantefaisantfonction
Monsieur Eddy LORQUIN, premier surveillant
Madame Thérèse MARTINEAU, première surveillante
Monsieur Laurent PODEUR, premier surveillantfaisant fonction
Monsieur Georges POPO, premier surveillant
Monsieur Kevin QUILLE, premier surveillant
Monsieur Julien RIFFI premier surveillant
Monsieur Joël RINCLA, premier surveillantfaisantfonction;
Afin de garantir la réalisation de l'audience arrivant le jour de l'arrivée de la personne
détenue ou, au plus tard, le lendemain, y compris en dehors des heures et jours ouvrables.
Le Chef d'établissement
N\
Anûe ROÜVILLE-DROUCHE / 7 \
/
LT MINISTÈRE DIRECTION DE
DE LA JUSTICE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Liberté : Égatiré
Fraternité
Nanterre, le 23 août 2021
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS DE SEINE
Décision CPHS N° 2021-59 donnant délégation écrite de pouvoir de suspension
à titre préventif de l'activité professionnelle et de pouvoir de suspension d'un emploi
Conformément aux articles R. 57-6-24 et R. 57-7-22 du Code de Procédure Pénale, la
délégation de décider de la suspension à titre préventif de l'activité professionnelle d'une personne
détenue est donnée dans les termes suivants :
Je soussignée, Madame Anne ROUVILLE-DROUCHE, chef d'établissement du Centre
pénitentiaire des Hauts-de-Seine, délègue de manière permanente aux personnels de direction, de
commandement et d'encadrement dont les noms suivent :
Madame Cécile MARTRENCHAR, adjointe au chefd'établissement
Madame Leslie CARRIERE, directrice des services pénitentiaires
Monsieur Jean-Marie AKERA, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Victor BOURJAL, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Wilquins BRICE, Capitaine pénitentiaire
Madame Virginie FAILLER, Chefde service pénitentiaire, adjointe au chef de détention en
poste à compter du 17 septembre 2021
Monsieur David HUGON, Capitaine pénitentiaire
Madame Adeline MATHYJA, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Emmanuel MBANGUÉ, Lieutenantpénitentiaire
Monsieur David MOREL, Capitaine pénitentiaire
Madame Mégane PRIVAT, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Fabrice RINALDO, Capitainepénitentiaire
Monsieur Aloisio TAMOLÉ, Lieutenant pénitentiaire Madame Emmanuelle ANSEL, première surveillante
Monsieur Eric BELLINI, premier surveillant
MonsieurJessy BISTOQUET, premier surveillant
Madame Mélina BOGOTA, première surveillante
Madame Stéphanie CAMON, première surveillante
Monsieur David CASTANET, premier surveillant
Monsieur Grégory DELEPAUT, premier surveillant
Monsieur Rachid EL-HADDAD, premier surveillantfaisantfonction
Madame Alphonsine FISSIER, première surveillantefaisantfonction
Madame Lyvia FLORIE, première surveillantefaisantfonction
Madame Stéphanie HERELLE, première surveillante
Monsieur Madjid KHELIFI, premier surveillant
Monsieur Clodwig LABEJOF, premier surveillant
Monsieur Michel LAMORANDIERE, premier surveillant
Madame Sophie LONGFORT, première surveillantefaisantfonction
Monsieur Eddy LORQUIN, premier surveillant
Madame Thérèse MARTINEAU, première surveillante
Monsieur Laurent PODEUR, premier surveillant faisant fonction
Monsieur Georges POPO, premier surveillant
Monsieur Kevin QUILLE, premier surveillant
Monsieur Julien RIFFI, premier surveillant
Monsieur Joël RINCLA, premier surveillantfaisantfonction;
- la possibilité de décider de la suspension, à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, de l'exercice par une personne détenue de l'exercice de son activité
professionnelle jusqu'à sa comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est
l'unique moyen de mettre fin à une faute commise au cours ou à l'occasion de l'exercice de cet emploi,
de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités de travail ou d'assurer la
sécurité des personnes ou de l'établissement.
Conformément aux articles R. 57-6-24 et D. 432-4 du Code de Procédure Pénale, la délégation
de pouvoir suspendre une personne détenue d'un emploi est donnée dans les termes suivants :
Je soussignée, Madame Anne ROUVILLE-DROUCHE, chef d'établissement du Centre
Pénitentiaire des Hauts-de-Seine, délègue de manière permanente aux personnels de direction et de
commandement dont les noms suivent :
Madame Cécile MARTRENCHAR, adjointe au chef d'établissement
Madame Leslie CARRIERE, directrice des services pénitentiaires
Monsieur Jean-Marie AKERA, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Victor BOURJAL, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Wilquins BRICE, Capitaine pénitentiaire
Madame Virginie FAILLER, Chefde service pénitentiaire, adjointe au chef de détention en
poste à compter du 1% septembre 2021
Monsieur David HUGON, Capitaine pénitentiaire
Madame Adeline MATHYJA, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Emmanuel MBANGUÉ, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur David MOREL, Capitaine pénitentiaire Madame Mégane PRIVAT, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Fabrice RINALDO, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Aloisio TAMOLE, Lieutenant pénitentiaire
- la possibilité de décider pour une durée maximale de cinq jours la suspension d'une personne détenue
d'un emploi afin de procéder àune évaluation de la situation lorsque la personne concernée ne s'adapte
pas aux fonctions exercées. A l'issue de cette suspension, elle fait l'objet soit d'une réintégration dans
cet emploi, soit d'un déclassement.
Le €be d'établissement / ŒE j DIRECTION DE MINISTÈRE : ; DE LA JUSTICE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Fraternité
Nanterre, le 23 août 2021
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS DE SEINE
Décision CPHS N°2021-60 donnant Délégation écrite de pouvoir en matière de mise en œuvre
des mesures de fouille des personnes détenues
” Conformément aux articles R. 56-6-24 et R. 57-7-79 du Code de Procédure Pénale, la
délégation de pouvoir en matière de mise en œuvre des mesures de fouille des personnes détenues
est donnée dans les termes suivants :
Je soussignée, Madame Anne ROUVILLE-DROUCHE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine, délègue de manière permanente aux personnels de direction, de
commandement et d'encadrement dont les noms suivent :
Madame Cécile MARTRENCHAR, adjointe au chefd'établissement
Madame Leslie CARRIERE, directrice des services pénitentiaires
Monsieur Jean-Marie AKERA, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Victor BOURJAL, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Wilquins BRICE, Capitaine pénitentiaire
Madame Virginie FAILLER, Chefde service pénitentiaire, adjointe au chefde détention en
poste à compter du 1% septembre 2021
Monsieur David HUGON, Capitaine pénitentiaire
Madame Adeline MATHYJA, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Emmanuel MBANGUÉ, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur David MOREL, Capitaine pénitentiaire
Madame Mégane PRIVAT, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Fabrice RINALDO, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Aloisio TAMOLÉ, Lieutenant pénitentiaire Madame Emmanuelle ANSEL, première surveillante
Monsieur Eric BELLINI, premier surveillant
Monsieur Jessy BISTOQUET, premier surveillant
Madame Mélina BOGOTA, première surveillante
Madame Stéphanie CAMON, première surveillante
Monsieur David CASTANET, premier surveillant
Monsieur Grégory DELEPAUT, premier surveillant
Monsieur Rachid EL-HADDAD, premier surveillantfaisantfonction
Madame Alphonsine FISSIER, première surveillantefaisantfonction
Madame Lyvia FLORIE, première surveillanitefaisantfonction
Madame Stéphanie HERELLE, première surveillante
Monsieur Madjid KHELIFI, premier surveillant
Monsieur Clodwig LABEJOF, premier surveillant
Monsieur Michel LAMORANDIERE, premier surveillant
Madame Sophie LONGFORT, première surveillantefaisantfonction
Monsieur Eddy LORQUIN, premier surveillant
Madame Thérèse MARTINEAU, première surveillante
Monsieur Laurent PODEUR, premier surveillantfaisantfonction
Monsieur Georges POPO, premier surveillant
Monsieur Kevin QUILLE, premier surveillant
Monsieur Julien RIFFI, premier surveillant
Monsieur Joël RINCLA, premier surveillantfaisantfonction;
- la possibilité de décider de la mise en œuvre de mesures de fouille des personnes détenues,
dans le respect des critères cumulatifs de proportionnalité et de nécessité, quelque soit la nature de
la mesure (fouille par palpation, fouille intégrale).
Le Chef die
Anné ROUVILL F-DROUCHE
/
f— Ÿ |
| EE DIRECTION DE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE | L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Liberté Lgatité
Fraternité
Nanterre, le 23 août 2021 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS DE SEINE
Décision CPHS N°2021-61 donnant délégation écrite de pouvoir en matière de placement à
l'isolement :
Conformément aux articles R. 57-7-65 et R. 57-6-24 du Code de Procédure Pénale, la délégation
en matière d'isolement est donnée dans les termes suivants :
Je soussignée, Madame Anne ROUVILLE-DROUCHE, chef d'établissement du Centre
Pénitentiaire des Hauts-de-Seine, délègue de manière permanente aux personnels de direction, de commandement
et d'encadrement dont les noms suivent :
1) Dans le cas de placement à l'isolement dans le cadre d'une procédure non urgente :
Madame Cécile MARTRENCHAR, adjointe au chef d'établissement
Madame Leslie CARRIERE, directrice des services pénitentiaires
2) Dans le cas de placement à l'isolement dans le cadre d'une procédure d'urgence pour le placement
provisoire :
Madame Cécile MARTRENCHAR, adjointe au chef d'établissement
Madame Leslie CARRIERE, directrice des services pénitentiaires
Madame Marilyne BAYE, aftachée d‘administration, dans le cadre de l'astreinte
Monsieur Jean-Marie AKERA, Capitaine pénitentiaire, chef de détention
Madame Virginie FAILLER, Chefde service pénitentiaire, adjointe au chefde détention en poste à compter
dii 1 septembre 2021 |
3) Pour la tenue et l'organisation du débat contradictoire, ainsi que pour la signature du procès-verbal
de ce débat :
Madame Cécile MARTRENCHAR, adjointe au chef d'établissement
Madame Leslie CARRIERE, directrice des services pénitentiaires
” Monsieur Jean-Marie AKERA, Capitaine pénitentiaire, chef de détention
Madame Virginie FAILLER, Chefde service pénitentiaire, adjointe au chef de détention enposte à compter
du 1 septembre 2021
Le Ce | d’éfublissement
pi
Anne ROUVI|LE-PROUCHE
HN MINISTÈRE
DIRECTION DE DE LA JUSTICE D
DE AI L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Égatité Fraternité
Nanterre, le 23 août 2021
DIRECTION :
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTREPENITENTIAIRE DES HAUTS DE SEINE
Décision CPHS N°2021-62 portant délégation écrite du pouvoir de placement à titre préventif
en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement
Conformément aux articles R57-7-5 et R57-7-18 du Code de Procédure Pénale, la délégation
de pouvoir placer des personnes détenues à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule
de confinement est donnée dans les termes suivants :
Je soussignée, Madame Anne ROUVILLE-DROUCHE, chef d'établissement du Centre
Pénitentiaire des Hauts de Seine, délègue de manière permanente aux personnels de direction, de
commandement et d'encadrement dont les noms suivent :
Madame Cécile MARTRENCHAR, adjointe au chefd'établissement
Madame Leslie CARRIERE, directrice des services pénitentiaires
Monsieur Jean-Marie AKERA, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Victor BOURJAL, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Wilquins BRICE, Capitaine pénitentiaire
Madame Virginie FAILLER, Chefde service pénitentiaire, adjointe au chefde détention en poste à
compter du 1" septembre 2021
Monsieur David HUGON, Capitaine pénitentiaire
Madame Adeline MATHYJA, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Emmanuel MBANGUÉ, Lieutenantpénitentiaire
Monsieur David MOREL, Capitaine pénitentiaire
Madame Mégane PRIVAT, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Fabrice RINALDO, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Aloisio TAMOLÉ, Lieutenant pénitentiaire
Madame Emmanuelle ANSEL, première surveillante
Monsieur Eric BELLINI, premier surveillant
Monsieur Jessy BISTOQUET, premier surveillant
Madame Mélina BOGOTA, première surveillante
Madame Stéphanie CAMON, première surveillante
AM Monsieur David CASTANET, premier surveillant
Monsieur Grégory DELEPAUT, premier surveillant
Madame Stéphanie HERELLE, première surveillante
Monsieur Madjid KHELIFI, premier surveillant
Monsieur Clodwig LABEJOF, premier surveillant
Monsieur Michel LAMORANDIERE, premier surveillant
Monsieur Eddy LORQUIN, premier surveillant
Madame Thérèse MARTINEAU, première surveillante
Monsieur Georges POPO, premier surveillant
Monsieur Kevin QUILLE, premier surveillant
Monsieur Julien RIFFI, premier surveillant;
- la possibilité de décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule
disciplinaire, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, d'une
personne détenue, si les faits reprochés à cette dernière constituent une faute du premier ou du
deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à 4 l'intérieur de l'établissement.
Concernant les mineurs de seize à dix-huit ans, le placement préventif en cellule disciplinaire n'est
possible que pour les fautes du premier degré suivantes (prévues aux 1°, 2°, 3°, 49, 5°, 6° , 7°, 8°, 0°
et 10° de l'article R. 57-7-1 du Code de Procédure Pénale) :
- exercer ou tenter d'excrcer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une
personne en mission ou en visite dans l'établissement ; | -
- éxercer ou tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ;
- opposer une résistance violence aux injonctions des personnels ;
- Obtenir ou tenter d'obtenir par violence, intimidation ou contrainte la remise d'un bien, la réalisation
d'un acte, un engagement, une renonciation ou un avantage quelconque :
- commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d'autrui ; |
- provoquer par des propos ou des actes la commission d'actes de terrorisme ou d'en faire l'apologie ;
- participer ou tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité des
établissements ou à en perturber l'ordre ; |
- participer à une évasion ou une tentative d'évasion ;
- Causer ou tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement un
dommage de nature à compromettre la sécurité, l'ordre ou le fonctionnement normal de celui-ci ;
- introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement tous objets, données stockées sur un
support quelconque ou substances de nature à compromettre la sécurité des personnes ou de
l'établissement, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;
- la possibilité de décider de l'emploi des moyens de contrainte s'il n'est d'autre possibilité de maîtriser
une personne détenue, de l'empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à lui-même ou à
autrui.
P | Le Chef d’étahlissement
|| op
Anne/ROUVILLE:DROUCHE
\
AŸ E mn | DIRECTION DE MINISTÈRE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Épalité :
Fraternité
Nanterre, le 23 août 2021
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS DE SEINE
Décision CPHS N°2021-63 portant délégation écrite d'emploi des moyens de contrainte
Conformément à l'article R. 57-6-24 du Code de Procédure Pénale, la délégation de décider de l'emploi
des moyens de contrainte à l'égard d'une pérsonne détenue est donnée dans les termes
suivants : |
Je soussignée, Madame Anne ROUVILLE-DROUCHE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine, délègue de manière permanente aux personnels de direction, de commandement et d'encadrement dont
les noms suivent :
Madame Cécile MARTRENCHAR, adjointe au chefd'établissement
Madame Leslie CARRIERE, directrice des services pénitentiaires
Monsieur Jean-Marie AKERA, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Victor BOURJAL, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Wilquins BRICE, Capitaine pénitentiaire
Madame Virginie FAILLER, Chefde service pénitentiaire, adjointe au chefde détention en
poste à compter du 1% septembre 2021
Monsieur David HUGON, Capitaine pénitentiaire
Madame Adeline MATHYJA, Capitaine Pénitentiaire
Monsieur Emmanuel MBANGUÉ, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur David MOREL, Capitaine pénitentiaire
Madame Mégane PRIVAT, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Fabrice RINALDO, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Aloisio TAMOLÉ, Lieutenant pénitentiaire
13 Madame Emmanuelle ANSEL, première surveillante
Monsieur Eric BELLINI, premier surveillant
Monsieur Jessy BISTOQUET, premier surveillant
Madame Mélina BOGOTA, première surveillante
Madame Stéphanie CAMON, première surveillante
Monsieur David CASTANET, premier surveillant
Monsieur Grégory DELEPAUT, premier surveillant
Monsieur Rachid EL-HADDAD, premier surveillantfaisantfonction
Madame Alphonsine FISSIER, première surveillantefaisantfonction
Madame Lyvia FLORIE, première surveillantefaisantfonction
Madame Stéphanie HERELLE, première surveillante
Monsieur Madjid KHELIFI, premier surveillant
Monsieur Clodwig LABEJOF, premier surveillant
Monsieur Michel LAMORANDIERE, Premier surveillant
Madame Sophie LONGFORT, première surveillantefaisantfonction
Monsieur Eddy LORQUIN, premier surveillant
Madame Thérèse MARTINEAU, première surveillante
Monsieur Laurent PODEUR, premier surveillantfaisantfonction
Monsieur Georges POPO, premier surveillant |
Monsieur Kevin QUILLE, premier surveillant
Monsieur Julien RIFFI, premier surveillant
Monsieur Joël RINCLA, premier surveillantfaisantfonction;
Le Chef d'établissement
V1
/ AI / Î
/
Anpe ROUYILIE-DROUCHE
44 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
__167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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