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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA 12 2023 243 DU 29092023
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA 12 2023 243 DU 29092023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2023-243
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
ARS12 /
12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron
et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour
le 4ème trimestre 2023 (21 pages) Page 4
DDT12 /
12-2023-09-14-00005 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES
INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIÈRE (IDSR) DU
PROGRAMME "AGIR POUR LA SECURITE ROUTIÈRE" (2 pages) Page 26
12-2023-09-25-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages
et sa variation pour l'année 2023 et actualisant, pour la période comprise
entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024, les minima et maxima
des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments
d'exploitation, maisons d'habitation) loués dans le cadre d'un bail rural (5
pages) Page 29
DDT12 / Service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2023-09-26-00004 - ARR Levée carence Titre 1 (2 pages) Page 35
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2023-09-25-00005 - Arrêté n° 20230925-02 du 25/09/2023 (2 pages) Page 38
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2023-09-29-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de
la section de MONTALEGRE (commune de LUGAN) à la commune de
LUGAN (2 pages) Page 41
12-2023-09-29-00001 - Arrêté portant sur l'autorisation de transfert de biens
de la section de COMPREGNAC (Commune de COMPREGNAC) à la
commune de COMPREGNAC (2 pages) Page 44
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2023-09-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en
demeure_déchetterie_communauté de communes de Ouest Aveyron.odt
(3 pages) Page 47
12-2023-09-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise en
demeure_EVENIUMS_CONCEPT.odt (3 pages) Page 51
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2023-09-25-00004 - Autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation de PIE par la commune de Rodez (3 pages) Page 55
12-2023-09-27-00001 - Sous-commission départementale d’accessibilité
(SCDA) (5 pages) Page 59
2 Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
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12-2023-09-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modification statutaire pour mise en conformité des statuts de
l’association syndicale autorisée (ASA) d’Irrigation La Plaine – Rivière sur
Tarn (11 pages) Page 67
3 ARS12
12-2023-09-28-00003
Arrêté Établissant pour le département de
l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises
de transports sanitaires de garde pour le 4ème
trimestre 2023
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 4 E
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
» ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’Aveyron
4 rue Paraire
12000 RODEZ
occitanie.ars.sante.fr
Arrêté
Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 5 * ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
#2
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde,
VU le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde,
VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour la mobilisation d’un services d’incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulancière,
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental,
VU l’arrêté du 10 juillet 2023 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l’Aveyron ;
VU la décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant délégation de signature à Monsieur Benjamin ARNAL, Directeur de la délégation départementale de l’ARS en Aveyron.
- ARRETE –
Article 1 : Les tableaux de garde établissant la liste des entreprises de garde, par secteur de garde, sont arrêtés pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2023.
Ces tableaux sont joints en annexe.
Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d’assurer dans chaque secteur de garde la mise à disposition d’au moins un véhicule de catégorie A disposant d’un équipage conforme à la réglementation.
Article 3 : Ces tableaux seront communiqués au SAMU, à la caisse primaire d’assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu’aux entreprises de transports sanitaires du département.
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 6 * ©
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#3
Article 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de l’ARS en Aveyron et le Directeur SAMU du CH de Rodez sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Rodez, le 28 septembre 2023
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie et par Délégation,
le Directeur de la Délégation départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 7 HORAIRES
MN 2e = = HUE FIRMI AME
2 | ABC BOUYSSET 122501950 AMBU 2000 122501075 DELABROUSSE 122501224
MAR | 3 | ALLO BASSIN 122503022 ABH NICKEL 122504095 ABC BOUYSSET 122501950
MER | 4 | FIRMIAMBU 122504798 AMBU 2000 122501075 DELABROUSSE 122501224
JEU |{ 5 | SATS AUBIN 122509862 ALLO BASSIN 122503022 ABH NICKEL 122504095
VEN | 6 | ABC BOUYSSET 122501950 FIRMI AMBU 122504798 AMBU 2000 122501075
30
BH NICK
| ALLO BASSIN 122503022 ABH NICKEL 122504095 ABC BOUYSSET
AMBU 2000 122501075 DELABROUSSE 122501224 SATS AUBIN 122509862
MAR | 10! ABH NICKEL 122504095 ABC BOUYSSET 122501950 FIRMI AMBU 122504798
MER | 11, AMBU 2000 122501075 DELABROUSSE 122501224 SATS AUBIN 122509862
JEU |12] ALLO BASSIN 122503022 ABH NICKEL 122504095 ABC BOUYSSET 122501950
VEN |13] FIRMI AMBU 122504798 AMBU 2000 12250107S DELABROUSSE 122501224
LUN |16| DELABROUSSE | 122501224 SATS AUBIN 1226509862 ALLO BASSIN 122503022
MAR | 17 | ABC BOUYSSET 122501950 FIRMI AMBU 122504798 AMBU 2000 122501075
MER | 18| DELABROUSSE 122501224 SATS AUBIN 122509862 ALLO BASSIN 122503022
JEU |19| ABH NICKEL 122504095 ABC BOUYSSET 122501950 FIRMI AMBU 122504798
VEN |20| AMBU 2000 122501075 DELABROUSSE 122501224 SATS AUBIN 122509862
LUN 123! SATS AUBIN 122509862 ALLO BASSIN 122503022 ABH NICKEL 122504095
MAR 24! FIRMI AMBU 122504798 AMBU 2000 122501075 DELABROUSSE 122501224
MER [25] SATS AUBIN 122509862 ALLO BASSIN 122503022 ABH NICKEL 122504095
EU |26| ABC BOUYSSET 122501950 FIRMI AMBU 122504798 AMBU 2000 122501075
DELABROUSSE 122501224 SATS AUBIN 122509862 ALLO BASSIN 122503022
122501950
31 AMBU 2000 122501075 DELABROUSSE 122501224 SATS AUBIN 122509862
* D
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#4
Annexe 1 : Planning garde octobre-novembre-décembre 2023
Secteur Decazeville
Octobre 2023
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 8 LEA) HA
FIRMI AMBU
SSIN
122504798
HORAIRES
AMBU 2000
H ne
[_identiant | Entreprise | idencñant | En oc (22 Hit + : AUATIO r -
122501075
He HOUYSSHE
DELABROUSSE
treprise
122501224
SATS AUBIN 122509862
Vo
122504095
ALLO BASSIN
INM
ABC BOUYSSET
122503022
p' A at
ABH NICKEL 122504095
6 | ABH NICKEL 122501950 FIRMI AMBU 122504798
MAR | 7 | DELABROUSSE 122501224 SATS AUBIN 122509862 ALLO BASSIN 122503022
MER | 8 | ABH NICKEL 122504095 ABC BOUYSSET 122501950 FIRMI AMBU 122504798
EU | 9 AMBU 2000 122501075 DELABROUSSE 122501224 SATS AUBIN 122509862
VEN 10} ALLO BASSIN 122503022 ABH NICKEL 122504095 ABC BOUYSSET 122501950
LUN | 13} ABC BOUYSSET 122501950 FIRMI AMBU 122504798 AMBU 2000 122501075
MAR | 14) SATS AUBIN 122509862 ALLO BASSIN 122503022 ABH NICKEL 122504095
MER | 15] ABC BOUYSSET | 122501950 FIRMI AMBU 122504798 AMBU 2000 122501075
JEU |16|] DELABROUSSE 122501224 SATS AUBIN 122509862 ALLO BASSIN 122503022
VEN |[17| ABH NICKEL 122504095 ABC BOUYSSET 122501950 FIRMI AMBU 122504798
LUN |20} FIRMI AMBU 122504798 AMBU 2000 1225010785 DELABROUSSE 122501224
MAR | 21] ALLO BASSIN 122503022 ABH NICKEL 1225040985 ABC BOUYSSET 122501950
MER | 22] FIRMI AMBU 122504798 AMBU 2000 122501075 DELABROUSSE 122501224
JEU |23| SATS AUBIN 122509862 ALLO BASSIN 122503022 ABH NICKEL 122504095
VEN | 24! ABC BOUYSSET 122501950 FIRMI AMBU 122504798 AMBU 2000 122501075
LUN [27] AMBU 2000 122501075 DELABROUSSE 122501224 SATS AUBIN 122509862
MAR | 28] ABH NICKEL 122504095 ABC BOUYSSET 122501950 FIRMI AMBU 122504798
MER | 29] AMBU 2000 122501075 DELABROUSSE 122501224 SATS AUBIN 122509862
JEU |30} ALLO BASSIN 122503022 ABH NICKEL 122504095 ABC BOUYSSET 122501950 \intidntinun ATCI
* D
RE VIN Ame En he
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#5
Secteur Decazeville
Novembre 2023
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 9 MMM VNIE © PRE N ER
HORAIRES
2H
Entreprise identifiant Identifiant Entreprise identifiant
VEN | 1 FIRMIAMBU 122504798 AMBU 2000 122501075 DELABROUSSE 122501224
LUN | 4 | DELABROUSSE 122501224 SATS AUBIN 122509862 ALLO BASSIN 122503022
MAR | 5 | ABC BOUYSSET 122501950 FIRMI AMBU 122504798 AMBU 2000 122501075
MER | 6 | DELABROUSSE 122501224 SATS AUBIN 122509862 ALLO BASSIN 122503022
JEU | 7 | ABH NICKEL 122504095 ABC BOUYSSET 122501950 FIRMI AMBU 122504798
8 | AMBU 2000 122501075 DELABROUSSE 122501224
SATS AUBIN
LATE
LS 7 42
122509862
HN NICKEL
AMEL UE
ALLO BASSIN
150409
? et LE 1124
SATS AUBIN
aou
122509862
100
L
* D
122503022
sv
LUN |11 122503022 ABH NICKEL 122504095
MAR |12| FIRMIAMBU 122504798 AMBU 2000 122501075 DELABROUSSE 122501224
MER |13| SATS AUBIN 122509862 ALLO BASSIN 122503022 ABH NICKEL 122504095
JEU |14| ABC BOUYSSET 122501950 FIRMI AMBU 122504798 AMBU 2000 122501075
VEN |15| DELABROUSSE 122501224 SATS AUBIN 122509862 ALLO BASSIN 122503022
LUN |18| ALLO BASSIN 122503022 ABH NICKEL 122504095 ABC BOUYSSET 122501950
MAR |19|] AMBU 2000 122501075 DELABROUSSE 122501224 SATS AUBIN 122509862
MER |20| ALLO BASSIN 122503022 ABH NICKEL 122504095 ABC BOUYSSET 122501950
JEU |21| FIRMIAMBU 122504798 AMBU 2000 122501075 DELABROUSSE 122501224
VEN [22] SATS AUBIN 122509862 ALLO BASSIN 122503022 ABH NICKEL 122504095
MAR | 26! DELABROUSSE 122501224 SATS AUBIN 122509862 ALLO BASSIN 122503022
MER 27} ABH NICKEL 12250095 ABC BOUYSSET 122501950 FIRMI AMBU 1225047988
EU |28] AMBU 2000 122501075 DELABROUSSE 122501224 SATS AUBIN 122509862
VEN |[29! ALLO BASSIN ABH NICKEL 1225049095 122501950 ABC BOUYSSET
IELANROUSS.)
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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#6
Secteur Decazeville
Décembre 2023
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 10 AR EE me Sn
HORAIRES n
|
RIEUPEYROUX KOU identifiant _| Entreprise | Identifiant | Entreprise | Identifiant 250 9 : FREYCIN 22503766 Ç{ 2502491 RIEUPE
LUN | 2 | RIEUPEYROUX | 122502891 FREYCINET 122503766 FREYCINET 122503766 MAR | 3 | PRADAYROL 122502099 FREYCINET 122503766 FREYCINET 122503766
MER | 4 BESSOU 122503220 FREYCINET 122503766 FREYCINET 122503766
JEU |5 RIGAL 122501208 FREYCINET 122503766 FREYCINET 122503766
VEN | 6 | FREYCINET 122503766 BROS 122502792 BESSOU 122503220
LUN | 9 | FREYCINET 122503766 | RIEUPEYROUX | 122502891 BESSOU 122503220
MAR |10| FREYCINET 122503766 PRADAYROL 122502099 BESSOU 122503220
MER 111 FREYCINET 122503766 | RIEUPEYROUX | 122502891 BROS 122502792
Eu [12] FREYCINET 122503766 | RIEUPEYROUX | 122502891 PRADAYROL 122502099
VEN |13 RIGAL 122501208 RIGAL 122501208 FREYCINET 122503766
LUN l161 FREYCINET 122503766 | RIEUPEYROUX | 122502891 | RIEUPEYROUX | 122502891
Mar | 17| RIEUPEYROUX | 122502891 BESSOU 122503220 | RIEUPEYROUX | 122502891
MER l18| RIEUPEYROUX | 122502891 PRADAYROL 122502099 | RIEUPEYROUX | 122502891
JEU |19| RIEUPEYROUX | 122502891 FREYCINET 122503766 | RIEUPEYROUX | 122502891
VEN |20| RIEUPEYROUX | 122502891 | RIEUPEYROUX | 122502891 FREYCINET 122503766
LUN |23| FREYCINET 122503766 PRADAYROL 122502099 BESSOU 122503220
MAR | 24 BROS 122502792 FREYCINET 122503766 FREYCINET 122503766
MER | 25! PRADAYROL 122502099 FREYCINET 122503766 FREYCINET 122503766
JEU |26| PRADAYROL 122502099 FREYCINET 122503766 FREYCINET 122503766
ven [271 BESsOU 122503220 FREYCINET 122503766 RIGAL 122501208
LUN [301 FREYCINET 122503766 RIGAL 122501208 BESSOU 122503220
MAR |31| FREYCINET 122503766 BROS 122502792 PRADAYROL 122502099
* D
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26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
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#7
Secteur Villefranche de Rouergue
Octobre 2023
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 11 FREYCINET
U120E
HORAIRES
RIEUPEYRC
CABLES Èl
|__Entreprise | Identifiant OL 2250289: FREYCINE 2250376
FREYCINET 122503766 2 122503766 RIEUPEYROUX 122502891
VEN | 3] FREYCINET 122503766 BROS 122502792 FREYCINET 122503766
LUN | 6! RIEUPEYROUX 122502891 FREYCINET 122503766 FREYCINET 122503766
MAR| 7] PRADAYROL 122502099 FREYCINET 122503766 FREYCINET 122503766
MER | 8 BROS 122502792 FREYCINET 122503766 FREYCINET 122503766
JEU 9 BESSOU 122503220 FREYCINET 122503766 FREYCINET 122503766
VEN {101 FREYCINET 122503766 PRADAYROL 122502099 BESSOU 122503220
LUN | 13 RIGAL 122501208 FREYCINET 122503766 BROS 122502792 MAR | 14] FREYCINET 122503766 RIEUPEYROUX 122502891 BESSOU 122503220
MER | 15] FREYCINET 122503766 BESSOU 122503220 PRADAYROL 122502099
JEU |16] FREYCINET 122503766 RIEUPEYROUX 122502891 BESSOU 122503220
VEN | 17] PRADAYROL 122502099 RIEUPEYROUX 122502891 FREYCINET 122503766
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MAR | 21! RIEUPEYROUX 122502891 PRADAYROL 122502099 RIEUPEYROUX 122502891
MER | 22] RIEUPEYROUX 122502891 FREYCINET 122503766 RIEUPEYROUX 122502891
JEU | 23| RIEUPEYROUX 122502891 BESSOU 122503220 RIEUPEYROUX 122502891
VEN | 24] RIEUPEYROUX 122502891 RIGAL 122501208 PRADAYROL 122502099
LUN | 271 FREYCINET 122503766 BESSOU 122503220 PRADAYROL 122502099
MAR | 28 BROS 122502792 FREYCINET 122503766 FREYCINET 122503766
MER | 29, PRADAYROL 122502099 FREYCINET 122503766 FREYCINET 122503766
JEU | 30 BESSOU 122503220 FREYCINET 122503766 FREYCINET 122503766
* D
mn. h à
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Secteur Villefranche de Rouergue
Novembre 2023
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 12 Entreprise Identifiant Identifiant Entreprise Identifiant
+1FL
RIEUPE
FREYCINET 122503766
U
122502891
UNE"T
FREYCINET
122501208
al)
122503766
RIGAL
RAFUIPETYHEMIX
122501208
02H09
50288
FRE INET
REYCINET
FREYCINET
"y? hr
1) )
122503766 BESSOU
250120
122503220
FREYCINE]
RIEUPEYROUX
FREYCINET 122503766
4 YROUX FREYCINET 122503766
MAR | 5 BESSOU 122503220 FREYCINET 122503766 FREYCINET 122503766
MER | 6 FREYCINET 122503766 PRADAYROL 122502099 RIGAL 122501208
JEU | 7 RIGAL 122501208 BROS 122502792 BESSOU 122503220
8 | PRADAYROL 1225020993 RIEUPEYROUX 122502891
250
(A1
122502891
CINKT
* D
RIEUPEYROUX
B! OL
122502891
. t(EFYCINE
FREYCINET
MAR | 12| RIEUPEYROUX 122502891 FREYCINET 122503766 RIEUPEYROUX 122502891
MER | 13| RIEUPEYROUX 122502891 PRADAYROL 122502099 RIEUPEYROUX 122502891
EU 114! RIEUPEYROUX 122502891 FREYCINET 122503766 RIEUPEYROUX 122502891
VEN |15|! RIEUPEYROUX 122502891 FREYCINET 122503766 PRADAYROL 122502099
LUN |18 BROS 122502792 FREYCINET 122503766 FREYCINET 122503766
MAR | 19 BESSOU 122503220 FREYCINET 122503766 FREYCINET 122503766
MER | 20| PRADAYROL 122502099 FREYCINET 122503766 FREYCINET 122503766
JEU |21 BESSOU 122503220 FREYCINET 122503766 FREYCINET 122503766
VEN 122} FREYCINET 122503766 BROS 122502792 RIGAL 122501208
MAR |26| FREYCINET 122503766 RIEUPEYROUX 122502891 BESSOU 122503220
MER |27| FREYCINET 122503766 RIEUPEYROUX 122502891 BROS 122502792
JEU |28| FREYCINET 122503766 PRADAYROL 122502099 BESSOU 122503220
VEN 129! FREYCINET 122503766 122503766
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Secteur Villefranche de Rouergue
Décembre 2023
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 13 ____ Entreprise | identifiant
HORAIRES
LOU 2:
Entreprise Identifiant
CENTRE AMBULANCIER Lun | 2 | SeGALA secours 122504848 BRIANE 122502842 1225010189
Mar | 3 ROUX 122501984 SAS TST 122502214 ROY 122502016 MER | 4 | CENTREAMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018 JEU | 5 | CENTRE AMBULANCGIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018 vEN | 6 ISSANCHOU 2C 122501158 ROUX 122501984 SEGALA SECOURS | 122504848
LUN | 9 | CENTRE AMBULANCIER | 1225010198 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018 Mar | 10 ROUX 122501984 ISSANCHOU 2C 122501158 ISSANCHOU 2C 1225801158 MER | 11] CENTRE AMBULANCIER | 122501018 ISSANCHOU 2C 122501158 SEGALA SECOURS | 122504848 JEU |12 ROY 122502016 ROUX 122501984 SAS TST 122502214 VEN |13[ CENTRE AMBULANCGIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER | 1225010128 | CENTRE AMBULANGIER | 1225010186
LUN [16 BRIANE 122502842 ISSANCHOU 2C 122501158 ISSANCHOU 2C 1225011584 sue | ROUX 122501984 | SEGALA SECOURS 12504848 ER ae 122502222 MER [18] CENTRE AMBULANCIER | 1226501018 | CENTREAMBULANGIER | 1225010186 | cenNTRE AMBuLANGIER | 2122501018 JEU |19| SIGAUD LAURY 122503923 ROUX 122501984 1SSANCHOU 2C 1225011589 VEN [20 ISSANCHOU 2C 122501158 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018 SEGALA SECOURS | 122504848
LUN [23] CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANGIER | 122501018 MAR | 24 ROUX 122501984 | SEGALA SECOURS 122504848 ISSANCHOU 2C 122501158 MER | 25 ISSANCHOU 2C 122501158 BRIANE 122502842 ISSANCHOU 2C 122501158 nu sil jus 122502222 ROUX 1225019984 SEGALA SECOURS | 122504848 VEN [27] CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER | 1226501018 | CENTRE AMBULANGIER | 122501018
LUN 130 ROUX 1122501984 SAS TST 122502214 ROY 122502016 |
MAR | 31] CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANGIER | 1225010168 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018 Nactidoaims ATEIt
* D
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Secteur Rodez
Octobre 2023
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 14 HORAIRES
ISSANCHOU 2C
l'ARN CSC > Er PES
Entreprise Identifiant Entreprise identifiant Entreprise Identifiant
MER CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER 122501018 CENTRE AMBULANCIER | 1225010168
JEU ISSANCHOU 2C 1225011568 ROUX 122501984 SEGALA SECOURS 1225048489
VEN ISSANCHOU 2C 122501158 122501158 BRIANE 122502842
LUN ROUX 122501984 ISSANCHOU 2C 12250158 SIGAUD LAURY 122503923
MAR | 7] CENTREAMBULANCIER | 122501018 | SEGALA SECOURS 122504848 SEGALA SECOURS | 122504848
MER ROY 12502016 ROUX 122501984 SAS TST 122502214
JEU CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018
VEN CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018
tune ROUX 12250194 | SEGALA SECOURS 1225048948 en 122502222
MAR | 14] CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTREAMBULANCIER | 122501018 | CENTRÉAMBULANCIER | 122501018
MER SIGAUD LAURY 12250392 ROUX 122501984 ISSANCHOU 2C 122501158
JEU CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018 SEGALA SECOURS | 122504848
VEN SAS TST 12202214 ROY 122502016 ROUX 122501984
122501158 122501984 | SEGALA SECOURS 122504948 ISSANCHOU 2C
MAR ISSANCHOU 2C 12250158 BRIANE 1225028942 ISSANCHOU 2C 12250158 MER MRC 122502222 Roux 122501984 SEGALA SECOURS | 122504848 JEU CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTREAMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANGIER | 122501018 VEN ISSANCHOU 2C 12501158 | SIGAUD LAURY 122503923 ROUX 122501984
LUN | 27] CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018 MAR | 28] CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018 MER ISSANCHOU 2C 12250158 ROUX 12501984 | SEGALASECOURS | 122504848 JEU ISSANCHOU 2C 122501158 ISSANCHOU 2C 12250158 | SEGALASECOURS | 122504848
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Secteur Rodez
Novembre 2023
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 15 HORAIRES
Entreprise Identifiant
ROUX 122501984
Entreprise
SEGALA SECOURS
Identifiant
122504848
CENTRE AMBULANCIER | 122501018 122504848 ISSANCHOU 2C 122501158
ROY 122502016 ROUX 122501984 SAS TST 122502214
4 SEGALA SECOURS
5
MER ! 6 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER 122501018 CENTRE AMBULANCIER | 122501018
7
8
CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER 122501018 CENTRE AMBULANCIER 1225010118
SEGALA SECOURS 122504848 ISSANCHOU 2C 122501158 122501984 SAM 7 ANRIAN vaut
. DIM EYVHONNAISES
LUN |11| CENTRE AMBULANCIER | 1225010189 | CENTRE AMBULANCIER 122501018 CENTRE AMBULANCIER | 122501018
MAR | 12 SIGAUD LAURY 122503923 ROUX 122501984 ISSANCHOU 2C 122501158 MER 13! SEGALA SECOURS 122504848 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018 SEGALA SECOURS 122504848 JEU |14 SAS TST 122502214 ROY 122502016 ROUX 122501984 VEN 115} CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER 122501018 CENTRE AMBULANCIER 122501018
Lun l18 ISSANCHOU 2C 122501158 BRIANE 122502842 ISSANCHOU 2C 122501158
sanliol ‘eme 12250222? ROUX 1225019684 SEGALA SECOURS 122504848
MER | 20) CENTRE AMBULANCIER | 1225010198 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANGIER | 122501018 jeu |21 ISSANCHOU 2C 122501158 SIGAUD LAURY 122503923 ROUX 122501984
VEN [221 SEGALA SECOURS 122504848 ISSANCHOU 2C 122501158 | CENTREAMBULANCIER | 122501018
Mar | 26 ISSANCHOU 2C 122501158 ROUX 122501984 SEGALA SECOURS 122504848
Mer | 27 ISSANCHOU 2C 122501158 ISSANCHOU 2C 122501158 BRIANE 122502842
Eu |28l SEGALA SECOURS 1225048948 ete 122502222 ROUX 122501984
VEN |29| CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018 | CENTRE AMBULANCIER | 122501018
anti nat mn 14
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#12
Secteur Rodez
Décembre 2023
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 16 7 RER RME M
identifiant GENCE 122514H9E€ LP!
HORAIRES
[Entreprise | éencinant | & 4 (}2 12 ASOUR 1!
119 4%
CHOUZE
ESPALIONNAISE
122501216
120f] LEON
GASQUET
ROUZE
HOMZET
LUN | 2 | ESPALIONNAISE 122502826 BERTHIER 122503063
MAR | 3 BERTHIER 122503063 ANDRIEU 1225048697
MER | 4 ALLIANCE 122502131 GASQUET 122502123
JEU | 5 | VALLEE DOLT 122504061 CARABASSE 122501216
6 CARABASSE 122502123
122501984
a0f VALLEE DOL
GERTHIER
122502826 BERTHIER 122503063
MAR | 10 BERTHIER 122503063 ANDRIEU 122504897
MER |11 ALLIANCE 122502131 ROUX 122501984
EU |12{ CARABASSE 122501216 CARABASSE 122501216
VEN |13 ROUX GASQUET 122502123
VEN 127
LUN [30
LE!
ESPALIONNAISE
aq:
(
122502826
HR
BERTHIER
GASQUET
LUN | 16 | ESPALIONNAISE 122502826 BERTHIER 122503063
MAR | 17 BERTHIER 122503063 ANDRIEU 122504897
MER | 18 ALLIANCE 122502131 GASQUET 122502123
JEU |19} VALLEE DOLT 122504061 CARABASSE 122501216
VEN |20 ROUX 122501984 GASQUET 122502123
LUN |23 ROUX 122501984 BERTHIER 122503063
MAR | 24 BERTHIER 122503063 ANDRIEU 122504897
MER |25| VALLEE DOLT 122504061 GASQUET 122502123
JEU [26/1 CARABASSE 122501216 CARABASSE 122501216
ALLIANCE 122502131 122502123
U
122503063
MAR |31 BERTHIER 122503063 ANDRIEU 122504897
* D
Agence Régionale de Santé Occitanie
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
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Secteur Espalion
Octobre 2023
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 17 eo ge mm me mm
HORAIRES
__ Entreprise | identiant | Entreprise | identifiant HAHASS 2260 16 1 1 19h Ho x
* D
ALLIANCE
ROUX
LE, UVUL!
ESPALIONNAISE
122502131
122501984
122502123
122502123
40:
au L
122503063 6 122502826 BERTHIER
MAR | 7 BERTHIER 122503063 ANDRIEU 122504897
MER! 8 ALLIANCE 122502131 GASQUET 122502123
JEU 9 CARABASSE 122501216 CARABASSE 122501216
ROUX 122501984
122504061
GASQUET 122502123
ue
11000
122503063
GASQUET 122502123
DEA
LUN | 13] VALLEE DOLT BERTHIER
MAR | 14 BERTHIER 122503063 ANDRIEU 122504897
MER | 15 ALLIANCE 122502131 GASQUET 122502123
EU |16] ESPALIONNAISE 122502826 CARABASSE 122501216
VALLEE DOLT 122504061
LUN ESPALIONNAISE 122502826 BERTHIER 122503063
MAR | 21 BERTHIER 122503063 ANDRIEU 122504897
MER | 22 BARRIE 122501976 BARRIE 122501976
JEU |23} VALLEE DOLT 122504061 CARABASSE 122501216
CARABASSE
HOEN:
VALLE. 2
ESPALIONNAISE
122501216
14345
GASQUET
VALLEE DOLT
CROUZI
122502123
406
122502826 BERTHIER 122503063
MAR | 28! BERTHIER 122503063 ANDRIEU 122504897
MER | 29 ALLIANCE 122502131 GASQUET 122502123
EU 30, CARABASSE 122501216 CARABASSE 122501216
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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#14
Secteur Espalion
Novembre 2023
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 18 Entreprise
BERTHIER
identifiant
122503063
2501000
22501000
Identifiant
122502123
122502826
LUN | 4 ROUX 122501984 VALLEE DOLT 122504061
MAR | 5 BERTHIER 122503063 ANDRIEU 122504897
MER | 6 ALLIANCE 122502131 GASQUET 122502123
JEU | 7 CARABASSE 122501216 CARABASSE 122501216
VEN | 8 | ESPALIONNAISE 122502826 GASQUET 122502123
LUN | 11} ESPALIONNAISE 122502826 ROUX 122501984
MAR |12|] VALLEE DOLT 122504061 ANDRIEU 122504897
MER | 13 ALLIANCE 122502131 GASQUET 122502123
JEU |14 CARABASSE 122501216 CARABASSE 122501216
VEN |15 BERTHIER 122503063 GASQUET 122502123
HAHRIE
AHQGENCE 22511890
122503063
ai st. … aœmss
* D
18} ESPALIONNAISE BERTHIER
MAR | 19 BERTHIER 122503063 ANDRIEU 122504897
MER | 20 ALLIANCE 122502131 GASQUET 122502123
JEU |21 CARABASSE 122501216 CARABASSE 122501216
VEN |22] VALLEE DOLT 122504061 GASQUET 122502123
MAR |! 26} ESPALIONNAISE 122502826 ANDRIEU 122504897
MER | 27 ALLIANCE 122502131 GASQUET 122502123
EU {28 CARABASSE 122501216 CARABASSE 122501216
VEN {29 BERTHIER 122503063 GASQUET 122502123
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#15
Secteur Espalion
Décembre 2023
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 19 HORAIRES
Fi
Entreprise Identifiant Entreprise Identifiant Entreprise Identifiant
LUN | 2 ARNAL 122501133 GINESTY 122515760 GINESTY 122515760 MAR | 3 ARNAL 122501133 GINESTY 122515760 GINESTY 122515760 MER | 4 ORTS 122504913 | COMBES/VULLO | 122505076 ARNAL 122501133 JEU |5 GINESTY 122515760 ORTS 122504913 | COMBES/VULLO | 122505076 VEN | 6 ARNAL 122501133 CARDABELLE 122512890 ORTS 122504913
LUN | 9 ORTS 122504913 GINESTY 122515760 GINESTY 122515760 MAR | 10 ORTS 122504913 GINESTY 122515760 GINESTY 122515760 MER | 11| COMBES/VULLO | 122505076 ORTS 122504913 | SEVERAC/AMB | 122503121 JEU |12| GINESTY 122515760 ORTS 122504913 | COMBES/VULLO | 122505076 VEN |13| GINESTY 122515760 | SEVERAC/AMB | 122503121 CARDABELLE 122512890
LUN | 16 ORTS 122504913 | SEVERAC/AMB | 122503121 | COMBES/VULLO | 122505076 MAR | 17 ORTS 122504913 | COMBES/VULLO | 122505076 ORTS 122504913 MER | 18| COMBES/VULLO | 122505076 ARNAL 122501133 ORTS 122504913 JEU |19| COMBES/VULLO | 122505076 ARNAL 122501133 ORTS 122504913 VEN |20| GINESTY 122515760 CARDABELLE 122512890 VULLO 122507858
LUN [23] GINESTY 122515760 ORTS 122504913 | COMBES/VULLO | 122505076 MAR |24| SEVERAC/AMB | 122503121 ORTS 122504913 ARNAL 122501133 MER | 25| COMBES/VULLO | 122505076 ORTS 122504913 | SEVERAC/AMB | 122503121 JEU |26| COMBES/VULLO | 122505076 ARNAL 122501133 ORTS 122504913 VEN | 27 ORTS 122504913 CARDABELLE 122512890 ORTS 122504913
LUN | 30 ORTS 122504913 GINESTY 122515760 GINESTY 122515760 [Mar |31| CARDABELLE 122512890 GINESTY 122515760 GINESTY 122515760
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#16
Secteur Millau
Octobre 2023
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 20 TURN EAN « A 'ALAIRARZ
identifiant | beTS 12250401:
GINESTY 122515760
HORAIRES
COMVBRES/VLULC
0
entifiant
260076
122501133
e
ORTS
Identifiant
225049!
122504913
VEN 31 COMBES/VULLO 122505076 ARNAL 122501133 CARDABELLE 122512890
LUN 6 ARNAL 122501133 COMBES/VULLO 122505076 ORTS 122504913
MAR | 7 ARNAL 122501133 ORTS 122504913 COMBES/VULLO 122505076
MER | 8 ORTS 122504913 SEVERAC/AMB 122503121 ARNAL 1225011333
JEU 9| COMBES/VULLO 122505076 SEVERAC/AMB 122503121 ARNAL 122501133
VEN | 10| COMBES/VULLO 122505076 ORTS CARDABELLE
L2Z51 7/74)
122504913
1225048
22515760
122512890
L2251%:
122515760
122504913
LLO
COMBES/VULLO
122515760
LUN | 13| COMBES/VULLO | 122505076 GINESTY 122515760 GINESTY 122515760
MAR | 14 ARNAL 122501133 GINESTY 122515760 GINESTY 122515760
MER | 15 ARNAL 2122501133 COMBES/VULLO 122505076 ORTS 122504913
JEU |16| SEVERAC/AMB 122503121 | COMBES/VULLO | 122505076 ORTS 122504913
VEN | 171 GiNesry 122515760 CARDABELLE 122512890 ORTS 122504913
LUN | 20/ COMBES/VULLO | 122505076 GINESTY 122515760 GINESTY 122515760
MAR | 21] COMBES/VULLO | 122505076 GINESTY 122515760 GINESTY 122515760
MER | 22| SEVERAC/amB 122503121 ORTS 122504913 SEVERAC/AMB 122503121
Eu |23l GINESTy 122515760 ORTS 122504913 CARDABELLE 122512890
GINESTY 122505076 122507858
ORTS GINESTY 122515760
MAR | 28 ORTS 122504913 GINESTY 122515760 GINESTY 122515760
MER | 29] COMBES/VULLO 122505076 ORTS 122504913 ARNAL 122501133
JEU |30 GINESTY 122515760 ARNAL 122501133 COMBES/VULLO 122505076
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#17
Secteur Millau
Novembre 2023
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 21 2H +
Entreprise Identifiant Entreprise identifiant Entreprise identifiant
VEN | 1 | COMBES/VULLO 122505076 CARDABELLE 122512890 ORTS 122504913
LUN |! 4 ARNAL 122501133 GINESTY 122515760 GINESTY 122515760
MARÏIS ARNAL 122501133 GINESTY 122515760 GINESTY 122515760
MER | 6 | COMBES/VULLO 122505076 SEVERAC/AME 122503121 ORTS 122504913
JEU 7 | COMBES/VULLO 122505076 ARNAL 122501133 ORTS 1225049313
VEN 18 GINESTY 122515760 ARNAL 122501133 CARDABELLE 122512890
LUN | 111 COMBES/VULLO 122505076 GINESTY 122515760 GINESTY 122515760
MAR | 12 ARNAL 122501133 GINESTY 122515760 GINESTY 122515760
MER | 13 ARNAL 122501133 COMBES/VULLO 122505076 ORTS 122504913
JEU |14 GINESTY 122515760 COMBES/VULLO 122505076 ORTS 122504913
VEN |15 GINESTY 122515760 CARDABELLE 122512890 VULLO 122507858
20 554
5072858
LUN | 18 ORTS 122504913 ARNAL 122501133 COMBES/VULLO 122505076 MAR | 19 GINESTY 122515760 ORTS 122504913 ARNAL 122501133 MER | 20! COMBES/VULLO | 122505076 SEVERAC/AMB 122503121 ORTS 122504913 EU |21| COMBES/VULLO | 122505076 ARNAL 122501133 ORTS 122504913 VEN | 22 ARNAL 122501133 ORTS 122504913 CARDABELLE 122512890
Mar | 26| COMBES/VULLO | 1225050756 GINESTY 122515760 GINESTY 122515760 MER | 27 ORTS 122504913 ARNAL 122501133 COMBES/VULLO 122505076 JEU |28 ORTS 122504913 COMBES/VULLO 122505076 SEVERAC/AMB 122503121 VEN |29 GINESTY 122515760 COMBES/VULLO 122505076 ORTS 122504913
* D
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#18
Secteur Millau
Décembre 2023
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 22 HORAIRES
Identifiant 1 1 ET 12250104 AMBON ___ Entreprise | Identifiant 22503774
LUN
ST/AFF/AMBU
RANS/AMBLU
BOUSQUET
260 sv:
122501182
2 | RANCE/ROUGIER 122506090 CAMBON 122503774
MAR | 3 | RANCE/ROUGIER 122506090 CABANES 122510894
MER | 4 | RANCE/ROUGIER 122506090 ST/AFF/AMBU 122501125
JEU | 5 | RANCE/ROUGIER 122506090 CAMBON 122503774
VEN | 6 | RANCE/ROUGIER 122506090 ST/AFF/AMBU 122501125
LUN | 9 BOUSQUET 122501182 RANCE/ROUGIER 122506090
MAR | 10 CABANES 122510894 RANCE/ROUGIER 122506090
MER |11 COUPIAC 122502180 RANCE/ROUGIER 122506090
JEU |12 BOUSQUET 122501182 RANCE/ROUGIER 122506090
122501125 RANCE/ROUGIER 122506090
1229501034
e02
122503774 16 CAMBON
MAR | 17 BOUSQUET 122501182 CAMBON 122503774
MER | 18 BOUSQUET 122501182 CABANES 122510894
JEU |19 BOUSQUET 122501182 CABANES 122510894
VEN |20 CAMBON 122503774 RANCE/ROUGIER 122506090
LUN |23| RANCE/ROUGIER 122506090 CAMBON 122503774
MAR | 24! RANCE/ROUGIER 122506090 CAMBON 122503774
MER |25| RANCE/ROUGIER 122506090 ST/AFF/AMBU 122501125
JEU }26 BOUSQUET 122501182 ST/AFF/AMBU 122501125
VEN ]27 CAMBON 122503774 COUPIAC 122502180
LUN [30] RANCE/ROUGIER 122506090 CAMBON 122503774
MAR | 31| RANCE/ROUGIER 122506090 CAMBON 122503774
* D
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Secteur St Affrique
Octobre 2023
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 23 DiAr IA
RANCE /ROUGIER
RANCE/ROUGIER
TRANS AMEL
HANS,
HORAIRES
identifiant
Al L'2Y)P21H0
122506090
122506090
122501182
AMHDA
CABANES
CABANES
MIA
AMEHON
122510894
1225108934
LUN | 6 BOUSQUET CAMBON 122503774
MAR | 7 BOUSQUET 122501182 ST/AFF/AMBU 122501125
MER | 8 COUPIAC 122502180 ST/AFF/AMBU 122501125
JEU 9 BOUSQUET 122501182 CAMBON 122503774
VEN | 10} RANCE/ROUGIER 122506090 CABANES 122510894 'RANS/AMB { ABANES 281081
| n RKANS/AMEBEU
LUN | 13} RANCE/ROUGIER 122506090 CAMBON 122503774
MAR | 14} RANCE/ROUGIER 122506090 CAMBON 122503774
MER | 15} RANCE/ROUGIER 122506090 ST/AFF/AMBU 122501125
JEU | 16} RANCE/ROUGIER 122506090 BOUSQUET 122501182
RANCE/ROUGIER
CAMBON
122506090
0218
01H64
CABANES
HOLISONE
AAIE
122510894
eau 4:
010,4
* D
20 122503774 RANCE/ROUGIER 122506090
MAR | 21 CABANES 122510894 RANCE/ROUGIER 122506090
MER | 22 COUPIAC 122502180 RANCE/ROUGIER 122506090
JEU | 23 BOUSQUET 122501182 RANCE/ROUGIER 122506090
VEN | 24 BOUSQUET 122501182 RANCE/ROUGIER 122506090
LUN | 27|] RANCE/ROUGIER 122506090 CAMBON 122503774
MAR | 28] RANCE/ROUGIER 122506090 CABANES 122510894
MER | 29] RANCE/ROUGIER 122506090 BOUSQUET 122501182
JEU | 30} RANCE/ROUGIER 122506090 ST/AFF/AMBU 122501125
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Novembre 2023
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 24 Entreprise Identifiant Entreprise identifiant
VEN | 1 | RANCE/ROUGIER 122506090 COUPIAC 122502180
LUN | 4 | RANCE/ROUGIER 122506090 BOUSQUET 122501182
MAR | 5 | RANCE/ROUGIER 122506090 BOUSQUET 122501182
MER | 6 | RANCE/ROUGIER 122506090 BOUSQUET 1222501182
EU | 7 | RANCE/ROUGIER 122506090 CABANES 122510894
8 | RANCE/ROUGIER 122506090 122510894
OUUPFIA
TRAN! VIE
BOUSQUET 122501182
122506090
250477
202%:
LUN |11 RANCE/ROUGIER 122506090
MAR | 12 CABANES 122510894 RANCE/ROUGIER 122506090
MER | 13 COUPIAC 122502180 RANCE/ROUGIER 122506090
JEU |14 BOUSQUET 122501182 ST/AFF/AMBU 122501125
VEN |15 CAMBON 122503774 ST/AFF/AMBU 122501125
LUN [18] RANCE/ROUGIER 122506090 CAMBON 122503774
MAR | 19| RANCE/ROUGIER 122506090 BOUSQUET 122501182
MER | 20| RANCE/ROUGIER 122506090 ST/AFF/AMBU 122501125
JEU {21| RANCE/ROUGIER 122506090 CAMBON 122503774
RANCE/ROUGIER 122510894 CABANES
1HANES
* D
RANCE/ROUG
MAR | 26] RANCE/ROUGIER 122506090 TRANS/AMBU 122501869
MER | 27] RANCE/ROUGIER 122506090 CAMBON 122503774
EU |28}] RANCE/ROUGIER 122506090 CABANES 122510894
IER 122506090 COUPIAC 122502180
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#21
Secteur St Affrique
Décembre 2023
ARS12 - 12-2023-09-28-00003 - Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2023 25 DDT12
12-2023-09-14-00005
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES
INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE
SECURITE ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME
"AGIR POUR LA SECURITE ROUTIÈRE"
DDT12 - 12-2023-09-14-00005 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME "AGIR POUR LA SECURITE ROUTIÈRE" 26 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SÉCURITÉ
Coordination sécurité routière
Arrêté n° du
portant désignation des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la sécurité routière »
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI en qualité de Préfet de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 9 juillet 2021 portant nomination de
Monsieur Alexandre RIZZON en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de
l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 février 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu la décision du comité interministériel du 7 juillet 2004 de lancer et de déployer dans chaque
département le programme « Agir pour la sécurité routière » ;
Considérant les demandes reçues à la mission coordination sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture, chef de projet
départemental sécurité routière,
– A R R E T E --
Direction Départementale de s Territoires
9, rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 75 49 13
Direction des
services du cabinet
DDT12 - 12-2023-09-14-00005 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME "AGIR POUR LA SECURITE ROUTIÈRE" 27 Article 1er : Les personnes désignées en annexe sont nommées en qualité « d’ intervenant départemental de sécurité routière » (IDSR) après avoir suivi la journée de formation initiale obligatoire de sensibilisation organisée par le pôle d’animation sécurité routière d’Occitanie.
Article 2 : Elles participent à ce titre, à des actions de prévention en cohérence avec les enjeux spécifiques du Document Général d’Orientation (DGO) 2023-2027 du département, proposées par la préfecture et les autres services de l’État en partenariat avec les collectivités locales, les associations et les entreprises.
Article 3 : Elles participent également à des réunions d’informations organisées par la Coordination sécurité routière et à des journées de formation animées par le pôle d’appui régional à la sécurité routière tout au long de l’année.
Article 4 : La présente nomination peut prendre fin avant l’expiration de sa durée de validité, soit sur demande d’un IDSR, soit en cas de manquement aux devoirs de réserve, de probité et de respect de la déontologie dévolus aux représentants et collaborateurs de l’État.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de signature et pour une durée de deux ans.
Article 7 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron et la coordinatrice sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 14 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
DDT12 - 12-2023-09-14-00005 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME "AGIR POUR LA SECURITE ROUTIÈRE" 28 DDT12
12-2023-09-25-00003
Arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2023 et
actualisant, pour la période comprise entre le 1er
octobre 2023 et le 30 septembre 2024, les
minima et maxima des loyers des différents biens
ruraux (terres nues, bâtiments d'exploitation,
maisons d'habitation) loués dans le cadre d'un
bail rural
DDT12 - 12-2023-09-25-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024, les minima et maxima des loyers des différents biens 29 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture
et Développement Rural
Arrêté n° du 25 septembre 2023
Objet : Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2023 et actualisant, pour la
période comprise entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024, les minima et les maxima des
loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation maisons d’habitation) loués
dans le cadre d’un bail rural
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime, et notamment celles des articles L.411-11, R 411-1 et R 411-9-10 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation en date du 18 juillet 2023 constatant pour
l'année 2023 l'indice national des fermages ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 fixant les minima et maxima des loyers des
différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation et maisons d’habitation) loués dans le
cadre d’un bail rural et établissant la méthode d’évaluation des loyers pour chacun de ces biens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE,
directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 25
septembre 2023 ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2023-09-25-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024, les minima et maxima des loyers des différents biens 30 – A R R E T E -
I – TERRES NUES ET BÂTIMENTS D’EXPLOITATION
Article 1er : Variation de l’indice national des fermages et valeur du point applicable aux fermages des
terres nues et des bâtiments d’exploitation
Conformément aux dispositions de l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, le fermage
des terres nues et des bâtiments d’exploitation est actualisé chaque année selon la variation de l’indice
national des fermages, constaté avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de
l’agriculture.
L’indice national des fermages est constaté pour 2023 à la valeur de 116,47. Sa valeur était de 110,26 en
2022. La variation de cet indice entre 2021 et 2022 est de + 5,63 %.
Pour les baux en vigueur, cet indice et sa variation sont applicables pour les échéances annuelles
s’inscrivant dans la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Pour les nouveaux baux signés au cours de la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, la
valeur du point applicable aux fermages des terres nues et aux bâtiments d’exploitation est fixée à
1,90 €.
Article 2 : Actualisation des minima et maxima des valeurs locatives des terres nues et des bâtiments d’exploitation
Conformément aux dispositions de l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, les minima et
maxima des valeurs locatives des terres nues et des bâtiments d’exploitation sont actualisés chaque
année en fonction de la variation de l’indice national des fermages, constaté avant le 1er octobre de
chaque année par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
S’agissant des nouveaux baux signés au cours de la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024,
les minima et maxima des valeurs locatives des terres nues et des bâtiments d’exploitation, prévus à
l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2020 susmentionné, exprimés en monnaie, sont les suivants :
Valeurs locatives des terres nues (sols)
La valeur locative des terres nues, évaluée selon les dispositions définies à l’article 3 de l’arrêté
préfectoral du 13 mai 2020 susmentionné, doit être située entre les minima et maxima suivants selon le
type de sol considéré :
Terres labourables
Minimum : 46 points / ha soit 87,40 € / ha
Maximum : 130 points / ha soit 247,00 € / ha
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DDT12 - 12-2023-09-25-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024, les minima et maxima des loyers des différents biens 31 Pâtures
Minimum : 26 points / ha soit 49,40 € / ha
Maximum : 85 points / ha soit 161,50 € / ha
Parcours, landes ou pâtures peu productives
Minimum : 3 points / ha soit 5,70 € / ha
Maximum : 50 points / ha soit 95,00 € / ha
Valeurs locatives des bâtiments d’exploitation
La valeur locative des bâtiments d’exploitation, évaluée selon les dispositions définies à l’article 4 de
l’arrêté préfectoral du 13 mai 2020 susmentionné, doit être située entre les minima et maxima suivants
selon le type de bâtiment considéré :
Bâtiment d’élevage
Minimum : 1 point / UGB soit 1,90 € / UGB
Maximum : 28 points / UGB soit 53,20 € / UGB
Bâtiment de stockage
Minimum : 2 points /tranche de 50 m³ soit 3,80 € /tranche de 50 m³
Maximum : 12 points /tranche de 50 m³ soit 22,80 € / tranche de 50 m³
Bâtiment sans équipements ni ouvrages incorporés au sol ou sans usage particulier
Minimum : 6 points / tranche de 10 m² soit 11,40 € / tranche de 10 m²
Maximum : 15 points / tranche de 10 m² soit 28,50 € / tranche de 10 m²
ATTENTION : CONCERNANT LES NOUVEAUX BAUX, LE FERMAGE DES TERRES NUES ET DES
BÂTIMENTS D’EXPLOITATION DOIT ÊTRE EVALUE EN UTILISANT LES MÉTHODES ET LES GRILLES
D’ÉVALUATION PRECISEES DANS L’ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 13 MAI 2020 (EN ANNEXE DU
PRÉSENT ARRÊTE).
Pour rappel, le fermage des terres nues et des bâtiments d’exploitation est payable en monnaie une fois
par an pour une période annuelle du bail, à terme échu ou à terme à échoir selon les clauses du bail.
3/5
DDT12 - 12-2023-09-25-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024, les minima et maxima des loyers des différents biens 32 II – MAISON D’HABITATION
ARTICLE 3 - Variation de l’indice de référence des loyers et valeur du point applicable au loyer de la
maison d’habitation louée dans le cadre d’un bail rural
Conformément aux dispositions de l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, le loyer
mensuel de la maison d’habitation compris dans un bail rural, exprimé en euros (€) par m² de surface
habitable, est actualisé chaque année selon la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du
2ème trimestre de l’année d’actualisation, publié par l’Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE).
La variation de l'indice de référence des loyers (IRL) au 2ème trimestre 2023 est de +3,50 %.
Pour les nouveaux baux signés au cours de la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, la
valeur du point applicable pour le loyer mensuel de la maison d’habitation est fixée à 0,0387 €.
ARTICLE 4 - Actualisation des minima et maxima des valeurs locatives de la maison d’habitation louée
dans le cadre d’un bail rural
Conformément aux dispositions de l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, le minimum
et le maximum de la valeur locative affectée à la maison d’habitation louée dans le cadre d’un bail rural
sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du
2ème trimestre de l’année d’actualisation, publié par l’Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE).
S’agissant des nouveaux baux signés au cours de la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 ,
le minimum et le maximum du loyer mensuel de la maison d’habitation louée dans le cadre d’un bail
rural, prévus à l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2020 susmentionné, exprimés en monnaie (€
par m² de surface habitable), sont les suivants :
Loyer mensuel de la maison d’habitation
Minimum : 42 points / m² soit 1,63 € / m²
Maximum : 160 points / m² soit 6,19 € / m²
ATTENTION : CONCERNANT LES NOUVEAUX BAUX, LE LOYER DE LA MAISON D'HABITATION DOIT
ÊTRE EVALUE EN UTILISANT LA MÉTHODE ET LA GRILLE D’ÉVALUATION PRECISEES DANS L’ARRÊTE
PRÉFECTORAL DU 13 MAI 2020 (EN ANNEXE DU PRÉSENT ARRÊTE).
Pour rappel, le loyer de la maison d'habitation est payable en monnaie une fois par mois, à terme échu
ou à terme à échoir selon les clauses du bail.
4/5
DDT12 - 12-2023-09-25-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024, les minima et maxima des loyers des différents biens 33 ARTICLE 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2023.
ARTICLE 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les sous-préfets, les maires, le Directeur départemental des
territoires de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents des tribunaux
paritaires des baux ruraux.
Fait à Rodez, le 25 septembre 2023
Le Directeur départemental des territoires
Joël FRAYSSE
5/5
DDT12 - 12-2023-09-25-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024, les minima et maxima des loyers des différents biens 34 DDT12
12-2023-09-26-00004
ARR Levée carence Titre 1
DDT12 - 12-2023-09-26-00004 - ARR Levée carence Titre 1 35 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l’Aménagement du territoire
de l’Urbanisme et du Logement
Arrêté n° du 26 septembre 2023
portant l’abrogation de l’arrêté n°12-2020-12-24-004 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.309-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de LUC-LA PRIMAUBE
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification publique locale ;
Vu le décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 305-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 ;
Vu le décret n°2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 305-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 ;
Vu l’arrêté n°12-2020-12-24-004 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 309-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de LUC-LA PRIMAUBE;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-09-26-00004 - ARR Levée carence Titre 1 36 Considérant que le décret n°2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 305-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025, mentionne la commune de LUC-LA PRIMAUBE
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
– A R R E T E -
Article 1er :
L’arrêté n°12-2020-12-24-004 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L,309-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de LUC-LA PRIMAUBE est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Rodez, le 26 septembre 2023
Le Préfet
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
2/2
DDT12 - 12-2023-09-26-00004 - ARR Levée carence Titre 1 37 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2023-09-25-00005
Arrêté n° 20230925-02 du 25/09/2023
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-09-25-00005 - Arrêté n° 20230925-02 du 25/09/2023 38 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20230925-02 du 25/09/2023
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Pauline DUQUENNE
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203- 1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20221026-01 du 26 octobre 2022, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Pauline DUQUENNE née le 19/10/1995 à LIEGE (Belgique) et domiciliée administrativement 50 avenue d’Espalion – 12 130 SAINT GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC en date du 25/09/2023,
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-09-25-00005 - Arrêté n° 20230925-02 du 25/09/2023 39 CONSIDERANT que Madame Pauline DUQUENNE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 25/09/23 et pour une durée de cinq ans à Madame Pauline DUQUENNE, docteur vétérinaire :
• enregistré(e) sous le numéro d’ordre 36172
• domicilié(e) administrativement au 50 avenue d’Espalion – 12 130 SAINT GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Pauline DUQUENNE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Pauline DUQUENNE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 25/09/23
pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-09-25-00005 - Arrêté n° 20230925-02 du 25/09/2023 40 Préfecture Aveyron
12-2023-09-29-00004
Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de MONTALEGRE (commune de
LUGAN) à la commune de LUGAN
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-29-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de MONTALEGRE (commune de LUGAN) à la commune de LUGAN 41 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 29 septembre 2023
Objet : Autorisation de transfert de biens de la section de MONTALEGRE (COMMUNE DE LUGAN) à la commune de LUGAN
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes
VU la délibération en date du 09 mai 2023, du conseil municipal de la commune de LUGAN demandant que les parcelles cadastrées C 301 d’une superficie de 00ha03a95ca et C 746 d’une superficie de 00ha02a20ca pour une superficie totale de 00ha 06a 15ca, situées sur la commune de LUGAN, appartenant à la section de MONTALEGRE (commune de LUGAN) soit transférées à la commune de LUGAN ;
VU la liste des 4 membres de la section de MONTALEGRE commune de LUGAN arrêtée par le maire de LUGAN le 31 mai 2023 ;
VU la demande conjointe de plus de la moitié des membres de la section de MONTALEGRE commune de LUGAN demandant que les parcelles C 301 et C 746 situées commune de LUGAN propriétés de la section de MONTALEGRE (commune de LUGAN) soit transférées à la commune de LUGAN ;
VU le relevé de propriété de la section de MONTALEGRE, commune de LUGAN du 31 mai 2023 ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de LUGAN et par les membres de la section de MONTALEGRE constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture
- A R R ETE
Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de LUGAN des parcelles propriétés de la section de MONTALEGRE (commune de LUGAN) située commune de LUGAN. Lesdits biens cadastrés comme suit :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-29-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de MONTALEGRE (commune de LUGAN) à la commune de LUGAN 42 COMMUNE DE LUGAN
Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale :
C 301 MONTALEGRE 00ha 03a 95ca
C 746 MONTALEGRE 00ha02a20ca
Soit une contenance totale de : 00ha 06a 15ca.
Article 2 : Le transfert desdits biens, droits et obligations, mettra fin à l’existence de la section de MONTALEGRE, commune de LUGAN.
Article 3 : Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et de l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Le maire de la commune de LUGAN est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de LUGAN et dans la section de MONTALEGRE pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de LUGAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 29 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-29-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de MONTALEGRE (commune de LUGAN) à la commune de LUGAN 43 Préfecture Aveyron
12-2023-09-29-00001
Arrêté portant sur l'autorisation de transfert de
biens de la section de COMPREGNAC
(Commune de COMPREGNAC) à la commune de
COMPREGNAC
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-29-00001 - Arrêté portant sur l'autorisation de transfert de biens de la section de COMPREGNAC (Commune de COMPREGNAC) à la commune de COMPREGNAC 44 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 29 septembre 2023
Objet : Autorisation de transfert de biens de la Section de COMPREGNAC (Commune de COMPREGNAC) à la commune de COMPREGNAC
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU ; le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;
VU : la délibération du 17 février 2023, du conseil municipal de la commune de COMPREGNAC demandant que la parcelle cadastrée A 413 d’une superficie de 00ha13a10ca, située commune de COMPREGNAC, appartenant à la section de COMPREGNAC (commune de COMPREGNAC) soit transférée à la commune de COMPREGNAC;
VU : le relevé de propriété établi le 20 février 2023 ;
VU : le certificat d’affichage en mairie de la délibération du 17 février 2023, par le maire de COMPREGNAC, reçu le 26 juillet 2023 ;
VU : l’extrait du journal MIDI LIBRE en date du 16 mars 2023, portant publication à la rubrique annonces légales de la délibération du 17 février 2023 du conseil municipal de COMPREGNAC ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune de biens d’une section de commune pour mettre en œuvre un objectif d’intérêt général ;
CONSIDERANT que la salle des fêtes située sur la parcelle A 413 constitue un équipement public et que des travaux de rénovation énergétique du bâtiment seront pris en charge par la commune de COMPREGNAC ;
CONSIDERANT que le registre ne contient aucune observation de la part des membres de la section de COMPREGNAC ;
CONSIDERANT que le transfert a une finalité d’intérêt général eu égard à la nature du bien construit sur la parcelle en cause ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture
- A R R E T E -
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-29-00001 - Arrêté portant sur l'autorisation de transfert de biens de la section de COMPREGNAC (Commune de COMPREGNAC) à la commune de COMPREGNAC 45 Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de COMPREGNAC d’une parcelle propriété de la section de COMPREGNAC (commune de COMPREGNAC), située commune de COMPREGNAC. Ledit bien est cadastré comme suit :
COMMUNE DE COMPREGNAC :
Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale
A 413 Place du Champ communal 00ha13a10ca
Soit une contenance totale de : 00ha13a10ca
Article 2: Le maire de la commune de COMPREGNAC est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 3 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de COMPREGNAC et dans la section de COMPREGNAC, commune de COMPREGNAC pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de COMPREGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 29 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-29-00001 - Arrêté portant sur l'autorisation de transfert de biens de la section de COMPREGNAC (Commune de COMPREGNAC) à la commune de COMPREGNAC 46 Préfecture Aveyron
12-2023-09-26-00003
Arrêté préfectoral de mise en
demeure_déchetterie_communauté de
communes de Ouest Aveyron.odt
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_déchetterie_communauté de communes de Ouest Aveyron.odt 47 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral n° du 26 septembre 2023
de prolongation de la mise en demeure prise à l’encontre de la Communauté de Communes Ouest-Aveyron de respecter les prescriptions applicables aux activités de collecte de déchets dangereux et non dangereux des rubriques n°2710-1 et 2710-2
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, version 53 de mars 2023
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-19-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-342 du 8 décembre 2006 autorisant la C.C. Ouest-Aveyron (ex C.C. du Villefranchois) à exploiter une déchetterie Z.I. Les Gravasses à Villefranche-de-Rouergue ;
Vu le récépissé préfectoral de déclaration d'antériorité n° 14611, délivré le 4 février 2013 au titre des rubriques 2710-1 et 2710-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 octobre 2022 pris en application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, et notamment l’article 1er, qui dispose : C La Communauté de Communes de l’Ouest-Aveyron (ex C.C. du Villefranchois), exploitant une déchetterie sise Z.I Les Gravasses à Villefranche-de-Rouergue, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 29-IV de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012, dans un délai de trois mois (90 jours) à compter de la notification du présent arrêté. .
Vu les lettres de l’exploitant datées du 15 mai et 21 juillet 2023 par lesquelles il sollicite des prolongations de la mise en demeure notifiée par l’arrêté susvisé ;
Vu la réponse par courriel de l’exploitant en date 28 août 2023 dans lequel il ne fait aucune observation sur le présent arrêté ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_déchetterie_communauté de communes de Ouest Aveyron.odt 48 Considérant que la Communauté de Communes de l’Ouest-Aveyron ne dispose toujours pas sur sa déchetterie de Villefranche-de-Rouergue d’une zone de stockage et/ou de rétention telle que définie par l’article 29-IV de l’arrêté ministériel de prescription générales 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement sous la rubrique n° 2710-2 ;
Considérant que dans ses lettres du 15 mai et 21 juillet 2023, l’exploitant confirme avoir engagé les procédures de la commande publique en vue de réaliser les travaux qui permettront de disposer à terme sur la déchetterie sus-nommée d’une zone de rétention réglementaire des eaux polluées en cas d’incident ou d’incendie ;
Considérant que face à cette situation il convient de prolonger le délai initial accordé pour la mise en conformité des installations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.
- A R R E T E -
Article 1er - Prolongation de mise en demeure
Le délai de l’article 1 de l’arrêté du 13 octobre 2022 mettant en demeure la Communauté de Communes de l’Ouest-Aveyron de respecter les dispositions de l’article 29-IV de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2, qui dispose que / Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. […] ., est prolongé jusqu‘au 31 décembre 2023.
Article 2 - Abrogation
L’arrêté préfectoral de prolongation de mise en demeure n°12-2023-6-7-3 datée du 7 juin 2023 est abrogé.
Article 3 - Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai indiqué, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_déchetterie_communauté de communes de Ouest Aveyron.odt 49 Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Villefranche de Rouergue pour y être consultée par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 - Exécution et ampliation
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Villefranche de Rouergue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la Communauté de Communes de l’Ouest- Aveyron.
Une copie sera adressée au maire de Villefranche-de-Rouergue.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_déchetterie_communauté de communes de Ouest Aveyron.odt 50 Préfecture Aveyron
12-2023-09-26-00002
Arrêté préfectoral de mise en
demeure_EVENIUMS_CONCEPT.odt
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_EVENIUMS_CONCEPT.odt 51 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 26 septembre 2023 portant mise en demeure
à l’encontre de la société EVENIUMS CONCEPT
pour son dépôt de produits pyrotechniques situé sur la commune de Rodez
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de monsieur Charles GUISTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-06-23-001 du 23 juin 2017 imposant des prescriptions spéciales à la société EVENIUMS CONCEPT en vue de l’exploitation de son dépôt de produits pyrotechniques situé sur la commune de Rodez ;
Vu les prescriptions figurant à l’annexe I de l’arrêté ministériel 29 février 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4220, et notamment les points suivants, qui stipulent : ▪ 1.1.2 – Contrôle périodique
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du Code de l'environnement. [...]
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. .
▪ 3.51 – État des stocks
L'exploitant tient à jour en permanence un état indiquant la nature, la division de risque, le groupe de compatibilité, la date de fabrication et la quantité des produits explosifs détenus (registre entrées/sorties), auquel est annexé un plan général à jour des stockages. . •
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_EVENIUMS_CONCEPT.odt 52 ▪ 4.1 – Localisation des risques
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du danger (incendie, explosion ou émanation toxique). Ce danger est signalé. .
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 9 septembre 2023 transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 septembre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observations de la part de l’exploitant mentionnée dans son courrier électronique en date du 20 septembre 2023 ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 1er septembre 2023, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées qu’il n’avait jamais procédé au contrôle périodique des installations visées au titre de la rubrique 4220.3 de la nomenclature des ICPE ;
Considérant qu’au regard du registre des entrées/sorties fourni par l’exploitant le jour de l’inspection, il n’a pas été possible de déterminer la quantité exacte de produits explosifs stockés à l’intérieur des conteneurs 1 et 2 ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 1er septembre 2023, l’inspection des installations classées a constaté l’absence de signalement de la nature du danger sur les conteneurs 1 et 2 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société EVENIUMS CONCEPT de respecter les dispositions des articles 1.1.2 (contrôle périodique), 3.5.1 (état des stocks) et 4.1 (localisation des risques) de l’arrêté ministériel 29 février 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4220, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Le demandeur entendu ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.
- A R R E T E -
Article 1er :
La société EVENIUMS CONCEPT, dont le siège social est situé 117, rue des Charpentiers à Rodez (12000), est mise en demeure, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions 3.5.1 (état des stocks) et 4.1 (localisation des risques) de l’arrêté ministériel 29 février 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4220.
Article 2 :
La société EVENIUMS CONCEPT, dont le siège social est situé 117, rue des Charpentiers à Rodez (12000), est mise en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 1.1.2 (contrôle périodique) de l’arrêté ministériel 29 février 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4220.
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_EVENIUMS_CONCEPT.odt 53 Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1er et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1) Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Rodez pour y être consultée par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société EVENIUMS CONCEPT à Rodez. Une copie sera adressée au maire de Rodez.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_EVENIUMS_CONCEPT.odt 54 Préfecture Aveyron
12-2023-09-25-00004
Autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation de PIE par la commune de Rodez
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-25-00004 - Autorisation d'acquisition, de détention et de conservation de PIE par la commune de Rodez 55 Œ ii - °.
* -
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2023-268-1 du 25 septembre 2023
Objet : Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation de deux armes de catégorie B (Pistolets à impulsions électriques) par la commune de Rodez
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-
50,R. 511-12,R.511-30 à R. 511-34et KR. 515-9;
VU les décrets n°2016-1616 du 28 novembre 2016 et n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif aux
dispositions d'armement des agents de police municipale ;
VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant
Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de
l'Aveyron ;
Vu la convention communale de coordination renforcée de là Police municipale de Rodez et des
forces de sécurité de l’État en date du 5 novembre 2018 ;
Vu la demande reçue le 21 septembre 2023 de la commune de Rodez sollicitant l'autorisation
d'acquisition et de détention de deux armes de type pistolet à impulsions électriques (Taser
7) ainsi que 30 cartouches entraînement 3,5 degrés pour la formation initiale et de 16
cartouches réelles dont 10 pour la formation et 6 pour le service ;
Préfecture de l'Aveyron
CS 73 114
12 031 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05 65 75 71 71
Mél : prefecture@aveyron.gouv.fr 1/3
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-25-00004 - Autorisation d'acquisition, de détention et de conservation de PIE par la commune de Rodez 56 Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
—ARRETE-
Article 1°: La commune de Rodez est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues aux
articles R511-14 à R511-17 du Code de la sécurité intérieure :
- Catégorie B : Pistolet à impulsions électriques
Sauf lorsqu'elles sont portées en service par un agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente
autorisation doivent être déposées, dans un coffre fort scellé.
La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l’article ler tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et
paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de
la sécurité intérieure.
La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou là perte de toute arme fera l’objet par la commune d'une déclaration aux services de police territorialement
compétents.
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous(”?.
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, le maire de Rodez, le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à:
- Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
+
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-25-00004 - Autorisation d'acquisition, de détention et de conservation de PIE par la commune de Rodez 57 (1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au [Monsieur le préfet de l'Aveyron - Direction des services du cabinet - Services des sécurités - Bureau de la sécurité intérieure —- CS 73114 - 12031 Rodez CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service
central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuwr-telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture Aveyron - 12-2023-09-25-00004 - Autorisation d'acquisition, de détention et de conservation de PIE par la commune de Rodez 58 Préfecture Aveyron
12-2023-09-27-00001
Sous-commission départementale
d’accessibilité (SCDA)
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-27-00001 - Sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) 59 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Énergie, Risques, Bâtiment, Sécurité
Arrêté n° du 27/09/2023
Objet : Sous-commission départementale d’accessibilité
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 162-1, L. 164-1, L. 122-6, R. 162-8 à 13 et R. 122-6,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifié pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 modifié ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de l'Aveyron - M. Charles GIUSTI
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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Préfecture Aveyron - 12-2023-09-27-00001 - Sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) 60 VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
SUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet,
-- A R R Ê T E –
Article 1er : Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Sous- commission départementale d’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public, les services de transport public de voyageurs, les habitations, les espaces publics et la voirie.
Article 2 : La Sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet ou par l’un des membres permanents ou leur représentant de catégorie A qui dispose alors de leur voix. Elle est constituée comme suit :
a – membres permanents :
− le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
− la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant,
Les membres permanents peuvent être suppléés par un fonctionnaire de catégorie A ou B placé sous leur autorité. Le ou les suppléants des membres permanents sont désignés par note de service transmise au Président et au secrétariat de la Sous-commission.
b – membres associés à titre permanent avec voix délibérative :
Quatre représentants des associations de personnes handicapées : − M. Daniel BOURY (ARDDS 12), M. François DAVID (APF France Handicap), M. Jean-Marie TIEULIE
(ADAPEI 12-82) et Mme Bernadette POULALION (Voir Ensemble) qui peuvent être suppléés par
MM. Alain GARRIGUES (AHA) et Fabrice GUILLOT (APF France Handicap).
c – membres associés non permanents avec voix délibérative
c – 1 : pour les dossiers de bâtiments d’habitation :
trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements : − MM. Stéphane BULTEL (Rodez Agglo Habitat) et Michel CAPELLE (UNCMI) qui peuvent être
suppléés par M. Jérôme LAROCHETTE (Aveyron Habitat).
c – 2 : pour les dossiers d’établissement recevant du public et d’installations ouvertes au public :
trois représentants des propriétaires et exploitants d’ERP :
− M. Jean-Marc CALVET (ADM 12), M. Vincent BALDET (CCI) et Bernard CHARRIE (UMIH 12) qui
peuvent être suppléés par M. Michel ARTUS (ADM 12), Mme Valérie GAY (CCI) et Philippe PANIS
(UMIH 12).
c – 3 : pour les dossiers de voirie et d'aménagement d'espaces publics :
trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics : − M. Arnaud VIALA (CD12), M. Jean-Marc CALVET (ADM12) et Michel ARTUS (ADM12) qui peuvent être suppléés par Mme PIERINI Graziella (CD12), Mmes Magali BESSAOU (ADM12) et Christine PRESNE (ADM12).
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Préfecture Aveyron - 12-2023-09-27-00001 - Sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) 61 c - 4 : pour les dossiers de schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée des services de transport :
quatre personnes qualifiées en matière de transport :
− Mme Sophie RODOLPHE (Rodez Agglo), MM. Vincent DUNEZ (FNTV Occitanie) et Frédéric
DOMENGE (OTRE) qui peuvent être suppléés par Mme Nathalie CHAMPAGNOL (Rodez Agglo).
d - membres non permanents :
− le Maire de la commune concernée ou l’un de ses représentants désigné par lui.
e – membres non permanents siégeant à titre consultatif
− Le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine,
− les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission départementale
consultative de sécurité et d’accessibilité, autres que la DDT ou la DDETSPP, concernés par les dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 3 : Le président peut en outre convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 : Peuvent être entendus par la Sous-commission, à la demande de son président, ou sur leur demande, les propriétaires ou exploitants, les maîtres d’ouvrages ou maîtres d’œuvres, concernés par les affaires soumises à son examen.
Article 5 : La Sous-commission départementale d'accessibilité est l’organe technique d’étude, de contrôle, d’avis et d’information des autorités. Elle est chargée :
a) pour les établissements recevant du public (ERP) de 1ère catégorie et pour les E.R.P de 2ème à 5ème catégorie sur l’arrondissement de Rodez
− d'examiner les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation,
− d'effectuer, la visite de réception préalable à toute ouverture ou réouverture pour les
aménagements non soumis à permis de construire,
− de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Préfet, d'un Sous-préfet ou de
l'autorité de police, à des visites inopinées, y compris au cours de la construction ou de l'aménagement.
b) pour les établissements recevant du public (ERP) des autres catégories (2 à 5) − d'examiner les demandes de dérogations aux dispositions relatives aux personnes handicapées des établissements recevant du public notamment en vertu des dispositions de l’article L. 164-3 et R. 164-3 du code de la construction et de l’habitation.
c) pour les bâtiments à usage d'habitation
− d'examiner les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des logements conformément aux dispositions des articles L. 163-2 et R. 163-3, et du code de la construction et de l'habitation.
d) pour la voirie et l'espace public
− d'examiner les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique.
Article 6 : La Sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est compétente en matière d’agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).
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Préfecture Aveyron - 12-2023-09-27-00001 - Sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) 62 Article 7 : Le Directeur départemental des territoires ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la Sous-commission ainsi que son secrétariat.
Article 8 : La Sous-commission établit un avis à l’issue de chaque visite.
Article 9 : En l’absence des représentants des services de l’État ayant voix délibérative (DDT et DDETSPP) ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’un de ses représentants désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous-commission ne peut pas délibérer excepté aux cas prévus à l’article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents ou ont donné mandat.Les avis écrits ne sont pas pris en compte dans la définition du quorum.
Article 10 : La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux membres de la sous- commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la Sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Article 11 : Le groupe de visite créé auprès de la Sous-commission départementale d’accessibilité est composé :
− du Directeur départemental des territoires ou de l’un de ses suppléants, rapporteur,
− d’un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées,
− du Maire ou de l’un de ses représentants.
Les règles de quorum applicables exigent la présence de la moitié des membres convoqués. En l’absence du Directeur départemental des territoires, ou du Maire, le groupe de visite de la Sous- commission ne procède pas à la visite.
Article 12 : Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite qui est conclu par une proposition d’avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Il permet à la Sous-commission départementale d’accessibilité de délibérer.
Article 13 : Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 14 : L’arrêté préfectoral n°12-2022-01-24-00004 du 24 janvier 2022 est abrogé.
Article 15 : Les Sous-préfets des arrondissements, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental des territoires et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 27/09/2023
Charles GIUSTI
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Préfecture Aveyron - 12-2023-09-27-00001 - Sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) 63 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités - SIDPC CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé par voie postale au :
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ou par voie dématérialisée via www.telerecours.fr
Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut également être exercé.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-09-27-00001 - Sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) 64 Sous-Préfecture Millau
12-2023-09-13-00005
Arrêté portant dissolution de l’Union des
Associations Syndicales Autorisées (UASA) de
Laissac, Bertholène
Sous-Préfecture Millau - 12-2023-09-13-00005 - Arrêté portant dissolution de l’Union des Associations Syndicales Autorisées (UASA) de Laissac, Bertholène 65 1/2
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
Tél. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2023-09-13-00005 - Arrêté portant dissolution de l’Union des Associations Syndicales Autorisées (UASA) de Laissac, Bertholène 66 Sous-Préfecture Millau
12-2023-09-25-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modification statutaire pour mise en conformité
des statuts de l’association syndicale autorisée
(ASA) d’Irrigation La Plaine – Rivière sur Tarn
Sous-Préfecture Millau - 12-2023-09-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification statutaire pour mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée (ASA) d’Irrigation La Plaine – Rivière sur Tarn 67 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Labrrté
Egairer
Pratcraitt
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n° du 25 septembre 2023
Objet : Arrêté préfectoral portant autorisation de modification statutaire pour
mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée (ASA)
d’Irrigation La Plaine – Rivière sur Tarn.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
39, avenue de la République
BP 10 354
12 103 MILLAU CEDEX
Tél. : 05 65 61 17 00
Mél. : sp-millau@aveyron.gouv.fr
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Sous-Préfecture Millau - 12-2023-09-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification statutaire pour mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée (ASA) d’Irrigation La Plaine – Rivière sur Tarn 68 Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la copie certifiée conforme par la Préfecture de l’Aveyron en date du 16 janvier 1939 de l’ordonnance royale du 18 avril 1830 approuvant la constitution de l’association des usagers du canal d’irrigation de La Plaine dans la commune de Rivière-sur-Tarn ;
Vu la délibération de l’assemblée générale du Conseil syndical du 17 décembre 2022 approuvant l’élection des nouveaux membres du bureau de l’ASA d’Irrigation La Plaine de Rivière-sur-Tarn ;
Vu la délibération de l’assemblée générale du Conseil syndical en date du 5 mai 2023 approuvant les nouveaux statuts de l’ASA d’Irrigation La Plaine de Rivière-sur-Tarn ;
Vu le dossier dressé en vue des modifications de l’ASA susvisée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Millau,
– ARRÊTE -
Article 1er : : La modification des statuts pour mise en conformité. Les statuts de l'ASA d’Irrigation La Plaine de Rivière-sur-Tarn sont joints en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté ainsi que les statuts de l’association seront affichés dans la commune de Rivière-sur-Tarn pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : La Sous-Préfète de Millau, le maire de Rivière-sur-Tarn et le Président de l’ASA d’Irrigation de Rivière-sur-Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Millau, le 25 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Millau
signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
Sous-Préfecture Millau - 12-2023-09-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification statutaire pour mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée (ASA) d’Irrigation La Plaine – Rivière sur Tarn 69 STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
IRRIGATION LA PLAINE - RIVIERE SUR TARN
CHAPITRE 1 : LES ELEMENTS IDENTIFIANTS DE L’ASA
Article 1 - Constitution de l'association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée, les propriétaires des terrains compris dans
le périmètre ci-après, en vue d'entretenir et de conserver en bon état de fonctionnement
les canaux d'arrosage destinés à acheminer l'eau d'irrigation prélevée sur le ruisseau de PISSAROT.
La liste des terrains inclus dans le périmètre de l'association correspond à l’ensemble des terrains situés sur la commune de Rivière sur Tarn et placés le long du canal.
Un exemplaire des plans cadastraux figurant la délimitation de ce périmètre et la liste des
parcelles concernées est conservé au siège de l'association.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de
service lorsque celui existe.
L'association est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et
obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils
passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.
Article 3 - Siège et nom
L'association prend le nom de :
Association Syndicale Autorisée Irrigation La Plaine
(ASA Irrigation La Plaine — Rivière sur Tarn)
Le siège de l'association est fixé à:
Mairie de Rivière sur Tarn
9 place de la Maison des Activités
12640 Rivière-sur-Tarn
Article 4 - Objet/Missions de l’association
L'association a pour objet d'entretenir et de conserver en bon état de fonctionnement les
ANNEXE : STATUTS DE L’ASA
Sous-Préfecture Millau - 12-2023-09-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification statutaire pour mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée (ASA) d’Irrigation La Plaine – Rivière sur Tarn 70 charge des propriétaires des parcelles concernées.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Article 5 - Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicat et le président.
Article 6 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
Chaque cotisant d'une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de l'ASA a droit à une voix lors de l'assemblée des cotisants.
Les cotisants peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3 mandats.
Un état nominatif des cotisants membres de l'assemblée des cotisants avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l'association, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
Article 7- Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire au moins une fois par an.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le leu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président. L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans l'heure qui suit.
L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
+ Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
+ à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions
Sous-Préfecture Millau - 12-2023-09-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification statutaire pour mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée (ASA) d’Irrigation La Plaine – Rivière sur Tarn 71 qui rélèvent de ses compétences (voir Article 9 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire,
+ à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a heu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l Article 6 des présents statuts.
Article 8 - Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'association.
Elle délibère sur :
+ le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1 juillet 2004,
+ les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
+ l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office,
+ toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
+ lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat, du président et du vice-président.
+ l'adhésion éventuelle à une fédération d'A.S.A.
Article 9 - Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de 5 titulaires et de 2 suppléants.
Les fonctions des membres du syndicat durent 3 ans.
Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s'opère comme suit : Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée des propriétaires sont les suivantes : La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour. La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin. Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un
titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du syndicat provoquant
Sous-Préfecture Millau - 12-2023-09-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification statutaire pour mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée (ASA) d’Irrigation La Plaine – Rivière sur Tarn 72 une ÀÂssemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l'opération.
-Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'Article 8 ci dessus, les membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 10 - Nomination du président et vice-président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-président selon les conditions de délibération prévues à l'Article 13 ci-dessous.
Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.
Article 11 - Attributions du syndicat
Le syndicat fixe le lieu de ses réunions. Il se réuni toutes les fois que les besoins de l'association l'exige, soit en vertu de l'initiative du président qui en fixe l'ordre du jour, soit sur la demande du tiers au moins de ses membres ou à la demande du préfet.
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment : + d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président ;
+ de voter le budget annuel ;
+ d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
- de délibérer sur les emprunts qui peuvent être nécessaire à l'association.
+ de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
+ de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
+ éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndicale dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées à l'Article 17 des présents statuts ;
+ d'autoriser le président d'agir en justice ;
-+ de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ,
+ de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la
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+ d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
Article 12 - Délibérations du syndicat
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 5 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quelque soit le nombre de présents.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
Article 13 - Commissions d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le nombre de membres. Les
modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission
d'appel d'offres, RS RS RE TPE ER de la consommation et de la répression des
Article 14 - Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
+ Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat.
- l! certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale.
+ l'en convoque et préside les réunions.
+ il est son représentant légal.
«+ Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le
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+ 1 tent à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire.
+ |! veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social.
+ || constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.
+ Ilest l'ordonnateur de l'ASA.
+ || prépare et rend exécutoires les rôles.
+ || tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
+ Il est le chef des services de l'association
+ ll recrute, gère et affecte le personnel. |! fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel.
+ Le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.
+ Le président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif.
+ Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
+ Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Article 15 - Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du Trésor désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeur général.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité
l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à
concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 16 - Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'ASA comprennent:
+ les redevances dues par ses membres ;
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- les subventions de diverses origines ;
- Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association
+ Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques.
Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
+ Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;
+ Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;
+ Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
+ Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
+ À la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le syndicat.
Article 17 - Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
Article 18 - Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens de l'art. 3 de l'ordonnance du premier juillet 2004, !! s'agira notamment :
+ des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien
- les constructions devront être établies à une distance minimum de 2m de part et d'autre de l'axe de la canalisation,
Sous-Préfecture Millau - 12-2023-09-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification statutaire pour mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée (ASA) d’Irrigation La Plaine – Rivière sur Tarn 76 - les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d'une largeur de 2m au droit de la canalisation,
- Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 2m de part et d'autre de l'axe de la canalisation.
+ de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 19 — Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien. Cependant, les ouvrages deviendront propriété du propriétaire de la parcelle sur laquelle ils sont implantés à compter de la date de premier anniversaire de leur mise en service. Le dit propriétaire en assurera aussi l'entretien.
: MODIFICATIO =
Article 20 - Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux ne siégeant pas à “l'assemblée des propriétaires" organe de l'association au sens de l'article 18 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
Article 21 - Agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l'autorisation du préfet lorsque :
+ l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association,
+ qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre,
+ et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
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L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association.
des
de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévoiution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un kquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
des modaltés à fixer dans l'arrêté de dissolution.
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