Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 220 du 18.09.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 220 du 18.09.2023 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 220 du 18.09.2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2023-220

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-09-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de

l'Aveyron (3 pages) Page 3

12-2023-09-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Christophe BURBAUD, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue (2 pages) Page 7

12-2023-09-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Véronique MARTIN-SAINT-Leon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau

(2 pages) Page 10

12-2023-09-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron (3

pages) Page 13

2Préfecture Aveyron

12-2023-09-18-00004

Arrêté portant délégation de signature à M.

Alexandre RIZZON, directeur des services du

cabinet de la préfecture de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2023-09-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron 3PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° du 18 septembre 2023

Objet : Délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du 1er février 2023 nommant Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;

VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’arrondissement de Rodez ;

VU l’arrêté du 9 juillet 2021 du ministre de l’intérieur nommant M. Alexandre RIZZON en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2021 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 32

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

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Préfecture Aveyron - 12-2023-09-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron 4SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :

- A R R Ê T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, à effet de signer :

- les correspondances, les arrêtés et les décisions dans tous les domaines relevant des attributions des services du cabinet et des services rattachés ;

- les copies de documents certifiées conformes à l'original.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire :

- dans le cadre de la procédure de rétention immédiate du permis de conduire, prévue aux articles L. 224-1, L. 224-2 du code de la route ;

- dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 224-7 du code de la route.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les réquisitions des forces de sécurité intérieure pour l'extraction des détenus vers les établissements hospitaliers.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de mesures de soins.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les arrêtés portant réquisition de médecins libéraux au titre de la permanence des soins ambulatoires, conformément aux articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants du code de la défense, et aux dispositions des articles L. 1435-5, L. 6314-1, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants du code de la santé publique.

Article 6 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département, à M. Alexandre RIZZON, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il assure le service de permanence, et de signer notamment mais non exclusivement : - les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d’une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

- les mesures d’éloignement prises dans le cadre de l’Union européenne ou de la Convention de Schengen, en application du CESEDA ;

- les décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions du CESEDA ; - les arrêtés de placement en rétention administrative d’un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention, en application du CESEDA ; - les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative, selon les dispositions du CESEDA ; - les arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application du code de la route ;

- les décisions relatives à la circulation des véhicules en période de gestion de crise.

Article 7 : Délégation est donnée à Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des sécurités, à effet de signer, notamment mais non exclusivement, les arrêtés et décisions énumérés ci-après et toutes correspondances courantes, actes et documents n’ayant pas un caractère réglementaire relatifs aux attributions des services du cabinet, à l’exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental : - décisions portant dérogation de survol à basse altitude ;

- arrêtés préfectoraux portant autorisation de survol d’aéronefs télépilotés ; - décisions se rapportant aux procédures de fermetures de débits de boissons ; - arrêtés d’autorisations d’installation de systèmes de vidéo-protection ; - déclarations de manifestations revendicatives sur la voie publique ; - arrêtés relatifs à la remise et au dessaisissement d’armes ;

- arrêtés relatifs à l’inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

Préfecture Aveyron - 12-2023-09-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron 5Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par : - Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des sécurités ; - Mme Alexandra CALLIS, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ; - Mme Fabienne GREGOIRE, adjointe à la cheffe de service interministériel de défense et protection civiles ;

- M. Jean-Valère BALDACCHINO, chef du bureau de la sécurité intérieure ; - M. Jérémie WEISS, adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure ; - Mme Delphine BORDES, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.

Article 9 : Délégation est donnée à M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l’État), pour le centre de coût PRFDCAB012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :

– Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, chef du service des sécurités, dans la limite de 3 000 € ;

– Mme Delphine BORDES, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, dans la limite de 3 000 €.

Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte d’achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État), pour le centre de coût PRFDCAB012, dans la limite de son profil carte d’achat de 5 000 €.

Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par : - Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’arrondissement de Rodez ;

en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique ORTET par : - Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ORTET et de Mme Véronique MARTIN-SAINT- LÉON par :

- M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ORTET, de Mme Véronique MARTIN-SAINT- LÉON, sous-préfète de l’arrondissement de Millau, et de M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue par :

- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des sécurités.

Article 11 : L’arrêté du 4 mai 2023 portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet est abrogé.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 18 septembre 2023

Signé

Charles GIUSTI

Préfecture Aveyron - 12-2023-09-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron 6Préfecture Aveyron

12-2023-09-18-00003

Arrêté portant délégation de signature à M.

Christophe BURBAUD, sous-préfet de

Villefranche-de-Rouergue

Préfecture Aveyron - 12-2023-09-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue 7PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° du 18 septembre 2023

Objet : Délégation de signature à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du 1er février 2023 nommant Mme Véronique MARTIN-SAINT-LEON sous-préfète de l’arrondissement Millau ;

VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;

VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’arrondissement de Rodez ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2021 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 32

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

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Préfecture Aveyron - 12-2023-09-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue 8- A R R E T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue à l’effet de signer :

- pour toutes les matières intéressant l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par le préfet, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l'exception des déférés devant les juridictions administratives et financières ;

- pour l’ensemble du département, pour les missions relatives au tourisme hors la carte de guide conférencier, à la réglementation générale (foire, salon, jury d’assises, police des jeux), aux affaires scolaires, aux annonces légales, au système d’information sur le marché intérieur (IMI), tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de Villefranche-de- Rouergue, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre de coût PRFSP02012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :

- M. Arnaud GARDERE, secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue, dans la limite de 3 000 € ;

- Mme Alexandra LECOMTE, agent de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue, dans la limite de 3 000 €.

Délégation de signature est donnée à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte d’achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre de coût PRFSP02012, dans la limite de son profil carte d’achat de 15 000 €.

Article 3 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’il assure le service de permanence.

Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, par M. Arnaud GARDERE, secrétaire général de la sous- préfecture de Villefranche-de-Rouergue, ou par Mme Alexandra LECOMTE, agent de la sous- préfecture de Villefranche-de-Rouergue.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Villefranche-de- Rouergue sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 18 septembre 2023

Signé

Charles GIUSTI

Préfecture Aveyron - 12-2023-09-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue 9Préfecture Aveyron

12-2023-09-18-00002

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Véronique MARTIN-SAINT-Leon, sous-préfète de

l'arrondissement de Millau

Préfecture Aveyron - 12-2023-09-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique MARTIN-SAINT-Leon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau 10PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° du 18 septembre 2023

Objet : Délégation de signature à Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON, sous-préfète de l’arrondissement Millau

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron ;

VU le décret du 1er février 2023 nommant Mme Véronique MARTIN SAINT-LÉON sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’arrondissement de Rodez ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2021 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 32

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

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Préfecture Aveyron - 12-2023-09-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique MARTIN-SAINT-Leon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau 11- A R R E T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON, sous-préfète de l'arrondissement de Millau, à l’effet de signer :

- pour toutes les matières intéressant l'arrondissement de Millau et pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par le préfet, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ;

- pour l’ensemble du département, pour les missions associations, dons et legs, aliénation de biens et immeubles, générosité publique, fonds de dotations et fondations, manifestations sportives, composition et convocation de la commission départementale de la sécurité routière et de ses sous- commissions, agréments de gardes particuliers, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON, sous-préfète de l'arrondissement de Millau, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre de coût PRFSP01012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :

- M. François ROURE, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau, dans la limite de 3 000 €.

Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON, sous-préfète de l'arrondissement de Millau, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte d’achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre de coût PRFSP01012, dans la limite de son profil carte d’achat de 15 000 €.

Article 3 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département à Mme Véronique MARTIN- SAINT-LÉON, sous-préfète de l'arrondissement de Millau, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’elle assure le service de permanence.

Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON, sous-préfète de l'arrondissement de Millau, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, ou par M. François ROURE, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de l’arrondissement de Millau sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 18 septembre 2023

Signé

Charles GIUSTI

Préfecture Aveyron - 12-2023-09-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique MARTIN-SAINT-Leon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau 12Préfecture Aveyron

12-2023-09-18-00001

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Véronique ORTET, secrétaire générale de la

préfecture de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2023-09-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron 13PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° du 18 septembre 2023

Objet : Délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l’Aveyron ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 32

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

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Préfecture Aveyron - 12-2023-09-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron 14VU le décret du 1er février 2023 nommant Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;

VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale ;

VU l’arrêté du 9 juillet 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant M. Alexandre RIZZON en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Aveyron ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2021 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

- A R R E T E -

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, circulaires, rapports, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l’État dans le département de l’Aveyron, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l’exception :

• des réquisitions du comptable public,

• des arrêtés de conflit.

La délégation conférée à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, dans cet article, porte notamment mais non exclusivement, pour le service de la citoyenneté, sur la signature de toutes les décisions de refus d'admission au séjour des étrangers, les refus de séjour à quelque titre que ce soit, les refus de renouvellement d’attestation de demande d’asile, les décisions de retrait de titres de séjour, décisions de refus de visa de retour et de sauf-conduit, refus de prolongation de visas court-séjour, les décisions de retenue de pièces administratives (documents d’identité), les mesures d'éloignement, les mesures d'assignation à résidence, mesures de placement et de maintien en rétention administrative, l'ensemble des pièces, mémoires en défense, requêtes en appel relatives au contentieux y compris le contentieux de l’urgence de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires, les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense, adressés au juge des libertés et de la détention et mémoires en défense et appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel, la saisine du juge des libertés et de la détention.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par :

- Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON, sous-préfète de l'arrondissement de Millau.

ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON, par :

- M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait et, le cas échéant, toutes pièces administratives dans le cadre des relations avec le centre de services partagés régional de la préfecture de Haute-Garonne et le

Préfecture Aveyron - 12-2023-09-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron 15service facturier placé auprès de la direction régionale des finances publiques Occitanie définies dans le contrat de service.

Délégation est donnée à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’Etat), pour les centres de coût PRFSG01012 et PRFML01012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 €.

Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté est donnée à Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON, sous-préfète de l'arrondissement de Millau, à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, et à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, lorsqu'ils exercent le service de permanence.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de l'arrondissement de Millau, le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 18 septembre 2023

Signé

Charles GIUSTI

Préfecture Aveyron - 12-2023-09-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron 16