Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 76 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 76 complet Document publié le Mercredi 1 janvier 2076 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 76 complet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Spécial 3/décembre 2017

2017- 76

Parution le vendredi 29 décembre 2017PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2017 - 76

Spécial 3/décembre 2017

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :

www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2017-353-003 du 19 décembre 2017 modifiant l’arrêté n° 2016-266-0002 du 22 septembre 2016 portant désignation des membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes Pg 1

Service de la coordination des politiques publiques

Arrêté préfectoral n° 2017-363-009 du 29 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Mallory Connors, chef du Service des Ressources Humaines et des Moyens Pg 3

Arrêté préfectoral n° 2017-363-010 du 29 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Muriel Trérieux, chef du Service de la Coordination des Politiques Publiques Pg 5

Arrêté préfectoral n° 2017-363-011 du 29 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Astrid Tombeux, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité Pg 7

Arrêté préfectoral n° 2017-363-012 du 29 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Fabienne Ellul, sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier Pg 13

Arrêté préfectoral n° 2017-363-013 du 29 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe Duverne, sous-préfet de l’arrondissement de Castellane Pg 18

Arrêté préfectoral n° 2017-363-014 du 29 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Myriam Garcia, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de l’arrondissement de Digne-les-Bains Pg 23

Arrêté préfectoral n° 2017-363-015 du 29 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Carine Roussel, sous-préfète de l’arrondissement de Barcelonnette Pg 25

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des collectivités territoriales et des électionsArrêté préfectoral n° 2017-342-020 du 8 décembre 2017 portant dissolution du Syndicat Mixte d’Aménagement des Trois Asses Pg 30

Arrêté préfectoral n° 2017-342-021 du 8 décembre 2017 portant approbation de la modification des statuts de la communauté d’agglomération Provence-Alpes-Agglomération Pg 31

Arrêté préfectoral n° 2017-349-004 du 15 décembre 2017 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse Pg 36

Arrêté préfectoral n° 2017-349-005 du 15 décembre 2017 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Elimination et de Valorisation des Ordures Ménagères des Alpes-de-Haute- Provence Pg 50

Arrêté préfectoral n° 2017-355-019 du 21 décembre 2017 portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communes Haute-Provence-Pays de Banon Pg 62

Arrêté préfectoral n° 2017-355-020 du 21 décembre 2017 portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communes Vallée de l’Ubaye-Serre-Ponçon Pg 64

Arrêté préfectoral n° 2017-355-021 du 21 décembre 2017 portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communes Jabron-Lure-Vançon-Durance Pg 66

Arrêté préfectoral n° 2017-355-022 du 21 décembre 2017 portant dissolution et liquidation comptable du Syndicat Mixte de protection contre les crues dans le bassin Ubaye-Ubayette Pg 68

Arrêté préfectoral n° 2017-355-023 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Massif des Monges Pg 69

Arrêté préfectoral n° 2017-363-017 du 29 décembre 2017 portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communes Sisteronais-Buëch Pg 71

Arrêté préfectoral n° 2017-362-013 du 28 décembre 2017 portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon- Sources de Lumière Pg 73

Bureau des finances locales

Arrêté préfectoral n° 2017-362-054 du 28 décembre 2017 portant éligibilité de la communauté de communes Haute-Provence-Pays de Banon à la bonification de la dotation globale de fonctionnement Pg 80

Arrêté préfectoral n° 2017-362-055 du 28 décembre 2017 portant éligibilité de la communauté de communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière » à la bonification de la dotation globale de fonctionnement Pg 82

Arrêté préfectoral n° 2017-362-056 du 28 décembre 2017 portant éligibilité de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure à la bonification de la dotation globale de fonctionnement Pg 84DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n° 2017-362-051 du 28 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période 2014-2016 pour la commune de Pierrevert Pg 86

Arrêté préfectoral n° 2017-363-018 du 29 décembre 2017 approuvant la carte communale de la commune de Saumane Pg 90

Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA

Service Mission Appui aux Entreprises et aux Salariés

Arrêté 2017-363-003 du 29 décembre 2017 portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS « Actimeat » zone industrielle Saint-Maurice, 04100 Manosque Pg 92

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

Arrêté 2017-356-003 du 22 décembre 2017 portant modification des horaires d’ouverture au public à la trésorerie de Riez et Moustiers-Sainte-Marie Pg 94

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Arrêté du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM) Pg 95

Unité Interdépartementale des Alpes du Sud

Arrêté 2017-355-025 du 21 décembre 2017 prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les établissements Géosel et Géométhane sis à Manosque dénommé PPRT de Manosque Pg 101

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE des Alpes-de-Haute-Provence

Arrêté du 18 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction des Services départementaux des Alpes-de-Haute-Provence pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat Pg 105

ARRETES CONJOINTS

Arrêté interpréfectoral n° 05-2017-12-29-003 du 29 décembre 2017 portant éligibilité de la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance à la dotation globale de fonctionnement bonifiée Pg 107LB Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture

Direction des services du Cabinet

Digne-les-Bains, le 1 9

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° Y 0 d 3 C 3 ° e)

modifiant l'arrêté n°2016-266002 du 22 septembre 2016

portant désignation des membres du conseil départemental

de prévention de la délinquance et de la radicalisation,

d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue,

les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUlt-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux Droits de l'Homme et aux libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du r juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le code de la sécurité intérieure, article D. 132-6 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-266002 du 22 septembre 2016 portant désignation des membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 17 novembre 2017.

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition du troisième collège.

Sur proposition du Directeur des services du cabinet,

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Ced x - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité,1 passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alues-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTE :

Article 1 :

Au lieu de :

Troisième collège : collectivités territoriales

a) Conseil départemental :

Le président du conseil départemental ou son représentant

M. Serge CAREL, conseiller départemental du canton de Digne-les-Bains (2)

Mme Delphine BAGARRY, conseillère départementale du canton de Riez

Mme Alberte VALLÉE, conseillère départemental du canton de Castellane

Mme Sophie BALASSE, conseillère départementale du canton de Forcalquier

Lire :

Troisième collège : collectivités territoriales

a) Conseil départemental :

Le président du conseil départemental ou son représentant

Mme Emmanuelle FONTAINE-DOMEIZEL conseillère départementale du canton de Manosque (2)

Mme Danielle URQUIZAR conseillère départementale du canton de Riez

M. Serge SARDELLA, conseiller départemental du canton d'Oraison

Mine Nathalie PONCE-GASSIER, conseillère départementale du canton de Valensole

Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur des services du cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Ronneu - 04016 Digne-Les-Bains 2 - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 111130 www.alpes-de-haute-provence.uouvir - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceLiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le 2 9 OEC., ZI117

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017= In , 001

donnant délégation de signature à M. Mallory CONNORS,

chef du service des ressources humaines et des moyens

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" janvier 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300- 003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu la désignation en date du 28 mars 2013 de M. Mallory CONNORS en qualité de chef du service des moyens et de la mutualisation ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence,

ARRÊTE

Article

Délégation de signature est donnée à M. Mallory CONNORS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, les actes, correspondances, pièces comptables suivants :

a. Validation des documents permettant l'engagement des dépenses relatives au hors titre 2 de l'UO 307-DR13-DP04 dans la limite de 10 000 €,

b. Validation des documents permettant l'engagement des dépenses relatives au BOP 333, action 2, dans la limite de 10 000 €,

c. Validation des documents permettant l'engagement des dépenses relatives au BOP 723 dans la limite de 10 000 €,

d. Validation des documents permettant l'engagement des crédits du fond interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (programme 122-concours spécifiques et administration), dans la limite de 10 000 €,

e. Validation des documents permettant l'engagement des dépenses du BOP 129 (délégation

PRÉFECTURE DES 3

8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frinterministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT), dans la limite de 10 000 €,

f. Validation des documents permettant l'engagement des dépenses relevant du service départemental d'action sociale, dans la limite de 10 000 €,

g. Validation des documents permettant l'engagement des dépenses relatives à la formation interministérielle, dans la limite de 10 000 €,

h. Pièces comptables concernant les traitements des personnels rétribués sur le BOP 307, i. Constatation du service fait,

j. Validation des documents permettant l'encaissement des titres de recettes, k. Décisions portant attribution de congés de maladie ordinaire aux personnels administratifs et techniques,

1. Accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et 1 ' administration.

Sont exclus de cette délégation :

- les arrêtés ;

- les décisions portant constitution de commissions dont l'installation résulte du statut applicable au personnel de la préfecture, et toute autre commission ou groupe de travail permanent ; - les dépenses non prévues au budget de la préfecture et les marchés de travaux ; - les correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales et les représentants du personnel, sauf d'administration courante ;

- les circulaires aux maires, les instructions générales internes et les instructions aux chefs des services déconcentrés de l'Etat portant sur le fonctionnement des services.

Article 2 :

Concurremment avec M. Mallory CONNORS, délégation de signature est donnée à :

Mme Catherine ROUSSEL, attachée, chef du bureau des ressources humaines et des relations sociales, pour les attributions mentionnées aux f) et g) dans la limite de 5000 €, ainsi qu'aux h), i), k) et 1) de l'article 1 ;

- M. Jean-Marc FAURE, attaché, chef du bureau du pilotage budgétaire, de la logistique et du patrimoine, pour les attributions mentionnées aux a), b), c), d), e) dans la limite de 5000 € ainsi qu'aux i), j), et 1) de l'article 1.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mallory CONNORS, la délégation de signature sera exercée dans l'ordre suivant :

- M. Jean-Marc FAURE, attaché,

Mme Catherine ROUSSEL, attachée.

Article 4 :

L'arrêté 2017-304-009 en date du 31 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Mallory CONNORS, chef du service des moyens et de la mutualisation, est abrogé.

Article 5

La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service des ressources humaines et des moyens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Belnard GUERIN

4

2Liberté • Égalité • Fraternité

RàPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le

ARRÊTE PRÉFECTORAL no 2017- 3‘3, 0A0

donnant délégation de signature à Mme Muriel TRÉRIEUX,

chef du service de la coordination des politiques publiques

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN

préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" janvier 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions

des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU la note de service du 6 octobre 2017 portant affectation de personnels au sein de la préfecture ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRETE:

ARTICLE 1 E1 -1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Muriel TRERIEUX, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du service de la coordination des politiques publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service les décisions et correspondances suivantes :

5

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au p ic : de 8 h 30 à 11 h 30

http://www.alpes-de-h te-provence.gouvIr- Correspondances courantes avec les directions départementales interministérielles, les unités départementales des directions régionales, les services régionaux et autres services de l'État, - Arrêtés délivrant le titre de maître-restaurateur,

- Cartes de guide conférencier,

- Récépissé constatant la complétude d'un dossier de demande de classement en station de tourisme,

Certificats de publication et d'affichage des recueils des actes administratifs. Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et le service fait relatifs au BOP 112.

ARTICLE 2° :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel TRERIEUX délégation de signature est donnée à Mme Mélaze RABHI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de service pour les matières prévues à l'article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3° :

L'arrêté préfectoral n°2017-304-008 du 31 octobre 2017 donnant délégation de signature à Mme Muriel TRERIEUX, chef du service de la coordination interministérielle, est abrogé à compter du 2 janvier 2018, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 4° :

La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la chef du service de la coordination des politiques publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ber /s ir, GUERIN

Il il

r(

f ii/

6Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la coordination des politiques publiques

Digne-les-Bains, le 2 9 DEC. 2i)17

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2017 - 3 6I OA A

donnant délégation de signature à Mme Astrid TOMBEUX,

directrice de la citoyenneté et de la légalité

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" janvier 2016 ;

VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2017 portant nomination de Mme Astrid TOMBEUX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques et des collectivités locales de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attri- butions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU la note de service du 6 octobre 2017 portant affectation de personnels au sein de la préfec- ture ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;

ARRETE:

ARTICLE 1ER:

Délégation de signature est donnée à Mme Astrid TOMBEUX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, toutes correspondances courantes, actes (à l'exception des actes d'autorité et ceux qui ne résultent pas de l'application automatique d'une réglementation) et pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget de l'Etat se rapportant aux domaines suivants :

1

7A — Étrangers, nationalité et usagers de la route :

Étrangers :

a Récépissé de demande de carte de séjour,

° Autorisation provisoire de séjour,

a Documents de circulation pour étrangers mineurs (mineurs étrangers nés à l'étranger),

a Titres d'identité républicains (mineurs étrangers nés en France),

a Prolongation exceptionnelle de visa consulaire,

°Demande de droits de timbre (droits de visas de régularisation),

a Titres de voyage pour apatrides,

aFormulaires d'établissement des titres de voyage pour réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire,

a Carte de séjour et carte de résident pour toutes nationalités,

° Sauf-conduits,

a Attestation du recensement en France des doubles nationaux,

a Inscription et radiation du fichier des personnes recherchées,

a Documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,

a Récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile,

°Attestation de demande d'asile,

a Récépissé constatant l'admission en France au titre de l'asile,

D Récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale,

['Visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d'outre-mer,

Naturalisation :

Procès-verbaux de notification des décrets de naturalisation et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française,

a Récépissé de demande de francisation de nom et/ou de prénom,

a Déclaration de nationalité française en vue de réclamer la nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil,

11 Récépissé de dépôt d'une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2

du code civil,

a Attestation sur l'honneur de communauté de vie.

Usagers de la route :

a Décisions d'agrément des contrôleurs techniques,

IlMesures administratives affectant la validité des pet! lis de conduire consécutives à

un examen médical,

a Attestation de dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire étrangers en application des conventions internationales entre États,

a Attestation relative à l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis, ambulances, voitures de remise, transports scolaires,

a Attestations provisoires et cartes professionnelles des personnes habilitées à enseigner la conduite automobile.

2

8B — Collectivités territoriales et élections :

Élections :

• Récépissé de dépôts de candidature aux élections politiques et professionnelles, • Engagement des crédits délégués sur le programme 232 (vie politique, culturelle et associative).

Professions :

Récépissés de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers,

• Attestations individuelles d'habilitation des opérateurs funéraires,

• Mises à jour et publication de la liste des opérateurs funéraires habilités.

Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :

LI Récépissé de demande de création de chambre funéraire et de crématorium,

DAutorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez- passer mortuaires,

DAutorisation d'inhumation au-delà de 6 jours consécutifs au décès,

• Calendrier des appels à générosité publique,

oRécépissé d'ouverture de colombiers.

C — Finances locales

a Formules rendant exécutoires les titres de perception de recettes et les états de taxes

des collectivités locales, des associations foncières de remembrement et des associations syndicales autorisées, ordres de paiement,

Validation des documents permettant l'engagement des crédits gérés par le bureau des finances locales et, au plus tard jusqu'au 31 mars 2018, des crédits des BOP 112, 216, et 232, leur liquidation et constatation du service fait.

D —A faires juridiques et droit de l'environnement.

B Récépissé de déclaration concernant les installations classées pour la protection de l'environnement

1: 1 Attestation d'autorisation de transport de déchets dangereux.

ARTICLE 2 :

Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées aux parlementaires, les correspondances avec les élus et les administrations centrales et régionales autres que d'administration courante, les circulaires aux maires du département et les instructions générales aux chefs de services de l'État portant sur le fonctionnement des services.

3

9ARTICLE 3 :

Concurremment avec Mme Astrid TOMBEUX, et avec les mêmes réserves, délégation de

signature est donnée à :

-Mme Sylvie GENY, attachée principale, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route pour les attributions mentionnées à l'article 1 — A du présent arrêté et toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau,

-Mme Joëlle LIEUTIER, attachée principale, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections, pour les attributions mentionnées à l'article I -B du présent arrêté et de toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau, à l'exception de l'engagement des crédits d'un montant supérieur à 1000 € délégués sur le programme 232 (vie politique, culturelle et associative).

- Mme Isabelle BELIN, attachée principale, chef du bureau des finances locales, pour les attributions mentionnées à l'article 1 — C du présent arrêté et toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau,

- Mme Françoise BAYLE, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement pour toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau.

ARTICLE 4 :

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sylvie GENY , chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Claudine CHABOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Concurremment avec Mme Sylvie GENY, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route, délégation de signature est donnée à Mme Claudine CHABOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour signer

- tous types de récépissés,

- les attestations de demande d'asile,

- les titres de voyage pour apatrides,

- les formulaires d'établissement des titres de voyage pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire,

- les sauf-conduits,

- les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,

- les prolongations exceptionnelles de visa consulaire,

- les demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),

- les visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d'outre-mer,

- les attestations de dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire étrangers en application des conventions internationales entre États,

- les accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,

4

10ARTICLE 5 :

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Jodle LIEUTIER, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à M. Laurent ZUNINO, attaché, adjoint au chef de bureau. En cas d'empêchement ou d'absence simultané de Mme dalle LIEUTIER et de M. Laurent ZUNINO, la délégation de signature prévue à l'article 3 du présent arrêté est accordée à Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée.

Concurremment avec Mme Joëlle LIEUTIER, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections, délégation de signature est donnée à :

Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée, pour engager les crédits délégués sur le programme 232 à hauteur de 1000 C.

ARTICLE 6 :

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Isabelle BELIN, chef du bureau des finances locales, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Anne-Sophie ROUSSEL, attachée, adjointe au chef de bureau:

ARTICLE 7 :

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Françoise BAYLE, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Marielle ADAM, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.

ARTICLE 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Astrid TOMBEUX, du chef de bureau directement responsable et, le cas échéant, de son adjoint, la délégation de signature accordée à Mme Astrid TOMBEUX par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant :

- Mme Isabelle BELIN, attachée principale,

- Mme Françoise BAYLE, attachée principale,

- Mme Joëlle LIEUTIER, attachée principale,

- Mme Sylvie GENY, attachée principale.

ARTICLE 9 :

L'arrêté n°2017-304-007 du 31 octobre 2017 donnant délégation de signature à Mme Astrid TOMBEUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé à compter du 2 janvier 2018, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

5

11ARTICLE 10 :

La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bernait i GUERIN

12

6Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques Digne-les-Bains, le "1.

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2017- 343 o

donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL,

sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret 2004-374 dii.-29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, kl'Orgailis-ation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 29 octobre 2015, nommant M. Christophe

DUVERNE, administrateur territorial, sous-préfet, sous-préfet de CASTELLANE ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN

préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL,

sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme

Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017 portant nomination de

Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous- préfète de Barcelonnette ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions

des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PRÉFECTURE DES ALPÉS-DE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 13ARRETE:

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

1 - Réglementation :

Professions :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs, artistes libres).

Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :

les récépissés et autorisations relatifs:

- aux quêtes sur la voie publique ;

- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ; - à l'organisation de ball-trap.

Autres réglementations :

• agrément des gardes particuliers institués par le décret du 20 messidor an III et la loi du 3 brumaire an IV, et régis par la loi du 12 avril 1892 et par l'article 29 du code de procédure pénale,

• agrément des agents chargés de constater le non-paiement des péages autoroutiers, • dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,

• procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public,

• actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),

• récépissé de création, de modification et de dissolution d'associations,

• octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement «protection du cadre de vie — chapitre unique — publicité, enseignes et pré enseignes ».

2 - Administration générale et administration locale :

• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement,

2

14• autorisations :

- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

- de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires, - de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,

• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),

• arrêtés portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,

• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de

leurs établissements,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et les associations foncières de

remembrement,

à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.

3 - Divers :

• Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût «sous-préfecture de Forcalquier : PRESP01004 ».

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de FORCALQUIER par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence et notamment les dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons de l'ensemble du département et les autorisations ou refus de

transfert intra et extra-départemental de licence.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée, à titre de suppléance, par Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de

BARCELONNETTE.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER et de Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, sera exercée par Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture.

3

15En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, de Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE et de Mme Myriam GARCIA, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, sera exercée par M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE.

ARTICLE 4 :

Concurremment avec Mme Fabienne ELLUL, délégation est donnée à Mme Fanny ROTH, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture de FORCALQUIER, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs et artistes libres),

• récépissés de manifestations sportives,

• autorisations d'organisation de ball-trap,

• récépissé de création, de modification et de dissolution des associations, • autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer mortuaires,

• Accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,

• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRFSP01004 ».

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne ELLUL, délégation de signature est donnée à Mme Fanny ROTH pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des • autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir• la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation, • lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement «protection du cadre de vie — chapitre unique — publicité, enseignes et pré enseignes ».

4

16ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Fabienne ELLUL et de Mme Fanny ROTH, délégation de signature est donnée à Mme Christine NOVARESIO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et en cas d'empêchement de cette dernière, à M. Daniel SAPONE, secrétaire administratif de classe supérieure en ce qui concerne les documents énumérés ci-après : • laissez-passer mortuaires,

• récépisséà dé manifestations sportives,

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire,

• récépissés de création, de modification et de dissolution des associations, • les copies et extraits conformes,

• Accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,

ARTICLE 7 :

Délégation de signature est en outre donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elle assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes : - législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;

- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;

- législation funéraire ;

- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),

- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,

- actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 7 du présent arrêté

ARTICLE 8 :

L'arrêté préfectoral n°2017-170-017 en date du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier et l'arrêté préfectoral n°2017- 200-001 en date du 19 juillet 2017 le modifiant sont abrogés à compter du 2 janvier 2018, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 9 :

La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète de FORCALQUIER sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

B nard GUERIN

5

17Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le 2 9 )Er., 2r 19

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2017 - 3 0 el S

donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE,

sous-préfet de l'arrondissement de Castellane

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 octobre 2015, nommant M. Christophe DUVERNE, administrateur territorial, sous-préfet, sous-préfet de CASTELLANE ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er janvier 2016 ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017 portant nomination de Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous- préfète de Barcelonnette ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU la note de service en date du 22 décembre 2017 nommant M. Mallory CONNORS, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Castellane par intérim ;

18SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

- Réglementation :

Professions :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs, artistes libres).

Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :

• les récépissés et autorisations relatifs :

- aux quêtes sur la voie publique;

- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, dans les arrondissements de Castellane, de Digne-les-Bains, sur plusieurs arrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ;

- l'homologation de circuits pour l'ensemble du département ;

- à l'organisation de ball-trap.

Autres réglementations :

• agrément des gardes particuliers institués par le décret du 20 messidor an III et la loi du 3 brumaire an IV, et régis par la loi du 12 avril 1892 et par l'article 29 du code de procédure pénale,

• dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,

• procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public,

• actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),

• récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations,

• octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement «Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».

2 - Administration générale et administration locale

• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement,

• autorisations :

- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,

- autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,

• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du

19commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),

• arrêtés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,

• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement,

à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.

3 - Divers :

- Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de CASTELLANE PRESP02004 ».

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de CASTELLANE par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, à titre de suppléance, par Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE et de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à M. Christophe DUVERNE sera exercée par Mine Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture et de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à M. Christophe DUVERNE sera exercée par Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE.

ARTICLE 4 :

Concurremment avec M. Christophe DUVERNE, délégation est donnée à M. Mallory CONNORS, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de CASTELLANE par intérim, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :

20• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs et artistes libres),

• récépissés de manifestations sportives,

• récépissé de création, de modification et de dissolution des associations,

• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer mortuaires,

• Accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,

• Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de CAS TELLANE PRESP02004 ».

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DUVERNE, délégation de signature est donnée à M. Mallory CONNORS, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de CASTELLANE par intérim, pour les matières prévues à l'article 1 à l'exception des :

• autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation, • autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

• 'elles d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L 581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».

• autorisations d'homologation de circuits pour l'ensemble du département.

ARTICLE 6 :

Délégation de signature est en outre donnée à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où il assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes : - législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;

- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;

- législation funéraire ;

- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),

- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,

- actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 6 du présent arrêté.

21ARTICLE 7 :

L'arrêté préfectoral n°2017-170-019 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane et l'arrêté préfectoral n°2017-200-003 du 19 juillet 2017 le modifiant sont abrogés à compter du 2 janvier 2018, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 8:

La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bernird GUERIN

22AI .::., Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le 2 9 DEC. ?.017

ARRÊTE PRÉFECTORAL if 2017 - 3 ÇA odi

donnant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,

secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

sous-préfète de l'arrondissement de DIGNE-LES-BAINS

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 octobre 2015, nommant M. Christophe

DUVERNE, administrateur territorial, sous-préfet, sous-préfet de Castellane ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN

préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1 er janvier 2016 ;

VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne

ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Forcalquier ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme

Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017 portant nomination de

Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous- préfète de Barcelonnette ;

ARRÊTE

ARTICLE 1k :

Délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances

23administratives, saisines judiciaires et tous recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant relevant de l'exercice des attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception :

des notations des commissaires de police et des directeurs départementaux interministériels ; des élévations de conflits devant le Tribunal des Conflits et des arrêtés de conflits; des mesures de réquisition de la force armée ;

des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, sa suppléance est exercée de droit par Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du Préfet.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1" du présent arrêté sera exercée par Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Myriam GARCIA , secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, la délégation de signature accordée par l'article 1" du présent arrêté à Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sera exercée par Mme Carine ROUSSEL sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Myriam GARCIA , secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier et de Mme Carine ROUSSEL sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la délégation de signature accordée par l'article 1" du présent arrêté à Mme Myriam GARCIA secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sera exercée par M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane.

ARTICLE 4 :

L'arrêté préfectoral n°2017-170-016 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de l'arrondissement de DIGNE-LES-BAINS, est abrogé à compter du 2 janvier 2018, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et les sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ard GU1RIN

24Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le S3 OEC.

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2017 - 3 ià 3 oAr

donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 octobre 2015, nommant M. Christophe DUVERNE, administrateur territorial, sous-préfet, sous-préfet de Castellane ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Forcalquier ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017 portant nomination de Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous- préfète de Barcelonnette ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU la note de service en date du 22 décembre 2017 portant affectation de Mme Florence RICCI- LUCCHI en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Barcelonnette ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

1

25ARRÊTE :

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

1 - Réglementation :

Professions :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs, artistes libres).

Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :

les récépissés et autorisations relatifs :

- aux quêtes sur la voie publique ;

- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ; - à l'organisation de ball-trap.

Autres réglementations :

• agrément des gardes particuliers institués par le décret du 20 messidor an III et la loi du 3 brumaire an IV, et régis par la loi du 12 avril 1892 et par l'article 29 du code de procédure pénale,

• dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,

• procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public,

• actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),

• récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations,

• octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement «Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».

2

262 - Administration eénérale et administration locale :

• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;

• Autorisations :

- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

- de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires, - de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,

• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),

• arrêtés portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,

• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement,

à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.

3 - Divers :

• Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de BARCELONNETTE PRESP03004».

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Barcelonnette par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.

ARTICLE 3 :

En outre, délégation est donnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, les arrêtés autorisant la réalisation de tirs de défense en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus).

3

27ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléance, par Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Carine ROUSSEL et de Mme Fabienne ELLUL, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Carine ROUSSEL, de Mme Fabienne ELLUL et de M. Christophe DUVERNE, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent alTêté sera exercée par Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

ARTICLE 5 :

Concurremment avec Mme Carine ROUSSEL, délégation est donnée à Mme Florence RICCI- LUCCHI, secrétaire générale de la sous-préfecture de BARCELONNETTE, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en œuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs et artistes libres),

• récépissés de manifestations sportives,

• autorisations d'organisation de ball-trap,

• récépissé de création, de modification et de dissolution des associations,

• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,

• Accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,

• Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de BARCELONNE1rL PRFSP03004".

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine ROUSSEL délégation de signature est donnée à Mme Florence RICCI-LUCCHI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Barcelonnette, pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des

• autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation,

4

28• lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes.

ARTICLE 7 :

Délégation de signature est en outre donnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elle assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes : - législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;

- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;

- législation funéraire ;

- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),

- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,

- actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 7 du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

L'arrêté préfectoral n°2017-291-008 du 18 octobre 2017 désignant M. Christophe DUVERNE, sous- préfet de l'arrondissement de Castellane, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette est abrogé à compter du 2 janvier 2018, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 9 :

La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bernard GUERIN

5

29F.B Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- 141 0 2.0

portant dissolution

du Syndicat Mixte d'Aménagement

des Trois Asses

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5721-7 ;

Vu la délibération du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse du 16 novembre 2017 par laquelle il accepte la dévolution de l'actif et du passif du Syndicat Mixte d'Aménagement des Trois Asses (SMATA) ;

Considérant le fait que le SMATA est inactif depuis de nombreuses aimées et que, de ce fait, il doit être procédé à sa dissolution d'office ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE

ARTICLE PL .: Le Syndicat Mixte d'Aménagement des Trois Asses (SMATA) est dissous.

ARTICLE 2 : L'actif et le passif du SMATA sont remis au Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

— d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6)

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et M. le Directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu — 04016 Digne-Les-Bains Cedex — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil 30 du lundi au vendredi, de 8h30 à 111130

www.alpes-de-haute-provence.gouvir - Twitter/prefet04 - FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceV_ Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le 0 8 4jE . 21117

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- 342 Z. o n

portant approbation de la modification des statuts

de la communauté d'agglomération

Provence-Alpes-Agglomération

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5216-5 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35-1H ;

Vu la délibération en date du 8 novembre 2017 de la communauté d'agglomération Provence-Alpes- Agglomération par laquelle elle modifie ses statuts ;

Considérant que rien ne s'oppose à cette modification statutaire ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE

ARTICLE 1e* Les statuts de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération sont rédigés tels qu'ils figurent en annexe du présent arrêté .

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

— d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6)

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu — 04016 Digue-Lcs-Bains Cedex — Tél. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 111130 tvwsvalpes-de-haute-provence.eouv.fr - 31 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Hante-ProvenceArticle 3. - Compétences de la communauté d'agglomération

Conformément à l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté

d'agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions

d'intérêt communautaire, des compétences obligatoires, des compétences optionnelles et des compétences

additionnelles.

A. COMPETENCES OBLIGATOIRES

3.1. Développement économique

— Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17;

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion

du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3.2. Aménagement de l'espace

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire;

- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous

réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;

3.3. Equilibre social et de l'habitat

- Programme local de l'habitat ;

Politique du logement d'intérêt communautaire ;

Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

3.4. Politique de la ville

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local

et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville;

3.5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du

code de l'environnement :

1' L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

7 L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,

à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

5° La défense contre les inondations et contre la mer

r La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des

formations boisées riveraines

32STATUTS DE L'AGGLOMÉRATION

Les dispositions des présents statuts sont arrêtées conformément

aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article ler. - Création, siège de la Communauté d'Agglomération

La communauté d'agglomération PROVENCE ALPES AGGLOMERATION est composée des communes d'Aiglun,

Archail, Auzet, Barles, Barras, Beaujeu, Beynes, Bras d'Asse, Champtercler, Château-Arnoux-Saint-Auban,

Châteauredon, Digne-les-Bains, Draix, Entrages, Estoublon, Ganagobie, L'Escale, La Javie, La Bobine sur Galabre,

Le Brusquet, Le Castellard Mélan, Le Chaffaut Saint-Jurson, Le Vernet, Les Hautes Duyes, Les Mées, Majastres,

Mallefougasse-Augès, Mallemoisson, Marcoux, Mézel, Mirabeau, Montclar, Moustiers Sainte-Marie,

Peyruis, Prads Haute-Bléone, Saint-Jeannet, Saint-Julien d'Asse, Saint-Durs, Saint-Martin-lès-Seyne, Sainte-Croix

du Verdon, Selonnet, Seyne-les-Alpes, Thoard, Verdaches, Volonne.

Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé à Digne-les-Bains.

Article 2. - Composition du conseil d'agglomération

Conformément aux dispositions prévues par l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

la communauté d'agglomération est administrée par un conseil communautaire constitué de 80 délégués. Le

nombre de délégués par commune est réparti conformément au tableau ci dessous :

Commune Nb de sièges Commune Nb de sièges Commune Nb de sièges

Aiglun Archail 1 Auzet

Bancs 1 Barras 1 Beaujeu

Beynes 1 Bras d'Asse 1 Champtercier 1

Château Arnoux Saint Auban 7 Chateauredon 1 Digne les Bains 22

Dralx 1 Entrages 1 Estoublon 1

Ganagobie 1 L'Escale 1 La Javie

La Bobine sur Galabre 1 Le Brusquet 1 Le Castellard Mélan

Le Chaffaut Saint Jurson 1 Le Vernet 1 Les Hautes Duyes

Les Mées 4 Majastres 1 Malijal 2

Mallefougasse Auges 1 Mallemoisson 1 Marcoux

Mézel 1 Mirabeau 1 Montclar

Moustiers Sainte Marie 1 Peyruis 3 Prads Haute Bléone

Saint leannet 1 Saint Julien d'Asse 1 Saint Jars

Saint Martin lès Seyne 1 Sainte Croix du Verdon 1 Selonnet 1

Seyne les Alpes 1 Thoard 1 Verdaches

Volonne 2

333.6. Accueil des gens du voyage

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II

de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

3 7 Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

B. COMPETENCES OPTIONNELLES

3.8. Environnement: protection et mise en valeur de l'environnement et du

cadre de vie

- lutte contre la pollution de l'air,

- lutte contre les nuisances sonores,

- soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

3.9. Voirie d'intérêt communautaire

Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire et des parcs de stationnement d'intérêt

communautaire.

3.10. Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

3.11 Création et gestion des Maisons de services au public

Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service au public y

afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec l'administration.

C. COMPETENCES ADDITIONNELLES

- Eclairage public

Création, entretien et gestion des réseaux d'éclairage public des voies publiques, sur les territoires de l'ex

CCABV, et CCHB

- Gestion et développement de chenils sur le territoire de l'ex CCABV

- Aménagement Numérique du Territoire :

Téléphonie mobile et Très Haut Débit : Actions favorisant la couverture du territoire intercommunal.

Infrastructures : - le développement de la boude locale numérique qui relie les équipements communautaires

ou qui relie les équipements communautaires et d'autres équipements structurants ou des administrations.

- le développement du wifi territorial dans les équipements communautaires et dans le

périmètre de leurs espaces publics.

- Contributions au service incendie et de secours.

34- Assainissement non-collectif sur les territoires de l'ex CCABV, l'ex CCPS, l'ex CCHB

- Actions de promotion, soutien, développement de l'économie rurale et forestière :

• le barrage et le réseau d'irrigation de Vaulouve,

• les abattoirs de Digne-les-Bains et de Seyne-les-Alpes

• soutien à l'activité forestière

- Gestion d'équipements touristiques:

En lien avec la promotion du tourisme, gestion d'équipements touristiques suivants :

• Les Thermes de Digne les Bains

• Les équipements du géotourisme : UNESCO Géoparc de Haute Provence, Musée promenade, Maison

de la géologie à Barles, Maison Bonnet à Barles

• La retenue de l'Escale

• Les équipements d'accueil de la plate-forme vélivole de Saint-Auban

• La Maison de Pays de Mallemoisson et les bistrots de pays de la Robine-sur-Galabre et Marcoux

• Les espaces touristiques du col du Fanget

• La via ferrata de Digne-les-Bains

• Les sentiers de randonnées figurant au PDIPR

• Les structures d'accueil : gîtes d'étape du projet Retrouvante : Auzet, Barles, Selonnet et le gîtes

d'étape des Sièyes

• Les équipements du col de Fontbelle

• Le camping des Cigales à Peyruis et le camping des Saiettes à Château-Arnoux-Saint-Auban

- Environnement

Dans le domaine de l'environnement, les compétences suivantes sont exercées :

-Préservation et valorisation de la biodiversité ainsi que protection et la valorisation des milieux naturels et des

ressources naturelles

- Construction, gestion et promotion de bâtiments à titre expérimental à très basse consommation d'énergie :

maisons passives Auzet

- Définition et mise en oeuvre d'une politique communautaire culturelle et sportive,

complémentaire aux politiques communales,

- Soutien ou participation aux structures oeuvrant dans ce domaine de compétences

-Etudes, création et gestion de structures concernant l'enfance, la petite enfance : hors

communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Les Mées et Peyruis

• les crèches agréées et ouvertes toutes l'année : la tranche d'âge jusqu'à 6 ans,

• l'accueil de loisirs extrascolaire, la tranche d'âge jusqu'à 12 ans.

Sont concernées les structures extrascolaires concernant les enfants âgés de 0 à 12 ans et notamment les

structures multi-accueil pour les 0-4 ans (dont les crèches, les haltes garderies, les jardins d'enfants), les relais

des assistantes maternelles, les lieux d'accueil enfants/parents, les Accueils de Loisirs avec et sans

Hébergement (pour les 3/12 ans). Sont intégrés les contrats enfance/jeunesse correspondants.

L'action comprend les études, l'aménagement, la gestion, l'exploitation et le subventionnement de ces

structures. L'accueil périscolaire n'est en aucun cas concerné.

- Service Intercommunal de Restauration (SIRES) sur le territoire de l'ex CCDB

Article 4 : Durée

La communauté d'agglomération est formée pour une durée illimitée. Elle sera dissoute dans les conditions

prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

35Pour le Préfet et par délégation

eerétaire Générale

iam GARCIA

rra, '

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Direction de la citoyenneté et de légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le 1 5 BEC. 20

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- 3 4 9 Oek

portant modification des statuts

du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5721-2-1 ;

Vu la délibération du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse du 5 décembre 2017 par laquelle il modifie ses statuts ;

Considérant que rien ne s'oppose à cette modification statutaire ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE

ARTICLE Les statuts du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse sont rédigés tels qu'ils figurent en annexe du présent arrêté. .

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

— d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

—d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction générale des collectivités locales ;

—d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 6)

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu — 04016 Digne-Les-Bains Cedex — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à I1h30 www.alpes-de-haute-provence.gouttfr - 36 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceSyndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse

(SMDBA)

STATUTS REVISES AU 01/01/2018

PREAMBULE

Le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse a été créé par l'arrêté préfectoral du 24 novembre

1960. Récemment, l'arrêté préfectoral n°2013-1863 du 30 août 2013 est venu porter =extension du

périmètre du Syndicat.

La révision des statuts du Syndicat Mixte de Défense

les évolutions réglementaires récentes et notamment

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

affectée aux EPCI à fiscalité propre.

C CC c C C

C C C C

des Berges de l'Asse est nécessaireSoilr inWgrer

la création, au 1er janvier 2018, de tecetimOêlence

Inondations (GEMAPI) ; compéterfce

C C

c C

c c C

Cette révision statutaire n'entraîne pas la création d'une nouvelle personnalité juridique. ,0:: e

CHAPITRE I. DENOMINATION, OBJET, SIEGE SOCIAL ETIUREE

Article 1. Dénomination

Conformément aux articles L. 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est

constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un Syndicat mixte

« ouvert » à la carte dénommé Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse (SMDBA).

Au regard de leurs compétences propres, adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant

du pouvoir délibérant :

• La Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon (DLVA),

• La Communauté de communes Alpes Provence Verdon (CCAPV), sources de lumière, à

compter du l e janvier 2018, par représentation/substitution des Communes membres du

Syndicat au 31 décembre 2017 ci-après désignées : Barrême, Blieux, Chaudon-Norante,

Clumanc, Moriez, Saint Lions, Senez, Tartonne.

• La Communauté d'Agglomération « Provence Alpes Agglomération » (PAA), à compter du

l e' janvier 2018, par représentation/substitution des Communes membres du Syndicat au 31

décembre 2017 ci-après désignées : Beynes, Bras d'Asse, Chateauredon, Entrages, Estoublon,

Mézel, Saint Julien d'Asse.

1/13

37• Les 15 Communes ci-après désignées : Barrême, Beynes, Bileux, Bras d'Asse, Châteauredon,

Chaudon-Norante, Clumanc, Entrages, Estoublon, Mézel, Moriez, Saint-Julien d'Asse, Saint-

Lions, Senez et Tartonne

Article 2. Objet et compétences

Le Syndicat a pour objet la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la prévention des

inondations, et plus globalement la gestion globale et intégrée des eaux du bassin versant de l'Asse en

vue notamment de contribuer à l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau fixé par le Schéma

Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée.

Le syndicat exerce les compétences et missions suivantes et détaillées ci-après :

Une compétence obligatoire constituant le « socle commun » auquel participe l'ensenble de ses

membres. C CC C

Des compétences optionnelles assumées au titre :

o Soit de la compétence GEMAPI,

o Soit des missions qualifiées de « Hors GEMAPI ». C CC ccec,, C C

2.a Compétence obligatoire : gestion globale et intégrée des eaux ` dei bassin C C g

versant de l'Asse cccc c c cc.

Cette compétence obligatoire est commune à l'ensemble des membres. Elle constitue Ie egocle c c commun » des interventions du Syndicat. cc

Elle est définie et caractérisée par une série d'actions et opérations d'intérêt commun au bassin

versant qui couvrent l'ensemble des compartiments du grand cycle de l'eau.

Chaque année, une délibération précise la liste de ces actions et opérations. La poursuite du

Contrat de Rivière relève des actions et opérations d'intérêt commun au bassin.

Ces actions et opérations d'intérêt commun au bassin versant relèvent indistinctement de la compétence

GEMAPI et des missions Hors-GEMAPI :

Au titre de la GEMAPI :

• Actions d'animation, de sensibilisation et de concertation en rapport avec les 4

items de la GEMAPI et participant à une démarche globale de bassin versant

(Contrat de Rivière, SAGE, PAPI) en complémentarité avec les missions Hors

GEMAPI.

■ Portage ou participation à la mise en place et à l'exploitation de dispositifs de

surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans la mesure où

ils concurrent à la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques (étude

2/13

38qualité des eaux, suivi des débits, suivi piézométrique, ...) en complémentarité

avec les missions Hors GEMAPI.

- Au titre du Hors GEMAPI :

• Remi1° de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement : La mise en place et

l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux

aquatiques : Maîtrise d'ouvrage d'études globales de bassin versant relatives à la

gestion quantitative ou qualitative des eaux (étude qualité des eaux, suivi des

débits, suivi piézométrique ...) en complémentarité avec les items de la

compétence GEMAPI.

▪ Item 12° de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement : L'animation et la

concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en

eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-

bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité

hydrographique. : portage et animation des démarches globales de bassin versant

comme les Contrats de Rivière et les Schémas d'Aménagement 'et dde Gestion

des Eaux (SAGE) en complémentarité avec les items de la compétecbGEMAPI.

Parmi ces actions et opérations d'intérêt commun au bassin versant, on distinguera : cc ,

- Les actions d'animation et de concertation associées au budget de forictiânneitiéiit

(personnels). La clé de répartition de ces dépenses est calquée sur leaikloSitions

inscrites à l'article 15.a. des présents statuts.

Les actions nécessitant des budgets spécifiques, dont la clé de répartition deadépeieS

sera définie opération par opération conformément aux dispositions inscrites ,auxarticles

15.a. et 15b. des présents statuts.

2.b Compétences optionnelles

1.2.b.i. Missions au titre de la compétence GEMAPI

Le Syndicat exerce, selon les dispositions prévues à l'article 6 des présents statuts, les missions relevant

de la compétence GEMAPI, telle que définie au L.211-7 du Code de l'Environnement, qui recouvre les

items suivants :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à

ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines.

39 3/131.2.b.Ii. Missions au titre du «Hors GEMAPI »

De manière complémentaire à l'exercice de la compétence GEMAPI, le Syndicat exerce, selon les

dispositions prévues à l'article 6 des présents statuts, les missions suivantes :

- Etude et travaux (y/c travaux d'urgence) concernant des ouvrages appartenant à la

Commune ou des biens présentant un intérêt communal et non retenus dans un système

d'endiguement.

Accompagnement technique des Communes et de leurs Maires dans la préparation de

la gestion de crise et dans l'information préventive obligatoire et en particulier dans les

domaines suivants

o Elaboration, révision et mise en oeuvre des plans communaux de sauvegarde -

PCS (obligatoire en cas de PPR approuvé).

o Information régulières des populations sur les risques auxquelles elles sont

exposées (DICRIM, réunions d'information tous les deux ans ...),

o Mémoire du risque : inventaire, entretien et suivi des repères de efee existants == „ecce et implantation de nouveaux après les crues exceptionnelles. c =

Réalisation des études volumes prélevables, élaboration et mise en ceuvrecaes preS' ca „

gestion de la ressource en eau (PGRE). ,c,c„ < < c =

etc dés Protection et restauration de la diversité des écosystèmes aquatiques etc dés ezocnos

humides (Natura 2000, plan d'actions espèces protégées...). ▪ = c = c <

Article 3. Périmètre du Syndicat

-==

Le Syndicat mixte est compétent pour mettre en oeuvre ses missions à l'intérieur de son 'périmètre

statutaire qui correspond au périmètre défini par les membres qui le composent.

Plus généralement, sa vocation résulte de la nécessité reconnue d'une gestion globale par bassin

versant tenant compte à la fois des cours d'eau principaux mais aussi de leurs affluents.

Le cas échéant, le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris dans

le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à

apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.

Selon les dispositions fixées à l'article 6, il pourra effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le

compte de collectivités adhérentes ou non adhérentes.

Article 4. Durée

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5. Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Bras d'Asse, 04270 BRAS D'ASSE.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.

40 4/13Les réunions du Syndicat se tiennent au siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres

dudit Syndicat.

Article 6. Modalités de mise en oeuvre des compétences et missions du SMDBA

Le Syndicat exercera ses missions en utilisant, selon les cas, toutes les possibilités de coopération

offertes par les textes en vigueur : maîtrise d'ouvrage directe, co-maitrise d'ouvrage, délégation de

maitrise d'ouvrage, transfert et délégation de compétence, prestation de service.

Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les statuts, les dépenses

correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses

d'administration générale.

Dans le cadre d'une délégation de compétences, le Syndicat est substitué à l'EPCI à fiscalité propre

délégant dans tous ses droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation pendant la dee de celle-

ci. Une convention détermine la ou les missions de la compétence déléguée(s), fixe la dureede la

délégation ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre et-Fée-modalités

de contrôle de l'EPCI à fiscalité propre envers le Syndicat. c<

Le Syndicat mixte est habilité à réaliser les missions confiées soit en maîtrise d'ouvrage s directe,oiten

c< maîtrise d'ouvrage, d'ouvrage, soit par convention de mandat. Dans le cadre d'une délégation cde maîtri-se

d'ouvrage, appelée aussi « convention de maîtrise d'ouvrage déléguée », le Syndicat intérVient pour le

compte de ses membres qui conservent leur qualité de maître d'ouvrage. Une conventioricetétklie5 à

cet effet lui conférant la qualité de maître d'ouvrage délégué.

Le Syndicat mixte est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le compte de

collectivités non membres du SMDBA, dans le respect des règles de la concurrence et pour les

compétences qu'il est autorisé à exercer.

CHAPITRE II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 7. Comité syndical

7.a Composition

Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus, répartis comme suit et

ayant voix délibérative (1 siège = 1 voix) :

Durance Luberon Verdon Agglomération : 4 sièges ;

Communauté de communes Alpes Provence Verdon, sources de lumière : 8 sièges en

application de l'article L5214-21-II° du CGCT ;

Provence Alpes Agglomération : 7 sièges en application de l'article L5214-21-11° du CGCT ;

15 Communes : 1 siège par commune.

41 5/13Pour chacun des sièges dont ils disposent, les membres du Syndicat désignent des délégués titulaires

et suppléants au sein de leurs assemblées délibérantes suivant les modalités de l'article L. 5211-7 du

CGCT.

Le mandat des délégués du Comité syndical prend fin en même temps que le mandat des conseillers

communautaires et municipaux.

En cas de décès ou de démission d'un délégué, l'organe délibérant du membre désigne, au sein de son

organe délibérant, un remplaçant pour la durée du mandat en cours.

7.b Modalités de vote des décisions

Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales, tous

les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les

membres et notamment pour :

- l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du

compte administratif, les décisions relatives aux modifications des conditiainitiales de =

composition, de fonctionnement et de durée du syndicat. C"' CCQCCC

- les actions et opérations relevant de la compétence obligatoire de gestion blobdi et

intégrée des eaux du bassin versant de l'Asse. c=

Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membrecsçoricerries

par l'affaire mise en délibération. Ce

On distinguera alors, lors des votes : c c:cc' ',c c

Les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres = vote ?dectousicles

délégués.

Les affaires relevant strictement de la compétence GEMAPI = vote des délégués de

Durance Luberon Verdon Agglomération, de la Communauté de communes Alpes

Provence Verdon, sources de lumière et de Provence Alpes Agglomération.

Les affaires relevant strictement de missions « Hors GEMAPI » = vote des délégués des

Communes.

7.c Quorum

Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que lorsque la majorité de ses

membres compétents* en exercice est présente (* selon les dispositions prévues au chapitre précédent).

Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.

7.d Pouvoir

La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.

Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant

peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.

Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents

ou empêchés.

42 6/13Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Article 8. Bureau syndical

Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé

d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le nombre de vice-présidents

est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de

celui-ci.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.

Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.

Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.

Article 9. Commissions

Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou tempôiairese.`r < c<

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibératien dwee9mité

syndical.

Il s'agit notamment de la Commission d'Appel d'Offre (CAO). 0 0

Article 10. Attributions du Comité syndical

c:

Le Comité syndical se réunit au moins deux fois chaque année en session ordinaire et duSsi souvent

que nécessaire, sur convocation de son Président. Il peut être réuni en session extraordinaire par son

Président, à la demande de l'intégralité des membres du Bureau, ou à la demande de la moitié des

membres du Comité syndical.

Le Président peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile.

Le Comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutes les mesures

nécessaires pour la réalisation de son objet statutaire. Dans ce but, il exerce notamment les attributions

suivantes :

Il élit le Président et les membres du bureau ; ces élections se font à main levée s'il n'y a pas

d'opposition de la part d'un des membres.

Il crée, conformément aux lois et aux règlements en vigueur, toutes commissions

administratives, techniques ou financières pour l'exécution des travaux et la gestion des

équipements.

Il fixe la liste des emplois et arrête les échelles de traitements afférents auxdits emplois.

Il établit le règlement intérieur le cas échéant.

Il approuve les programmes de travaux et d'activités, vote les moyens financiers

correspondants et répartit les charges.

Il vote le budget et approuve les comptes.

7/13

43- Il décide des conditions d'exécution, de gestion et d'utilisation des équipements.

Il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et à accepter les

transactions.

Il organise l'entretien et l'exploitation des ouvrages.

Il délibère sur les modifications éventuelles des statuts, la consultation des membres étant faite

et la décision prise dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.

- Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-

10 du CGCT.

Article 11. Attributions du Bureau

Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du

comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du

comité syndical.

Article 12. Attributions du Président

e

Le Président est l'exécutif du Syndicat et à ce titre : C

- Il convoque le Comité syndical et le Bureau. Il invite à ces réunions toute eereenne dont le

concours et l'audition lui paraissent utiles.

- Il exécute le budget.

Il assure la représentation du Syndicat en justice.

Il prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau.

Il fixe les ordres du jour des réunions du Comité et du Bureau.

Il est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et

contrats, assure l'administration générale du Syndicat.

Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels.

- Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité dans les mêmes limites et conditions que

celles applicables au Bureau. Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend

compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité.

- Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses

fonctions, aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à

d'autres membres du Bureau et leur conférer délégation de signature.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de

signature au directeur. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

- Il dirige les débats et contrôle la régularité des votes dont il proclame les résultats.

- Il nomme tous les emplois du Syndicat.

Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois.

44 8/13Article 13. Le(s) Vice(s)-Président(s)

Les Vice-Présidents peuvent recevoir délégation de signature ou de fonction par arrêté du Président.

CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 14. Budget du Syndicat

Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires

à l'exercice des missions qui lui sont confiées par ses membres.

14.a Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement comprennent :

o Les charges courantes de fonctionnement de la structure :

Il dépenses afférentes au personnel et aux élus ; y compris les dépenses associées

aux actions d'animation et de concertation relevant de la compétence obligatoire

de gestion globale et intégrée des eaux du bassin versant de l'Assg.::, —°—°

• autres : téléphonie, fournitures de bureau, mobilier, matérieiliferrnaiikue,

expertise, conseils, frais liés à l'entretien et au fonctionnement devétliculeS: .

o Les dépenses spécifiques associées aux missions GEMAPI : entretien deC=cliêpeb el des

cours d'eau selon les enjeux définis aux programmes pluriannuels d'inerventiceis,

surveillance topographique, études ne débouchant pas sur des travaux,

o Les dépenses spécifiques associées aux missions hors-GEMAPI : poutissc onviages

d'intérêts locaux : entretien des ouvrages, de la végétation, études ne débeithare pas

sur des travaux, ...

o Les éventuelles autres dépenses associées aux missions transversales d'intérêt commun

au bassin versant (hors actions d'animation et de concertation).

o Les intérêts des emprunts contractés par le Syndicat au profit de ses membres.

Les dépenses d'investissement comprennent :

les études débouchant sur des travaux,

- les investissements en équipements nouveaux,

les gros travaux d'entretien, de renouvellement et de mise en conformité des

équipements, dont le Comité syndical aura jugé qu'ils sont d'une nature ou/et d'une

importance telle qu'ils doivent être inscrits à la section d'investissement.

Les annuités en capital des emprunts contractés par le Syndicat au profit de ses

membres.

14.b Les recettes

Les recettes de fonctionnement comprennent :

45 9113Les produits d'exploitation ;

Les revenus des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat ;

- Les contributions statutaires de ses membres telles qu'elles sont désignées et fixées aux

présents statuts ;

Les participations des membres aux dépenses de fonctionnement associées aux missions

relevant de la compétence obligatoire de gestion globale et intégrée des eaux du bassin

versant de l'Asse (hors actions d'animation et de concertation).

Les participations des membres aux dépenses de fonctionnement spécifiquement associées

aux missions GEMAPI : entretien des digues et des cours d'eau selon les enjeux définis aux

programmes pluriannuels d'interventions, surveillance topographique ...

Les participations des membres aux dépenses de fonctionnement spécifiquement associées

aux missions hors-GEMAPI : pour les ouvrages d'intérêts locaux : entretien des ouvrages, de

la végétation, ...

Les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation de toute action

relevant du fonctionnement présentant un intérêt global et/ou associé à des compétences ou

missions complémentaires GEMAPI / Hors GEMAPI suivant un taux déterminé opération par

opération ; „„ c,“„ c

- Les subventions de l'Etat, de l'Agence de l'Eau, de la Région, du Département, des communes, C C

etc.... ; c cc

- Les éventuelles contributions directes ; c c

- Les produits des régies de recettes qu'il serait amené à créer ou toute autre reeffè cc c.

exceptionnelle. c cc

ses remboursement des intérêts des emprunts contractés par le Syndicat au erofif défie

membres c membres ,„„c C C C C C

Les recettes d'investissement comprennent :

Les participations et subventions d'équipement (Europe, Etat, Agence de l'eau, Région, EPCI,

collectivités ou autres organismes) ;

Les participations des membres aux dépenses associées aux missions GEMAPI et aux

missions hors-GEMAPI

Les participations des membres aux dépenses d'investissement associées à la compétence

obligatoire de gestion globale et intégrée des eaux du bassin versant de l'Asse suivant une clé

de répartition déterminée opération par opération.

Le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement ;

Les produits exceptionnels (entre autres les dons et legs) ;

- Les offres ou des fonds de concours ;

- Le remboursement des annuités en capital des emprunts contractés par le Syndicat au profit

de ses membres.

En fonction de la nature des opérations et des modalités de financement propres à ces travaux, des

subventions seront demandées à l'Europe, à l'Etat, à l'Agence de l'eau, à la Région, au Département et

46 10/13Provence Alpes Agglomération :

Communes :

Cc = LcxTl + PcxTp avec :

28%

20 % selon la pondérat orreuivante : c

côcc ç

C C

C CGC C C

éventuellement aux EPCI à fiscalité propre ou aux communes sans que ces moyens de financement

soient exclusifs du recours à l'emprunt et à l'autofinancement.

Article 15. Répartition des contributions et participations entre les membres du Syndicat

15.a Contributions statutaires

La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres du Syndicat mixte est obligatoire et

correspond à la participation des membres aux charges courantes de fonctionnement de la structure

évoquées au chapitre 14.a. des présents statuts.

Le montant de la contribution des membres aux dépenses du Syndicat mixte est fixé chaque année, au

moment du vote du budget, par délibération du comité syndical.

La clé de répartition est fixée au regard des compétences des membres ainsi que de critères technique

et de solidarité territoriale. Elle est arrêtée comme suit :

III.15.a.i. Pour la compétence obligatoire « gestion globale et inté'grée des eaux du bassin versant de l'Asse »

Durance Luberon Verdon Agglomération : 21 %

Communauté de communes Alpes Provence Verdon : 31 %

• Cc : contribution de la commune

• Lc : linéaire en km de l'Asse dans la commune

• Tl : tarif au km de berge

• Pc : population de la commune d'après le dernier recensement en date

• Tp : Tarif au nombre d'habitant

III.15.a.ii. Pour les compétences optionnelles

GEMAPI : Durance Luberon Verdon Agglomération : 26 %

Communauté de communes Alpes Provence Verdon : 39 %

Provence Alpes Agglomération : 35 %

HORS-GEMAPI : Communes : 100 % selon la même pondération que celle exposée

précédemment.

47 11/1315.1, Participations relatives aux autres charges de fonctionnement pour les

missions confiées (autofinancement)

III.15.b.i. Charges relatives aux demandes d'intervention de ses membres

Les charges relatives à des missions expressément confiées par un membre, quel que soit le mode de

coopération retenu et sauf en cas de transfert de compétence, sont intégralement financées par ce

dernier,

III.15.b.ii. Charges relatives aux actions et opérations d'intérêt commun au bassin versant (compétence obligatoire) nécessitant un budget

spécifique

Les charges relatives aux actions et opérations d'intérêt commun au bassin versant seront réparties

selon une clé de répartition à décider entre les membres concernés. Cette clé de répartition sera arrêtée

par le comité syndical et sera inscrite dans les conventions signées avec entre le Syndicat et les

membres concernés. ceCceC C C c C e e

15.c Participations relatives aux charges d'investissement pour lei Missiens

confiées (autofinancement)

111.15.c.i. Charges relatives aux demandes d'intervention de SeiMelte-es

Les charges relatives à des missions expressément confiées par un membre, quel que soitTe rqode,de

perce retenu et sauf en cas de transfert de compétence, sont intégralement financées

dernier. dernier. c C

III.15.c.ii. Charges relatives aux actions et opérations d'intérêt commun au bassin versant (compétence obligatoire) nécessitant un budget

spécifique

Les charges relatives aux actions et opérations d'intérêt commun au bassin versant seront réparties

selon une clé de répartition à décider entre les membres concernés. Cette clé de répartition sera arrêtée

par le comité syndical et sera inscrite dans les conventions signées avec entre le Syndicat et les

membres concernés.

CHAPITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16. Adhésion et retrait d'un membre

Toute adhésion nouvelle devra faire l'objet d'un accord du comité syndical exprimé à la majorité définie

à l'article L. 5211-5 du CGCT.

48 12/13Le retrait d'un membre suppose l'accord du comité du syndicat mixte et celui des membres adhérents,

exprimé à la majorité définie à l'article L. 5211-5 du CGCT. La procédure de retrait est définie par l'article

L. 5211-19 du CGCT.

Article 17. Modification statutaire

Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le

comité syndical, conformément à l'article L. 5721-2-1 du CGCT.

Article 18. Dissolution

Le Syndicat mixte peut être dissout dans les conditions fixées aux L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT.

L'arrêté de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des dispositions

des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT, les conditions dans lesquelles le Syndicat est liquidé.

Article 19. Dispositions finales

Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait applicatie ees

dispositions d'ordre public prévues par le CGCT. 5 ,e e 5

C C

CCCC

13/13

49Pour le Préfet et par délégation

étaire Générale

am GARCIA

—te

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES—DE—HAUTE—PROVENCE

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Direction de la citoyenneté et de légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- ;`-/ G - 0

portant modification des statuts

du Syndicat Mixte d'Élimination et de Valorisation

des Ordures Ménagères des Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5721-2-1 ;

Vu la délibération du Syndicat Mixte de Défense d'Élimination et de Valorisation des Ordures Ménagères des Alpes-de-Haute-Provence du 30 novembre 2017 par laquelle il modifie ses statuts ;

Considérant que rien ne s'oppose à cette modification statutaire ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE

ARTICLE W: Les statuts du Syndicat Mixte d'Élimination et de Valorisation des Ordures Ménagères des Alpes-de-Haute-Provence sont rédigés tels qu'ils figurent en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

— d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

—d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction générale des collectivités locales ;

—d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 6)

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu — 04016 Digne-Les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport —Infommtions au 34 00 (6 centimeshninute) Accès aux points d'accueil

50 - Facebooleréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence51

044

SYDEVOM

www.sydevom04.fr

2AL Espace a!Pon, • avenue Paul Ocine

o45toilGtle

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'ELIMINATION

ET DE VALORISATION DES ORDURES MENAGERES

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

(SYDEVOM)

ARTICLE I — CONSTITUTION DU SYNDICAT

« En application des articles L.5721--i à L.5722-6 du Code Général des Collectivités territoriales », il

est formé un Syndicat Mixte dénommé «syndicat Mixte départemental d'élimination et de

valorisation des ordures ménagères» (SYDEVOM).

Ce syndicat est constitué des collectivités suivantes :

- le Département des Alpes de Haute-Provence

La communauté de communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumières »

La communauté de communes du Pays de Forcalquier et de la Montagne de Lure

La communauté de communes Haute Provence Pays de Banon pour le territoire del`éx CC cc

Pays de Banon à savoir : Revest du Bion, La Rochegiron, l'Hospitalet, Saumane,

Montsalier, Banon, Simiane la Rotonde, Revest des Brousses, Oppedette, Sainte X;r0iii, à

Lauze, Vachères, Re dortie rs.

- La communauté de communes Jabron Lure Vancon Durance cc

La communauté de commune Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon, pour le territoire de lçe)t CC

Ubaye Serre Ponçon à savoir La Bréole et Saint Vincent les Forts C

La communauté de commune Sisteronais Buech pour le territoire de l'ex CC la IMb'a du

Caire Turriers

La communauté d'Agglomération DLVA pour les communes de Volx, Villen!èuviE,, La cc:

Brillanne, Oraison, le Castellet, Entrevennes, Puimichel ,Corbières, Sainte Tulle, Pierremert ce ,

Riez, Roumoules, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Saint-Laurent du Verdon, quih5bn

- La communauté d'agglomération : Provence Alpes Agglomération

ARTICLE 2 — OBJET DU SYNDICAT

t Compétences obligatoires

Le SYDEVOM de Haute Provence a pour objet d'assurer la réduction, la valorisation, le traitement

des déchets ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent.

A ce titre le SYDEVOM est compétent sur son territoire :

Pour le transport des ordures ménagères collectées à partir des quais des transferts

Pour la collecte et transport des recyclables collectés en colonne

Le transfert des recyclables transitant par un quai

Pour le traitement des ordures ménagères

Pour le tri des recyclables, la gestion des contrats avec les Eco organismes et repreneurs

pour le papier et les emballages

La mise en place d'une péréquation des coûts52 www.sydevom04,ff

4 4 SYDEVOM www.sydevom04.fr ME EqmeCYone•a,...epatii Ms>,

04505540LUG

0131)50111

A ce titre le SYDEVOM réalise :

• Les études de faisabilité, la maîtrise d'ouvrage, la création et l'exploitation des équipements et services nécessaires à l'exercice de sa compétence (quais de transferts

etc..).

• La communication sur la réduction, la prévention, le tri et la gestion des déchets, et

notamment toutes les opérations tendant à promouvoir le compostage individuel.

2. fiipétences à la carte

Dans le souci de rendre des services à la carte aux collectivités qui le souhaitent, tout en

permettant au Sydevom de rentabiliser les moyens dont il dispose, le SYDEVOM pourra à la

demande des collectivités et après adhésion par celles-ci aux compétences souhaitées, intervenir

dans les domaines suivants :

cece

cc..

ec...c

CeG e C

e 0

Déchèteries:

- Gestion des bas de quai de déchèterie : transfert et / ou traitement

- Gestion des contrats avec les éco-organismes liés aux déchèteries (si gestion bas

de quais) et Communication sur les flux des déchèteries

Tri et valorisation des cartons bruns de déchèteries

Gestion et Outils de traitements dédiés (autres que ISDND et tri des recyclables):

Gestion des installations traitant les déchets inertes des collectivités

Gestion des plateformes de compostage et/ou de broyage de déchets verts

- La mise en oeuvre d'opérations de compostage collectif ou semi collectif

Gestion de tout équipement de traitement de déchets à la demande d'une

collectivité adhérente : déchèterie professionnelle, ISDI et tous autres

équipements dédiés....

Recyclables autres

e aces

CEC e

Ce&

c

Collecte des cartons

Entretien renouvellement et installation de colonnes de tri (à défaut, à minima

Gestion concertée des points d'apport volontaire )

Collecte des OMR uniquement en colonne

Elaboration et suivi des programmes focaux de prévention des déchets et autres appels

à projets relevant de la compétence des adhérents11 S D 53 04.fr

( 00

SYDEVOM

www.sydevom04.fr

7,AE Esp,ce214Ône ,venue rata pa ye

,451oAMLUM

el e 361),?;i

Le transfert de compétence d'une collectivité ayant adhéré à une compétence à la carte

prendra effet le jour indiqué dans la délibération du SYDEVOM approuvant cette

adhésion ou à défaut le premier jour du mois civil suivant la date à laquelle la délibération

du SYDEVOM est devenue exécutoire.

Si la compétence à la carte transférée est mise en oeuvre par le SYDEVOM par voie de

marchés publics, la compétence à la carte ne peut être reprise par un adhérent qu'au

terme du marché public souscrit par le SYDEVOM pour assurer cette compétence. La

reprise doit être décidée par délibération de l'adhérent et notifiée au Président du

SYDEVOM au moins 6 mois avant l'échéance dudit marché public.

3. Autres interventions

Dans le respect des règles de publicité et de concurrence fixées par la loi,

dans la limite des capacités disponibles sur ses équipements et services, „

après validation par le comité syndical,

le SYDEVOM pourra, par toutes voies de droit,

assurer des prestations ponctuelles au profit de tiers privés ou publics

réaliser et/ou gérer toute structure ou service de gestion des déchets

Ces interventions pourront être réalisées notamment mais non exclusivement alti

c,Pe

erlo ci;it =,=

de collectivités non adhérentes riveraines mais également au profit du territoire non =

adhérent d'une collectivité adhérente.

Les principes de financements de ces autres interventions sont définis respectiverneht

aux articles 6.4 et 6.5 selon les structures et publics bénéficiaires c t

ARTICLE

Le siège du SYDEVOM est fixé à AIGLUN, ZAE Espace Bléone, Avenue Paul DELAYE, 04510

AIGLUN.

ARTICLE 4 — DUREE DU SYNDICAT

Le SYDEVOM est constitué pour une durée illimitée.C C

s o 54 o www.sydevon04.1,

SYDEVOM

www. sy de vo m04.f r

ZAC Esp,c 01kne•acclue No!Nlet

C4510 AMUI'.

049a),6085.,

ARTICLE 5 — LES RECETTES

Les recettes du SYDEVOM sont constituées par :

Les contributions des collectivités adhérentes telles qu'elle résultent des dispositions

fixées à l'article 6 ci-après ;

2. Les subventions en provenance notamment de l'Union Européenne, de I'Etat, de la

Région, du Département, des Communes, ou de leurs groupements;

3. Les revenus des biens, meubles et immeubles, du SYDEVOM ;

4. Les produits de l'activité du syndicat

5. Les sommes qu'il reçoit de tiers en contrepartie d'une prestation ponctuelle que ce soit

au profit d'un organisme privé ou public ;

6. Les produits des dons et legs;

7. Le produit des emprunts ;

8. Et plus généralement toutes autres recettes dont la perception est, ou viendrait à être

autorisée par les lois et règlements en vigueur.

'eeae G

c PACFINANCIER cc,

c e ee

e e La contribution du département est fixée par celui-ci selon les principes et modalités adoptés par

l'assemblée départementale.

Les contributions des autres collectivités adhérentes obéissent aux règles définies ci-après.

Elles constituent une dépense obligatoire pour celles-cl.

Les contributions sont facturées aux nouvelles collectivités adhérentes au prorata temporis de la

durée de leur adhésion, pour la première année au cours de laquelle elles ont adhéré.

6.t Financement des dépenses relatives aux compétences obligatoires

Les collectivités adhérentes s'engagent à verser au SYDEVOM une contribution couvrant les

charges générales dont le montant et les modalités de répartition sont fixés par le Comité

Syndical.

Cette contribution est régie par le principe de solidarité entre les collectivités membres, selon les

modalités définies par le Comité Syndical.s SYD 55

SIEDEVORM

www.sydevom04.fr

Erpce 111£0ne-,,nue Paul DeJya

045.0a1CLUN

04 40 36 a,

6.1.1 Le financement des charges de structure.

La contribution aux charges de structures est définie comme suit :

- Une part fixe en euros par habitant (sur la base de la population DGF),

- Une part proportionnelle au coût de traitement du tonnage d'ordures ménagères par

collectivité

Les charges de structure retenues et le montant de la contribution sont définis chaque année

par le comité syndical pour l'année suivante.

6.1.2 le financement de la communication

Pour favoriser l'incitation au tri, la contribution des collectivités adhérentes sera calculée < <

en fonction du tonnage d'ordures ménagères .

Le montant des charges de communication défini chaque année par le comité syndkal,

sera divisé par le tonnage global des ordures ménagères du SYDEVOM < -

Le montant unitaire par tonne d'ordures ménagères ainsi obtenu sera multiplié par lé

tonnage d'ordures ménagères de chaque collectivité et sera soustrait des soutiers à la<<<,,_

tonne triée à reverser chaque année aux collectivités.

6.1.3 Le financement des dépenses d'investissement

Le financement des dépenses d'investissement sera répercuté aux cdliettivites c

adhérentes ou bénéficiaires de ces investissements selon des modalités fixées Or le` ;

comité syndical.

6. 2 Le Financement des compétences à la carte,

Les charges de structure dédiées à l'exercice de ces compétences sont intégralement

répercutées aux collectivités adhérentes qui ont opté pour ces compétences à la carte et

constituent une dépense obligatoire.

Elles seront facturées aux collectivités concernées à travers le coût de revient des prestations à la

carte de la manière suivante :

Cout des prestations à la carte + X % de charges de structures

Sachant que le coût des prestations et le pourcentage applicables sont définis chaque année par

comité syndical.

De même la part des investissements exclusivement affectés à l'exercice des compétences à la

carte est intégralement répercutée aux collectivités ayant adhéré à ces compétences selon les

principes et modalités fixées par le comité syndical.s CI 56 PA MVW.sydevorn04.fr

SY EVOM

www.sydevorn04.fr

zA€ Espue

:4519AIGLUN

ci 9v e os ir

6.3 : Le financement des autres interventions

6.3.1 le financement des interventions réalisées au profit de collectivités non adhérentes, ou

réalisées sur le territoire non adhérent d'une collectivité adhérente obéira aux règles suivantes :

Interventions réalisées sur le territoire non adhérent d'une collectivité adhérente : Tarif

de base + X

Interventions au profit de collectivités riveraines non adhérentes :

Tarif de base + Y %

Selon les priorités suivantes

t. Priorités aux compétences obligatoires et à la carte

2. Priorités aux collectivités adhérentes avant les collectivités non adhérentes riveraines

tc; c c< Les tarifs et les pourcentages applicables seront définis chaque année par le comité syndical.

<< c cceccc

° ° CAS PARTICULIER DES DEPENSES RELATIVES A LA POST EXPLOITATION DE L'ISDND DES

ceecce e.

c c TRUQUES

=`: Le remboursement des prestations et des dépenses de fonctionnement ou d'investissement

cc

a< =a relatives à la post exploitation de l'ISDND des Truques obéira à des règles spécifiques définies

'cc c c 'par le comité syndical

eue:

eeee

Go.

6.3.2 Autres interventions au profit de tiers publics ou privés

Ces prestations et autres interventions prévues à l'article 3 des présents statuts seront facturées

au coût réel et complet du service rendu .

Les modalités de remboursement des services et interventions seront déterminées par voie de

conventions spécifiques.

ARTICLE 7 — COMITE SYNDICAL

7ftComposition du Comité Syndical

Le comité syndical est constitué des deux collèges suivants :

Premier collège : Département des Alpes de Haute-Provence

Deuxième collège : Les établissements publics de coopération intercommunale adhérents57

SYDEVOM

www.sydevom04.fr

:AZ:spœ Wdono-m-enue Paul

c45lorUCLI1

o{93 ianS”

La représentation des membres adhérents est fixée ainsi qu'il suit :

1. Pour le premier collège 3 délégués i5voix 45 voix

2. Pour le deuxième collège

- del à 1999 habitants 1 délégué 8 voix 6 voix

- de 2000 à 3999 habitants 1 délégué 8 voix 8 voix

- de 4000 à 9999 habitants 2 délégués 8 voix 16 voix

- de l0000 à 19999 habitants 2 délégués 13 voix 26 voix

- de 20000 à 29999 habitants 4 délégués lo voix 4o voix

- de 30000 à 39999 habitants 5 délégués io voix 5o voix

- de 40000 à 49999 habitants 5 délégués 12 voix 6o voix

- plus de 5o 000 habitants 5 délégués 14 voix 7o voix

La population retenue est la population DGF.

Le SYDEVOM est donc administré par un Comité Syndical de délégués désignés par chactee 'des c e

personnes publiques membres pour les collèges 1 et 2.

Une même personne physique ne peut pas être déléguée titulaire ou suppléante au &itrlë cde„, ‘„,

collectivités différentes. c-

Chaque délégué ci-dessus désigné aura un suppléant, appelé à siéger au Comité syndical ave ' „

cevoix

délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.

c - c

Les membres du Comité syndical suivent le sort, quant à la durée de leur mandat au Comité, deg,

assemblées qui les ont désignés.

7-2 — Fonctionnement du Comité Syndical

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre ou à la demande d'au moins un tiers

des adhérents, au siège du SYDEVOM ou dans tout autre lieu du département.

Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du

SYDEVOM, selon les modalités de vote prévues par le règlement intérieur.

Le Comité Syndical ne peut délibérer que si la moitié de ses membres plus un sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint le Comité Syndical est reconvoqué dans un délai de cinq jours. Les

délibérations sont alors adoptées quel que soit le nombre de délégués présents.

Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.S Y D 58 ut

www.sydevom04.ft

( M)( )

SYDEVOM

www.sydevom04.fr

tAnaoteeinne-etnttePau!bul.ye

cuisIDA;GLIJE

.1. 1”,11A5,

Attributions du comité

Le comité règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du syndicat.

Il exerce directement les actes les plus importantes de la vie syndicale notamment :

- Les décisions relatives à la modification des conditions initiales de fonctionnement et de

composition du syndicat, de ses compétences ou de sa durée

- L'approbation du règlement intérieur élaboré par le bureau

La désignation des représentants du syndicat au sein d'organismes extérieurs

Le vote du budget

- L'approbation du compte administratif

Il peut déléguer au bureau syndical l'exercice de certaines attributions

eu e

a 1

ARTICLE 8 —BUREAU DU SYNDICAT

Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau, constitué de 9 membres. cc

Le nombre de vice-présidents est indépendant de l'effectif du Comité Syndical

Pour l'élection des membres du Bureau, les élections se font par appel à candidature par ordre de .

«E»Ace-présidence.

cc—cc: (Les membres du Bureau sont élus par le Comité Syndical pour une durée de 6 ans.

C e . c

e

Les Vice-Présidents prennent rang dans l'ordre du tableau de leur élection.

Si le mandat électif local d'un délégué arrive à terme avant son mandat de membre du Bureau, le

Comité Syndical élit ou pourra élire un autre délégué au Bureau pour la durée du mandat restant à

courir.

Le bureau exerce les compétences qui lui ont été déléguées par le comité syndical.

Ses délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante

c a c e C59 04.1r

SYDEVOM

www.sydevomo•ir

2AErspuz, W&)112 • avenue

a o ns,osj,.

ARTICLE L -- E F 9fl IESIDE T

Le Président est l'exécutif du SYDEVOM.

Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau.

Le Président est élu par le Comité Syndical pour la durée de son mandat.

Il est membre de droit du Bureau, dont il est le président.

Il exerce les missions suivantes :

• il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du SYDEVOM ;

• il est le chef des services du SYDEVOM et des services que le syndicat crée : il nomme à ce

titre les personnels aux emplois du syndicat ;

• il représente en justice le SYDEVOM, après délibération du comité syndical. =

• il est seul chargé de l'administration des affaires du syndicat, mais il peut déléguer parcarrêté,c t

sous sa surveillance et sa responsabilité, par décision expresse, l'exercice d'une partie de i.;es "

fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à ..,

d'autres membres du Bureau. "

• Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégèfidr e dè

signature au directeur général du SYDEVOM. Ces délégations subsistent tant qu'elles mécsont, =E

pas rapportées et ne peuvent en tout état de cause excéder la durée du mbpdàt du

délégant ;

= „ „

Les fonctions du Président cessent au terme de son mandat de Président, à l'expirati&ri tfé sod,

mandat électif local ou lors du renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectiVité O z u du

syndicat qu'il représente.

En cas d'absence prévue du Président, la présidence est assurée par le vice-président non

empêché ayant le rang le plus élevé dans l'ordre hiérarchique, dans le cadre de la délégation de

fonction reçue du Président.

En cas d'absence,imprévue, du Président ou en cas d'urgence, le Président est provisoirement

remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président non empêché ayant rang le plus

élevé dans l'ordre hiérarchique.

En cas de vacance de la présidence, l'intérim est assuré par le vice-président ayant rang le plus

élevé jusqu'à l'élection du nouveau Président.

Le vice-président intérimaire ne peut qu'expédier les affaires courantes. Il ne peut à cet effet

rapporter les délégations de fonction et de signature octroyées préalablement par le Président

aux vice-présidents, aux membres du Bureau et au directeur général du SYDEVOM.

Le vice-président intérimaire doit organiser dans les plus brefs délais l'élection du nouveau

Président du SYDEVOM.60 ww.sydevom04.fr

SYDEVOM

www.sydevom04.fr

inslomuue;

ov»34 039

ARTICLE to — COMMISSIONS

Le Comité peut créer des commissions chargées d'étudier toute question se rapportant à l'objet

du SYDEVOM, présentée par le Bureau et sous son contrôle.

Le Président du SYDEVOM est Président de droit de ses commissions, il procède aux convocations

et peut confier l'animation de chacune d'entre elles à un Vice-Président.

Chaque commission est composée de membres issus du Comité Syndical. Elle peut s'adjoindre

toute personne intéressée par son objet.

Les commissions n'ont aucun pouvoir décisionnel et émettent un avis à la majorité des membres

présents.

Les modalités de composition et de fonctionnement des commissions seront définies dans le

règlement intérieur.

4 s s s scs ARTICLE 11 — COMITES CONSULTATIFS

eeeeCe 0

a C„ Ce

ee

feCCe0 e Conformément à l'Article L. 5211-49-1 du CGCT, le Comité Syndical peut créer des comités

consultatifs sur toute question d'intérêt syndical. c cc

CCeeee

C C 00

e Les comités consultatifs peuvent comprendre outre des membres du comité syndical, des

s e .personnes appartenant à des institutions et associations locales, choisis en raison de leur

:représentativité ou de leur compétence, désignés par le Comité Syndical sur proposition du a c e

ecc e Président.

ecce r c

c C eeCe

erre

ecce C ecE G tes comités peuvent être consultés par le Président, par le Comité Syndical ou par le Bureau sur

cc oc toutes les questions qui se rapportent à l'objet du SYDEVOM. e 0 0 0

Ils n'ont aucun pouvoir décisionnel

ARTICLE f2 — RETRAIT DE MEMBRES ADHERANT AU SYDEVOM

Les membres du SYDEVOM pourront s'en retirer, sous réserve d'un délai de prévenance d'un an,

après acceptation par le Comité Syndical et absence d'opposition de plus du tiers des organes

délibérants des membres du SYDEVOM dans les trois mois, à compter de la notification à chacun

des membres de la délibération du Comité Syndical portant sur le retrait proposé.

Le non respect du délai de prévenance du membre se retirant du SYDEVOM entraîne paiement au

SYDEVOM d'une indemnité égale au montant de la dernière contribution exigible.

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui est admis à se retirer

du syndicat continue de supporter proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-

ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contracté pendant la période où elle ou il

en était membre.

Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, l'annuité due

par la commune ou l'établissement public admis à se retirer est réduite à due concurrence.SYDEVORII

www.sydevom04.fr

me E5000 WC-one-01,rue rad 9,1,10

o4soilICW:e

049, 31 . 1 0

A défaut d'accord entre les membres du syndicat, le représentant de l'Etat fixe les conditions du

retrait.

ARTICLE 13 — MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts du SYDEVOM pourront être modifiés par délibération du Comité Syndical, la majorité

des délégués devant être présents.

ARTICLE 14 — DISSOLUTION

Le SYDEVOM est dissous à la demande unanime de ses membres par arrêté du représentant de

l'Etat dans le département du siège du syndicat.

L'arrêté du représentant de l'Etat détermine, dans le respect du droit des tiers, les conditions de

liquidations du SYDEVOM.

ARTICLE 15 — REGLES DE COMPTABILITE

Les règles de comptabilité publique s'appliquent au SYDEVOM. Les fonctions de receveur du

SYDEVOM seront exercées par le receveur désigné par Monsieur le Directeur Départemerdar4es

Finances Publiques des Alpes de Haute Provence. <

ARTICLE 76 — REGLEMENT INTERIEUR

Le Comité Syndical adopte son règlement intérieur.

ARTICLE X17— DISPOSITION GENERALES

La décision d'adhérer emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.

La population retenue dans le cadre de l'ensemble des règles définies dans les préserris state " 1

est la population DGF

Les élus non bénéficiaires d'indemnités de fonction, et participant aux comités syndicaux,

bureaux syndicaux, commissions, comités consultatifs et réunions diverses du SYDEVOM

bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement selon les règles en vigueur.

Toute personne expressément convoquée par le SYDEVOM à raison de ses compétences ou de

son expertise, à participer à un comité consultatif ou à une réunion ci-dessus a droit, sur

justificatif, au remboursement de ses frais de déplacement selon les mêmes modalités.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur du

SYDEVOM, il sera fait application des disposition des articles L.5211-1 à L5212-34 du Code Général

des collectivité territoriales, pour autant qu'il n'est pas dérogé à l'application de ces dispositions

par l'articles L-5721-1 à L-5722-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

********************

6 )4

SYDEVQM

61Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le 2 2°17

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- 3gS. G

portant approbation de la modification des statuts

de la communauté de communes

Haute-Provence-Pays de Banon

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5214-16 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35-III ;

Vu la délibération en date du 11 décembre 2017 de la communauté de communes Haute-Provence- Pays de Banon par laquelle elle modifie ses statuts ;

Considérant que rien ne s'oppose à cette modification statutaire ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE

ARTICLE PL: Les compétences optionnelles exercées par la communauté de communes Haute- Provence-Pays de Banon sont les suivantes :

• Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

• Politique du logement et du cadre de vie ;

• Création, aménagement et entretien de la voirie ;

• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélementaire et élémentaire d'intérêt communautaire

• Action sociale d'intérêt communautaire ;

• Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

— d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6)

dans un délai de deux mois à compter• de sa notification.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu — 04016 Digne-Les-Bains Cedex — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimeshninute) Accès aux points d'accueil 62 du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alnes-de-haute-nrovence.aouv.fr - Twitter/préet04 - FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation

Secrétaire Générale

Myriam GARCIA

Page 2

63V, a Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le 2 1 7

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- 3S- f-c 2:0

portant approbation de la modification des statuts

de la communauté de communes

Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5214-16 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35411;

Vu la délibération en date du 28 septembre 2017 de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon par laquelle elle modifie ses statuts ;

Considérant que rien ne s'oppose à cette modification statutaire ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE

ARTICLE Les compétences optionnelles exercées par la communauté de communes Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon sont les suivantes :

Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélementaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

• Assainissement ;

• Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

— d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6)

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu — 04016 Digne-Les-Bains Cedex — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil

64 - Facebools/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

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65Liberté • Égalité • Fraternité

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Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le 2 1 217

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- Isis-- o Z

portant approbation de la modification des statuts

de la communauté de communes

Jabron-Lure-Vançon-Durance

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5214-16 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35-Ill ;

Vu la délibération en date du 31 août 2017 de la communauté de communes Jabron-Lure-Vançon- Durance par laquelle elle modifie ses statuts ;

Considérant que rien ne s'oppose à cette modification statutaire ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE

ARTICLE Les compétences optionnelles exercées par la communauté de communes Jabron- Lure-Vançon-Durance sont les suivantes :

Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

Politique du logement et du cadre de vie ;

Création, aménagement et entretien de la voirie.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

— d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6)

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu — 04016 Digne-Les-Bains Cedex — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil 66 lundi au vendredi, de 8630 à 11h30 vmEalues-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/preTe4 - Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

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67Liberté • Egalité • Fraternité

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Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- SS-à-- 2..1

portant dissolution et liquidation comptable

du Syndicat Mixte de protection

contre les crues dans le bassin Ubaye-Ubayette

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2311-6 et L. 5721-7 ;

Vu la délibération du Syndicat Mixte de protection contre les crues dans le bassin Ubaye-Ubayette du 15 décembre 201 par laquelle il règle les conditions de sa dissolution ;

Considérant que rien ne s'oppose à la dissolution du syndicat ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE

ARTICLE let: Le Syndicat Mixte de protection contre les crues dans le bassin Ubaye-Ubayette est dissous au 31 décembre 2017.

ARTICLE 2 • L'actif et le passif du syndicat ainsi que le solde de trésorerie sont remis à la communauté de communes Vallée de l'Ubaye — Serre-Ponçon..

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

— d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6)

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 • La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu — 04016 Digne-Les-Bains Cedex — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimeshninute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 81130 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - 68 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceLiberté • Égalité • Prater

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Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le 21 décembre 2017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-355-023

portant modification des statuts

du Syndicat Mixte du massif des Monges

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5721-2-1 ;

Vu la délibération du Syndicat Mixte du massif des Monges du 3 novembre 2017 par laquelle il propose à ses membres la modification de ses statuts ;

Vu les délibérations de la communauté d'agglomération Provene-Alpes-Agglomération du 12 décembre 2017 et de la communauté de communes du Sisteronais-Buéch du 17 novembre 2017 acceptant ces modifications statutaires

Considérant que rien ne s'oppose à ces modifications statutaires ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE

ARTICLE let: Les statuts du Syndicat Mixte du Massif des Monges sont modifiés de la manière suivante :

l'article 2 est désormais ainsi rédigé : «Le syndicat a pour objet :

l'étude et la mise en valeur du massif des Monges tout en respectant l'identité de chacune des communes et l'équilibre environnemental ;

la réalisation des études préalables à la création d'un parc naturel régional couvrant tout ou partie des communautés de communes adhérentes au syndicat ;

— la protection, l'étude, la mise en valeur et la promotion du patrimoine naturel et géologique constitué par les collectivités territoriales adhérentes au syndicat en relation notamment avec l'UNESCO Geoparc de Haute-Provence ;

— l'animation des sites Natura 2000 FR 9301535 et FR 9301530 du territoire des communautés de communes adhérentes ;

toute opération se rapportant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini »

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu — 04016 Digne-Les-Bains Cedex — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 6 I1h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - 69 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provencel'article 5 est désormais rédigé comme suit : «La représentation des communautés de communes et de la communauté d'agglomération membres du syndicat au sein du comité syndical est assurée par des délégués élus par les conseils communautaires respectifs. Chaque communauté est représentée par deux délégués titulaires et un délégué suppléant »

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

— d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

— d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction générale des collectivités locales ;

— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil -- 13281 MARSEILLE Cedex 6)

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3 • La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

Page 2

70J

liberté • balla • Erdipralll

IIISPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES PRÉFET DES ALPES-DELHAUTE-PROVENCE PRÉFET DE LA miemod

Parsi« aegmpes-ra.ntaaminvgace 17irceilonelq In rilioyennclà et do Lt ldgnl

.il6 Digue-IDS-Bains, le • Billet des collectivités lbeiltoriates êt des éteetions 2 9 CEG. 2017

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAI4 N° 2017- 363 • z•l /-

portant approbation de la modification des statuts

de la communauté de communes

Sisteronals-Buteh

La Préfète des Hautes-Alpes Le Préfet des Alpes-Deaute-Provence çlr0liglier do la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national da Mérite

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5214-16 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 poraultnouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35-III;

Vu les délibérations en date du 19 décembre 2017 de la communauté de communes Sistcronais- Buech par laquelle elle modifie ses statuts ;

Considérant que rien ne s'oppose à cette modification statutaire ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE

ARTICLE 1a: Les Compétences optionnelles exercées par la communauté de communes Sisteronals-Btelt sont lés suivantes ;

• Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémaS départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

• Politique du logement et du (ladre de vie.;

• Création, aménagement et entretien de la voirie ;

• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélementaire et élémentaire d'intérêt communautaire

• Milon sociale d'intérêt communautaire ;

• Création et' estion des maisons de services au public et définition des obligations de servies public y afférentes on application de l'article 27-2 de la. loi n° 2000-21 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.

Pitibutunt des Alpede-lintite-Provence

rue du Docteur Rami,' —04016 nique-1.c-tintas Cedex — Ta.: 04 92 36 72 Ob— eux ; Ça 92 31 04 32 Inunntrienletion, pennin de *induire, enfle iintiennie d'Identité, unsseport lidhountione uti 34 00 (6 caudales/minute) Accès eux peints fli ncollail numériques: du hindi nu voitireili, eld 81t30 à 110311 vtivenipes-de-hnuteintovencc.inier -1Witteriprefe104 lincelinok/Prefei-des-Niles-deilinute-Provem

71, (par délégation

Le irecte r de Cabinet

Pour le

ARTICLE 2 : Les compétences facultatives exercées par la communauté de communes Sisterotais- Buil& sont les suivantes :

• Assainissement non-collectif

— contrôle des installations individuelles neuves et existantes et vérification de leur entretien périodique ;

—réalisation de programmes de réhabilitation des installations d'assainissement individuel itopeonfonne,

Sport : participation au flua/lament de manifestations et évènements sportifs d'envergure dépit-tell:tantale, régionale ou nationale, ou se déroulant sur le territoire de •plustems communes l'ombres,

Culture, loisirs participation au financement de manifestations et événements Migrais d'envergure départementale, régionale ou nationale, ou se déroulant sur le territoire de plusieurs communes membres,

ARTICLE 3 ; Le présent Raté peut faire l'objet : •

- d'un recours glaciaux auprès du Préfet des Alpes,de-Haute-Provenee

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mardeille (22-24, Rue Breteuil - 1à28.11VIARSEILLB Cedex 0

dans an délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes- de-liatite-Provence est chargée de Pekécution du présent attôté qui sempublié au recueil des actes administratifs

Le Préfet des Alpes-de-Raute-Provence

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

Le Préfet des Heu es-Alpes

tir le préfet et par delégati

le secrétal e général

relecture s Hautes- pes

Yves 110CDn

Le Préfet de la Drôme

pea-1-1•Abli

do I

l'aga

72Liberté • Égalité • Fraternisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le 2 2017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- 3 ç,2.- o ‘S

portant approbation de la modification des statuts

de la communauté de communes

Alpes-Provence-Verdon — Sources de Lumière

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5214-16 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35-III ;

Vu les délibérations en date des 27 novembre, 4 et 18 décembre 2017 de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon — Sources de Lumière par laquelle elle modifie ses statuts ;

Considérant que rien ne s'oppose à cette modification statutaire ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE

ARTICLE Les statuts de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon — Sources de Lumière sont rédigés tels qu'ils figurent en annexe du présent arrêté .

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

— d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6)

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

Préfecture des Alpcs-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu — 04016 Digne-Les-Bains Cedex — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil 73 lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/preten4 - Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceCOMMUNAUTÉ DÉ COMMUNES

eIC wgilE

Statuts de la Communauté de ((immunes

Alpes Provence Verdon — Sources, de Lumières

Article 1

La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière regroupe les

communes d'Allons, Alios, Angles, Annot, Harrême, Beauvezer, Bileux, Braux, Castellane, Castellet-

les-Sausses, Chaudon-Norante, Clurnanc, Calmars les Alpes, Demandolx, Entrevaux, La Garde, La

Mure Argens, La Palud sur Verdon, La Bûchette, Lambruisse, Le Fugeret, Méailles, Muriez,

Peyroules, Bougon, Saint Benaît, Saint André les Alpes, Saint Jacques, saint Julien du Verdon, Saint

Lions, Saint Pierre, Sausses, Seriez, Snleilhas, Tartonne, Thorame-Basse, Tharame-Haute, Llbraye,

Val de Chalvagne, Vergons et Villars Calmars.

Article 2

Le siège de la Conimunauté d Comm nes Alpes Provence Verdon Sources

à Saint André lès Alpes,

Son siège administratifest le subie

Cornmunauté de Communes Alpes Provence VerdonSources de Luini& ZA les Isoles

BP 2

04170 Saint André les Alpes

Ltinilere fixé

Article 3

La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.

Article 4

Le Conseil Communautaire de la Coinniunauté de COmniufies AlpeS Proyence Verdon Sources de Lumière est composé de 60 merabres répartis ainsi qu'il suit :

Castellane i 7 délégués litulaiies

Atm& : 5 délégués titulaires

Éntrevaux 4 délégués titulaires

Saint André les Alpes ; 4 délégués titulaires

Allas .............. ... _3 délégués titulaires

BaSine : 2 délégués titulaires

74Allons

Angles

Blimbx

Èeauvezer

Brin%

Castellet-les,SiMsses

ChaudenSormire

Clumane

Calmars les Alpes

Demanda lx

La Gémie

La. Mure Argent

Lealud-sur Verdon

Rocherte

Lainbruisse

La F.ugeret

Méaille§

Mariez.

Payronles

!tangon

Saint Benoît

SainOrteeniés

50E10:Wien di: Yexdon.

Saint Linos

ùa Pierre

4reses

Senez

Solellhits

Tatinfine

Tharametiasse

tharstne-Haute

tibraye

Val de Clialvagne

Vergons

Villars Calmars

ùn daigné titulnire tui delagud sapent'

Le Conseil Qifninunautnire élit en son seul;

I Prêsident(e) et 1$ Viieb-PrOSident(e)s

Article 6

Le Bureau • da ta-Cornmunant6 de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumiare est nampose dit (de là) Presideni(e) e des 1$ Viee-étasident(e)S,

La Communauté de Communes Alpes Provence Verden 8Cmipes de Luirere Méran les. ereidiices :

75Compétences obligatoires (article 5214-16 du COUP)

L Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions communautaires:Schéma de coh

territoriale (SCOT) et schéma de secteur; plan local d'urbaniSme, document d'urbanisme en tenant lien et carte ceint-annale;

2. 'Développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à

l'article L. 4251-17 du CGCT' : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire; politique

locale du commerce et soutien aux activités commercialeS d' intérêt critrununautaire promotion du

tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations

4• Accueil des gens du vojlage aménagement, entretien et gestion dos aires d'accueil ;

5. Collecte et traitement des déghets ménagers et déchets assimilés.

Compétences optionnelles (article L 5214-16 Il du COCU

1. Protection et mise en valeur de Penviromierient, le Cas écIiéant dans le cadre de $61-à-rias

Départementaux et soutien aux actions de maîtrise de l'énergie

2. Politique du logement et du Cadre de vie

2, Bis Politique de la ville élahoration du diagnostic de territoire et définition des orientations du

contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels et développement Urbain, de

développement local et d'insertien économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de

prévention de la délinqUance pitgramines d'actions définis dans le contrat de ville.

3. COnstreetion, entretien et, fenetionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipenients de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt

cominunantaire

4. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public

y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux

droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.

Compétences facultatives exercées par la Çoinnuiriauté de Corrimunes Alpes Provence Verdon

Sources de Lumière au janvier 201 8

La Communauté de Communes Alpes. Provence Verdon Sources de Lumière exerce dès I or janvier 2018; les compétences facultatives suivantes pour remeuble de son territoire :

I. Mil élla Set num_enque uu territoire

La Cominunauté de ÇontinurieS Alpes Provence Verdàn SoitrceS de LethiCre est coMpéteace pour

assurer la Mise en oeuvre de l'aménagement numérique du territoire sous les différentes formes que celui-ci peut prendre. Elle assure seule cette compétence ou en lien avec lé SMC) PACA TAG

2. Domaine skiable

La Communauté de Con-dunes Alpe Provence Verdon Soirées de Lumière assure, dans le cadre

du Syndicat Mixte du Val d'Alios, l'exploitation et l'aménagement du domaine skiable présent sur

le Val d'Altos. Elle assure également l'exploitation et l'aménagement du stade de neige de

Vatiplane situé sur la commune de Soleillias

76Petite Enfance

La-ÇUmilintratité de ÇOrninune Alpes Provence Verdon Sources de Lumièremet en oeuvre en régie Qu en s'appuyant, sw des structures en relevant la petirtrnfe du territoire dans le domaine de la Petite enfance, Elle gère en régie les équipements de la petite enfance ou soutien ceux sous ferme associative Elle développe tonte agie permettant de valeitier des modes da gardes alternatifs.

4, Équipements totrniatignea

La Communauté da Communes Alpes Proyer* Verden Sources de Laraite assure itLe développement de eaetiVité de rnndonnee au travers de :

— La diversification des praiiiine liées à la randonnée sous toutes leurs retiee4

(pédestre, équestre, nordique, VII dont les Espaces VÎT latellisés, cyelo-touristique, handispoit et d'itinéranue)

— Parnénagement et Peritrefiee des sentiers de trindOrtnée triSeritS eu Pii1PR (travaux; balisage et signalétique)

O Le développaient de l'activité nordique

Elle Met en oeuvre par ailleurs le projet franiénagereeht crue liaison douce sur la cOntibune de St André les Alpes

Cranp6Mnces continuant a: étre exercées de manière différenciée sur. M territoire des EPCI . . fusiennés

La CommunantedeCommunes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière issue de la friSiou exerce de .manière différenejét sur le territoire des ERCI fugionkLè.s lés nokujeténces facultatives Gl- apies jusqu'à ce décide par dèlibératiori de conipéterièe utells exercera ou gin' seront restituées aux communes jusqu'à l'expiration d'un délairie deuxana-aufvant la fusion:

Sur le .fetioire.de Communauté de COMIniméseMit.Y.eulori

creAtigu et gestion d'Un service public d'assainissement non collectif (SPANC)

a Création it gestion d'une plateforme da compostasp. ecrnmune à l'ensemble du territoire de la communauté.

e Développement dés pratiqueS culturelles suivantes

— Musique et danse.; interventions musicales en milieu scolaire et soutien à l'asSeCiation de l'école de musique et de danse du Moyen Verdon

• Lecture: mise en réseau des bibliothèques du territoire

— Cinéma soutien au cinéma itinérant

e Développementde la mobilité rée l'accès à la culture

— Mise en gtuvrc praitlelire de transport collectif' permettant aux école et aux centres de loisirs Sans hébergement du territoire d'aecéder Mue pratiques Culturelles reconnues d'intérêt communautaire où dont le rayonneMent dépesSe lé•e.aclre aOrnin.unal e Promotion et valorisation du patrimoine :

Çreatiqn d'une routé des cadrans solaires

- soutien aux manifestations de promotion et valorisation du patrimoine dent le çontenu intéresse au moins trois communes membres- de la communauté de communes-

» Conseil et accompagnement des porteurs de projets dans le dernalne culturel Conseil .atinre,s des communes membres de la cerranueauté de communes pl des porteurs de projet privés pour le montage d'actions et de dossiers commuant au développement culturel du territoire

s Développement des pratiques sportives

— Soutien au elub de football intereornrnunaii(AS Saint-Ancire-Castelltine.)

— Soutien au tennis-club présents sur le territoire de la 'communauté de communes affiliés a la Fédération Française dé Tennis

— Soutien ans manifestations sportives dont le contenu iiitire4Sé 4u moins trois coiflmutle dela ça minunsuté. de communes

- Soutien ski scolaire et à la section ski dé PAÉP . le. Do

77Equipèrnent sportifs

- Le stade intercommunal du Moyen-Verdon situé sur la commune de St André les Alpes - Les équipements nouveaux à construire permettant de favoriser la pratique du sport Scolaire (gymnase de Castellane, gymnase ou halle des Spolia de St André les Alpes, salle multisports de Barrêmé, terrains rnultisports de Chnuanc et SentA

e Développement de la mobilité pour l'accès ait sport pour l'accès au sport

MiSe en œuvre d'une pdlitique de transport collectif permettant aux écoles et atjx centres de loisirs sans hébergeMent du territoire d'accéder aux pratiques sportives d'intérêt comintinautaire, et Aux équipements sportifs dont le rayonnement dépasse le cadre communal

e Conseil et accompagnement des porteurs de projets dans le domaine sportif

Conseil aupres des communes membres de la communauté de con-Muies et des porteurs de projet privés pont' le montage d'actions et de dossiers concourant au développement sportif du territoire

iirr le territoire de ComMunatité dé Conimtmes du Pays d'EntreVaux

• FcluiPullients ttiw•istiques ; entietien et gestion du camping du Bite à Entrevaux m Prise en charge des installations du relais de télévision de Charitebranne et son chemin d'accès entretien de la voie d acces et gestinn de Péquipenierit des relais et de la Plie Chaîne

Sur le territoire de l'ex Communauté de Communes de Terres de Lumières

• Création et gestion d'un service d' assainissement non cpllectif (SPA C)

▪ Etudes et réalisation d'intérêt communautaire liée à la protection et à la mise en valeur de l'environnement études et réalisations (Pline* communautaire concernant les opérations ayant une continuité territoriale et touchant au moins trois communes de la communauté de communes ayant des territoires contigus, hors aménagement forestier

• Construction, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs suivants : salles multiniédia d'une capacité supérieure à 250 personnes et d'une superficie de plus de 300 rn2 et salles omnisports

• Education

— Gestion administrative de l'école intercommunale

Gestion des dépenses liées aux activités de classes de l'école intercommunale, hors enseignement

— Gestion du service de cantine scolaire

— Gestion du service de ramassage scolaire par délégation du conseil départemental

Sur le territoire de l'ex. Communauté de Communes du Teillon

o Information et éducation en matière de patrimoine local et environnemental _ (expositions, réunions d'informations, publications de documenta, ...)

• Participation aux dépenses de fonctionnement des établissements scolaires recevant les élèves du territoire communautaire

• Ramassage scolaire

• Services de secours et d'incendie

• SerVice de transport des personnes dl: messagerie

• Participation en faveur du déveleppement de la vie associative d'intérêt communautaire

Sur le territoire de l'ex. Communauté de Communes du Haut Verdon. Val

• Gestion du service d'apport volontaire au caisson d'équarrissage

O Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPA-Ne) • Création, aménagement entretien et gestion des équipements culturels Suivants école de musique de la vallée, espaces Multimédias existants et à venir dédiés à l'interne, biblitithèques et médiathèques existantes et à venir, espace culturel du Château de Jassaud de Thorame-BaSse

78o Création, aménagement,. entretien et gestion do équipements tottriStiques existants et à venir, hors base de loisirs et patinoire existante d'Allés, Bike Park d'Ailes et de EesuVezeri. Espaces; Ludiques d'Orientation' de Thorame-Basse et Thorame Haute, falaises d'escalade de Villars Coltnirs et Colmurs les . Al pes,'projet d'aménagement du lac des Sapes sur Thornie-Haute • SubstitutiOn de la communauté de communes aux communes mei:Ore§ dans les accords confrnettieli existants signés avec la cilicedvité publique gérant les établissements publics de l'enseignement pré,élénientaire et élémentaire de St Andrè. les, Alpes pour la scolarisation dans ces établissements des enfants de résidents permanents des communes membres

9 L'clsiïage Pyblic:

—bréation, ainenasenient ebeittretiti tics. 'ter . u écidragc.publio existanistvenir; compris consommation électrique

• TéléviSfen Création, aménagpinent et entretien des diSpoSitifs d'étnission audiovisuelle existants et à venir

o. Transport publ Io. de voyageurs

— Transports publics ; de voyageurs, dans le respect Ék4 compétences attribuées par le loi aux autres CollectivitéS à l'exception des navettes urbaines

Gestion des conventions entre le .conseil departettiMital des atm de Haute Provence et la communauté de communes pour l'organisation secondaire' et le financement des transports scolaires des: unfantS des écoles maternelles et primaires ainsi que des obi:lèges

• ACtionsocialpet sportive

— Création, aménagement, entretien et gestion des garderies, halte-garderies et centres de tûisirs existants et à venir. Substitution de la communauté aux communes membres dans les contrats signés avec tes organismes agréés Pour l'accueil de enfants de mine de pige ans

Création et gestion- de services de restauration scolaire et de services périscolaires de garderie et d'agimation existants et à venir

- Gestion du contrat éducatif local

-Actions en faveur du soutien scolaire

— Elaboratien et Oalisation. d'un prograronie annuel des sports,. des loisirs et d0 la culture sur le territoire du haut Verdon Val d'Alios en relation avec les associations et organisrueS ouvrant s tir le territoire de la corniimicauté. de communes

- Actions en faveur de la formation à l'encadrement de la pratique sportive

• Formation des élus

T - téslisatidii d'un ProgilinelS enflel defermation deeéltis des eommerms membreÀ • Matériel inforrnatieent bureautique .c

— Galion deti fournitures adminishatiVes des servtces centraux et des communes ineinbres . .

Achat; entretien et gestion du matériel informatique et do reprographie des services centraux et des communes membres

Article 8

Les,pifésents statute prennent effet agi lerianitier 201

A St André lés

Le Pré,sitletit,

p 2 décembré,2017

Serge PRATO

79Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des finances locales

Digne-les-Bains, le 2 8 BEC• 2017

ARRETE PREFECTORAL n° 2017 3 61 oSti

Portant éligibilité de la communauté de communes

Haute-Provence-Pays de Banon

à la bonification de la dotation globale de fonctionnement

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5214-23-1 ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016335-003 du 30 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Haute-Provence-Pays de Banon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017355-019 du 21 décembre 2017 portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communes Haute-Provence-Pays de Banon ;

Considérant que la communauté de communes Haute-Provence-Pays de Banon remplit les conditions prévues par les dispositions de l'article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1 : A compter de l'exercice 2018, la communauté de communes Haute-Provence-Pays de Banon est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.

Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois courant à compter de la présente notification :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction générale des collectivités locales ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6) ;

PREFECTURE-DES-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale

80 lundi au vendredi, de 8h30 fi 11h30

WWW.aloes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Bernatid GUERIN

Page 2

81Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des finances locales

Digne-les-Bains, le 2 8 DEC. 2011

ARRETE PREFECTORAL n° 2017 'bG2 - O S S

Portant éligibilité de la communauté de communes

Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière »

à la bonification de la dotation globale de fonctionnement

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5214-23-1 ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016329-004 du 24 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017362-013 du 28 décembre 2017 portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière » ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017-12-11 du 27 novembre 2017 relative à l'instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que la communauté de communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière » remplit les conditions prévues par les dispositions de l'article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1 : A compter de l'exercice 2018, la communauté de communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière » est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.

Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois courant à compter de la présente notification :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

PRÉFECTURE-DES-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale

82 du lundi au vendredi, de 8h30 à 111130

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction générale des collectivités locales

- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6) ;

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Ber •d GUERIN

Page 2

83Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des finances locales

Digne-les-Bains, le 2 8 DEC. na

ARRETE PREFECTORAL n° 2017 362 - 056

Portant éligibilité de la communauté de communes

Pays de Forcalquier-Montagne de Lure

à la bonification de la dotation globale de fonctionnement

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5214-23-1 ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-1144 du 11 avril 2002 portant création de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-2681 du 28 décembre 2011, modifié, portant modification des statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure par extension de compétences ;

Considérant que la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure remplit les conditions prévues par les dispositions de l'article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1 : A compter de l'exercice 2018, la communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.

Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois courant à compter de la présente notification :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction générale des collectivités locales ;

PREFECTURE-DES-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'igeeité, passeport - Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil 84 du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-nrovence.gouv.fi- - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6) ;

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Bernard GUERIN

Page 2

85204

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° to W. I e 2. in 0 CA

prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2014-2016 pour la commune de Pierrevert

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9- 2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;

Vu le courrier du préfet en date du 13 février 2017 informant la commune de Pierrevert de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;

Vu le courrier du 04 avril 2017 du maire de Pierrevert présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2014-2016 ;

Vu le contrat de mixité sociale couvrant les périodes triennales 2014-2016 et 2017-2019 signé le 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 22 décembre 2017 ;

Vu l'avis de la commission nationale visée au II de l'article L. 302-9-1-1 du CCH du 18 octobre 2017 ;

86

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVPM IR 1-)PMONT7PV RP 911 ALMA'? flIaNTP_T PC_R A iNIC PRT1PV AA çç nnConsidérant qu'en application de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Pierrevert pour la période triennale 2014- 2016 était de 93 logements ;

Considérant que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations d'acquisition-amélioration ;

Considérant que le bilan triennal 2014-2016 fait état d'une réalisation globale de 19 logements, soit un taux de réalisation de l'objectif quantitatif triennal de 20,43 %;

Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de Pierrevert pour la période 2014-2016;

Considérant les observations avancées par la commune de Pierrevert par courrier en date du 4 avril 2017 visant à justifier le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2014-2016, plus particulièrement analysées lors de la réunion du 2 mai 2017 entre l'État et la commune ;

Considérant que ces éléments ne justifient pas suffisamment le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2014-2016 ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Carence de la commune

La carence de la commune de Pierrevert est prononcée en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Taux de majoration du prélèvement

Le taux de majoration visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal, au plus, au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 25 %.

Article 3 : Durée de la majoration

Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement, par logement manquant, à compter du 1" janvier 2018 et ce pour une durée de 3 ans, soit sur les prélèvements 2018, 2019 et 2020.

Article 4 : Les secteurs à enjeux de la commune

Le contrat de mixité sociale signée le 6 juillet 2016 s'appuie sur un recensement des secteurs permettant la réalisation d'opérations de mixité sociale et de périmètres pouvant faire l'objet d'un aménagement pour la construction de logements et notamment de logements locatifs sociaux.

87

Page 2Les secteurs à enjeux sont :

Le Quair parcelles AS 92 et 93

Les Bauds parcelles AV 46-47-71-72

La Done domaine public à déclasser

La Foun-Souffle — Chemin des Merles Parcelles AM 66-68-70-71-72-73

Article 5 : Transfert de l'exercice du droit de préemption urbain

Au titre des textes susvisés, l'exercice du droit de préemption est transféré au représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou sur lequel Iule opération de logements locatifs sociaux est prévue par la convention visée au L. 302-9-1 du CCH.

Il s'exercera notamment dans les secteurs définis à l'article 4 du présent arrêté.

Article 6 • Transfert de la délivrance des autorisations d'utilisation et d'occupation du sol

Les secteurs dans lesquels les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des constructions à usage de logements seront données par l'autorité administrative de l'État, sont visés à l'article 4 du présent arrêté.

Les demandes d'autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des constructions à usage de logements situés dans ces secteurs devront être transmises par la commune sans délai à monsieur le préfet des Alpes de Haute-Provence — Direction départementale des territoires,

La commune informera le pétitionnaire de cette transmission.

L'État se réserve la possibilité au cours de la période 2018-2020, d'identifier d'autres secteurs dans lesquels les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour les constructions à usage de logements seront données par l'autorité administrative de l'État.

Article 7 : Contingent communal

Les droits de réservation mentionnés à l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) la liste des bailleurs et des logements concernés, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.

88

Page 3Article 8 : Exécution de l'arrêté

Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, monsieur le directeur départemental des territoires et madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Fait à Digne les Bains, le 2

Berna diGUERJN

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d'Aix en Provence, 22,24 rue Breteuil, 13 281 Marseille cedex 06. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Alpes de haute Provence, 8 rue du Docteur Romieu, 04 000 Digne les Bains. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

89

Page 4Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Urbanisme — Connaissance des Territoires Digne-les-Bains, le 2 9 OEC, 2917

ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 3 63

Approuvant la

carte communale de la commune de Saumane

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1, L161-3 et R161-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 2013 proposant le projet d'élaboration de la carte communale ;

Vu la décision n°CU-2016-93-04-04 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 28 juillet 2016 ;

Vu la décision favorable de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers en date du 19 octobre 2016 ;

Vu la décision n° E17000002/13 de Monsieur le Président du tribunal administratif de Marseille en date du13 janvier 2017 désignant Monsieur Jérome LUCCIONI en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté municipal n° 2017-006 en date du 06 février 2017 soumettant le projet d'élaboration de la carte communale à l'enquête publique, qui s'est déroulée du 27 février 2017 au 30 mars 2017 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 avril 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 35/2016 du 06 juillet 2017 reçue à la Préfecture le 30 août 2017 accompagnée du rapport de présentation et du plan de zonage reçu en sous-préfecture le 23 novembre 2017 approuvant l'élaboration de la carte communale ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 2011 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 90Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE :

Article 1 : L'élaboration de la carte communale de Saumane annexée au présent arrêté, est approuvée.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de Saumane pour affichage pendant un mois en mairie.

Le dossier de la carte communale approuvée est tenu à la disposition du public à la mairie de Saumane aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

La mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier d'élaboration de la carte communale sera insérée par les soins de Monsieur le Maire de Saumane en caractères apparents, dans un journal local agréé, diffusé dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 4 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Article 5 : Voies et délais et recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

•par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

•par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;

•par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence, M. le Maire de Saumane, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Page 2

L Préfet,

91Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains, le 2 8 DÉCO 1017

de la DIRECCTE PACA

Service Mission Appui aux

Entremises et aux Salariés

ARRETE PREFECTORAL n° 2017- r)/2 co,

portant dérogation à la règle du repos dominical

des travailleurs salariés de la S.A.S. «Actimeat»

Zone Industrielle Saint-Maurice, 04100 Manosque

LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail ;

Vu la demande présentée complète le 9 novembre 2017 par la S.A.S. «Actimeat» sise Zone Industrielle Saint-Maurice, 04100 Manosque, pour une durée de six mois ;

Vu les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;

Vu les avis favorables du conseil municipal de la ville de Manosque, de la CFE-CGC ;

CONSIDERANT que la demande concerne 6 techniciens affectés aux opérations de maintenance et de nettoyage des lignes de productions ;

CONSIDERANT qu'une nouvelle usine est en cours de construction et sera opérationnelle d'ici septembre 2018 ;

CONSIDERANT que le carnet de commande prévisionnel est plein et que les lignes de production tournent 24 h/24, du lundi 5h au samedi 22h ;

CONSIDERANT que les deux lignes de production arrivent à saturation, ce qui empêche la réalisation des opérations de nettoyage et de maintenance préventives durant les heures d'ouverture

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32

Immatriculations, permis de conduire, calte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (0,06 curo/minute)

Accès aux points d'accueil 92 lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceSecrétaire générale

Myriam GARCIA

des ateliers ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE

Article r :

La S.A.S. «Actimeat» est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, pour 6 techniciens de maintenance et de nettoyage pour une durée de six mois à compter de la signature du présent arrêté ;

Article 2 :

Les salariés concernés, volontaires, percevront une rémunération majorée de 100% ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour le temps de travail effectué ces dimanches-là.

Article 3 :

Pendant cette période, les salariés devront bénéficier d'au moins un jour de repos hebdomadaire.

Article 4 :

Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification: - par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Direction des libertés publiques et des collectivités locales- Bureau des élections et des activités réglementées- 8, rue du Docteur Romieu- 04000 Digne-Les-Bains

- par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social- Direction générale du travail- 39-43 quai André Citroën- 75902 Paris cedex 15

- par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 22-24 rue Breteuil- 13281 Marseille cedex 06

Article 5 :

- Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (UD DIRECCTE), - Monsieur le Directeur Départemental de la Direction Départementale de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la S.A.S. «Actimeat», Zone Industrielle Saint-Maurice, 04100 Manosque

et dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Page 2

93trbi 22 t)- , 2a}

V al Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017 - SS 6 - 0 03

portant modification des horaires d'ouverture au public

à la trésorerie- de Riez et Moustiers-Ste-Marie

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modificatif relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis favorable du comité technique local de la direction départementale des finances publiques du 14 décembre 2017 ;

Sur proposition du Directeur départemental des finances publiques ;

ARRÊTE

Article 1 : A compter du 1" janvier 2018, les horaires de réception du public à la trésorerie de Riez et Moustiers Ste Marie, située 29 allée Louis Gardiol à Riez, seront les suivants :

• Le lundi et le jeudi de 9H00 à 11H30 et de 13H00 à 16 HOO ou sur rendez-vous.

• Le mardi et le mercredi de 9H00 à 11H30 ou sur rendez-vous

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Digne-les-Bains, le

Pour le Préfet,

Et par délégation

Secrétaire Générale

riam GARCIA

94,42 beteg_

Liberté • Égalisé • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Arrêté du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes- Côte d'Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d'unité opérationnelle, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État (CPCM).

La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 16 décembre 2014 ;

95 1Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 16 mars 2011 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction nterdépartementale des routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ;

Vu le contrat de service DREAL — CPCM en date du 26 août 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre l'ENTE d'Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;

96 2Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013 ;

Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 ;

Considérant la nécessité de continuité du service.

Sur proposition du secrétaire général :

ARRETE

Article ler :

Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d'ordonnateur secondaire de son service et les actes d'ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels la directrice de la DREAL a reçu délégation de gestion d'ordonnateur secondaire.

Article 2 :

Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement,

Signé

Corinne TOURASSE

97 3Annexe - Subdélégations de signature aux agents du CPCM pour signer les actes d'ordonnateur secondaire au nom des services délégants

Programmes 104, 106, 113, 134, 135, 143, 147, 148, 149, 154, 157, 159, 162, 174, 177, 181, 183, 190, 203, 205, 206, 207, 215, 217, 219, 303, 304, 309, 333, 723,724,751,780

Agent Grade Fonction

VALIDATION DES ACTES EN MATIERE DE DEPENSES VALIDATION DES ACTES EN MATIERE DE RECETTES TRAVAUX FIN DE GESTION AUTRES ACTES

Tiers

fournis-

seurs

Engagement .

Juridique

. Certificat-Ion

du service fait

Demande

paiement e

Comptabilité

auxiliaire des

immobilisations

Tiers

clients

Factures

(recettes

non

fiscales)

Rétablisse-

ment de

crédit

Clôture

des EJ

Bascule

des lots

Inven-

taires

Déclarations

de

conformité

Certificats

administratifs

au CFR et

comptable

assignataire

MIEVRE

Annick IPEF Responsable du PSI x x x x x x x x x x x x x

CHASTEL

Brigitte AAE Adjointe au chef du PSI x x x x x x x x x x x x x

WATTEAU

Hervé IDTPE Responsable du CPCM x x x x x x x x x x x x

98

Christine

Secrétaire

administratif référent métier chorus x x x x x x x x

ROCCHI

Annie

Secrétaire

administrati .f Gestionnaire de pôle x x x x x x

BARTALONI

Alain

Secrétaire

administratif

Référent métier

chorus x x x x x x

3ELLONE-AN-

GIONI

Béatrice

Technicien

supérieur

Responsable de pôle et

adjointe au chef du

CPCM

x x x x x x x x x x x x x

TUSCAN

Marie-

Christine

Secrétaire

administratif

Responsable de pôle et

adjointe au chef du

CPCM

x x x x x x x x x x x x

KUZNIK

Laure Vacataire

Gestionnaire

valideur x x x x x x

CADE

Chantal

Secrétaire

administratif Gestionnaire de pôle x x x x x x x x x

RAKOTOTOE-

LINA

Dera

Secrétaire

administratif Gestionnaire de pôle x x x x x x x x xHUBNER

Steven

Technicien

supérieur

Gestionnaire

valideur x x x

GONZALEZ

Renaud

Secrétaire

administratif

Gestionnaire

valideur x x x x x x x

CAPPADONA

Ghislaine

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables - Valideur x

PATOLE

Frédéric

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x

GONSON

Michel

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables - Valideur x x x x x x x

REIST

Sylvie

Secrétaire

administratif

Chargé de prestations

comptables - Valideur x x x x x x

MENZLI

Najoua

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

BENEDETTI

99

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

BERNILLON

Jacqueline

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables

COMES

Claudine

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables

GARCIA

Christelle

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x

GUERIN

Cécile

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x

GUIDUCCI

Ghyslaine

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables

LACAILLE Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x Philippe

MORET

Patricia

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x

NATIVEL

Christine

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables xNEALE-

DFlorence

UCLAVE Adjoint administratif Chargé de prestations x comptables

PARRA

Béatrice

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

PIEDFORT

Céline

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables

ROSE

Delphine

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables

VANHAESE-

BRO

lange

CKE

So

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

PIERRE

Pascal

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x

WEISS

Valérie

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x

HOR001

administratif comptables x

VERCUEIL

SILVE-

Fabienne

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables

AIELLO

Jeanne

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

DUMINY

Nathalie

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptablesLiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DREAL PACA

Unité Interdépartementale des Alpes du Sud

Digne-les-Bains, le 2 Ei:EL

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- 3 5 a- 0 2 5

Prolongeant le délai de prescription

du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les

établissements Géosel et Géométhane sis à Manosque dénommé

PPRT de Manosque

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L 515-15 à L 515-25 et R 515-39 à R 515-46 du code de l'environnement et plus particulièrement l'article R 515-40 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-175-019 du 23 juin 2016 prescrivant l'élaboration du PPRT pour les sociétés GEOSEL et GEOMETHANE sis à Manosque, dénommé PPRT de Manosque ;

Vu le rapport conjoint de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Direction Départementale des Territoires en date du 18 décembre 2017 ;

Considérant que la société GEOSEL est régulièrement autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Manosque une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement dite « SEVESO » seuil haut ;

Considérant que la société GEOMETHANE est régulièrement autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Manosque une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement dite « SEVESO » seuil haut ;

Considérant que par arrêté n°2016-175-019 du 23 juin 2016 il a été prescrit l'élaboration d'un PPRT de ces sociétés sur le territoire des communes de Manosque, St-Martin-les-Eaux, Dauphin, Volx, Villemus ;

Considérant la note globale de Reprise des scénarios majorants retenus pour le plan de prévention des risques technologiques de Manosque et de St-Martin des eaux — (GK-GSMLV-EXP-TNO-0002-0) de la société GEOSEL du 15 décembre 2016 ;

DIREC'llON REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, de l'AIVIENAGF:MENT et du LOGEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

16, rue Antoine Zattara 101 MARSEILLE CEDEX 3

ufflitpaca.developpement-durable.gorryji•Considérant que la note globale de reprise des scénarios majorants est basée sur une méthodologie complexe et que les aléas évoluent significativement, une tierce expertise de ce document a été demandé ;

Considérant que l'évolution des aléas issus de la note globale de reprise des scénarios majorants a un impact non négligeable sur le zonage réglementaire du PPRT de Manosque, la pofirsuite de la procédure a été suspendue en attendant les résultats de la tierce expertise ;

Considérant que le tiers expert valide les ordres de grandeurs de la note globale de reprise des scénarios majorants lors de la réunion de clôture de la tierce expertise du 15 septembre 2017 et dans le document tierce-expertise des scénarios majorants retenus pour le PPRT autour du site de stockage d'hydrocarbures de Manosque (rapport DRA-17-168542-05394C) du 30/10/17 ;

Considérant que le déroulement du PPRT de Manosque a repris courant novembre 2017, le PPRT ne pourra pas être approuvé dans les délais impartis, soit pour le 23 décembre 2017, et qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la procédure engagée ;

Considérant que, conformément au IV de l'article R 515-40 du code de l'environnement, si les circonstances l'exigent, le Préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai ;

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le délai d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques des sociétés GEOSEL et GEOMETHANE dit « PPRT de Manosque » prescrit par arrêté préfectoral n°2016-175-019 du 23 juin 2016 sur le territoire des communes de Manosque, St-Martin-les-Eaux, Dauphin, Volx, Villemus, est prolongé jusqu'au 23 décembre 2018.

ARTICLE 2

La composition des collèges est modifiée comme suit :

Collège « administrations de l'État » ou « établissements publics »:

• M. le Préfet ou son représentant

• M. l'Inspecteur des installations classées à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Amé-

nagement et du Logement, ou son représentant

• Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, ou son représentant

• M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,

• Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'Agence Régionale de Santé, ou son représen-

tant,

• M. le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ou son représentant

• M. le Chef de l'agence départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National de Forêt

(ONF)

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, de l'AMENAGEMENT et du LOGEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

16, rue Antoine Zattara10232 MARSEILLE CEDEX 3

unvinpaca.developpement-durable.goinifi.Collège « élus des collectivités territoriales » :

• M. le Président du Conseil régional ou son représentant

• M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant

• M. le maire de Dauphin ou son représentant,

• M. le maire de Manosque ou son représentant,

• M. le maire de Saint-Martin-les-Eaux ou son représentant,

• M. le maire de Villemus ou son représentant,

• M. le maire de Volx ou son représentant M. Denis CHABERT

• M. le président de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon ou son représentant

Agglomération (DLVA),

• M. le président de la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon.

Collège « exploitant » Géosel-Manosque :

• M. Mathias PELISSIER, Directeur de site

• M. Gilles Le RICOUSSE, Directeur exploitation

• M. Daniel BUISSON, Chef du service opérationnel

Collège « exploitant» Géométhane :

• M. Damien RAVAUD, Directeur du pôle Salin

• M. Christophe CORDOBA, Chef de site

• M. Jean-Michel NOÉ, Président Géométhane

Collège « salarié » Géosel-Manosque :

• Mme Christine SAILLE, en qualité d'Assistante administrative

• M. Jean-Pierre CHAGNET, en qualité d'adjoint au chef du service opérationnel

• M. Éric VIGNERON, en qualité de responsable fonction Hygiène sécurité environnement (HSE)

Collège « salarié » Géométhane :

• M. Dominique THIELLAND, secrétaire CHSCT en sa qualité de salarié de l'établissement Géo-

méthane

• M. Thierry TELLO, en sa qualité de salarié de l'établissement et membre du CHSCT

• M. Alain CONTRERAS, en sa qualité de salarié de l'établissement et membre du CHSCT

Collège «riverains d'installations classées ou associations de protection de l'environnement » :

• M. Benjamin SALICIS, les Coupiers — 04300 SAINT-MARTIN-LES-EAUX

• M. Jean-Louis BARRA, rue Pierre Mendès-France — 04130 VOLX

• Mine Clotilde BERKI, 335 Montée des Bassins — 04100 MANOSQUE

• Mme Michèle TRAT représentant PAEPI Chemin du Biabaux 04300 DAUPHIN

• Mme Janine BROCHIER, représentant l'UDVN-FNE 04 11 Avenue Flourens Aillaud

04700 ORAISON

• Mme Marie AUDIBERT, Chemin de Beauregard - 04300 DAUPHIN

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, de l'AMENAGEMENT et du LOGEMENT PROVENCE

103 CEDEX 3

inmpaccideveloppentent-durable.gowfi.Personnalités qualifiées :

• Monsieur le Directeur du Parc Naturel Régional du Luberon ou son représentant.

• Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, ou son représentant.

Elles sont associées de manière permanente à la commission en tant que personnes susceptibles

d'éclairer les débats en raison de leur compétence particulière.

ARTICLE 3

Jusqu'à l'approbation du PPRT précité, ou au plus tard, jusqu'au 23 décembre 2018, les autres dispositions de l'arrêté n°2016-175-019 du 23 juin 2016 précité demeurent applicables.

ARTICLE 4

Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 5 de l'arrêté n°2016-175-019 du 23 juin 2016 précité et à l'article 2 du présent arrêté.

Cet arrêté sera affiché pendant 1 mois en mairie de Manosque, St-Martin-les-Eaux, Dauphin, Voix, Villemus.

Un avis concernant la prorogation du délai d'élaboration de ce PPRT sera inséré : • par les soins de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans deux journaux diffusés dans tout le département,

• par les soins de la mairie de Manosque, St-Martin-les-Eaux, Dauphin, Voix, Villemus dans leur journal ou bulletin local d'information.

ARTICLE 5

Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les maires de Manosque, St-Martin-les-Eaux, Dauphin, Voix, Villemus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : • d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise ; • d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 6) ;

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, de l'AMENAGEMENT et du LOGEMENT PROVENCE AL OTE D'AZUR

16, rue Antoine Zattara — 104 CEDEX 3

ww)v.paca.developpentent-durable.goinv5.r a Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

académie

Dix-Marseille

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains, le 18 décembre 2017

ARRETÉ

portant subdélégation de signature aux agents de la direction des services

départementaux des Alpes de Haute-Provence

pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat

LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

DE L'EDUCATION NATIONALE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1' août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I et II

du code de l'éducation et en particulier le titre II de l'annexe, relatif à l'organisation des services

de l'administration de l'éducation,

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité, pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de

l'éducation nationale,

VU le décret de Monsieur le Président de la République du 7 février 2014 nommant Monsieur

Eric LAVIS directeur académique des services de l'éducation nationale du département des Alpes

de Haute Provence ;

105VU le décret de Monsieur le Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur

Bernard GUERIN préfet du département des Alpes de Haute Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-001-020 du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à M.

LAVIS, directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence,

VU l'arrêté ministériel en date du 25 octobre 2017 portant nomination de Monsieur BOUQUET

dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation

nationale des Alpes de Haute-Provence,

ARRÊTE

Article r

En cas d'absence ou d'empêchement de M. LAVIS, la délégation de signature qui lui

est donnée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2016-001-020 du le janvier 2016 précité, est

subdéléguée dans les conditions suivantes :

M. Hervé BOUQUET — Secrétaire Général, pour tous les BOP

En cas d'absence ou d'empêchement de M. BOUQUET :

Mme Marie-Christine BARBERO — Chef de Pôle,

Mme Maryline RICHAUD — Chef de Pôle,

Mme Lydia REBSOMEN —Chef de Pôle,

Mme Christine GERARD — Chef de Pôle

Article 2° :

Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 3° :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence et le directeur

académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

106Liberté • Ewell/d • FralernIM

RÉPUHLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAU1ES-ALPES PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE Préfecture Préfecture Direction de la Citoyenneté Direction des Libertés Publiques et de la Légalité et des Collectivités Territoriales

Arrêté interpréfectoral n°0 5 19 - I2 Z 2,2D 0 en date du 2 9 BEC. 2017

Objet : Eligibilité de la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance à la dotation globale de fonctionnement bonifiée

La préfète des Hautes-Alpes Le Préfet des Alpes de Haute-Provence Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.5214-23-1 modifié à compter du 1" janvier 2018 ;

VU le Code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance par fusion des communautés de communes du Pays de Serre-Ponçon et de la Vallée de l'Avance au 1" janvier 2017 ;

VU l' arrêté interpréfectoral n° 05-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 décembre 2017 relative à l'instauration du régime de fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance remplit, à compter du 1" janvier 2018, les conditions prévues par les dispositions de l'article L.5214-23-1 ;

Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;

ARRETENT

107 1/2La Préfète,

&fie préfet et par2161 allon,

le secrétaire généra

e la préfectur des Hautes- Ipes

Vve OCDÉ

Fait A Digny

L réfet, it

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le 2 9 DEC. 21117

Article ler A compter de l'exercice 2018, la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.

Article 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ot le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes

Fait A Gap, le 2 9 DEC. 2017

Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de fusticeAdministradve, la présente décision peul faire l'objet d'un recours contentieux devant le Mb:mal Administratif de Mmiseille situé 22, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6) dans le délai de 2 mois courant à compter de la nollfleadon de celle-ci.

2/2

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