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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 66 complet
Document publié le Vendredi 1 janvier 2066
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 66 complet)
Thèmes du document : Aviation, Environnement, Aménagement du territoire,
QRÉFECTURS
-de-Haute-p A\pes ro Ve
Ÿ Le
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
3/juillet 2019
2019-66
Publication le vendredi 12 juillet 2019 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-66
SPECIAL 3/juillet 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouy fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction des services du cabinet
Arrêté préfectoral n°2019-192-008 du 11 juillet 2019 portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations et rassemblements de personnes à la société HBG France (HdF) dans le cadre de ses missions de prises de vues aériennes pour la retransmission télévisée de la course cycliste « Tour de France 2019 » les 24 et 25 juillet 2019 Po 1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-DE- HAUTE-PROVENCE
Arrêté préfectoral n°2019-193-002 du 12 juillet 2019 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute- Provence, les après-midis du 15 au 19 juillet 2019 Po 5 Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Provence-Alpes- Côte d’Azur
Arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2019-02 du 11 juillet 2019 autorisant les travaux de démolition sur l’ancienne prise d’eau de La Brillanne et d’aménagement du petit canal — Communes d’Oraison et de La Brillanne (Alpes-de-Haute-Provence) Pg 6 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le Direction des Services du Cabinet
Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
41 ui. 201
Arrêté préfectoral n° 2019 -À 5% 008
portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude des
agglomérations et rassemblements de personnes à : La Société,
HBG FRANCE (HdF) dans le cadre de ses missions de prises de vues
aériennes pour la retransmission télévisée de la course cycliste « TOUR DE FRANCE 2019 » les 24 et 25 juillet 2019
LE PRÉFET
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles R. 131-1 et D 133-10 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié et notamment à son paragraphe FRA.3105, relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe, relatifs aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l’arrêté du 20 février 2013 relatif à l’application du règlement (UE) n° 965/2012 ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l’aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-186-005 du 05 juillet 2019 fixant les conditions de passage du « TOUR de FRANCE CYCLISTE 2019 » dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande présentée le 07 juin 2019 par Monsieur TOYON-POPE Silvère, responsable des Opérations Aériennes de la société HBG France, nom commercial HÉLICOPTÈRES de FRANCE (HdF), en vue d’effectuer des prises de vues aériennes par hélicoptère dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ; |
Vu l’avis émis par Monsieur le Directeur départemental des territoires le 04 juin 2019 ;
Vu l’avis émis par Madame la sous-préfète de Barcelonnette le 11 juin 2019 ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu- 04 016 Digne-les-Baïins @edex- Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alnes-de-Haute-Provence Vu l’avis technique émis par Monsieur le Directeur de l’aviation civile Sud-Est le 17 juin 2019 ;
Vu l’avis émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud le 24 juin 2019 ;
Vu l’avis émis par Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours le 24 juin 2019;
Vu Pavis émis par Madame la sous-préfète de Forcalquier le 04 juillet 2019 :
Vu l’avis émis par Monsieur le Directeur du Parc National du Mercantour le 09 juillet 2019 ;
Vu les consultations de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Marseille en date du 11 juin 2019 et O4 juiliet 2019 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÈTE :
Article 1: La Société, HBG FRANCE (HdF) sise 19 rue Germain Sommeiller — 74 100 ANNEMASSE, est autorisée à survoler à basse altitude le département des Alpes-de-Haute- Provence, afin de réaliser des prises de vues aériennes dans le cadre de la retransmission télévisée de la course cycliste « TOUR de FRANCE 2019 » les 24 et 25 juillet 2019 ;
Article 2 : Concernant le cœur du parc national du Mercantour, le survol ne pourra s’effectuer à moins de 1 000 m du sol.
Article 3 : Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Article 4 : L'exploitant procédera aux opérations de prises de vues aériennes conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Article 5: Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.SO00T du règlement d’exécution (UE) n°923/2612 modifié et le point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 6 : La hauteur minimale de vol est fixée à : 500 ft AGL
l'atterrissage devra toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces hauteurs ne sont pas valables pour :
— Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; — Le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
— Le survol d’établissements pénitentiaires.
22 Article 7: Le survol sera effectué par les pilotes mentionnés dans le dossier de demande de dérogation de survol du 07 juin 2019, à savoir: Messieurs BENITOU Manuel, GASPARI Alexandre et CAILLARD Olivier.
Les pilotes devront disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Article 8: Le survol est effectué au moyen de trois aéronefs de type ECUREUIL AS3SSN immatriculés respectivement F-GHLS, F-GVTB et F-GTKA exploités en classe de performance 1.
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 9 : Les opérations devront être conduites en conformité avec la procédure opérationnelle approuvée dans Îe cadre de l’autorisation d’exploitations spécialisées commerciales à haut risque (autorisation FR.SPO.0137-Ed. 11.1).
Article 10: Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable,
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil ou des zones dégagées, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence (article R 131-1 du code de l’aviation civile).
Les Hélicoptères évolueront dans la classe de performance adaptée, les altitudes choisies, les axes d'arrivée et de départ, les trajectoires suivies seront déterminées à l’avance.
Les pilotes maintiendront une distance de sécurité suffisante pour assurer la sécurité de toute personne au sol.
Une reconnaissance du cheminement prévu peut être jugée nécessaire par le pilote afin de repérer les points d’atterrissages possibles et éventuellement d’en demander le dégagement de tout public le jour du survol.
Les pilotes devront faire preuve de la plus grande vigilance eu égard aux risques d’abordage entre les aéronefs potentiellement concernés par le survol de cette course.
Article 11 : Toute présence à bord de personnes n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist} conformément à larrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991 8 5.4),
Article 12: L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de La zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence. Article 13: Les termes de l’article D.133-10 du code de l’aviation civile précisent que Les opérateurs de photographies aériennes effectuées en dehors du spectre visible, doivent être titulaires d’une licence de prises de vues aériennes.
Les documents de bord des appareils prévus pour les opérations ainsi que les licences et qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 14: Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l’exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (code de l’aviation civile et textes pris pour son application).
Article 15: l’entreprise sera tenue d’aviser préalablement la brigade de la police aéronautique avant le vol projeté, (mail : dzpafl3-bpal3@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d’un site sensible : usine SEVESO), établissement pénitentiaire, etc.
Article 16 : Tout accident ou incident survenant au cours de l’opération devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67 et 69 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au centre d’information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières zone sud à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90/91.
Article 17 : Concernant les sites Natura 2000, les prescriptions de l’article 11 de l’arrêté préfectoral n°2019-186-005 du 05 juillet 2019 devront être intégralement respectées.
Article 18 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),
— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile : 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal admimistratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 MARSEILLE cedex O1.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 19 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Mesdames les sous-préfète de Barcelonnette et de Forcalquier, au Commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens, au Directeur du Parc National du Mercantour ainsi qu’au Directeur départemental des territoires, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à : | Monsieur Silvèro TO YON-POPE (Responsable des Opérations Aériennes/Sol) HBG FRANCE (HdF)
19 rue Germain Sommeiller
74 100 ANNEMASSE
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet, BE
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES AEPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 — 193 - 002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services
de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence
Le Directeur Départemental des Finances Publiques dés Alpes de Haute-Provence,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de PÉtat ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de Ia Direction Générale des Finances Publiques ;
VU Farrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 16 octobre 2018 fixant au l° novembre 2018 la date d'installation de Mme Isabelle GODARD dans ses fonctions de directrice départementale des finances publiques des Alpes de Haute-Provence ;
VU farrêté préfectoral n°2018-296-021 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1ex :
Compte tenu des conditions climatiques qui affectent actuellement notre Département, le centre des finances publiques, situé 19 boulevard Victor Hugo à Digne les Bains sera fermé au public à titre exceptionnel, tous les après-midi du lundi 15 juillet au vendredi 19 juiliet 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du site visé à l'article 1°
Fait à Digne Les Bams, Le 12 juillet 2019
Par délégation du Préfet,
Le Directeur du Pôle Pilotage & Ressources
ID
Bernard
PONSARD
ns
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
9 EX=
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Cote-d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2019-02 en date du
11 juillet 2019 autorisant les travaux de démolition sur
lPancienne prise d’eau de la Brillanne et
d’aménagement du petit canal — Communes d’Oraison
et de la Brillanne (Alpes-de-Haute-Provence).
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l'énergie et notamment son livre IT titre [°' et son livre V ;
le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-3, R.214-86 à R.214-87 ;
le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
le décret du 30 octobre 1963 concédant à Électricité de France l’aménagement et l’exploitation de la chute d’Orairon, sur la Durance et la Bléone (Alpes-de-Haute- Provenco) ;
la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article R521-41 du code de l’énergie reçue le 30 janvier 2019, présentée par EDF et relative aux travaux de démolition sur l’ancienne prise d’eau de la Brillanne et d’aménagement du petit canal ;
l'avis favorable des services consultés en date du 4 février 2019 ;
l'avis favorable en date du 9 juillet 2019 de la société Électricité de France consultée sur ce projet d’arrêté d’autorisation de travaux ;
l’arrêté n°2018-190-033 du 09 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme
Corinne TOURASSE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice régionale de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
l'arrêté du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature au Préfet et déléga-
tion de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA ; CONSIDERANT que les travaux garantissent l'efficacité énergétique de l’exploitation de la chute
Article ? :
Article 2 :
Article 3 :
d’eau, le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET
Objet
La société Électricité de France, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée en
application de l’article R.52i-41 du code de l’énergie susvisé à effectuer les travaux de démolition sur l’ancienne prise d’eau de la Brillanne et d’aménagement du petit canal. La localisation du projet figure en annexe [.
Caractéristiques des ouvrages
Les travaux consistent :
- en la démolition du seuil de la Brillanne en rive gauche sur 167 ml (seuil suspendu
sur les pieux en bois sur 120 mi et encastré au poudingue sur 47 ml)
« en la démolition du seuil de la Brillanne en rive droite sur 185 ml (passe à radeaux et déversoir latéral} et de [a partie visible de la passe à gravier
« en le réaménagement du petit canal de La Brillanne désaffecté sur environ 750 ml
Les travaux s’effectuent selon le planning suivant :
démolition de la partie rive gauche sur 9 semaines sur la période d’août à septembre 2019
+ démolition de la partie rive droite: sur 8 semaines sur la période d’août à septembre 2020
+ réaménagement du petit canal sur 8 semaines sur septembre ct octobre 2019
Prescriptions
Les travaux sont réalisés conformément aux dossier de dermande d’autorisation.
L'AFR est invitée aux réunions de début et de fin de chantier.
Lors de la réunion de début de chantier, Ics modalités techniques de conservation des enjeux de biodiversité relevés dans le complément d'inventaire sont présentées.
EDF réalise un contrôle régulier des mesures de prévention vis-à-vis du risque de pollution. En particulier, aucun rejet direct en Durance des eaux turbides issues des fouilles n’est réalisé.
EDF se rapproche de la DLVA afin de mettre en place un suivi quotidien du niveau de la nappe (dont le niveau et la turbidité si évolution significative de celui-ci et, en cas de désordres, un suivi analytique) dans le puits de la Brillanne durant toute la durée des (travaux.
En cas d'impact, EDF arrête les travaux et aide à la recherche d’interconnexion de secours avec une ou plusieurs communes riveraines et à la recherche de ressource de substitution.
Un cheminement d'accès aux bancs de graviers évitant les enjeux délimités en annexe 2 est défini. Article 4 :
Article 5 :
Les stations de Typha minima, les zoncs humides et F’arbre à cavité repéré en rive droite
présentant des potentialités comme gite estival sont mis en défens.
Les EVEE sont gérés préventivement dans le cadre du chantier afin d’éviter de favoriser leur dispersion (nombreuses stations de Buddleja ou encore de Canne de Provence disséminées sur toute la zone parcourue)
En cas de crue, un état des lieux est réalisé et une décision de poursuivre les travaux est prise en concertation avec l’ensemble des acteurs (DREAL, AFB,...) en fonction des conséquences de la crue et des contraintes de planning.
Concernant l'accès des engins de chantier, un passage à gué de la Durance est mis en place; la localisation précise de la zone de traversée est définie en concertation avec l'AFB. Concernant l'accès au site par le chemin communal, un état des lieux de ce dernier en présence des services techniques de la Mairie d'Oraison est réalisé avant et après les {ra vaux.
La mise hors d’eau du chantier de démolition des ouvrages se fera par la création d’un chenal de dérivation lorsque le chenal actif de la Durance le nécessite. Le dispositif employé devra être validé préalablement par les services de la DREAL et de PAFB. Une pêche de sauvetage sera réalisée sur l'emprise du lit court-circuité, Les services de FAFB pourront prescrire, si nécessaire, des pêches de sauvetage complémentaires en cas de crues ou autres événements.
Concernant les zones de dépôt, l’autorisation de ces dernières est conditionnée au passage d’un écologue accompagné de l'AFB et à un rapport envoyé en préalable à la DREAL.
Compte-rendu de chantier
Le pétitionnairc établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux des comptes-rendus de chantier dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il à prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu’il a identifié de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Un bilan est dressé par le pétitionnaire à la fin du chantier retraçant le déroulement du chantier, les difficultés rencontrées et les dispositions prises pour y remédier.
Ces comptes rendus ainsi que le bilan sont adressés au service chargé de la police de l’eau de PAFB et de L'ONCFS et aux mairies des communes concernés.
Déroulement du chantier
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux où l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement
sur le chanticr et en relation étroite, si nécessaire, avec les représentants locaux de l’AFB et de l'ONCFS. Ces derniers seront informés de toutes les apérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires. Article 6 :
Article 7 :
Article & :
Article 9 :
Remise en état
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous déchets.
Les bandes de roulement des engins sont scarifiés.
Les terres cultivables sont remises en état.
Les accès aux différents points du chantier dans Le cours d’eau sont supprimés.
Lc lit du cours d'eau est restauré sur toute l'emprise des travaux de façon à permettre le libre écoulement des eaux.
Avant le départ des entreprises, le permissionnaire organise une visite du chantier avec le service de la police de l’eau et le service départemental de l'AFB pour constater la conformité de la remise en état.
Mesures de suivi
Afin de suivre l'évolution du lit suite aux travaux d'effacement, EDF réalisera, a minima :
- dans le cadre d'un état des lieux initial, un levé topo à l'amont du seuil avant les travaux d'effacement et un levé topo sur les zones de dépôt à l'aval dès la fin de l'opération de recharge,
- dans le cadre du suivi de l'évolution du lit, un levé topo à f'amont du seuil et sur les zones de dépôt dans les 3 ans qui suivent l'effacement complet du seuil et la recharge du Hit.
Des relevés topos supplémentaires pourront être réalisés en tant que de besoin.
Les dates d'intervention de ces levés topographiques seront définies en fonction des conditions hydrologiques et en concertation préalable avec les services en charge de la police de l'eau et F'AFB.
Les résultats de ces levés topos seront transmis aux services en charge de la police de l'eau
et l'AFB. Les levés topos réalisés dans les 3 ans seront comparés aux levés topos de l'état initial afin d'analyser l'évolution du lit à l'amont et l'efficacité de l'opération de remobilisation à l'aval.
Un suivi des profils sera réalisé annuellement pendant 3 ans. Ce suivi prendra la forme d’un profil en long du niveau d'eau du cours d'eau à l'étiage sur l'emprise des aménagements et des profils en travers au droit des différentes sections représentatives du projet. Ces suivis intégreront les zones de dépôt afin de vérifier l’effectivité de la remobilisation des matériaux déposés. Ces plans sont cotés et sont établis à des échelles en permettant la lecture. Ils établissent la comparaison entre l'état initial avant travaux et le suivi annuel par superposition.
Ce bilan est adressé annuellement au service chargé de la police de l’eau et au service départemental de P Agence Française pour la Biodiversité.
Modifications
À Ia demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article E. 211-1 rend nécessaires, où atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du permissionnaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Autres réglementations
Conformément à l'article L.521-] du code de l’énergie susvisé, le présent arrêté vaut
autorisation au titre des articles L.214-Ï et suivants du code de l’environnement. Le présent arrêté ne dispense en aucun cas Île concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Voies et délais de recours,
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriaiement compétente dans un délai de deux mois suivant sa publicationLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr/
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'exercice d’un tel recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Cote-d'Azur,
Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Le chef de service départemental de l'Agence française pour la biodiversité des Alpes-de- Haute-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour te Préfet el par délégation,
Pour ta Directrice Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement at par délégation
e lumité Énergie Ciimal Air
10 Lheia À 11
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Annexe 1 : localisation du seuil, de la prise et du petit canal
11 Annexe 2 : enjeux écologiques
Légende
C1 Zone_etude
| Enjeux écologiques
® Castor
® Pièce d'eau
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12 Ag égende
… |[[ zone d'étude
_ |— Accès existants
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_ | Seuil Brillanne
| © Castor
Pontes d'amphibiens
Typha minima
Arbre à cavités
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13 14
Légende
C1 Zone d'étude
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Enjeux écologiques
e Castor
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