Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 142 N COMPLET

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 142 N COMPLET Document publié le Dimanche 8 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 142 N COMPLET)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Animaux, PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2020-142

SPÉCIAL 8/NOVEMBRE 2020

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Arrêté préfectoral n° 2020-318-003 du 13 novembre 2020 autorisant des opérations de dépistage à large échelle au sein de populations ciblées

p. 1

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Arrêté préfectoral n° 2020-321-036 du 16 novembre 2020 imposant le port du masque dans l’agglomération de Vaumeilh p. 4

Arrêté préfectoral n° 2020-321-037 du 16 novembre 2020 imposant le port du masque dans certains secteurs de la commune de la Garde p. 6

Arrêté préfectoral n° 2020-323-002 du 18 novembre 2020 portant restriction d’autorisation de survol de deux aéronefs télé-pilotés à l’exploitant DRONE ENGINEERING/OFFROY Henry p. 8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n° 2020-321-006 du 16 novembre 2020 portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n°01-2020-00137 concernant la réalisation d’une retenue collinaire destinée à l’irrigation agricole p. 11

Arrêté préfectoral n° 2020-321-007 du 16 novembre 2020 portant prescription spécifiques au récépissé de déclaration n°01-2020-00151 concernant la réalisation d’une réserve d’eau destinée à l’irrigation agricole p. 20PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifs

8/novembre 2020

2020-142 Publié le 18 novembre 2020PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2020- 1 g - Ocp c S

Autorisant des opérations de dépistage à large échelle au sein de populations ciblées

La Préfète des Alpes de Haute-Provence

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3131-13, L.3131-16 ET I 3131-17 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète des Alpes de Haute-Provence, Madame Violaine

DEMARET ;

VU le décret du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret re 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;

VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé notamment

l'article 26-1;

VU l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où

il a été prorogé ;

Considérant que l'état d'urgence a été déclaré par décret du 14 octobre 2020 susvisé ;

Considérant que la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le territoire national mettant en péril la santé de la

population impose de prendre des mesures d'urgence adaptées à la protection de cette dernière et nécessite

d'amplifier la capacité de test sur le territoire national, notamment pour certaines populations particulières ;

Considérant que les examens par RT PCR ne sont plus les seuls examens présentant une fiabilité suffisante pour la

détection du SARS-CoV-2 ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'étendre le champ d'application des dispositions

relatives à ces examens ;

Considérant que le recours aux tests rapides antigéniques dans le cadre d'opérations de dépistage à large échelle au

sein de populations ciblées peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département ;

Sur proposition de la déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'ARS PACA ;

1ARRETE

Article 1" :

Il est autorisé le déploiement d'opérations de dépistage massif par des tests antigéniques sur le département

des Alpes de Haute-Provence concernant :

les personnels asymptomatiques (en particulier à leur retour de congé, dans un objectif de protection des

personnes vulnérables à risque de développer des formes graves) travaillant au sein des ESMS

hébergeant :

o des personnes âgées (EHPAD, résidences autonomies)

o des personnes en situation de handicap (IME/ITEP/EEAP/FAM/MAS/ FH-ESAT/FV)

o des personnes en situation de précarité (CNRS/CADA...)

o des personnes en difficultés spécifiques telles que l'addiction (LHSS/ACT) ;

les personnels asymptomatiques des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des plateformes de

répit pour les personnes âgées atteintes de troubles neurodégénératifs ;

- les personnels asymptomatiques de la maison d'arrêt de Digne les Bains ;

- les personnels asymptomatiques des établissements de l'éducation nationale ;

les lycéens dans les lycées et étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur compte tenu du

volume élevé de leurs interactions sociales, notamment les étudiants infirmiers, aides-soignants et

ambulanciers ;

- les patients admis en urgence dans un établissement de santé, pour prendre les bonnes décisions de prise

en charge (pour une hospitalisation après passage aux urgences par exemple) ;

les passagers aériens, notamment pour les liaisons entre la métropole et les territoires ultramarins, pour

offrir des possibilités de dépistage supplémentaires aux personnes qui n'auraient pas pu bénéficier d'un

test RT PCR ;

les habitants des communes dans lesquelles une flambée épidémique est constatée et dans lesquelles les

interactions sociales sont élevées (présence de supermarchés, de marchés de plein air importants, de

zones d'activités économiques, communes exerçant des fonctions de centralité...) ; dans cette hypothèse,

les maires des communes concernées s'assurent de l'achat par la commune des tests associés, et de

l'intégration des données relatives aux tests positifs dans le processus administratif du « tracer/isoler » en

lien avec l'Agence régionale de santé et l'Assurance-maladie ;

Article 2 : Le lieu de prélèvement devra présenter toutes les garanties suffisantes de qualité et de sécurité

sanitaire permettant de réaliser des prélèvements dans le respect du code de la santé publique, notamment

les articles L.6211-17 et suivants, et des conditions matérielles de réalisation annexées à l'article 26-1 de

l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.

Article 3: Les prélèvements sont réalisés par un médecin, un infirmier ou un pharmacien ou sous leur

responsabilité l'une des personnes mentionnées au V de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié

susvisé.

Article 4: Les résultats des tests sont rendus par un médecin, un pharmacien ou un infirmier ; un bilan de

chaque opération réalisée est transmis par le responsable de cette dernière à l'ARS territorialement

compétente.

2La Préfète,

Violai EMARET

Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22/24 rue

Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 7 : La préfète des Alpes de Haute-Provence, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de la

sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur général de

l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale des Alpes de Haute-

Provence de l'Agence Régionale de Santé PACA sont chargés chacune en ce qui les concerne de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Digne les Bains, le 1 3 NOV• 2020

3IF III

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction des services du Cabinet

Digne-les-Bains, le 16 novembre 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-321-036

imposant le port du masque dans l'agglomération de Vaumeilh

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;

Vu la demande du maire de Vaumeilh du 16 novembre 2020;

Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et le danger qu'il représente pour la vie des personnes les plus vulnérables ;

Considérant la nécessité de prévenir tout comportement susceptible d'accroître les risques de contagion dans l'espace public ;

Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;

Considérant que les rassemblements et déplacements de personnes dans l'espace public augmentent le risque de non-respect des règles de distanciation sociale ;

Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;

PRÉFET

DES ALPES-

DEMAUTE-

PROVENCE

»we

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Jean-Marc VIGUIER,

Service du cabinet et sécurité intérieure Tél :04 92 36 72 74

8, Rue du Docteur ROMIEU Mel : jean-marc.viguier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 4 à 11h30 bttp.//woryv alpés-de-haute-provence gouv.fr - Twitter y @prefet04 - Facebook O @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceConsidérant qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, au Il de l'article 1 du décret du 29 octobre susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à rendre obligatoire le port du masque dans les cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux d'habitation ;

Considérant qu'il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles mais proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sanitaires du SARS-CoV-2 ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant que la pression épidémique est très tendue dans le département avec un taux d'incidence de l'ordre de 397 cas pour 100 000 habitants et un taux de positivité de 21,9 %;

Considérant que différents cas de Covid ont été recensés dans le village de Vaumeilh et notamment au sein de commerces

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

ARRETE :

Article 1: Le port du masque de protection est obligatoire à compter de ce jour et jusqu'au ler décembre 2020 inclus, entre 7 heures et 20 heures, sur l'ensemble des voies publiques et des espaces ouverts au public de l'agglomération de Vaumeilh.

L'obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent arrêté s'applique aux personnes de onze ans ou plus.

Elle ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en oeuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas non plus aux personnes pratiquant l'une des activités sportives suivantes (cyclisme, footing) dès lors qu'elle est individuelle.

Article 2: La violation des dispositions prévues à l'article 1' est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €), conformément à l'article L 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4: Le directeur des services du cabinet du préfet, le maire de Vaumeilh, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au Procureur de la République.

5Vil

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraterarté

PRÉFECTURE

Direction des services du Cabinet

Digne-les-Bains, le 16 novembre 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-321-037

imposant le port du masque dans certains secteurs de la commune de la Garde

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;

Vu la demande du maire de la Garde du 16 novembre 2020;

Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et le danger qu'il représente pour la vie des personnes les plus vulnérables ;

Considérant la nécessité de prévenir tout comportement susceptible d'accroître les risques de contagion dans l'espace public ;

Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;

Considérant que les rassemblements et déplacements de personnes dans l'espace public augmentent le risque de non-respect des règles de distanciation sociale ;

Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 29 octobre

2020 susvisé ;

IFE

PRÉFET

DES ALPES-

DEM AUTE.

PROVENCE

rru

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Jean-Marc VIGUIER, Service du cabinet et sécurité intérieure Tél : 04 92 36 72 74 8, Rue du Docteur ROMIEU Mel : jean-marc.viguier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 816 à 11h30 - Twitter eprento4 - Facebook 0 @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceConsidérant qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, au II de l'article 1 du décret du 29 octobre susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à rendre obligatoire le port du masque dans les cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux d'habitation ;

Considérant qu'il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles mais proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sanitaires du SARS-CoV-2 ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant que la pression épidémique est très tendue dans le département avec un taux d'incidence de l'ordre de 397 cas pour 100 000 habitants et un taux de positivité de 21,9 %;

Considérant que différents cas de Covid ont été recensés dans la commune de la Garde ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

ARRETE :

Article 1: Le port du masque de protection est obligatoire à compter de ce jour et jusqu'au 1er décembre 2020 inclus, entre 6 heures et 20 heures, sur l'ensemble des voies publiques et des espaces ouverts au public des villages de la Garde et des hameaux du Cloutas et du Clavet sur la commune de la Garde.

L'obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent arrêté s'applique aux personnes de onze ans ou plus.

Elle ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en oeuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas non plus aux personnes pratiquant l'une des activités sportives suivantes (cyclisme, footing) dès lors qu'elle est individuelle.

Article 2: La violation des dispositions prévues à l'article ler est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €), conformément à l'article L 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4: Le directeur des services du cabinet du préfet, le maire de la Garde, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la sous-préfète de l'arrondissement de Castellane sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au Procureur de la République.

7PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la Sécurité et des

services du Cabinet

Digne-les-Bains, le 1 8 NOV, 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- .2 23- Ca 2,

portant restriction d'autorisation de survol de deux

aéronefs télé-pilotés à l'exploitant

DRONE ENGINEERING/JOFFROY Henry

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les

utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2020-248-002 du 04 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet ;

Vu les déclarations préalables au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentéeeles 10 et 17 novembre 2020 par Monsieur JOFFROY Henry, télépilote-exploitant ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

a! JI

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Freeraiti

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par: Corinne ROUERA

8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 .73 53

04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :pref-decla ration-drones@alpes-de-ha ute-provence.gouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

htti, :liwww.alL•es-de-haute-provence.,:ouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

8Article 1 : Monsieur JOFFROY Henry, télépilote, est autorisé à utiliser deux aéronefs sans personne à bord afin de survoler la carrière de Manosque - route de la Durance à MANOSQUE (04 100), conformément à la zone de vole détaillée en annexe, dans le cadre de prises de vues aériennes pour le compte de Monsieur CARLAVAN Guillaume, géomètre expert.

Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé du 18 au 20 novembre 2020, de 07h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 100 mètres sur la commune de Manosque ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :

- au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : Géosel- Manosque, Géométhane-Manosque.

Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télépilote et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.

Article 8 : Cet arrêté préfectoral est susceptible de recours pendant deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs : - soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente);

- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman - 75 720 Paris cedex 15. - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur JOFFROY Henry, télépilote-exploitant, avec copie adressée au directeur départemental de la sécurité public, à Monsieur le Maire de Manosque ainsi qu'à la base-école 2ème RHC du Ministère des Armées et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

Franck LACOSTE-AN[V-Ee

Zone de vol détaillée

Crinuez ici mur voir la carte interactive

10PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement-Risques

Digne-les-Bains, le 1 6 Nov.

2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2,020_321

Portant prescriptions spécifiques

au récépissé de déclaration n°04-2020-00137

concernant la réalisation d'une retenue collinaire

destinée à l'irrigation agricole

Commune de REILLANNE

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-3, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu le récépissé de déclaration n°04-2020-00137 du 31 juillet 2020 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation agricole par le GAEC Garabrun ;

Vu les compléments au dossier loi sur l'eau reçus le 8 octobre 2020 ;

Vu l'avis favorable en date du 13 août 2020 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité ;

Vu l'avis favorable en date du 10 août 2020 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;

Vu l'avis favorable en date du 20 août 2020 de la Délégation Départementale des Alpes-de-Haute- Provence de l'Agence Régionale de Santé ;

Vu l'avis favorable en date du 18 août 2020 de la Commission Locale de l'Eau du Calavon ;

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey - CS 10211 -04002 DIGNE LES BAINS CEDEX

Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddtalpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://wwvv.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter 11 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence N:\eau\ACTIVITEMIRRIGATION_FORAGE \PROCEDUREWteillanne\GAEC GARABRUN \2020_11_03_pAP_VF.odt

1/9Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 23 octobre 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu l'avis favorable en date du 3 novembre 2020 du permissionnaire sur le projet d'arrêté ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020 - 296 - 003 du 22 octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de

destruction de spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet de

création de retenue collinaire et aménagements associés sur la commune de Reillanne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-246-002 du 3 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour répondre aux

dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, notamment au niveau de la protection des captages d'eau potable ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte au GAEC Garabrun, représenté par Monsieur GOLIATH de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

• la création d'une retenue collinaire d'une emprise totale de 13 700 m2 et d'un volume de stockage de 45 000 m3 ;

sur la commune de REILLANNE sur la parcelle n° 51 section B.

Les travaux et ouvrages décrits dans le dossier sont notamment :

- La création d'une nouvelle retenue d'une d'une emprise totale de 13 700 m2, d'un miroir de 10 700 m2 à la côte haute, limite de déversement, et d'un volume de stockage de 45 000 m3.

- Abattage de la végétation, décapage et évacuation de la terre végétale (30 cm), terrassement

mécanique de la cunette et fondation de digue.

- Le bassin est semi-enterré, et le barrage, dont les dimensions seront de 7,20 m de hauteur en son

point le plus haut par rapport au terrain naturel et 5 m de large, est constitué des matériaux excavés du trou ainsi que de matériaux extérieurs. L'emprise totale du bassin est estimée à 13 700 m2.

- L'étanchéité du bassin est réalisée par une membrane superficielle.

- Une surverse est réalisée, par un seuil déversant en béton permettant l'écoulement de la crue de

projet avec une revanche de 60 cm par rapport aux plus hautes eaux. Les plans de ce déversoir doivent être communiqués avant le début des travaux.

- La vidange de fond est calée au point bas pour permettre une évacuation gravitaire de la retenue vers le ruisseau. Une crépine équipe la vidange de fond et la conduite de prise contre le risque d'obstruction par des corps flottants.

- La conduite de vidange et la canalisation de prise sont enrobées de béton dans la traversée du corps de digue.

- La fosse de dissipation a pour but de briser la charge et de filtrer les sédiments avant rejet à l'exutoire de la vidange et est constituée d'une fosse en enrochements liaisonnés par béton.

12 2/9- Le maillage de la retenue avec la retenue collinaire et le réseau existants. L'alimentation en eau est gravitaire, à partir du point de prélèvement déjà effectué sur le ravin de Garabrun.

- Le raccordement au réseau d'irrigation existant.

Article 2 : Rubriques de la nomenclature

Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha

(A)

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha (D)

3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de Déclaration

retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou

dont le volume de la retenue est

supérieur à 5 000 000 m3 (A)

2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la

superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération

de chômage des voies navigables, hors

piscicultures mentionnées à l'article L431-6 du

code de l'environnement, hors plans d'eau

mentionnés à l'article 1431-7 du même code (D)

Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au

2° font l'objet d'une déclaration unique.

Arrêté du 27 août 1999

modifié

Arrêté du 27 août 1999

modifié

Article 3 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté, notamment :

- Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.

- L'étanchéité de la cuvette doit être suffisante pour maintenir le niveau normal du plan d'eau, en compatibilité avec le débit d'alimentation.

- Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Aucune végétation ligneuse n'y sera maintenue. Un fossé en pied de barrage, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, sera réalisé si nécessaire afin de récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.

- Le dispositif de trop-plein et de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits. Il doit également être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, sans causer de préjudice aux

personnes et biens situés à l'aval.

13 3/9- Le déclarant doit assurer l'entretien du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles et souterraines.

- Les ouvrages d'alimentation, de surverse et de vidange doivent être maintenus en état de fonctionnement. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

- Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau doit en faire la déclaration à la Préfète au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. la Préfète peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R.214-45 et R.214-47 du code de l'environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.

- Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande à la Préfète, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Article 4 : Période d'exécution des travaux

Les travaux sont réalisés hors d'eau, en période de basses eaux, hors période pluvieuse.

- Mesures d'évitement :

Le défrichement de la strate buissonnante et l'abattage de quelques arbres du secteur retenu pour les travaux seront réalisés entre août et février afin d'éviter la période de reproduction des oiseaux nicheurs dans ce secteur.

Article 5 : Mesures Environnementales

Les mesures du présent arrêté sont complémentaires à celles de l'arrêté préfectoral n°2020-296-003 du 22 octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens et d'habitats d'espèces protégées dans le cadre de ce projet.

a) Mesures de réduction :

- L'écrevisse à pattes blanches est potentiellement présente dans le ruisseau de Carluc. Cette espèce étant très sensible à la qualité de l'eau, la vidange de la retenue pour l'entretien une fois les travaux réalisés se fera avant la période de reproduction de l'espèce, donc courant septembre.

- La vidange de la retenue collinaire sera réalisée une fois par an maximum (généralement tous les 5 ans environ). Cette vidange sera réalisée en fin d'été, courant septembre et un barrage filtrant fait de bottes de paille sera mis en place afin de bloquer les matières en suspension. Ce barrage filtrant permettra d'éviter la modification de la qualité de l'eau du Ruisseau de Carluc, n'impactant ainsi pas l'habitat de l'écrevisse à pattes blanches.

b) Mesures d'accompagnement :

Une convention entre la Ligue de Protection des Oiseaux et le pétitionnaire garantit pendant 25 ans la bonne mise en oeuvre de ces mesures.

Article 6 : Gestion du chantier

- Le déclarant établit un plan de chantier comprenant une description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :

14 4/9• des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

• de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.

En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.

- Le déclarant adresse ce plan de chantier aux services chargés de la police de l'eau et à l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de la commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.

- Il organise une réunion de démarrage des travaux avec les services de police de l'eau de la DDT04

et/ou de l'OFB04 pour valider l'organisation du chantier.

- Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.

- A la fin des travaux, il adresse au service chargé de la police de l'eau de la DDT04 le dossier de récolement comprenant le planning effectif et le descriptif des ouvrages réalisés, la comparaison avec les ouvrages projetés, des photographies, ainsi que le compte rendu de chantier.

- Il organise une réunion de fin de chantier avec les services de police de l'eau de la DDT04 et/ou de l'OFB04 pour effectuer le récolement des travaux.

L'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de ce présent arrêté, à défaut de quoi la déclaration sera caduque.

Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)

a) Déroulement du chantier

Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître d'oeuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'OFB. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.

Un suivi géotechnique du chantier est mis en place par le permissionnaire. Ce suivi géotechnique comprend notamment la réception du fond de fouille, le contrôle de la qualité des matériaux constitutifs de la digue et les conditions de mise en oeuvre et de compactage.

Cette information sera faite au moyen de la transmission aux organismes précités des procédures, des

plans, du PRE et des comptes-rendus hebdomadaires des réunions de chantier auxquelles ils seront systématiquement invités.

b) Sensibilisation environnementale sur le chantier

Le permissionnaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du site et sur la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant le chantier, en collaboration avec le centre de soins de faune sauvage.

15 5/9c) Gestion des plantes invasives

Le permissionnaire met en oeuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives et de contribuer à leur éradication.

Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.

Il en informe dans les meilleurs délais la Préfète, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais la Préfète, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.

Article 9 : Mesures d'évitement et/ou d'accompagnement en phase chantier

Pendant le chantier, le permissionnaire met en oeuvre les mesures correctives décrites dans le dossier.

Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures générales suivantes soient respectées :

a) Mesures de préservation de la qualité des eaux

Afin de prévenir les risques de pollution des eaux pendant la durée des travaux, les mesures générales de maîtrise des rejets polluants (matières en suspension, hydrocarbures, etc.) suivantes sont respectées sur le site :

• Une aire de stationnement imperméable des engins et du matériel est aménagée à proximité du

chantier. La zone de chantier reste propre tous les soirs et aucun engin n'est présent dans le lit mineur potentiellement impacté par une crue quinquennale.

• L'entretien et le plein des machines seront strictement cantonnés à cette aire de stationnement étanche.

• Les débris et déchets sont stockés sur l'aire de stationnement puis évacués. Le compte-rendu de fin

de chantier spécifiera la nature, le volume, et le lieu de destination des déchets sur une carte.

• Les eaux de ruissellement et de chantier seront rejetées vers le milieu naturel au-delà de la zone de

captage, après avoir transité par un bassin de décantation et de filtration.

• Un complexe filtrant sera mis en place pour éviter le départ de matières en suspension dans l'environnement.

b) Mesures de préservation du milieu

Afin de limiter au maximum les impacts de ces travaux sur le milieu, il est nécessaire de respecter les mesures suivantes sur le site :

• L'accès à la zone de chantier se fait en dehors d'épisodes pluvieux, pour limiter la dégradation du

milieu : une veille météorologique et hydrologique est réalisée par le maître d'ouvrage.

16 6/9• L'accès à la zone de chantier est fait par des pistes existantes, pour limiter le défrichement et la destruction d'espèces présentes.

• La végétation existant sur la zone d'emprise est préservée au maximum.

• En fin de chantier, toutes les pistes et plate-formes créées sont remblayées et reprofilées, les traces de chantier sont totalement effacées.

Article 10 : Remise en état et devenir des déblais

Une fois les travaux terminés, le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site, ou bien fait l'objet d'une opération de renaturation. Les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets. Les déblais peuvent être réutilisés sur place si leurs caractéristiques le permettent.

Les travaux terminés, les accès aux chantiers seront supprimés. Avant le retrait définitif des engins de chantier, une visite des lieux sera organisée sur l'initiative du maître d'oeuvre afin de vérifier la conformité des travaux avec les prescriptions définies ci-avant.

Les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement doivent rejoindre des filières de valorisation ou d'élimination conformes à la réglementation.

La mise en place d'une installation de traitement de matériaux provisoire doit respecter la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement applicables à cette activité (rubrique 2.5.1.5).

Les déblais non réutilisés sont évacués selon des filières de valorisation ou de stockage conformes à la réglementation.

Article 11 : Préservation du milieu en phase d'exploitation

La retenue est équipée d'un système de mesures permettant d'évaluer les volumes d'eau stockées (échelle limnimétrique). Les volumes sortants de la retenue sont mesurés par un compteur volumétrique installé en aval de l'ouvrage. Les relevés d'échelle et du compteur sont enregistrés mois par mois sur un registre de suivi.

Article 12 : Surveillance et contrôle de l'ouvrage

En phase d'exploitation, le maître d'ouvrage est responsable de l'entretien, de l'exploitation et de la surveillance des ouvrages.

a) Dispositif d'auscultation :

- les mouvements planimétriques et altimétriques du remblai sont suivis grâce à 6 repères topométriques implantés sur la crête de l'ouvrage rattachés à une station fixe implantée en dehors de l'emprise de la retenue,

- l'étanchéité du barrage et l'absence de fuites sont contrôlées par la mise en place de 3 piézomètres répartis sur le barrage. Les niveaux piézométriques sont suivis de manière régulière,

- la cote du plan d'eau est mesurée par une échelle limnimétrique implantée sur la bâche.

b) Suivi de l'ouvrage :

L'exploitant tient à jour un registre comportant toutes les opérations réalisées sur l'ouvrage : observations, anomalies, mesures d'auscultation, interventions. Le registre est tenu à disposition des services de contrôle et comprenant :

- le relevé topographique avant et après remplissage,

17 7/9- les travaux réalisés depuis la mise en exploitation,

- les rapports d'entretien et vidanges,

- le suivi du dispositif d'auscultation au minimum une fois par mois : relevés des niveaux piézométriques, relevés de l'échelle.

c) Première mise en eau :

- le remplissage se fait en période hivernale et est assuré par maillage avec le réseau d'irrigation existant ;

- la montée du niveau de l'eau sera lente et suivie quotidiennement par l'exploitant à l'aide de la mesure de l'échelle limnimétrique. Le suivi de la hauteur d'eau permettra de déceler d'éventuelles fuites au niveau des conduites et du dispositif d'étanchéité de la géomembrane ;

- en cas d'anomalie grave constatée sur l'ouvrage, il pourra être décidé d'interrompre le remplissage et d'ouvrir la vanne de vidange.

Article 13 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la Préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 15 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, les agents de l'OFB et les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.

Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 16 : Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la Préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa

18 8/9forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

Article 17 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 19 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de REILLANNE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

L'arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence durant une durée d'au moins 6 mois.

Article 20 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 21 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de REILLANNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté est adressé pour information à : • Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT

• Bureau du Contrat de territoire du Largue et de la Laye - PNRL - 60, place Jean-Jaurès, BP 122, 84404 APT Cedex

Pour le Directeur Départemental

des territoires,

Blandine BOEUF

Cheffe du Service Environnement et Risques

19 9/9DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PRÉFÈTE DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Environnement-Risques DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le

1 6 NOV. 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2£120:12.,1. _C 9-

Portant prescriptions spécifiques

au récépissé de déclaration n°04-2020-00151

concernant la réalisation d'une réserve d'eau

destinée à l'irrigation agricole

Communes de REILLANNE et VILLEMUS

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-3,R.214-1, R.214-32 à R.214-56;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu le récépissé de déclaration n°04-2020-00151 du 14 août 2020 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'une réserve d'eau destinée à l'irrigation agricole par Monsieur Eric CHAI LLOL ;

Vu les compléments au dossier loi sur l'eau reçus le 13 octobre 2020 ;

Vu l'avis favorable en date du 31 août 2020 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité ;

Vu l'avis favorable en date du 20 août 2020 de la Délégation Départementale des Alpes-de-Haute- Provence de l'Agence Régionale de Santé ;

Vu l'avis favorable en date du 1' octobre 2020 du Parc Naturel Régional du Luberon ;

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey - CS 10211 -04002 DIGNE LES BAINS CEDEX

Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddtPaloes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi h : +www alr) e-haute-i rovence toue fr - Twitter 20 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence N:\eau\ACTIVITEMIRRIGATION_FORAGE\ PROCEDURESWillemus\CHAILLOL Eric\ RUISSEAU DE LA BONDE-PRELEVEMENT EAU\202011_03_pAP.odt

1/10Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 23 octobre 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu l'avis favorable en date du 28 octobre 2020 du permissionnaire sur le projet d'arrêté ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-237-014 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-246-002 du 3 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour répondre aux dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, notamment au niveau de la protection des captages d'eau potable ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à Monsieur CHAILLOL de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

• la création-extension d'une réserve d'eau d'une emprise totale de 9 200 m2 et d'un volume de stockage de 19 500 m3 ;

sur la commune de VILLEMUS sur les parcelles cadastrales n° 95, 96, 97 et 280 section A et sur la commune de REILLANNE sur la parcelle n° 362 section Y.

Les travaux et ouvrages décrits dans le dossier sont notamment :

- La création-extension d'une réserve d'eau d'une emprise totale de 9 200 m2, d'un miroir de 7 500 m2 à la côte haute, limite de déversement, et d'un volume de stockage de 19 500 m3 à partir d'une retenue déjà existante d'un volume de 2 000 m3,

- Vidange de la retenue actuelle,

- Creusement de la cuvette de la réserve ,

- Evacuation des 21 700 m3 de déblais excédentaires,

- Mise en oeuvre des remblais pour la construction de la digue, compactage du fond de la retenue pour l'étanchéité,

- Une surverse est constituée d'une buse de diamètre 200 mm au droit de la crête et prolongée sur le talus aval via 2 coudes. Elle est positionnée sur la digue,

- Réfection de la prise d'eau dans le ruisseau de la Bonde.

Article 2 : Rubriques de la nomenclature

Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

21 2/10Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

Déclaration 3.1.5.0 Arrêté du

30 septembre 2014

Installations, ouvrages, travaux ou activités étant

de nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)

Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)

Dans les autres cas (D)

3.2.2.0 Arrêté du

13 février 2002

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur Déclaration

d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure

ou égale à 10 000 m2 (A) 2° Surface soustraite

supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000

m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le lit

majeur du cours d'eau est la zone naturellement

inondable par la plus forte crue connue ou par la

crue centennale si celle-ci est supérieure. La

surface soustraite est la surface soustraite à

l'expansion des crues du fait de l'existence de

l'installation ou ouvrage, y compris la surface

occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le

remblai dans le lit majeur.

3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha

(A)

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha (D)

Arrêté du 27 août 1999

modifié

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,

remblais de zones humides ou de marais, la zone

asséchée ou mise en eau étant : 1° Supérieure ou

égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à 0,1 ha, mais

inférieure à 1 ha (D)

Déclaration

Déclaration

Article 3 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté, notamment :

— Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.

— L'étanchéité de la cuvette doit être suffisante pour maintenir le niveau normal du plan d'eau, en compatibilité avec le débit d'alimentation.

— La digue doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Elles doivent comporter une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus des plus hautes eaux. Aucune végétation ligneuse n'y sera maintenue. Un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, sera réalisé si nécessaire afin de récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.

— Le dispositif de trop-plein doit permettre la maîtrise et la régulation des débits.

22 3/10— le déclarant doit assurer l'entretien de la digue et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles et souterraines.

— Les ouvrages d'alimentation et de surverse doivent être maintenus en état de fonctionnement. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

— Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau doit en faire la déclaration à la Préfète au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. La Préfète peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R.214-45 et R.214-47 du code de l'environnement.

- Concernant les trois traversées de cours d'eau des réseaux de distribution, ces enfouissements devront être suffisamment profonds pour que la dynamique du cours d'eau ne provoque pas un découvrement de ces canalisations.

La nature du fond du lit après travaux est identique à celle avant travaux (fond naturel sans seuil ou sans béton de fond de lit).

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité

publique.

— Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande à la Préfète, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Article 4 : Période d'exécution des travaux

Les travaux sont réalisés hors d'eau, en période de basses eaux, hors période pluvieuse.

Mesures d'évitement :

- La vidange du plan d'eau actuel et les travaux de terrassement d'extension de la retenue devront être réalisés hors de la période de reproduction des amphibiens, soit entre juillet et février.

- Le défrichement de la strate buissonnante du secteur retenu pour les travaux devra être réalisé entre août et février, hors de la période de reproduction des oiseaux nicheurs dans ce secteur.

Article 5 : Mesures Environnementales

a) Mesures de réduction :

- Afin de réduire l'impact des travaux sur les reptiles et les mammifères terrestres par les engins de chantier lors de l'ouverture de pistes d'accès au chantier, les accès existant seront utilisés.

- Afin de réduire l'impact de perte d'un site de reproduction type mare temporaire pour le Pélodyte ponctué, plusieurs petites mares favorables à la reproduction de cette espèce seront aménagées. Ces points d'eau temporaires doivent être inondés suffisamment longtemps pour permettre le développement des oeufs et têtards et ils doivent également être bien exposés à l'ensoleillement.

- Avec la présence d'un écologue et afin de limiter l'impact du projet sur les reptiles, un pondoir sera aménagé en faveur de la Couleuvre vipérine.

b) Mesures compensatoires :

La création de la réserve impacte une zone humide à proximité sur une emprise de 7 294 m2.

23 4/10La compensation de cette zone humide se fait par la mise en place d'une prairie permanente d'une superficie 16 110 m2, soit plus du double de la surface impactée :

- sur un champ situé en rive gauche du ruisseau de la Bonde, au nord-est de la zone d'emprise des travaux, d'une superficie de 6 008 m2,

- sur un champ situé en rive droite du ruisseau de la Bonde, au sud-est de la zone d'emprise des travaux, d'une superficie de 3 340 m2,

- la lisière en rive droite du ruisseau de la Bonde, d'une superficie de 6 762 m2.

La méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides a été appliquée sur les parcelles visées. Le caractère humide de ces trois secteurs sera reconstitué en modifiant l'occupation du sol :

- prairie permanente non retournée,

- ensemencement selon le protocole fourni par le PNR Luberon avec une liste d'espèces à respecter,

- bouchage des drains agricoles présents afin de retrouver la fonctionnabilité hydraulique.

Pour s'assurer de l'efficacité des mesures proposées, un suivi post-chantier sera réalisé a minima sur une période de 3 ans, dans le cadre d'un partenariat avec la LPO.

Article 6 : Gestion du chantier

Le déclarant établit un plan de chantier comprenant une description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :

• des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

• de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.

En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.

Le déclarant adresse ce plan de chantier aux services chargés de la police de l'eau et à l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de la commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.

Il organise une réunion de démarrage des travaux avec les services de police de l'eau de la DDT04 et/ou de l'OFB04 pour valider l'organisation du chantier.

— Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de

l'eau.

A la fin des travaux, il adresse au service chargé de la police de l'eau de la DDT04 le dossier de récolement comprenant le planning effectif et le descriptif des ouvrages réalisés, la comparaison avec les ouvrages projetés, des photographies, ainsi que le compte rendu de chantier.

Il organise une réunion de fin de chantier avec les services de police de l'eau de la DDT04 et/ou de l'OFB04 pour effectuer le récolement des travaux.

L'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de ce présent arrêté, à défaut de quoi la déclaration sera caduque.

24 5/10Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)

a) Déroulement du chantier

Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître d'oeuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'OFB. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.

Cette information sera faite au moyen de la transmission aux organismes précités des procédures, des plans, du PRE et des comptes-rendus hebdomadaires des réunions de chantier auxquelles ils seront systématiquement invités.

b) Sensibilisation environnementale sur le chantier

Le permissionnaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du site et sur la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant le chantier, en collaboration avec le centre de soins de faune sauvage.

Plusieurs mesures d'évitement, de réduction et de compensation devant être mises en place, un audit et un encadrement écologique doivent être mis en place :

- audit avant travaux : l'écologue effectuera des formations au personnel intervenant sur les chantiers avant le début des travaux afin qu'ils prennent connaissance des enjeux et des mesures proposées,

- audits pendant travaux : il réalisera des audits pendant la phase travaux pour s'assurer du respect des mesures préconisées. Toute infraction rencontrée sera signalée au pétitionnaire,

- présence d'un écologue lors de l'aménagement des mares temporaires favorables au Pélodyte ponctué,

- audit après chantier : l'écologue réalisera un audit après chantier afin de s'assurer de la réussite et du respect des mesures. Un compte rendu final sera réalisé et transmis au pétitionnaire dans le mois

suivant la fin du chantier.

c) Gestion des plantes invasives

Le permissionnaire met en oeuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives et de contribuer à leur éradication.

Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.

Il en informe dans les meilleurs délais la Préfète, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une

zone de baignade.

25 6/10En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais la Préfète, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une

zone de baignade.

Article 9 : Mesures d'évitement et/ou d'accompagnement en phase chantier

Pendant le chantier, le permissionnaire met en oeuvre les mesures correctives décrites dans le dossier.

Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures générales suivantes soient respectées :

a) Mesures de préservation de la qualité des eaux

Afin de prévenir les risques de pollution des eaux pendant la durée des travaux, les mesures générales de maîtrise des rejets polluants (matières en suspension, hydrocarbures, etc.) suivantes sont respectées

sur le site :

• Une aire de stationnement imperméable des engins et du matériel est aménagée à proximité du chantier. La zone de chantier reste propre tous les soirs et aucun engin n'est présent dans le lit mineur potentiellement impacté par une crue quinquennale.

• L'entretien et le plein des machines seront strictement cantonnés à cette aire de stationnement étanche.

• Les débris et déchets sont stockés sur l'aire de stationnement puis évacués. Le compte-rendu de fin de chantier spécifiera la nature, le volume, et le lieu de destination des déchets sur une carte.

• Les eaux de ruissellement et de chantier seront rejetées vers le milieu naturel au-delà de la zone de captage, après avoir transité par un bassin de décantation et de filtration.

• Un complexe filtrant sera mis en place pour éviter le départ de matières en suspension dans l'environnement.

b) Mesures de préservation du milieu

Afin de limiter au maximum les impacts de ces travaux sur le milieu, il est nécessaire de respecter les mesures suivantes sur le site :

• L'accès à la zone de chantier se fait en dehors d'épisodes pluvieux, pour limiter la dégradation du milieu : une veille météorologique et hydrologique est réalisée par le maître d'ouvrage.

• L'accès à la zone de chantier est fait par des pistes existantes, pour limiter le défrichement et la destruction d'espèces présentes.

• La végétation existant sur la zone d'emprise est préservée au maximum.

• En fin de chantier, toutes les pistes et plate-formes créées sont remblayées et reprofilées, les traces de chantier sont totalement effacées.

Article 10 : Remise en état et devenir des déblais

Une fois les travaux terminés, le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site, ou bien fait l'objet d'une opération de renaturation. Les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets. Les déblais peuvent être réutilisés sur place si leurs

caractéristiques le permettent.

26 7noLes travaux terminés, les accès aux chantiers seront supprimés. Avant le retrait définitif des engins de chantier, une visite des lieux sera organisée sur l'initiative du maître d'ceuvre afin de vérifier la conformité des travaux avec les prescriptions définies ci-avant.

Les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement doivent rejoindre des filières de valorisation ou d'élimination conformes à la réglementation.

La mise en place d'une installation de traitement de matériaux provisoire doit respecter la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement applicables à cette activité (rubrique 2.5.1.5).

Les déblais non réutilisés sont évacués selon des filières de valorisation ou de stockage conformes à la réglementation.

Article 11 : Préservation du milieu en phase d'exploitation

La retenue est équipée d'un système de mesures permettant d'évaluer les volumes d'eau stockées (échelle limnimétrique, sonde de mesure,...). Les volumes sortants de la retenue sont mesurés par un compteur volumétrique installé en aval de l'ouvrage. Les relevés d'échelle et du compteur sont enregistrés mois par mois sur un registre de suivi.

Article 12 : Surveillance et contrôle de l'ouvrage

En phase d'exploitation, le maître d'ouvrage est responsable de l'entretien, de l'exploitation et de la surveillance des ouvrages.

a) Dispositif d'auscultation :

- la cote du plan d'eau est mesurée par une échelle limnimétrique.

b) Suivi de l'ouvrage :

L'exploitant tient à jour un registre comportant toutes les opérations réalisées sur l'ouvrage : observations, anomalies, mesures d'auscultation, interventions. Le registre est tenu à disposition des services de contrôle et comprenant :

- le relevé topographique après réalisation des travaux,

- les travaux réalisés depuis la mise en exploitation,

- les rapports d'entretien.

En cas d'enfouissement insuffisamment profond des canalisations, si l'une d'elles devait apparaitre à nu et créer un seuil, le pétitionnaire devra en informer le service en charge de la police de l'eau et prendre toutes les mesures afin de supprimer le seuil ainsi créé.

c) Première mise en eau :

- le remplissage se fait en période hivernale et est assuré par maillage avec le réseau d'irrigation existant ;

- la montée du niveau de l'eau sera lente et suivie quotidiennement par l'exploitant à l'aide de la mesure de l'échelle limnimétrique. Le suivi de la hauteur d'eau permettra de déceler d'éventuelles fuites au niveau des conduites et du dispositif d'étanchéité ;

- en cas d'anomalie grave constatée sur l'ouvrage, il pourra être décidé d'interrompre le remplissage.

27 8/10Article 13 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la Préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 15 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, les agents de l'OFB et les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.

Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 16 : Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la Préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

Article 17 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 19 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de REILLANNE et de VILLEMUS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

L'arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence durant une durée d'au moins 6 mois.

28 9/10Article 20 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 21 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les maires des communes de REILLANNE et de VILLEMUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté est adressé pour information à : • Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT

• Bureau du Contrat de territoire du Largue et de la Laye — PNRL - 60, place Jean-Jaurès, BP 122, 84404 APT Cedex

Pour le Directeur Départemental

des territoires,

Blandine BOEUF

Cheffe du Service Environnement et Risques

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