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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 76 n1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2076
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 76 n1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
QRÉFECTURS
-de-Haute-p A\pes ro Ve
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RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
2/septembre 2018
2018-76
Parution le jeudi 6 septembre 2018 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2018-76
SPECIAL 2/septembre 2018
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Arrêté préfectoral n°2018-249-006 du 6 septembre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2018- 248-005 du 5 septembre 2018 Pg 1 Arrêté préfectoral n°2018-249-007 du 6 septembre 2018 portant interdiction d’un rallye de détection dit de loisir organisé par lassociation ALDUP sur le territoire de la commune de Châêteauneuf-Val-Saint-Donat Pg3 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°2018-248-006 du 5 septembre 2018 portant déclaration d’utilité publique d’un projet d ‘acquisition d’immeubles en vue de l’aménagement de la desserte de Digne-les-Bains par la route nationale 85 emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Aïglun, de Malijai et de Mallemoisson Pg 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES des Alpes-de-Haute- Provence
Décision du 1* septembre 2018 de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pg 111 Décision du 1° septembre 2018 de délégations de signature au responsable du pôle Pilotage et ressources ainsi qu’au responsable départemental Risques et Audit Pg 113 Décision du 1* septembre 2018 de délégation générale de signature au responsable du pôle fiscalité, comptes publics et politique immobilière de l’Etat Pg 115 Décision du 1°” septembre 2018 de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et TESSOUTCES Pg 117 Décision du 1” septembre 2018 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées Pg 119
Décision du 1* septembre 2018 de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité, comptes publics et politique immobilière de l’Etat Pg 121 Arrêté du 1* septembre 2018 portant délégation de signature en matière domaniale Pg 125 Arrêté du 1° septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière domaniale Pg 126 Désignation du 1” septembre 2018 du conciliateur fiscal des Alpes-de-Haute-ProvencePg 127 Délégation de signature du 1° septembre 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal, conciliateur fiscal départemental Pg 128 Décision du 1°” septembre 2018 de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire Pg 130 RE RÉ
Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉS ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinel
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 6 septembre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 3 u@ -O0G
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2018-248-005
du 5 septembre 2018
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4 et [,.2215-1,
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-9 et R.610-5.
Vu Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants.
Vu le code du patrimoine (livre V) et notamment ses articles L.531-1, L.542-1 et L.$44-T,
Vu le décret n°91-787 du 19 août 1991 pris pour l’application de l’article 4bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation des détecteurs de métaux.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de FPEtat dans les régions et les départements.
Vu l'arrêté n° 19-2018 du maire de CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT du 13 juillet 2018 relatif à F’occupation du domaine public pour l’organisation d’un Rallye de Détection, sous l’appellation « Rallye de Détection 10° Edition », le Samedi 8 Septembre 2018.
Considérant que le rallye projeté par l’association ALDUP se déroule sur la commune de CHATEAUNEUE-VAL-SAINT-DONAT et non sus la commune d’AUBIGNOSC,
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DB-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU -— 64016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél, : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte natfonale d'identité, passeport Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 http//wunv.atpes-de-haute-provence,gonv.fr- Fwitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1 ARRETE
Article 1% L'arrêté préfectoral n°2018-248-005 du 5 septembre 2018 portant interdiction d’un rallye de détection dit de loisir organisé par l’association ALDUP sur le territoire de la commune d'AUBIGNOSC est abrogé.
Article 2 — La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
e d’un recours gracieux motivé auprès des services du préfet (Bureau du cabinet),
+ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
« d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6),
L'exercice d’un recouts administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution. de la décision administrative contestée.
Article 3 -Le directeur des services du cabinet, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence et les maires d'AUBIGNOSC et de CHATEAUNEUE-VAL-SAINT-DONAT sont, pour chacun en ce qui les concerne, chargés de l'application du présent arrêté.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le Préfet
Z£.: Olivier JA SU] AR Et
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services de cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Baïns, le 6 septembre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- IS -06
Portant interdiction d’un rallye de détection dit de
loisir organisé par association ALDUP sur le
territoire de la commune de CHATEAUNEUF-
VAL-SAINT-DONAT
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4 et L.2215-1.
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-9 et R.610-5.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants.
Vu le code du patrimoine (livre V) et notamment ses articles L.531-1, L.542-1 et L.544-1.
Vu le décret n°91-787 du 19 août 1991 pris pour l’application de l’article 4bis de la loi n° 80-532
du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de
malveillance et de la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation des détecteurs de métaux.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu l'arrêté n° 19-2018 du maire de CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT du 13 juillet 2018
relatif à l’occupation du domaine public pour l’organisation d’un Rallye de Détection, sous l'appellation « Rallye de Détection 10° Edition », le Samedi 8 Septembre 2018 et notamment
Particle 1 qui précise que le rallye est autorisé sous réserve d’obtenir l’autorisation préfectorale à Porganisation d’une telle manifestation.
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis sut internet, un rallye de détection
dit « de loisir » est organisé le 8 septembre par association ALDUP sur la commune de
CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
PREFECEURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél, : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’identité, passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à F1k30
htip/hvww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter/prefct04 - Facebaok/Préfet-des-Alpes-de-Hante-Provence
3 Considérant qu’une telle manifestation avait été organisée dans le département le samedi 3 septembre 2016 sans autorisation, à la suite de laquelle plusieurs procédures ont été engagées et qu’un courrier avait été adressé le 13 décembre 2016 à M. Renato BACIARELLIT, président d’'ALDUP et organisateur, pour qu’il se rapproche du service régional de l’archéologie, courrier resté sans suite.
Considérant qu'aucune déclaration administrative préalable n’a été déposée, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir [a sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique.
Considérant qu'aux termes de l’article L.542-1 du code du patrimoine, « Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques à l’effet de recherche de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art et l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche ».
Considérant que le maire de CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT avait par arrêté n° 19- 2018 du 13 juillet 2018, autorisé la manifestation sous réserve d’obtenir l'autorisation préfectorale, et qu’aucun dossier n’a été déposé en préfecture,
Considérant que plusieurs publications sur internet et une interpellation de participants à ce rallye en 2016 démontrent que des objets présentant un intérêt archéologique sont découverts et non déclarés au cours de ce type de manifestations organisées par ALDUP.
Considérant que le territoire de la commune de CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT est particulièrement riche en vestiges archéologiques de la préhistoire à l’époque moderne.
Considérant que selon l’article L.531-1 du code du patrimoine, « Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des sondages à l’effet de recherches de monuments ou d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou Parchéologie, sans en avoir au préalable obtenu Pautorisation du préfet de région ».
Considérant que l’utilisation d’un détecteur de métaux, y compris en termes de loisirs, conduit à la perte irréversible d'informations scientifiques pour la connaissance du patrimoine.
Considérant la nécessité impérieuse de pourvoir à {a protection des sites archéologiques,
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics.
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales.
Sur proposition du directeur des services du cabinet, ARRETE
Article 1% L'utilisation de détecteurs de métaux dans le cadre du rallye de détection organisé pat lassociation ALDUP Ile 8 septembre 2018 sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT est interdit.
Article 2 — Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et K.610-5 du code pénal.
Article 3 — La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
e d’un recours gracieux motivé auprès des services du préfet (Bureau du cabinet), e d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
L'exercice d’un recours administratif ou d’us recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de [a décision administrative contestée,
Article 4 — Le directeur des services du cabinet, le lisutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de CHATEAUNEUF-VAL-SAINT- ‘ DONAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Renato BACTARELLT, f’organisateur, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le Préfet
ZE Olivier JA —s
{ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Affaires Juridiques
et du droit de l'Environnement Digne-les-Bains, le 5 septembre 2018
ARRETE PREFECTORAL n° 2018-248-006
Portant déclaration d'utilité publique d’un projet d’acquisition d’immeubles en vue de l’aménagement de la desserte de Digne-les-Baïins par la route nationale 85 emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme
des communes d’Aiglun, de Malijai et de Mallemoisson
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L1 et L110-1 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1, L123-1 et suivants, L126-1, R123-1 et suivants et R126-1 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L153-54 ;
VU le plan d’occupation des sols de la commune de Mallemoïsson et lés plans locaux d’urbanisme des communes d’Aiglun et de Malijai ;
VU le dossier d’enquête publique unique présenté par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d’Azur préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la desserte de Digne-les-Baïins par la route nationale 85, à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Malijai, Mallemoisson et Aiglun, au déclassement de 60 mètres linéaires de la RN85 du domaine public routier national pour transfert dans le domaine public routier communal d’Aiglun, et au classement des voies neuves de rétablissement d’accès dans le domaine public routier communal des communes de Malijai, Mirabeau, Mallemoisson et Aiglun. Ce dossier comportant, conformément aux dispositions de l’article R123-8 du code de l’environnement, les pièces relatives à chacune des enquêtes publiques requises pour la réalisation du projet, notamment une étude d’impact, une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, une évaluation socio-économique, une étude préalable agricole et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ;
VU l'avis délibéré de l’autorité environnementale n° 2017-64 du 25 octobre 2017 ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport- Informations au 34 00 (coût d’un appel local) Accès aux points numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30
mww.nlpes-de-haute-provence.gouv.fr — FRA - Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence 2,
VU le mémoire en réponse du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale joint au° dossier d'enquête :
VU le bilan de Îa concertation publique menée entre le 19 janvier et le 15 février 2015 joint au dossier d'enquête ;
VU Je plan général des travaux ;
VU la décision n° E17000183/13 du 12 décembre 2017 de Madame Îa présidente du tribunal administratif de Marseille désignant Monsieur Marc DUBOIS, adiministrateur des finances de groupes industriels, en retraite, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique unique précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-019-006 du 19 janvier 2018 portant ouverture d’une enquête publique unique sur le territoire des communes de Digne-les-Bains, Aiglun, Mallemoisson, Malijai et Mirabeau en vue du projet d'aménagement de la desserte de Digne-les-Bains par la RN8S ;
VU le compte rendu de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées du 5 octobre 2017 relatif à la mise en compatibilité des PLU des communes de Malijai et d’Aiglun et du POS de la commune de Mallemoisson en vue du projet d'aménagement de Ia desserte de Digne- les-Bains par la RNBSS ;
VU les cowriers de saisine du 16 mai 2018 aux communes de Mallemoisson, Aiglun et Malijai demandant aux conseils municipaux de délibérer sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme, sur le procès verbal de la réunion d’examen conjoint de l’État, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées et sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur dans un délai de deux mois ;
VU la délibération du conseil municipal d’Aiglun du 20 juin 2018 émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLU de la commune, sur le procès verbal de la réunion d’exatmen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées du 5 octobre 2017 et sur Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du L* mai 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal de Mallemoisson du 22 juin 2018 émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité du POS de la commune, sur le procès verbal de la réunion d'examen conjoint de l’État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées du 5 octobre 2017 et sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 1% mai 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal de Malijai du 2 juillet 2018 émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLU de la commune, sur le procès verbal de la réunion d'examen conjoint de l’État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées du 5 octobre 2017 et sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 1° mai 2018 ;
VU les pièces attestant que l’avis d’ouverture d'enquête a été publié par voie d’affiches et inséré dans deux journaux diffusés dans le département et que le dossier est resté à la disposition du public dans les communes citées ci-dessus durant 40 jours consécutifs du lundi 26 février au vendredi 6 avril 2018 ; 3
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 1% mai 2018 sur la déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement de la desserte de Digne-les-Bains et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Malijai, Aiglun et Mailemoisson ;
CONSIDERANT l'exposé des motifs d'utilité publique de ce projet, détaillés en annexe n° 1 du présent arrêté ;
CONSIDERANT les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet d'aménagement de la desserte de Digne-les-Bains pat la RN8S sur l’environnement et la santé humaine, et modalités de suivi associées détaillées en annexe n° 2 du présent arrêté ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE
ARTICLE 1* :
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet d'aménagement de la desserte de Digne-les-Baïins par La RN8S sur le territoire des communes d’Aiglun, Maliemoisson, Mirabeau et Malijai.
Le projet consiste en l’aménagement de la desserte de Digne-les-Baïns par la RNB85, entre les communes de Malijai et de Digne-les-Bains, ayant poux principaux enjeux le renforcement de la sécurité des usagers, la fiabilisation des temps de parcours ainsi que l'amélioration du cadre de vie des riverains des communes actuellement traversées par la route nationale.
L'aménagement couvrira la RNB85 entre le giratoire « RN8S/RD4 » à l'ouest sur la commune de Malijai, jusqu'au giratoire « RN85/RN2085 » dit giratoire des Lavandes ou du rocher coupé à l’est, soit sur 12 km environ, 1 comprend notamment :
- la création de 4 créneaux de dépassement : route élargie à 3 voies dont 2 sorit affectées à un même sens de circulation afin de permettre un dépassement sécurisé ;
- Ja requalification urbaine de ia commune de Maïlemoisson ;
- les aménagements de sécurité des sections à chaussée bidirectionnelle à 2 voies ; - l'aménagement des carrefours avec la RD17 sud (en direction du Chaffaut Saint-Jurson) et avec la RD417 (vers Aiglun) en carrefours giratoires ; |
- l'aménagement des carrefours plans du hameau de Beauvezet et de la Maison de Pays à Mallemoisson ;
- la reprise d'ouvrages hydrauliques dont les capacités se sont révélées insuffisantes ; - le regroupement de l'ensemble des accès directs à Ia RN8S de Pitinéraire sur les carrefours sécurisés,
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération est annexé à la présente décision (annexe 1).
8 ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L122-1-1 du code de l’environnement, la déclaration d’utilité publique de cette opération soumise à étude d’impact comporte les mesures à la charge du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de suivi associées (annexe 2).
ARTICLE 4 :
La DREAL PACA est autorisée soit à acquérir à l’amiable, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération telle qu’elle résulte du plan général des travaux ci-annexé (annexe 3), soit à poursuivre la procédure pour une acquisition par la voie de l’expropriation.
ARTICLE 5 :
L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté (affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence).
ARTICLE 6:
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité :
- du plan d’occupation des sols de la commune de Mallemoisson conformément au document annexé au présent arrêté (annexe n°4-1) ;
- du plan local d’urbanisme de la commune d’Aïglun conformément au document annexé au présent arrêté (annexe n°4-2) ;
- du plan local d'urbanisme de la commune de Malijai conformément au document annexé au présent arrêté (annexe n°4-3).
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille situé au 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06 dans un délai de deux mois à compter de sa publication collective.
ARTICLE 8 :
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence et affiché en mairies de Digne-les-Bains, Aïglun, Mallemoïisson, Mirabeau et Malijai durant deux mois.
Conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, une mention de cette déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du POS de Mallemoisson et des PLU d’Aiglun et de Malijai sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il sera également inséré sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à l'adresse suivante : www.alpes-de-haute-provence.gouvfr/onglet publications/enquêtes publiques/communes concernées. +
ARTICLE 9 :
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, les maires des communes de Digne-les-Bains, Aiglun, Mallemoisson, Mirabeau et Malijai, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté,
Une copie de cet arrêté sera transmise à Monsieur le directeur départemental des territoires et à Madame la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé.
Olivier LA
10 11 Annexe n°1 à JAP n° 2018-248-096 du 5 septembre 2018
Exposé des motifs ct considérations justifiant le caractère d’utilité publique des travaux d'aménagement de la desserte de Digne-les-Bains par la RNSS portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Malijai, Mallemoisson et Aiglun
{Article L122-1 du Code de Pexpropriation pour cause d'utilité publique)
Le présent document relève des dispositions de l’article L122-1 du code de l’expropriation pour
cause d'utilité publique, qui précise que «l'acte déclarant d'utilité publique l’opération est
accompagné d’un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique »,
À cet égard, il tient compte des éléments issus de la procédure préalable à la déclaration d’utilité
publique. L'ensemble des études menées avant et après la déclaration d'utilité publique sera mis à
disposition du public dans les conditions fixées par la réglementation relative à l’utilité publique et
à l’accès aux documents administratifs.
Il peut être pris connaissance des études déjà réalisées auprès de la Direction Régionale de
PEnvironnement, de l Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d’Azur (DREAL PACA)
au 36 boulevard des Dames, 13003 MARSEILLE.
Présentation de F’opération
L'aménagement de la desserte routière de Digne-les-Bains est à l'étude depuis une trentaine
d'années. Les premières études de faisabilité d’une antenne autoroutière dans le Val de Bléone ont
été engagées en 1986, à une époque où le développement du réseau autoroutier était florissant.
L'évolution des besoins en mobilité, l'émergence des préoccupations environnementales et la prise
de conscience sociétale de la nécessité d'économiser l’espace et les ressources naturelles ont permis
de faire évoluer le projet vers la solution de moindre impact consistant à aménager sur place la
RNB85 existante.
À fa suite de la concertation de 2015, les objectifs majeurs du projet sont les suivanis :
*__ participer au désenclavement de Digne-les-Bains et plus généralement de l'est des Alpes-de
Haute-Provence ;
+ le renforcement de la sécurité des usagers de la RNSS ;
+ ]a fiabilisation des temps de parcouts ;
+ _l’amélioration du cadre de vie des riverains des communes actuellement traversées par la
route nationale.
L'opération consiste à aménager la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 sur une distance de
12 km entre le PR 27+900 à la sortie est de la commune de Malijai (giratoire RD4 / RNB85) et le
PR. 39+900 à l'entrée ouest de Digne-les-Bains (giratoire des Lavandes ou du Rocher coupé).
12 L'aménagement comprend notamment :
+ Ja création de 4 créneaux de dépassement : route élargie à 3 voies dont 2 sont affectées à un
même sens de ciculation afin de permettre un dépassement sécurisé ;
s Ja requalification urbaine de la RN85 dans Mallemoisson ;
e les aménagements de sécurité des sections à chaussée bidirectionnelle à 2 voies ;
e l'aménagement des carrefours avec la RD17 sud (en direction du Chaffaut Saint-Jurson) et
avec la RD417 (vers Aiglun) en carrefours giratoires ;
+ l'aménagement des carrefours plans du hameau de Beauvezet et de la Maison de Pays ;
s Ja reprise d'ouvrages hydrauliques dont les capacités sont insuffisantes ;
° le regroupement de l’ensemble des accès directs à la RNS5 de l'itinéraire sur les carrefours
sécurisés.
Caractère d'utilité publique
La RNB85 entre Malijai et Digne-les-Bains présente une densité d'accidents élevée (27 accidents,
dont 4 mortels, entre 2007 et 2012). La section entre Malijai et Mallemoïsson est sans doute celle
qui présente Le plus fort enjeu, notamment en termes d'accidents graves où mortels (10 accidents,
dont 5 mortels entre 2005 et 2009).
La RNBSS fait ainsi apparaître un niveau de risque et une gravité élevés par rapport à la référence
nationale, notamment sur la section entre Malijai et Mallemoisson. Au-delà des facteurs liés aux
usagers qui sont prépondérants (inattention, alcool, stupéfiants...), la géométrie de l'infrastructure
n'offre aucun droit à l'erreur sur cette section (pas de possibilité de récupération, obstacles latéraux
non isolés). De plus, les possibilités de dépassement médiocres sont à l’origine d’une partie des
collisions frontales constatées sur l'itinéraire, Le potentiel de gain de sécurité routière y est donc
important.
Par ailleurs, les conditions de circulation sur l'itinéraire entre Digne-les-Bains et l'ASI sont
fortement sensibles aux évènements extérieurs, aux traversées d'agglomérations ou aux giratoires,
De plus, avec une géométrie parfois sinueuse de la voie et lenchaînement de traversées
d'agglomérations, la rencontre d’un véhicule poids-lourds ou engin de chantier roulant à basse
allure, engendre des difficultés de dépassement. Celles-ci provoquent une perte de temps et surtout
une gêne ressentie par l'usager avec un risque sur la sécurité en cas de tentative de dépassement.
Le projet d'aménagement de la desserte de Digne-les-Bains par la RN8S répond aux objectifs qui
lui ont été fixés de la manière suivante :
+ _l’aménagement de quatre créneaux de dépassement qui devrait faciliter les dépassements de
véhicules lents. Ainsi, la fiabilité des temps de parcours sur la RN85 sera améliorée par le
projet ;
* l'accessibilité à Digne-les-Bains sera peu modifiée par le projet dans la mesure où le temps
de parcours entre l'AS1 et Digne-les-Bains n'est pas réduit de manière substantielle, Ceci est
la conséquence directe du choix d’un aménagement sur place de l'infrastructure. Néanmoins,
les effets positifs apportés par Îa fiabilisation des temps de parcours sur l'itinéraire
13 conduiront à une augmentation du niveau de service offert par la RNSS en matière
d'accessibilité à Digne-les-Baïns ;
+ {es conditions de sécurité routière sur l'ensemble de l'itinéraire seront très sensiblement
améliorées par les aménagements prévus. Le principal effet positif du projet consiste en la
suppression des accès directs non sécurisés à la RN8S. Les échanges se feront désormais par
le biais de carrefours sécurisés et de voies de rétablissement. Les traitements des
accotements devraient faire diminuer la gravité des accidents lors de sorties de route des
usagers. Les chocs frontaux devraient être moins fréquents grâce à une offre de dépassement
sécurisée, Enfin, le traitement homogène des échanges en carrefours giratoires devrait
rythmer l'itinéraire et contribuer à modérer les vitesses,
Dans une certaine mesure, le projet devrait également améliorer les conditions de circulation en
matière de confort et de réduction de Ia gêne ressentie par l'usager,
Son principal effet sur le cadre de vie des riverains de la RN85 réside dans l'aménagement de la
traversée urbaine de Mallemoisson, En outre, Le projet s'accompagne également de mesures visant à
mettre en avant la perception paysagère depuis la RNS8S, répondant aussi à objectif d’améliorer le
cadre de vie.
Du point de vue économique, le projet présente des effets positifs du fait de son potentiel de
création d’emplois pour la réalisation du chantier et de l'amélioration de l'accès aux commerces en
traversée de Mallemoisson,
En matière environnementale et agricole, le projet ne présente pas d'effet rédhibitoire compte-tenu
des mesures de réduction et de compensation que la maîtrise d'ouvrage prévoit de mettre en œuvre.
Il apporte également une amélioration de la protection de la ressource en eau, avec la création d'un
réseau d'assainissement actuellement inexistant, et une amélioration de la transparence hydraulique de l'infrastructure. :
L’utilité publique du projet d'aménagement de la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 est
justifiée par les réponses très favorables qu’il apporte aux objectifs assignés à l’opération.
Suites données à l'enquête préalable à la déclaration d’enquête d'utilité publique
Dans ses conclusions motivées du 1° mai 2018, le commissaire enquêteur a émis :
sun avis favorable sans réserve pour la déclaration d’utilité publique du projet ;
* un avis favorable sans réserve à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des
connnunes de Malijai, Mailémoisson et Aiglun,
Le commissaire enquêteur n’a émis aucune recommandation particulière, Il a encouragé le maître
d'ouvrage à poursuivre ses initiatives à savoir notamment :
+ la concertation à engager avec les communes, les services de sécurité et gestionnaires de
voiries pour l'élaboration des modalités d'exploitation sous-chantier ;
e Ja poursuite de la concertation continue avec les communes pour l'optimisation des voies de
rétablissement d’accès à la RNSS et la limitation des emprises foncières à acquérir ;
14 a sollicitation d’un hydrogéologue agréé pour arrêter les modalités particulières de mise en
œuvre du chantier.
Ces actions seront donc maintenues par la maftrise d’ouvrage comme suites données à la phase
d'enquête préalable à la déclaration d’enquête d’utilité publique.
15 Annexe n°2 à l'AP n° 2018-248-006 du $ septembre 2019
Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet d'aménagement de la desserte de Digne-les-Baïns par la RNSS entre Malijai et Digne-les- Bains sur l’environnement et la santé humaine, et modalités de suivi associées
(Article L122-1-1 du Code de l’environnement)
L'aménagement de la desserte routière de Digne-les-Bains est à l’étude depuis une trentaine d'années. Les premières études de faisabilité d’une antenne autoroutière dans le Val de Bléone ont été engagées en 1986, à une époque où le développement du réseau autoroutier était florissant.
L'évolution des besoins en mobilité, l’émergence des préoccupations environnementales et la prise de conscience sociétale de la nécessité d'économiser l’espace et les ressources naturelles ont permis de faire évoluer le projet vers la solution de moindre impact consistant à aménager sur place la RNS5 existante.
À la suite de la concertation de 2015, les objectifs majeurs du projet ont été définis de la manière suivante : |
»* participer au désenclavement de Digne-les-Bains et plus généralement de l'est des Alpes-de Haute-Provence ;
* le renforcement de la sécurité des usagers de la RNBS ;
+ Ja fiabilisation des temps de parcours :
+ l'amélioration du cadre de vie des riverains des communes actuellement traversées par la route nationale,
L'opération consiste à aménager la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 sur une distance de 12 kim entre le PR 27+900 à la sortie est de la commune de Malijai (giratoire RD4 / RN&S) et le PR 39+900 à l'entrée ouest de Digne-les-Baïins (giratoire des Lavandes ou du Rocher coupé).
L'aménagement comprend notamment :
* Ja création de 4 créneaux de dépassement : route élargie à 3 voies dont 2 sont affectées à un même sens de circulation afin de permettre un dépassement sécurisé ;
+ {a requalification urbaine de la RN85 dans Mallemoisson ;
+ les aménagements de sécurité des sections à chaussée bidirectionnelle à 2 voies ; * _l’aménagement des carrefours avec la RD17 sud (en direction du Chaffaut Saint-Jurson) et avec la RD417 (vers Aiglun) en carrefours giratoires ;
* _J’aménagement des carrefours plans du hameau de Beauvezet et de la Maison de Pays ; * [a reprise d’ouvrages hydrauliques dont les capacités sont insuffisantes ;
° le regroupement de l’ensemble des accès directs à la RN8S de l'itinéraire sur les carrefours sécurisés.
Conformément à l’article L122-1-1 du code de l’environnement, cette annexe présente, par grandes thématiques, les mesures prévues par le maître d’ouvrage et destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduire les effets n'ayant pu être évités et, le cas échéant, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits, ainsi que leurs modalités de suivi. Ces mesures seront mises en œuvre lors de la réalisation du projet.
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16 À- Milieu physique
À.1 - Mesure d’évitement mise en place lors de la conception du projet
À la suite de la concertation publique et au regard des enjeux locaux, le projet s’est orienté vers un aménagement sur place de la RN85 sur l'intégralité des 12 km de l'itinéraire compris entre le giratoire RN85/RD4 à l’ouest et le giratoire des « Lavandes » à l’est (également appelé giratoire du Rocher coupé). Ce choïx constitue la principale mesure d’évitement du projet.
Vis-à-vis du milieu physique, cette mesure d’évitement à permis notamment de s’adapter à la contrainte de la zone inondable autant en phase chantier qu’en phase exploitation. Elle supprime la possibilité de traversée de la Bléone et de ses affluents. Elle a permis également d'éviter un périmètre de captage d’adduction d’eau potable de Mallemoiïsson. Elle constitue en ce sens la solution de moindre impact car elle réutilise la chaussée actuelle et traverse le moins possible les zones vulnérables.
À.2 - Mesures de réduction limitant Les impacts de la phase travaux
A.2.1 - Mise en place d’un management environnemental de chantier
La phase travaux fera l’objet d’une mission de coordination environnement. Pour ce faire, le maître d'ouvrage a désigné un intervenant (bureau d’études spécialisé) extérieur à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d’œuvre qui sera chargé du contrôle extérieur: du chantier en matière d'environnement,
Cette mission sera assurée par le bureau d’études qui a eu en charge le diagnostic écologique du projet en phase conception et qui dispose des compétences nécessaires pour accompagner le maître d’ouvrage, le maître d'œuvre et les entreprises en charge des travaux dans la mise en œuvre des mesures.
Intervenant dès la phase préparatoire, le rôle du coordonnateur environnement sera de sensibiliser les différents intervenants (maître d'ouvrage, maître d’œuvre et entreprises en charge des travaux) aux enjeux environnementaux du milieu et aux dispositions à respecter pour garantir la protection de l’environnement durant toute la période de travaux.
Son domaine d'intervention portera sur toutes les thématiques environnementales (air, eau, bruit, déchets...) Il veillera à la bonne application des mesures d’évitement, de réduction et de compensation définies.
Au cours des travaux, il procédera à des visites de chantier régulières et à la participation aux réunions de chantier pour contrôler, informer et sensibiliser les entreprises en charge des travaux. Il sera présent a minima une fois par semaine durant toute la durée du chantier, Cette fréquence pourra être augmentée selon les enjeux des différentes phases de chantier,
An cours de la période préparatoire, les entreprises en charge des travaux établiront un Plan de Respect de l'Environnement (PRE) identifiant l’organisation prévue en matière d'environnement sur le chantier, les enjeux environnementaux, les possibles impacts des travaux et les dispositions prévues pour limiter ces impacts.
Un chargé environnement sera désigné, il sera Pinterlocuteur privilégié en matière
d'environnement sur le chantier. Son rôle consistera à veiller à la bonne application du Plan de Respect de l'Environnement, à anticiper les problèmes environnementaux, à informer et
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17 sensibiliser les équipes en charge des travaux et à effectuer un contrôle externe du chantier en matière d'environnement.
A.2,2 - Choix concerté pour l'implantation des installations de chantier
Les aires de chantier et les zones de dépôt et de stockage de matériaux devront être implantées en dehors des zones inondables et suffisamment éloignées de tout cours d’eau ou écoulement superficiel notoire.
A.2,3 - Disposition raisonnée des imatériaux de déblai/remblal
La majorité de l’aménagement de la RNB8S sera réalisé au niveau du terrain naturel. Cependant, les terrassements nécessaires à la réalisation de la voirie (purge de la terre végétale, création de remablais) sont inhérents à la mise en place d'une structure de chaussée et modifieront de façon infime le paysage topographique actuel. Les excédents de matériaux seront, à chaque fois que cela est possible, disposés à l’intérieur des emprises routières ou à défaut dans des milieux de faible sensibilité écologique et en Les éloignant des riverains.
À.2.4 - Règles de bonne pratique pour la réduction des émissions
Les consommations de carburant et émissions de gaz à effet de serre inutiles seront réduits par l’application de règles de bonne pratique simples telles que l'extinction des moteurs à l’arrêt.
Les engins de chantier seront conformes à Îa réglementation en matière de rejets atmosphériques et régulièrement entretenus.
Une bonne organisation de chantier permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce par exemple à :
° une réflexion sur la circulation des engins dans les ernprises du chantier ;
+ une optimisation dans l’utilisation d’engins.
A.2.5 - Réduction de la mise en suspension des poussières
En cas de sécheresse des sols, notamment sur les Zones de terrassement ou Îles pistes provisoires, des arrosages réguliers limiteront les poussières.
A.2.6 - Préservation de la qualité des eaux superficielles ef souterraines
La création de fossés de collecte et de bassins temporaires en début de travaux permettra de - réduire les risques d’inondation et de pollution des matières en suspension (MES) en phase travaux.
Préalablement au rejet dans les cours d’eau traversés ou les réseaux urbains, une décantation des matériaux contenus dans l’eau sera réalisée par bassins provisoires munis de filtres à paille, Le filtre à paille joue un rôle de filtration pour des phénomènes pluvieux faibles,
Les bassins provisoires et les filtres à paille seront respectivement purgés et changés après chaque pluie importante,
En outre, le chantier sera organisé de façon à réaliser, dans la mesure du possible, les ouvrages définitifs de collecte et d'assainissement le plus tôt possible.
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18 L'article R211-60 du code de l’environnement relatif à Ia réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles prévoit que les rejets directs ou indirects, par ruissellement ou infiltration des huiles (de moteur, de graissage, pour turbines...) et lubrifiants sont interdits dans les eaux superficielles et souterraines.
Par conséquent, afin de garantir la protection des eaux de surface et souterraines, les dispositifs suivants seront mis en place :
» Le stationnement des engins et ravitaillement en carburant sur des aires imperméabilisées, à distance des zones de ruissellement, permettant une intervention rapide en cas de fuite ou de déversement accidentel d'hydrocarbures ;
s les précautions d'usage des substances polluantes ;
+ le stockage du matériel et des produits potentiellement polluants sur des aires spécifiques imperméables en rétention, à l’écart des zones de ruissellement et des points d’eau;
+ la récupération des huiles de vidange et liquides polluants des engins dans des réservoirs étanches, stockés sur des aires imperméabilisées en rétention, et évacués par un professionnel agréé.
Un plan d'organisation et d’intervention sera mis en place en cas de pollution accidentelle, Les mesures préventives au regard d'éventuelles poilutions accidentelles ainsi que celles relatives au risque de transport de matières dangereuses permettront également de limiter les incidences sur les eaux superficielles.
En cas de déversernent accidentel, le réseau global de collecte des eaux de chantier devra être obturé au niveau de l'exutoire des bassins de traitement afin d'éviter toute transmission vers le réseau communal ou le milieu naturel. Les eaux contaminées seront pompées puis évacuées par camions citernes vers une entreprise de traitement spécialisée.
À.3 - Mesures de réduction limitant les impacts de la phase exploitation
À.3.1 - Assainissement de la plateforme
Les principes du dispositif d’assainissement mis en oeuvre dans le cadre du projet permettent, au regard des enjeux du territoire de réduire les impacts en matière de :
* pollution accidentelle: dans le périmètre de protection du captage d’adduction d’eau potable (AEP) d’Aiglun, en présence d’adoux en aval du tracé et à proximité du Hit mineur de la Bléone, Le dispositif est dimensionné pour un volume de pollution de 30m3 par temps sec.
° compensation de l’imperméabilisation : uniquement des zones de créneau, sur une période de retour 10 ans pour le dimensionnement du réseau d'assainissement et en tenant compte d’un débit de fuite des bassins limité à 20 L/s/ha imperméabilisé.
+. pollution chronique: par l’action des fossés enherbés qui assurent naturellement un abattement des polluants et matières en suspension.
Des dispositifs de rétention, prévus pour la rétention de la pollution accidentelle et/ou pour la compensation de l’imperméabilisation, sont proposés dans le cadre du projet. Ceux-ci se composent de fossés trapézoïdaux élargis, positionnés longitudinalement en pied de talus, qui s’apparentent à des biefs de confinement et, de bassins de rétention plus classiques, Ces deux dispositifs seront étanchéifiés par une couche d’argile en fonction de la vulnérabilité de la zone.
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19 En cas de déversement accidentel faisant suite à un accident de la circulation impliquant le déversement de matières polluantes, la protection des réseaux et du milieu naturel sera assurée par la mise en œuvre de moyens classiques (barrages dans les fossés et pompage par confinement sur la chaussée ou les plateformes et épandage de produits absorbants, décapage des matériaux contaminés).
Les services compétents seront pat conséquent consultés afin de prévoir un protocole d'intervention, de manière à circonscrire Îe plus rapidement possible tout éventuel accident, Enfin, les bassins de rétention assureront, de par leur conception (surface au sol importante sur: profondeur par rapport au niveau de l’orifice de fuite, faible débit de fuite), une très forte décantation, d’abord des particules les plus grossières (sables. .), mais aussi des particules fines d’une taille de l’ordre de 50 pm.
B - Milieu naturel
B.1- Mesures d’évitement mises en place lors de la conception du projet
B.1.1 - El : Choix d’un aménagement en place de la route existante
Le projet consiste en un aménagement sur place de la RN85 sur l'intégralité des 12 km de l'itinéraire compris entre le giratoire RNB5/RD4 à l’ouest et le giratoire des « Lavandes » à l’est (également appelé giratoire du Rocher coupé). Ce choix constitue une mesure d’évitement du projet.
Vis-à-vis du milieu naturel, cette mesure d’évitement a permis de limiter considérablement l'impact sur les habitats, les espèces floristiques et faunistiques. Elle a permis notamment de limiter l’empiétement et la fragmentation de milieux favorables aux espèces (Zones de cultures, zones boisées, ripisylves, adoux...).
B,1.2 - E2 : Préservation de la Bléone ef sa ripisylve à l'extrémité Est du projet
À l'extrémité est du projet, entre Aiglun et le giratoire du Rocher coupé, Ia route existante est comprise entre la voie ferrée (côté Nord-Ouest) et la Bléone et sa ripisylve (côté Sud-Est). Compte-tenu des enjeux vis-à-vis du milieu naturel au niveau de la Bléone dans ce secteur (présence notamment de colonies de Guépiers d'Europe, de stations de Petite Massette, de zones favorables au Castor d’Europe...), le choix a été pris de ne pas empiéter dans le lit de la Bléone.
Ainsi, cette mesure d’évitement permet de préserver cette zone identifiée comme zone à fort enjeu dans le cadre des inventaires naîuralistes.
B.1.3 - E3 : Préservation de la voie ferrée
Au cours de la conception du projet, une optimisation des emprises a été recherchée, de manière à éviter d’empiéter sur la voie ferrée, pour des raisons techniques.
Cette mesure d’évitement se révèle favorable à la faune, dans la mesure où cet habitat constitue un milieu favorable pour les reptiles et les insectes (présence de stations d’Aristoloche pistoloche, plante hôte de Ia Diane et de la Proserpine).
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20 B.1.4 - F4 : Adaptation d’un fossé pluviul afin de préserver une station de Gagée des champs
Une station de Gagée des champs a été recensée au lieu-dit Beauvezet. Dans cette zone, un fossé pluvial doit être élargi au Nord de la route et risque d’impacter cette station, C’est pourquoi la forme du fossé sera adaptée de manière à éviter cette station d’espèce protégée.
B.1,5 - E5 : Évitement d’une station de Gugée des champs dans le cadre de la réalisation d’un accès agricole
Une station de Gagée des champs a été recensée au lieu-dit du Prieuré (commune de Malijai). Cette station risque d’être impactée dans le cadre de la réalisation d’un rétablissement agricole. C’est pourquoi le rétablissement agricole sera implanté et aménagé de manière à éviter cette station d'espèce protégée,
B.2 - Mesures réduction limitant les impacts de la phase travaux
B.2.1 - RI : Mise en place d’une mission de coordination environnement en phase ÉPAVAUX
La phase travaux fera l’objet d’une mission de coofdination environnement. Pour ce faire, le maître d'ouvrage a désigné un intervenant (bureau d’études spécialisé) extérieur à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'œuvre qui sera chargé du contrôle extérieur du chantier en matière d'environnement.
Cette mission sera assurée par le bureau d’études qui a eu en charge le diagnostic écologique du projet en phase conception et qui dispose des compétences nécessaires pour accompagner le maître d'ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises en charge des iravaux dans la mise en œuvre des mesures,
Intervenant dès la phase préparatoire, le rôle du coordonnateur environnement sera de sensibiliser les différents intervenants (maître d'ouvrage, maître d’œuvre et entreprises en charge des travaux) aux enjeux environnementaux du milieu et aux dispositions à respecter pour garantir la protection de l’environnement durant toute la période de travaux.
Son domaine d'intervention portera sur toutes les thématiques environnementales (air, eau, bruit, déchets...), Il veillera à la bonne application des mesures d’évitement, de réduction et de compensation définies.
Au cours des travaux, il procédera à des visites de chantier régulières et à la participation aux réunions de chantier pour contrôler, informer et sensibiliser les entreprises en charge des travaux. Il sera présent a minima une fois par semaine durant toute la durée du chantier. Cette fréquence pourra être augmentée selon les enjeux des différentes phases de chantier.
Au couts de la période préparatoire, les entreprises en charge des travaux établiront un Plan de Respect de l’Environnement (PRE) identifiant l’organisation prévue en matière d'environnement sur le chantier, les enjeux environnementaux, les possibles impacts des travaux et les dispositions prévues pour limiter ces impacts.
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21 Un chargé environnement sera désigné, il sera l'interlocuteur privilégié en matière d'environnement sur le chantier, Son rôle consistera à veiller à la bonne application du Plan de Respect de l'Environnement, à anticiper les problèmes environnementaux, à informer et sensibiliser les équipes en charge des travaux et à effectuer un contrôle externe du chantier en matière d'environnement.
B,2,2 - R2 * Adaptation du calendrier des travaux au cycle biologique des espèces
Les travaux peuvent engendrer le dérangement, voire la destruction d'individus. Pour ce faire, certains travaux pourront être planifiés pendant les périodes les moins gênantes pour la faune,
Les opérations de débroussaillage — fauchage — décapage des sols peuvent impacter les oiseaux et reptiles. Ainsi, ces travaux devront être réalisés en dehors de la période de nidification des oiseaux (mi-mars à fin août) et en dehors des périodes d’hibernation et de reproduction des reptiles (novembre à juillet). C’est pourquoi, ces travaux devront être conduits aux mois de septembre — octobre,
Concernant l’abattage d'arbres, le principal risque concerne les oiseaux et chiroptères, C’est pourquoi, il est préférable de réaliser ces opérations en dehors de la période de nidification des oiseaux (mi-mats à fin août) et en dehors des périodes d’hibernation, de reproduction et élevage des jeunes (novembre à août). C’est pourquoi, ces travaux devront être conduits aux mois de septembre -octobre.
Dans le cas où cette mesure se révélerait problématique pour la conduite des travaux, une méthode d’abattage spécifique sera envisagée. Cette méthode est présentée à [a mesure R7 « Inspection des arbres favorables aux Chiroptères et Insectes, et abattage selon une méthode adaptée en cas de présence ».
Préalablement au démarrage du chantier, une inspection des ouvrages d’art concernés par les travaux sera réalisée (recherche de nids d’oiseaux, de gîtes à chiroptères par auscultation des fissures et trous...) En cas d’absence, les travaux pourront être conduits sans contraintes paiticulières.
À l'inverse, en cas de présence avérée, les travaux devront démarrer en septembre — octobre, soit pendant les périodes où les nids et gîtes ne sont pas occupés. Les travaux pourront ensuite se poursuivre (y compris pendant les périodes défavorables vis-à-vis des oiseaux et chiroptères), sous réserve qu'aucune interruption de travaux n'ait lieu, favorable à a réinstallation des espèces.
Dans le cas où cette mesure se révélerait problématique pour la conduite des travaux, une méthode d'intervention spécifique sera envisagée. Cette méthode est présentée à la mesure R8 « Inspection préalable des ouvrages d’art avant travaux (recherche de nids d’oiseaux et gîtes à chiroptères) ».
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22 Le tableau qui suit synthétise les périodes préconisées :
Travaux Groupe concerné| J|F|M)A|MJ|J/A|S]OIN
Débroussaillage, ah A No CR
fauchage, Décapage| Oiseaux, Reptiles PO |
des sols | AI |
je Oiseaux, Abattage d’arbres Chiroptères | | |
Travaux au droit des Oiseaux, | |
OA (démarrage) Chiroptères
Légende :
Période non autorisée
Période autorisée
En parallèle des périodes définies précédemment, de manière à limiter le dérangement de la faune, on veillera à :
° organiser les travaux par plots, et non simultanément sur le linéaire total du projet, de manière à permettre à la faune de fuir vers d’autres milieux similaires. C’est notamment le cas pour les ouvrages hydrauliques permettant le franchissement de la route par la faune : le fait de travailler par plots permettra à la faune de se diriger vers d’autres ouvrages à proximité pour franchir la route ;
° pour les travaux au niveau des corridors écologiques (franchissements de ravins, boisements) : éviter une interruption dans les travaux, de manière à limiter dans le temps la coupure et l’occupation des corridors,
B.2.,3 - R3 : Limitation des emprises au strict nécessaire et balisage des zones sensibles
Au cours des travaux, les emprises seront limitées au strict nécessaire, de manière à contenir l’empiétement dans les zones agricoles, zones boisées, zones enherbées... Ainsi, les travaux depuis la route existante seront privilégiés. En cas d’aménagement de pistes de chantier, la largeur de ces dernières sera limitée au maximum et elles longeront au maximum les emprises du projet.
En parallèle, les zones à enjeu feront l’objet d’un balisage au cours des travaux, à savoir :
° les arbres qui ne sont pas impactés par les travaux, identifiés comme cavitaires ou favorables aux oiseaux, chiroptères et insectes dans le cadre des inventaires naturalistes, ° une station de Gagée des champs au lieu-dit Prieuré, dans le cadre de la réalisation d’un accès agricole,
° une station de Gagée des champs au lieu-dit Beauvezet, située entre l’0H36 et OH37 : fossé élargi au Nord de la route,
° une station d’Aristoloche pistoloche au lieu-dit Tarelle, située au Nord du projet, entre la voie de rétablissement au Nord et la route existante,
e Ja Bléone et sa ripisylve à l’extrémité Est du projet, entre Aïglun et le giratoire du Rocher Coupé, et notamment la zone de nidification du Guêpier d'Europe,
° pour les travaux à proximité du torrent des Duyes, les berges de ce cours d’eau et sa ripisylve,
e les adoux en cas d’interventions à proximité.
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23 Le balisage sera effectué par la pose d’un filet orange pour protection de chantier. La pose de
rubalise ne sera pas privilégiée, du fait de son risque de dégradation et d’envol dans le temps.
Des panneaux d'affichages de type « Zone écologique sensible » seront également mis en place, de manière à informer le personnel en charge des travaux.
Au cours des travaux, l’état des balisages sera contrôlé en continu. Le filet et les panneaux
d’affichage seront remplacés dès que nécessaire.
En fin de travaux, les zones occupées temporairement seront remises en état pour permettre une
recolonisation des milieux par la faune et la flore. Cette remise en état sera assurée au fil de
chantier, pour permettre une recolonisation progressive et plus rapide pour le milieu naturel. Les balisages seront retirés également.
B.2.4 - R4 : Limitation du risque de pollution
Au cours des travaux, une attention particulière sera apportée au risque de pollution
accidentelle, Ainsi, les dispositions suivantes seront respectées sur le chantier :
les zones de stockage des engins et du matériel seront aménagées de manière à éviter un
risque de dispersion de polluants vers le milieu extérieur ;
° les produits polluants seront stockés sur rétention à l’abri des intempéries ;
e les déchets dangereux seront stockés dans un conteneur étanche et fermé ;
° les groupes électrogènes et compresseurs seront dotés de protections dessous avec
rebords, afin de contenir les éventuelles coulures (en cas de fuite ou lors des opérations
de ravitaillement) ;
e le ravitaillement des engins sera interdit au droit des zones sensibles (cours d’eau, adoux, zones à enjeu balisées),
° un assainissement provisoire sera mis en place au cours des travaux, de manière à
limiter, recueillir et traiter les eaux du chantier avant rejet dans le milieu naturel ;
° une procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle sera élaborée en période préparatoire. Cette procédure détaillera la conduite à tenir en cas de pollution
accidentelle (intervenants à contacter, actions à réaliser). Cette procédure sera affichée aux installations de chantier et le personnel sera sensibilisé à sa mise en application ;
° en cas de pollution accidentelle, les terres souillées seront retirées sans délai et traitées selon une filière adaptée.
B.2.5 - R5 : Aménagement des zones de stockages et pistes de chantier
De manière à limiter les impacts, les installations de chantier devront être évitées dans ou à
proximité des zones sensibles. Ces dernières seront clôturées, et en fonction de leur
emplacement, une clôture petite faune sera également mise en place (clôture à petite maille 2 cm x 2 cm, disposée en L sur la partie basse et plaquée au sol avec des épingles).
Un système d'assainissement sera mis en place au niveau des installations et pistes de chantier de manière à collecter et traiter les eaux pluviales issues du chantier. De plus, on évitera les stagnations d’eau (zones de dépression, ornières...) au droit des plateformes et pistes de chantier, ces dernières pouvant se révéler favorables aux amphibiens.
B.2,6 - R6 : Aménagement de clôtures petite fuure vis-à-vis des aïnmphibieus et reptiles
Plusieurs ravins et fossés impactés par les travaux constituent des sites de reproduction
potentiels pour les amphibiens et reptiles. Afin de limiter le risque de destruction d'individus, les mesures suivantes seront mises en place sur le chantier :
9/20 a
o
prospection préalable des zones concernées par les travaux, de manière à s’assurer de
l’absence d’individus ;
en cas de présence avérée d’individus, il sera nécessaire de procéder à leur capture et
déplacement après réalisation d’une demande de dérogation pour déplacement d’espèces
protégées ;
pose de clôtures à petite faune (clôture à petite maïlle 2 em x 2 cm, disposée en L sur la
partie basse et plaquée au sol avec des épingles) au droit des zones de travaux, sur les
berges pour éviter que les amphibiens et reptiles n’atteignent le cours d’eau. La clôture
sera prolongée de part et d’autre de la zone de travaux sur une longueur minimum de 10
m de chaque côté ;
l'étanchéité de la clôture sera contrôlée en continu au cours des travaux ;
une fois les travaux terminés. les clôtures seront démontées et évacuées.
B.2.7- R7 : Inspection des arbres favorables aux chiroptères et insectes, et abaïtage selon une méthode adaptée en cas de présence
Les arbres à cavités pouvant abriter des chiroptères ou des insectes saproxylophages devront faire l’objet d’une attention particulière.
Ainsi, les dispositions suivantes devront être appliquées sur le chantier :
Pour les chiroptères (cette mesure s’applique en cas de contraintes ne permettant pas de
respecter le calendrier défini dans la mesure R1) :
avant toute opération d’abattage, repérage et inspection préalable des arbres à cavités à
l’aide d’un endoscope par un expert écologue. L'objectif est de vérifier si les cavités
sont occupées où non par les chiroptères. En effet, compte-tenu du délai entre la
réalisation des inventaires naturalistes et le démarrage prévisionnel des travaux, l'installation d’individus est possible, d’où la nécessité d’une vérification préalable,
en cas d’absence, l’arbre peut être abattu. Cet abattage doit toutefois être réalisé
rapidement pour éviter l'installation d’individus,
en cas de présence avérée : un colmatage des cavités devra être réalisé en période
nocturne (après [’envol des individus). Cette opération sera réalisée selon le principe qui suit : inspection des cavités à l’aide d’un endoscope afin de s’assurer de l’absence
d'individus. Une fois que les cavités sont bien inoccupées, obstruction avec du papier
journal et de la mousse expansive,
par mesure de précaution : abattage doux (ne pas débiter l’arbre, mais prévoir de
l’abattre en entier, l'accompagner dans sa chute..….). Les arbres abattus seront laissés en place pendant trois jours avant d’être débités et évacués (pour permettre la fuite
d'éventuels individus),
pose de nichoiïrs à proximité (cf. mesure C1).
Pour les insectes saproxylophages :
os
3
oo
avant toute opération d’abattage, repérage et inspection des arbres à cavités,
en cas d'absence, l'arbre peut être abattu. Cet abattage doit toutefois être réalisé rapidement pour éviter l'installation d'individus,
en cas de présence avérée, abattage des arbres selon une méthode douce,
10/20 24 o les éléments abattus seront laissés en place en l’état pendant trois jours pour permettre la
fuite des insectes, et débités ensuite. En cas de présence avérée d'insectes : il est préconisé de déplacer les bois morts dans des zones favorables (milieux boisés) pour permettre leur utilisation par les insectes,
B,2,8 - R8 : Inspection préalable des ouvrages d’art avant travaux (recherche de nids d'oiseaux et gîtes à chiroptères)
Cette mesure s’applique en cas de contraintes ne permettant pas de respecter le calendrier défini dans la mesure RIÎ. Les ouvrages d’arts sont des lieux privilégiés pour la nidification des hirondelles et les gîtes des chiroptères. Dans le cas où les interventions ne pourraient pas démarrer en septembre et octobre, les dispositions suivantes seront respectées sur le chantier :
Pour les oiseaux :
o avant le démarrage des travaux, inspection des ouvrages d’art (recherche de nids) ;
en cas d’absence de nids, les travaux pourront être conduits sans contraintes ;
en cas de présence de nids d’hirondelles, report de l’aménagement conformément au calendrier défini dans la mesure R1 ;
pose de nichoirs à proximité (cf. mesure CT)
Pour les chiropières :
5 avant le démarrage des travaux, inspection des ouvrages d’art (inspection des cavités et
fissures à l’aide d’un endoscope par un expert écologue, L'objectif est de vérifier si les cavités sont occupées ou non par les chiroptères) ;
en cas d'absence de gîtes, les travaux pourront être conduits sans contraintes :
en cas de présence avérée : un colmatage des cavités et fissures devra être réalisé en période nocturne {après l’envol des individus). Cette opération sera réalisée selon le principe qui suit : inspection des cavités à l’aide d’un endoscope afin de s'assurer de }’absence d'individus, Une fois que les cavités sont bien inoccupées, obstruction avec du papier journal et de la mousse expansive ;
pose de nichoirs à proximité (cf mesure C1) et aménagement des ouvrages d'art en faveur des chiroptères (cf. mesure C2).
B.2,9 - R9 : Débroussaillage selon une méthode permettant la fuite de la faune
Les opérations de débroussaillage peuvent engendrer un risque de destruction d'individus. Les dispositions suivantes devront être respectées pour les travaux de débroussaillage de bords de route, de voiries, des futurs bassins, des zones de stockage... afin de permettre la fitite des éventuels individus :
+ débroussaillage au cours des périodes favorables, selon la mesure R1 ;
débroussaillage progressif des secteurs les uns après les autres et non simultanément ; + __ débroussaillage de l’intérieur vers l'extérieur de la zone ou d’une extrémité à autre.
11/20
25 B.2,10 - R10 : Définition d’une méthode d’intesvention au droit de lOHA vis-à-vis du Guëpier d'Europe
Dans le cadre des travaux, l’ouvrage hydraulique OH4 doit faire l’objet d’une reprise. Ce dernier se trouve sur la commune d’Aiglun à l’extrémité Est du projet, dans la ligne droite comprise entre la voie ferrée au Nord-Ouest et la Bléone au Sud-Est.
Compte-tenu de la proximité de l’ouvrage avec la Bléone, ce dernier se situe proche de la zone
de nidification du Guêpier d'Europe identifiée dans le cadre des inventaires.
C’est pourquoi, dans le cadre de ces travaux, les dispositions suivantes seront respectées, de manière à limiter le risque de perturbations sur espèce :
° réalisation des travaux au droit de l’'OH4 en dehors de la période de présence du Guéëpier d'Europe (d’avril à septembre). Les travaux devront donc être conduits entre octobre et maïs
e préalablement au démarrage des travaux, la zone de nidification du Guêpier d'Europe devra faire l'objet d’un balisage, de manière à éviter toute intrusion à proximité et au droit de cette dernière ;
la réalisation des travaux sera privilégiée depuis la route existante, de manière à limiter les interventions côté Bléone à proximité de la zone de nidification ;
+ le personnel du chantier sera informé et sensibilisé aux enjeux de cette zone.
B,2,11 - RII : Lutte contre les espèces invasives
Plusieurs espèces invasives ont été recensées dans le fuseau d’études. Certaines de ces espèces seront impactées par les travaux (Buddleia de David, Aïlante et Robinier faux-acacia principalement).
Des mesures devront être prises pour limiter le risque de prolifération de ces espèces. Pour cela, les dispositions suivantes seront prises :
+ avant le démarrage du chantier, un repérage préalable des gisements d’espèces invasives sera effectué dans les emprises travaux (y compris installations de chantier, éventuelles zones de stockage...) ; |
* à l’issue de ce repérage, les zones contaminées par des espèces invasives seront balisées et géolocalisées ;
° une procédure de gestion de ces espèces sera proposée. Eile présentera [es modalités de gestion, d’éventuel stockage provisoire et les filières de traitement envisagées ; * après validation de cette procédure, les fragments de végétaux (aériens et souterrains) seront arrachés et ramassés rigoureusement, la terre contenant des fragments de ces espèces sera décapée ;
° en cas de stockage provisoire sur le chantier, les stocks contaminés par des plantes invasives seront balisés et protégés pour éviter un risque de dissémination (bâchage en cas de risque d’envol de graines ou fragments) ;
+ l’ensemble des matériaux contaminés seront traités selon une filière adaptée ; eo les engins de chantier devront faire l’objet d’un nettoyage rigoureux, avec filtration des eaux de lavage pour recueillir les éventuels fragments de végétaux et graines ; e au cours du chantier, le traifernent des éventuelles repousses sera à la charge de l’entreprise,
12/20
26 En parallèle, l'apport de terres contaminées par des plantes exotiques ou invasives sera interdit sur le chantier. On veillera à un nettoyage rigoureux des engins de manière à empêcher toute expansion de plantes invasives,
B,3 - Mesures réduction Himitant les impacts de la phase exploitation
B,3,1- RI2 : Aménagement d'ouvrages hydrauliques en faveur de la faune
Aménagements aux extrémités des buses :
Plusieurs préconisations peuvent être formulées de manïère à améliorer l'attractivité des buses pour la faune. Ces préconisations portent sur leurs extrémités :
* aménager les deux extrémités des buses en « entonnoir » bétonné ou en pietres, de manière à accompagner la faune,
° réduire la longueur de couverture des ouvrages, par la construction de murs en ailes ou de murs de soutènement de remblais verticaux (butoirs, murs de soutènement). Le fait de réduire la longueur de couverture permet une meilleure luminosité dans l'ouvrage, facilitant de ce fait le passage pour la faune,
° supprimer les obstacles qui peuvent empêcher ou gêner l'entrée / ia sortie de la faune dans les ouvrages (seuils, pierres. ….),
° éviter les écarts d'altitude entre le terrain naturel et les extrémités des ouvrages, pour permettre leur utilisation par la petite faune,
Création d'ouvrages d’art on aménagement d'ouvrages existants :
° prévoir une banquette en béton d’un (ou des deux) côtés de l’ouvrage, d’une largeur minimale de 0,50 m, pour permettre son utilisation par la faune en cas de crue. Les banguettes doivent se prolonger vers l'extérieur des ouvrages pour accompagner la faune vers les berges. Le principe des banquettes est la traversée de la faune à sec, * la hauteur de la banquette doit être suffisante pour qu’elle soit hors d’eau en cas de crue décennale, Elle sera prolongée à fa sortie de l’ouvrage de manière à être facilement utilisable pour la faune. Il faudra veiller à ce qu’il n’y ait pas d’obstacle ou de différence de niveau avec le terrain naturel pour permettre son accessibilité pour la faune,
B.3.2 - RI3 : Aménagement des ouvrages d'assainissement en faveur de la faune
Des mesures seront mises en œuvre pour permettre à la petite faune de s’échapper des ouvrages d'assainissement (éviter qu’ils ne se retrouvent piégés dedans) :
+ __ aménagement d’une clôture petite faune (clôture à petite maïlle 2 cm x 2 cm, disposée en L sur la partie basse et plaquée au sol avec des épingles) pour les bassins les plus enclins à attirer la petite faune (à proximité des points d’eau) et/ou les exposant le plus à un risque de coîlision (proximité de la route, absence d'ouvrages de franchissement à proximité...) ;
+ pour les ouvrages non clôturés (et dans la mesure du possible), aménagement de pentes douces et rugueuses, pour permettre à [a faune de s’en échapper.
B.3.3 - R14 : Pose de nichoirs
Cette mesure s’applique en cas de présence avérée de pîtes à chiroptères dans les arbres à abattre ou au droit des ouvrages d'art, et en cas de destruction de nids d’hirondelles au droit des ouvrages d'art. Elle vise donc à compenser les gîtes à chiroptères et nids d'oiseaux qui seraient détruits dans le cadre des travaux.
13/20
27 Cette mesure sera réalisée selon le principe suivant :
+ pose des nichoirs au droît des zones où des nids et gîtes sont détruits et préalablement
aux destructions. Ces nichoirs ne devront pas être positionnés à proximité immédiate de la route, afin de limiter Le risque de collisions,
s Les nichoirs seront positionnés de manière à ce qu’ils soient mi-ombre, mi-soleil au cours de la journée,
+ pose des nichoirs à entre 3 et 6 mètres de hauteur, contre un mur ou au niveau d’un arbre,
e ouverture orientée de préférence vers le sud ou le sud-est et non exposée aux vents violents, .
e ne disposer aucune garniture dans Îles nichoïts,
B.3.4 - R1S : Aménagement des ouvrages d’urt pour l'accueil des chiroptères
Les ouvrages d’art peuvent constituer des gîtes favorables pour les chiroptères : espaces entre
corniche et bord de dalle, disjointements, joints de dilatation, drains, intérieurs de voussoirs…
En complément de la pose de nichoirs (mesure R14), les ouvrages d’art pourront être aménagés
pour l'accueil de chiroptères. Ainsi, plusieurs possibilités peuvent être envisagées afin de
constituer des zones de gîtes pour les chiroptères :
+ création d'ouvertures par perçage au niveau des ouvrages d’art existants (création
d’espaces creux), .
+ fixation de briques creuses sous l’ouvrage d’art. Ces dernières devront être posées le plus haut possible dans l’ouvrage, de manière à être à l’abri des crues et isolées des prédateurs, De manière à garantir leur bonne utilisation, les briques creuses devront être bouchées d’un côté (une seule issue).
L'aménagement des ouvrages doit être réalisé le plus en amont possible pour les ouvrages d’art existants et non modifiés. Pour les ouvrages concernés par les travaux, les gîtes seront mis en place en fin de travaux.
B.4 - Mesures de compensation et d'accompagnement
B.4.1 - CI : Diagnostic écologique des adoux et mise en place d’un plan d'action visant leur restauration -
Les adoux recensés dans les emprises constituent des milieux favorables pour plusieurs espèces à enjeux. Certains présentent des marques de dégradation.
Un diagnostic écologique a été conduit par le Conservatoire d’espaces naturels de Provence
Alpes Côte-d’Azur (CEN PACA) pour le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Bléone (SMAB) (Etude pour la définition d’un plan d’action conservatoire du patrimoine naturel de la rivière Bléone, février 2013). Dans le cadre de cette étude, plusieurs dégradations ont été
identifiées au niveau des adoux :
Adou de Tarèlle :
< enjeux biologiques : anciennement la plus importante population d’écrevisses du département;
+ problèmes observés : adou très dégradé (cultures, colmatage, curage, eaux parasitaires
(canaux), pompages…) ;
14/20
28 o objectifs : restauration écologique (reconstitution d’habitats naturels, restauration d’adou fonctionnel),
Adou des Faïsses :
° enjeux biologiques : Campagnol amphibie ;
° problèmes observés : espèces invasives (Buddleia), eutrophisation, déchets, apport d'eaux parasitaires depuis le canal du Moulin d’Aiglun, curage et rectification de l’adou;
° objectifs : potentiel faunistique, restauration écologique, limitation des entrants, création de bandes enherbées sur secteur en culture (amont du site), entretien modéré des adoux (éviter curage mécanique et rectification),
Forêt domaniale de Mallemoisson :
° enjeux biologiques : truites, anciennement des écrevisses
* problèmes observés : enrésinement, populiculteur, endiguement
+ objectifs : restauration écologique : reconstitution d’habitats naturels, restauration d’adoux fonctionnels, restauration d'espace de mobilité (retrait de digue), valorisation pédagogique.
Ainsi, un programme de restauration d’un ou plusieurs adoux pourra être défini. Cette action devra être conduite selon la démarche suivante :
° réalisation d’un diagnostic écologique des adoux présents à hauteur du projet (entre Malijai et Digne-les-Bains), Ce diagnostic s’appuiera sur l'étude conduite par le CEN PACA citée précédemment et comprendra une soilicitation des organismes et acteurs locaux (CEN PACA, ONCFS, ONF, propriétaires, riverains, agriculteurs, associations écologiques...)
Il permettra d’identifier les désordres constatés au droit des adoux, les actions à mettre en place, avec hiérarchisation de ces actions et calendrier de réalisation. Il permettra de définir les adoux à cibler, ainsi que jes linéaires concernés ;
* mise en place du plan d’action, sur la base du diagnostic conduit précédemment.
Cette mesure de compensation sera réalisée en parallèle des travaux d'aménagement de la route existante ou après sa mise en service, au droit des adoux recensés à hauteur du projet.
B,4,2 - C2 : Création d'ilois de vieillissement favorables aux chiroptères
Cette mesure vise le vieillissement des peuplements en permettant la croissance des arbres au- delà de leur âge d’exploitabilité. Les arbres plus âgés présentent davantage de cavités et fissures au niveau du tronc et des branches et constituent ainsi des habitats privilégiés pour les espèces cavernicoles. Les flots de vieiflissement permettent d’offrir une plus grande quantité de micro- habitats (cavités, fissures, décollement d’écorces..) utilisés comme gîte par les chiroptères. Pour certaines espèces de chauves-souris, la proximité de plusieurs gîtes s’avère nécessaire (activité sociale, déplacement en fonction du dérangement ou des conditions météorologiques...). Ainsi, le maintien d’flots de vieux bois permettra de compenser les gîtes à chiroptères qui seraient détruits dans le cadre des travaux et de développer un réseau de gîtes pour les espèces sociales qui en ont besoin, Une telle mesure bénéficiera à de nombreuses autres espèces et notamment aux oiseaux cavernicoles ainsi qu’aux insectes,
Les flots de vieillissement seront mis en place à proximité de zones ouvertes (clairières, lisières.…) ou de milieux humides (Bléone, adoux) permettant aux espèces ou groupes cibles de disposer de zones d'alimentation à proximité immédiate de leur zone de gîte. Au droit des travaux, seule la forêt domaniale de Mallemoisson présente ces caractéristiques (proximité de la
15/20
29 Bléone et des adoux, ainsi que de milieux ouverts), Une étude devra donc être menée pour définir les possibilités de convention. Cette mesure de compensation sera réalisée en parallèle des travaux d'aménagement de la route existante,
B,4,3 - AI : Mise en place d’une protection (APPB)
Cette mesure d'accompagnement porte sur :
° les adoux au droit du projet. Elle vise à pérenniser la mesure de compensation « CI : Diagnostic écologique des adoux et mise en place d’un plan d’action visant leur restauration ». En effet, en parallèle du diagnostic écologique et du plan d’action visant la restauration des adoux, la protection des adoux sera garantie par une demande d’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB). L'objectif est d’assurer la protection de ces milieux au moyen d’un statut réglementaire.
e es îlois de vieillissement créés dans le cadre de la mesure « C2 : Création d’îlots de
vieillissement favorables aux chiroptères », dans un même objectif de pérenniser cette mesure,
La dernande d'APPB nécessitera l’élaboration d’un dossier motivant la désignation de ces milieux en APPB et son instruction auprès de l’administration.
Cette mesure d'accompagnement sera réalisée après la mise en œuvre des mesures C1 et C2, au droit des adoux recensés à hauteur du projet et des flots de vieillissement créés.
B.5 - Mesures de suivi de l'efficacité des mesures mises en œuvre
La présente mesure vise à contrôler la bonne mise en œuvre et l'efficacité des mesures mises en place. Pour: cela, il est proposé le suivi suivant :
+ suivi des aménagements mis en œuvre en faveur de la faune au droit des ouvrages hydrauliques (Mesure R12) et des ouvrages d’assainissement (Mesure R13). L'objectif est de s’assurer que les aménagements proposés se révèlent efficaces pour la faune ; * suivi au droit de la zone de nidification du Guêpier d'Europe, de manière à s’assurer que les travaux n’auront pas d'impact sur la zone (Mesures E2 et R10) ;
» suivi de la fréquentation et de l’efficacité des nichoirs mis en place (Mesure R14) et des aménagements en faveur des chiroptères au niveau des ouvrages d’art (Mesure R15) ; + __ suivi au droit des adoux, de manière à vérifier que le projet n’impacte pas la qualité de ces milieux et que le projet de restauration et de protection s'avère efficace (Mesures C1 et Al) ;
* suivi des îlots de vieillissement créés, de manière à s'assurer que ces derniers évoluent vers un milieu favorable aux chiroptères, oiseaux carvernicoles et insectes, et que ces derniers sont bien fréquentés par ces espèces (Mesures C2 et A1).
Ces suivis seront réalisés en phase exploitation, sur 10 ans, à la fréquence suivante : N+1, N+3, N+5, N+7, N+9 et N+10,
Îls nécessiteront la réalisation d’un état initial (avant travaux) pour les aspects suivants, de manière à disposer un éfai zéro :
+ efficacité des ouvrages hydrauliques avant réaménagement : un suivi devra être réalisé avant le démarrage des travaux, de manière à disposer d’un état initial le plus récent possible ;
«suivi de La zone de nidification du Guêpier d'Europe avant le démarrage des travaux ;
16/20
30 ° complément et mise à jour des inventaires naturalistes avant travaux au droit des adoux (en effet, compte-tenu du délai entre la réalisation des inventaires naturalistes et le démarrage prévisionnel des travaux, une mise à jour des inventaires naturalistes au dtoit des adoux sera nécessaire. En particulier, les inventaires devront porter sux les Poissons et Crustacés) ;
° état initial au droit des flots de vieillissement, de manière à permettre un suivi de l’évolution de ces milieux,
€ - Milieu humain
C1 - Mesure d’évitement mise en place lors de la conception du projet
A la suite de la concertation publique et au regard des enjeux locaux, le projet s’est oxienté vers un aménagement sur place de la RN8S sur l'intégralité des 12 km de l'itinéraire compris entre le giratoire RN8S/RDA à l’ouest et le giratoire des « Lavandes » à l’est (également appelé giratoire du Rocher coupé). Ce choix constitue la principale mesure d’évitement du projet.
Vis-à-vis du milieu humain, cette mesure d’évitement a permis de contenir l’impact du projet sur les secteurs agricoles du Val de Durance,
C.2 - Mesures de réduction limitant les impacts de Ia phase travaux
C2.1 - Délimitation stricte du chautier
Les emprises des travaux seront délimitées et les accès seront interdits aux personnes extérieures au chantier, Les riverains seront informés de la tenue des travaux près de leur domicile. Le chantier sera balisé par des clôtures et des panneaux d’information, Les salariés œuvrant sur le chantier seront sensibilisés au respect des mesures de sécurité à l’intérieur et à proximité des zones travaux.
C.2,2 - Maintenir la fonctionnalité des réseaux d'irrigation
Les franchissements des canaux d’itigation seront prévus de manière à garantir la fonctionnalité du canal et permettre l’entretien des deux structures sont concernées :
*__ l’association syndicale libre du canal du Moulin d’Aiïglun ;
* _l’association syndicale autorisée des Iscies de Fontenelle.
C.2.3 - Améliorer le fonctionnement des exploitations
Sur le secteur de Beauvezet, la mise en place d’une clôture fixe autour de la bergerie permettant deux accès Nord et Sud pour Île troupeau et le matériel agricole permettra de sécuriser les déplacements du troupeau. Le périmètre concerné fait une longueur totale de 350 m.
Sur la commune de Mirabeau, le bouclage de la voie de desserte permettant un raccordement de la voie Sud jusqu’au carrefour de Beauvezet permettra d’éviter des rallongements de parcours dans les
périodes de travaux de récolte et sécuriser le déplacement des engins agricoles qui n’auront plus besoin d’emprunter la RN8S. Une partie du chemin est existante sous la forme d’un chemin d’exploitation, le raccordement avec la voie venant de l’ouest est à réaliser sur environ 150 mètres.
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31 C.2.4 - Phasage de travaux optimisé et concerté
Lors des études ultérieures du projet, un phasage des travaux sera élaboré en concertation avec les gestionnaires de voirie compétents (Communes, Département, DIR...) T1 permettra d’ordonnancer les différentes phases de travaux de manière à minimiser la perturbation.
C2,5 .- Maintien des circulations et du stationnement durant les travaux
Les travaux seront réalisés sous circulation avec ponctuellement des alternats de circulation voire des déviations. Les modalités de circulation seront définies à un stade ultérieur du projet en concertation avec les gestionnaires de voirie compétents.
Le maître d'ouvrage veillera à ce qu’en phase chantier tous les accès soient maintenus.
Quand cela sera nécessaire, les itinéraires feront l’objet de modifications en vue de garantir la continuité de la desserte des équipements publics. Un balisage spécifique sera mis en place et les cheminements piétons seront sécurisés dans la traversée de Mallemoïsson.
Le maître d'ouvrage veillera également aux conditions de sécurité d'accès, notamment aux établissements de santé et ceux fréquentés par les enfants (établissements sportifs et scolaires), ainsi qu'aux habitations,
Les stationnements seront maintenus dans la traversée de Mallemoisson afin de réduire les
impacts sur les activités économiques.
C3 - Mesures de réduction limitant les impacts de la phase d’exploïtation
C3.1 - Rétablissement d'accès sur les carrefours sécurisés
L'ensemble des accès directs à la RINS85, situés hors agglomération, seront rétablis dans la totalité de leuts fonctionnalités et caractéristiques géométriques, par la création de voies parallèles à la RIN85 raccordées aux carrefours sécurisés. Les usages, qu'ils soient réguliers on plus occasionnels, seront pris en considération, notamment la circulation des moyens de secours et de lutte contre l'incendie et les déplacements des véhicules nécessaires aux activités agricoles.
D'une manière générale, ces voies de rétablissements seront revêtues et présenteront un gabarit minimum de 4 m de large, Ce gabarit sera porté à S$ m pour Îes rétablissements d’accès utilisés par les poids lourds. Les rétablissements agricoles seront quant à eux non revêtus et présenteront un gabarit de 3 m de large. Ces dispositions pourront être adaptées en cas de besoin spécifique,
C4 - Mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi correspondantes
C.4,1 - Compensation de la perte d'exploitation agricole
La perte économique pour les exploitations sera compensée selon le principe d'indemnisation de 3 ans de perte de marge brute. Cette durée est prévue afin de permettre à l’exploitation de retrouver des surfaces équivalentes permettant de retrouvet sa structure initiale. Une actualisation de la marge brute pourra être nécessaire en cas de forte fluctuation des prix de vente.
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32 La compensation pour perte d'exploitation vient s’ajouter à l’indemnité d’éviction pour le propriétaire, calculée selon Îe principe de [a valeur vénale de la parcelle, Elle concerne l’exploitant agricole qu’il soit propriétaire ou locataire.
Les parcelles conduites en agriculture biologique (AB) pourront bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 5 ans de maïge brute afin de tenir compte de la nécessité de conversion des nouvelles parcelles de l’exploitation pour obtenir le label AB,
Considérant, la relative uniformité de la zone du projet au niveau agricole, il est proposé de tenir compte d’une marge brute unique correspondant à une rotation type sur le secteur pour l’ensemble des terres cultivables, à savoir 3 années de blé dur, suivi de 3 années de prairies temporaires en sainfoin sans irrigation. La marge brute tient compte des produits d'exploitation auxquels sont soustraites les charges de culture. Elle ne prend pas en compte les charges de structure, de mécanisation ou de main d'œuvre.
En cas de situation particulière, l’indemnisation peut se réaliser selon les données propres de l’exploitation sur justificatif.
C,4,2 - Compensation des délaissés agricoles liés à l'ouvrage
Pour les parcelles impactées par louvrage et ouvrant une possibilité de délaissé, le propriétaire peut demander l'acquisition de la parcelle ou de la partie de parcelle considérée, Cette parcelle sera à ce titre également indemnisée pour la perte d'exploitation économique agricole selon les mêmes principes,
Si l’acquisition n’est pas envisagée, l'exploitant agricole se verra proposé une indemnité compensatrice égale à la moitié de l'indemnité de référence.
D - Gouvernance de l'opération et concertation
Le dispositif de gouvernance et de concertation continue mis en place depuis les études préalables à la DUP sera maintenu jusqu’à la fin des études et pendant toute la réalisation des travaux. Les instances de gouvernance continueront d’être réunies autant que nécessaire, pour permettre d’envisager, discuter et décider Les principales orientations à donner à l’opération, Il s’agit notamment :
* du comité de pilotage réunissant les co-financeurs, les communes concernées et les services de l’État ;
+ du comité technique, réunissant les techniciens des membres du comité de pilotage ; + des groupes de travail thématiques pour traiter de façon concertée certains sujets spécifiques et à enjeux.
D.1 - Dossier d'engagements de l'État
Un dossier des engagements de l’État sera rédigé, qui comportera :
+ une présentation succincte de l’opération et de la procédure ;
e l’ensemble des engagements dans le domaine de l’environnement sous la forme d’une approche thématique, sur un plan général d’abord (mesures générales), de manière localisée ensuite (mesures locales) ;
e la traduction cartographique des mesures préconisées pour traiter les principaux enjeux recensés,
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