Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 127 d1663752508928
Déliberation - 127 d1496225791683
Déliberation - 127 d1371115308244 254
Déliberation - 127 d1648650369125
Déliberation - 127
Déliberation - 127 d1571126756370
Déliberation - 127 d1727279067774
Déliberation - 127 d1563281579118
Déliberation - 127 d1579614540466
Déliberation - 127 d1501666339295
Déliberation - 127 d1633071761105
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 127 d1633071761105)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 24 septembre 2021 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 14/09/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 27/09/2021
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021
Délibération n° D-2021-311
310 avenue de Limoges - Appartement n°9 - DE n°223 -
Cession d'un bien immobilier
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.
Secrétaire de séance : Thibault HEBRARD
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU
Excusés :
Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 20 septembre 2021
Délibération n° D-2021-311
Direction Patrimoine et Moyens 310 avenue de Limoges - Appartement n°9 - DE n°223 - Cession d'un bien immobilier
Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville est propriétaire de l’appartement n°9 de type T1, sis 310 avenue de Limoges, parcelle cadastrée DE n°223. Inoccupé depuis 2017, ce bien immobilier du domaine privé de la Ville ne présente pas d’intérêt particulier pour la collectivité.
Un avis du Service des Domaines, à hauteur de 32 000 € plus ou moins 10 %, a été produit en date du 19 janvier 2021.
Le bien a été mis en vente sur le site Leboncoin.fr. Après 14 visites, 2 offres ont été reçues, la mieux disante s’élevant à 36 133 € pour un projet de logement locatif de type T1.
Il s’agit d’une opération strictement patrimoniale de la Ville dans le but de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif. En conséquence, cette opération n’est pas soumise à TVA.
La cession de l’appartement n°9 équipé d’une terrasse, d’une cave et d’une place de parking, situé sur la parcelle DE n° 223 est donc proposée au montant net vendeur de 36 133 €, frais d’acte en sus, à la charge de l’acquéreur.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession de l’appartement n°9 cité ci-avant, sis 310 avenue de Limoges, sur la parcelle DE n°223, pour un montant de 36 133 € net vendeur, frais d’acte à la charge de l’acquéreur ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le compromis et/ou l’acte de vente à intervenir ainsi que toute pièce afférente.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Bastien MARCHIVE 315 315B 317 319 321 323
310
325 327 329
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
DEUX SEVRES
Commune :
NIORT
Section : DE
Feuille : 000 DE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 02/08/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
171 Avenue de PARIS 79061
79061 NIORT CEDEX 9
tél. 05 49 09 98 65 -fax
ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1435330
1435330
1435395
1435395
6129760 6129760
6129825 6129825 7300 - SD
2021-79191V0024
RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE FINANCES PUBLIQUES Égalité Fvatomnité Direction Départementale des Finances Publiques de la Le 19/01/2021
Vienne
Pôle d'évaluation domaniale
11, rue Riffault - BP 70549
86020 Poitiers Cedex
téléphone : 05 49 55 62 00
mél. : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Le Directeur à
POUR NOUS JOINDRE : COMMUNE DE NIORT
Affaire suivie par : SERVANT Valérie 1 PL MARTIN BASTARD
téléphone : 05 49 00 85 73 CS 58755
courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr 79 027 NIORT CEDEX
Réf. DS : 3344565
Réf Lido : 2021-79191V0024
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Appartement au sein d’une copropriété
Adresse du bien : 310 av de Limoges , 79 000 Niort
Valeur vénale : 32 000€ HT +10%.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur. 1 - SERVICE CONSULTANT
Commune de Niort
affaire suivie par :
2-DATE
de consultation: 13/01/2021
de réception: 13/01/2021
de visite: sans
de dossier en état: 13/01/2021
3- OPÉRATION SOUMISE À L�VIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Commune : Niort
Référence cadastrale : Section DE, parcelle 223.
Contenance: 25m2 au total .
Dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété de 1980, un appartement de type T1 de 25m2 situé au 1er étage, terrasse de 4,5m2, cave de 4m2, une place de parking .
5 - SITUATION JURIDIQUE
Nom du (des) propriétaire(s): Mairie de Niort
6 - URBANISME - RÉSEAUX
Le bien est situé en zone UM du PLU de Niort
La zone UM correspond aux quartiers en périphérie du centre-ville et de sa première frange dont le mode d'occupation est mixte : habitat, activités, équipements... avec une typologie de bâti variée et non ordonnancée.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est estimée à 32 000€ HT ± 10 % .
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable 18 mois.
10 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
? 2021-79191V0024
d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
/
Î// LEE
AE
T LA SERVANT Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de
rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances
Publiques.