Déliberation - 127 d1496225791683

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Déliberation - 127 d1496225791683 Document publié le Vendredi 26 mai 2017 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 127 d1496225791683)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 26 mai 2017 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 16/05/2017

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 29/05/2017

SEANCE DU 22 MAI 2017

Délibération n° D-2017-203

Cession de la maison d'habitation sise 52 rue Gambetta

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.

Secrétaire de séance : Mme Yvonne VACKER

Excusés ayant donné pouvoir :

Excusés :

Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Monique JOHNSON.CONSEIL MUNICIPAL DU 22 mai 2017

Délibération n° D-2017-203

Direction Patrimoine et Moyens Cession de la maison d'habitation sise 52 rue Gambetta

Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

La Ville de Niort est propriétaire de la maison sise 52 rue Gambetta à Niort cadastrée section BN n°193.

Afin de diversifier ses procédures de cession, la collectivité a mis cette maison en vente sur le site Internet Le Bon Coin avec un cahier des charges précisant notamment que : - le montant de l’acquisition net vendeur ne peut être inférieur à 55 000 € ; - le candidat doit préciser les modalités de financement de l’acquisition.

Un couple s’est porté acquéreur pour un montant de 65 000 € net vendeur (avis du service France Domaine joint en annexe).

Cette cession fera l’objet de la signature d’un compromis de vente comprenant : - une clause suspensive d’obtention de prêt par l’acquéreur ;

- le versement d’un acompte de 10 % du prix de vente soit 6 500 €.

Il s’agit d’une opération strictement patrimoniale dans le but de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, en conséquence, cette opération n’est pas soumise à la TVA.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- autoriser la cession de la maison 52 rue Gambetta à Niort au prix de 65 000 € net vendeur au profit de l’acquéreur ou à toute personne morale pouvant s’y substituer ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le compromis de vente qui comprendra une clause suspensive d’obtention de prêt de l’acquéreur et le versement d’un acompte de 10 % du prix de vente soit 6 500 € ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié de cession à venir ;

- préciser que les frais liés à la réalisation du compromis et de l’acte authentique seront à la charge de l’acquéreur.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Michel PAILLEYN° 7300-SD

“ (mars 2016)

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 13 juillet 2016

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES

PÔLE GESTION PUBLIQUE

SERVICE FRANCE DOMAINE k

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES 44, RUE ALSACE-LORRAINE :

PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES BP 19149

79061 NIORT CEDEX 9

TÉLÉPHONE : 05,49.06.39 7 SERVICE FRANCE DOMAINE

FAX : 05.49,24,63.2

POUR NOUSJOINDRE :

Affaire suivie par : Sonia MARACHE COMMUNE DE NIORT

Téléphone : 05.49.06.39.36

Courriel : sonia.maarche@dgfipfinances.gouv.fr

Réf. : 2016-191V0579-1

AVIS pu DOMAINE sur La VALEUR VÉNALE

DÉSIGNATION DU BIEN : ENSEMBLE IMMOBILIER À USAGE D'HABITATION CADASTRÉ BN N°193 ve 274 n°

CommuxE : NIORT

AvkESSE Du BIEN : 52 rue Gambetta

VALEUR VÉNALE : 60 000 €

1 — SERVICE CONSULTANT

“Commune ve Niort

“AFFAIRE SUIVIE PAR : CHRISTELLE PASQUIER

2 = DATE DE CONSULTATION

"Dares ne récerrion : 13/06/2016

“ Dare DE vise : 08/07/2016

= DATE DE CONSTITUTION DU DOSSIER (EN ÉTAT » : 13/06/2016

ESCRIPTION DU PROJET ENVISA

» DEMANDE D'ESTIMATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LE CADRE DE SA VENTE PAR LA COMMUNE

4 — DesCRIPTION DU BIEN és = D sn

e RÉFÉRENCE CADASTRALE : Secrion BN N°193 p'une sUPERFICIE DE 274 W°, sise 52 RUE GAMBETTA

4

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS*_ Descrwrion où men : Une maison d'habitation ancienne sur 3 niveaux plus cave avec jardin sur l'arrière

se composant au rez de chaussée d'une pièce de vie et d'une salle de bain avec wc, au premier étage de

deux chambres et au deuxième étage d'une chambre et d'une pièce avec cabine de douche et lavabo.

Petite dépendance sur l'arrière de la maison, terrasse bétonnée et jardin.

5 Srruarion suribique

“NOM DU PROPRIÉTAIRE : COMMUNE DE NIORT

*_ SiruarioN p'occuparIon: libre

G— URBANISME ET ÉLÉMENTS PARTICULIERS DE PLUS-VALUE ET/OU DE MOINS-VALUE

“En zone UCa au PLU

PROCHE DU CENTRE VILLE. PAS DE GARAGE, TRAVAUX À PRÉVOIR

Déterminée par comparaison, la valeur vénale actuelle de l'ensemble immobilier est estimée à

60 000 €.

8 Durs DE vaumté

“ Han

9 — OnseRVATIONS PARTICULIÈRES

Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive,

de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actucile. Une nouvelle consultation du

Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme,

notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé, Une

nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de

l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Pour Le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,

Inspectrice des Finances Publiques

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi

n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers el aux libertés, s'exerce auprès des directions ferritorialement compétentes de la

Direction Générale des Finances Publiques.NIORT

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