Déliberation - 127 d1663752508928

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Déliberation - 127 d1663752508928 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 127 d1663752508928)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil municipal :

le 13/09/2022

Publication :

le 23/09/2022

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022

Délibération n° D-2022-349

Constitution de servitude - Plaine de Ribray - DP n°108

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.

Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Baptiste DAVID, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur François GIBERT, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERCCONSEIL MUNICIPAL DU 19 septembre 2022

Délibération n° D-2022-349

Direction de la Réglementation et de

l'Attractivité Urbaine

Constitution de servitude - Plaine de Ribray - DP

n°108

Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

Dans le cadre de travaux de distribution électrique Haute T ension A sur la commune de NIORT, la société ENEDIS va procéder à l’établissement d’une ligne électrique souterraine.

De ce fait, la société ENEDIS a sollicité auprès de la Ville de Niort les droits suivants :

- établir à demeure, dans une bande de un mètre de large, deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ quatre mètres, ainsi que leurs accessoires, sur une parcelle de terrain appartenant à la Commune de Niort, cadastrée Commune de NIORT, Section DP n°108, sise lieudit Plaine de Ribray ;

- établir si besoin des bornes de repérage ;

- encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de 0 mètre ;

- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.) ;

Cette servitude s’exercera sur ladite parcelle, dans une bande de 1 mètre de large, sur une longueur totale d’environ 2 mètres, ainsi qu’il résulte du croquis du tracé joint aux présentes et du projet de convention de servitude.

La présente constitution de servitude aura lieu à titre gratuit.

Les frais d’acte authentique seront à la charge de la société ENEDIS.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver les conditions de la constitution de servitude proposée par ENEDIS sur la parcelle cadastrée Commune de NIORT, section DP n°108 ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention et l’acte notarié à venir.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0MODELE 3

CONVENTION CS 06

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de :NIORT

Département des DEUX SEVRES

Une ligne électrique souterraine(tension et le tracé)

Si Lotissement Nom :

N° d’affaire ENEDIS : DC27030646

Entre les soussignés :

ENEDIS, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour ENEDIS, 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par le Directeur Régional Poitou Charentes, 8 Rue Marcel Paul 86000 à Poitiers, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par l'appellation " ENEDIS "

d'une part,

, ayant reçu

Nom*Prénom(s) :

Demeurant

Date et lieu de naissance :

N° de téléphone :

Nom*Prénom(s) :

Demeurant

Date et lieu de naissance :

N° de téléphone :

Ou

Si le propriétaire est une commune :

La commune de Commune de Niort

Domiciliée : Hotel de ville, 1 Place Martin Bastard, CS 58755, 79000 NIORT N°de téléphone :

Représentée par son Maire, en la personne de Monsieur Jérôme BALOGE tous pouvoirs à l’effet des présentes par décision du conseil municipal en date du 19 septembre 2022

agissant en qualité de propriétaire et désigné ci après par l’appellation « le propriétaire »

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA….. indiquer la société, l’association…… représentée par M ou Mme…………..suivi de l’ adresse, du code SIRET de la société, du GFA…. ou du N° d’enregistrement à la préfecture pour l’association.

d'autre part,MODELE 3

CONVENTION CS 06

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée lui appartient :

Commune Section(s) Numéro(s) Lieux-dits

Nature éventuelle des

sols et cultures

(Cultures légumières,

prairies, pacage, bois,

forêt …)

NIORT DP 108 Plaine de Ribray

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R323-1 à D323-16 du Code de l’Energie, que la parcelle ci-dessus désignée est actuellement :

- non exploitée(s)

- exploitée(s) par-lui même

- ou exploitée(s) par Monsieur

habitant à .

qui sera indemnisé directement par ENEDIS en vertu dudit décret s'il les exploitent lors de la construction de la ligne électrique souterraine. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L323-4 à L323-9 et les articles R323-1 à D323-16 du Code de l’Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d’accord conclus entre la profession agricole et ENEDIS et à titre de reconnaissance de ces droits, ont convenu de ce qui suit :MODELE 3

CONVENTION CS 06

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à ENEDIS

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à ENEDIS, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 4 mètres ainsi que ses accessoires.

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

3/ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de 0 mètre(s).

4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

Il pourra toutefois :

- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage visé à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur

- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.MODELE 3

CONVENTION CS 06

ARTICLE 3 - Indemnité

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, ENEDIS s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

- au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de ZERO euros (inscrire la somme en toutes lettres).

(S’il existe plusieurs propriétaires, cette indemnité est répartie entre les propriétaires). - Le cas échéant, à l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de euros (inscrire la somme en toutes lettres).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession agricole et ENEDIS, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 - Responsabilités

ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricolesMODELE 3

CONVENTION CS 06

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ENEDIS à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à ENEDIS des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l’Energie, elle pourra être régularisée par un acte authentique, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière.

Le notaire d’ENEDIS est Maître ARLOT Françoise 1, place de la Gare 16440 MOUTHIERS SUR BOEME .

Le notaire du propriétaire est Maître

demeurant (adresse complète)

Les frais dudit acte restent à la charge d’ENEDIS.

La présente convention est exemptée de timbre et pourra être enregistrée gratis en application des dispositions de l’article 1045 II 3° du Code Général des Impôts

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article 1er, les termes de la présente convention.

A……..…………….., le …………… A ………………………, le ……………..

(1) LE PROPRIETAIRE (1) Pour ENEDIS

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “ LU et APPROUVE Parapher l’intégralité des pages de la convention et signer les plansMODELE 3

CONVENTION CS 06

POUVOIR DE SIGNER ET RATIFIER LES CONVENTIONS

DE SERVITUDES.

Je soussigné(e)Commune de Niort

Demeurant Hotel de ville, 1 Place Martin Bastard, CS 58755, 79000 NIORT

Je soussigné(e)

Demeurant

Constitue pour mandataire spécial tout clerc de l’étude de

Maître FRANCOISE ARLOT, 1 Place de la Gare, 16440 MOUTHIERS SUR BOEME

A qui je donne pouvoir pour moi et en mon nom, d’établir l’acte en la forme authentique, en vue de la publication de la servitude que j’ai consentie sur la parcelle qui m’appartient moyennant le versement d’une indemnité de ZERO euros

(s’il existe plusieurs propriétaires, l’indemnité est répartie entre les propriétaires)

commune deNIORT

cadastréeDP/108

au profit de ENEDIS

A cet effet, le mandataire est habilité à préciser la désignation des parcelles, la rectifier en cas d’erreur, établir l’origine de propriété, faire dresser ou demander les plans et documents utiles, formuler des déclarations et demander des autorisations s’il y a lieu, conclure et signer des actes, élire domicile, procéder aux formalités de publicité.

Fait à

Le

SIGNATURE(S)