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Déliberation - 15 avenant n2 dsp people and baby
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 15 avenant n2 dsp people and baby)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
cs ut — > =
[1 :069-216902569-20221006-V DEL 22106 15-DE
vaux velin
MÉTROPOLE DE LYON | |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 6 octobre 2022
Membres du conseil Municipal Date de convocation le 21 septembre 2022
En
exercice Présents Procuration Absent Présidente: Madame Hélène GEOFFROY
43 35 5 3 Secrétaire de séance : Madame Nadia LAKEHAL
V_DEL_22106_15
Avenant n°2 DSP People and Baby
Rapporteur : Monsieur GOMEZ,
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Nadia LAKEHAL, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Fréderic KIZILDAG, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Maoulida M'MADI, Christine BERTIN, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Philippe MOINE donne pouvoir à Charazède GAHROURI, Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Kaoutar DAHOUM, Fatma FARTAS donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Véronique STAGNOLI, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Antoinette ATTO
Absents :
Yvan MARGUE, Sacha FORCA, Audrey WATRELOT Envové en préfecture le 14/10/2622
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Fubiié le
a Re RTS ce Fe SEM
22106 _15-DE
Mesdames, Messieurs,
La délégation de service public petite enfance pour la gestion et l’exploitation de la crèche
Marie-Louise Saby a été attribuée lors du conseil municipal du 28 juin 2018 à l’opérateur
économique People & Baby pour un début d’exploitation le 27 mai 2019 et pour une durée
de 5 ans.
Le contrat d’affermage conclu avec le délégataire doit aujourd’hui être modifié afin de se
conformer aux nouvelles obligations nées de la loi n°2021-1109 confortant le respect des
principes de la République, publiée au Journal Officiel du 25 août 2021 dite « Loi
Séparatisme ».
La loi impose au titulaire d’un contrat de commande publique, pour autant que ce contrat lui
confie l’exécution d’un service public, d’assurer l’égalité des usagers devant le service
public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Les clauses des contrats de concession ayant pour objet de confier l’exécution d’un service
public rappellent ces obligations et précisent en outre les modalités de contrôle et de
sanction du cocontractant lorsque celui-ci ne prendrait pas les mesures adaptées pour
mettre en œuvre ces obligations et faire cesser les éventuels manquements constatés.
La loi prévoit que les contrats en cours dont le terme intervient après le 23 février 2023
doivent être modifiés afin de se conformer à ces nouvelles obligations.
Un projet d’avenant, avenant n°2 au contrat d’affermage a ainsi été établi pour intégrer ces
obligations.
Conformément à l’article L1411-6 du CGCT, ce projet d’avenant est soumis au vote de
l'assemblée délibérante.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• autoriser Madame la Maire à signer l’avenant n°2 au contrat d’affermage afin de se
conformer aux nouvelles obligations nées de la loi n°2021-1109 du 25 août 2021 en
matière de respect des principes de laïcité et de neutralité des services publics. Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 069-216902569-20221006-V_ DEL 22106 15-DE
À
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré, décide,
• d’autoriser Madame la Maire à signer l’avenant n°2 au contrat d’affermage afin de se
conformer aux nouvelles obligations nées de la loi n°2021-1109 du 25 août 2021 en
matière de respect des principes de laïcité et de neutralité des services publics.
Suffrages exprimés 40
Vote(s) Pour 40
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF,
Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed
CHEKHAB, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Nadia
LAKEHAL, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice
GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre
DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD -
ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ,
Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-
BADIOU, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique
STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG, Dehbia DJERBIB,
Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun
ARAZ, Abdoulaye SOW, Nacera ALLEM, Nordine
GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha
USTA, Maoulida M'MADI, Christine BERTIN, Richard
MARION, Ange VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Ainsi fait et délibéré le jeudi 06 octobre 2022.
#signature# Envoyé en préfecture le 14/10/2022
À Reçu en préfecture le 14/10/2022
, Publié le sas
Liberté + Égalité + Fraternité ID : 069-216902569-20221006-V_DEL_22106_15-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
vauükevelin
Ville MÉTROPOLE DE LYON
Représentée par Mme la Maire
Place de la Nation - CS4002
69518 Vaulx-en-Velin cedex
PEOPLE AND BABY
9 avenue Hoche
75008 PARIS
SIRET : 479 182 750 00667
Tel : 01 70 74 41 23
E-mail : Marches-publics@people-and-baby.com
B Objet du contrat d'affermage
CONVENTION D’AFFERMAGE N°18DSP1
EN VUE DE L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT MULTI- ACCUEIL DU JEUNE ENFANT AU SEIN DU GROUPE SCOLAIRE RENE BEAUVERIE A VAULX-EN-VELIN
# Date de la noffication du contrat d'affermage : 26/07/2019
# Durée d'exécution : 5 ans
MB Le nouveau prix par berœau est: 2 193,63 € modifié par l'avenant n°1
® Modifications introduites par le présent avenant
Afin de se conformer aux nouvelles obligations relatives au respect des principes de laïcité et de neutralité, obligations nées de la loi n°2021-1109 du 25 août 2021, le contrat est ainsi modifié : Conformément à l'article 1 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le délégataire doit prendre les mesures nécessaires permettant -_ d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité du service public dont l'exécution lui est confiée.
* Fommulaire non renantne RÉ avec sa notice PE sur le site du ministère D de l'Economie. Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le se Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, le délégataire veille à c4 ID :063-216902569-20221006-V_DEL_22106_15-DE personnes sur lesquelles il exerce une autorité, un pouvoir hiérarchique ou
-__s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ; - traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; - respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le délégataire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l'exécution du service, objet de la présente DSP (Délégation Service Public), respectent les obligations susmentionnées. Le délégataire doit à cet égard communiquer à l'autorité délégante chaque contrat de sous-traitance ou de sous-concession qui aurait pour effet de faire participer le sous-traitant où le sous concessionnaire à l'exécution du service public.
Le respect de ces principes se fait sous le libre contrôle de l'autorité délégante. L'acheteur pourra effectuer des contrôles inopinés sur les sites d'exécution du service public confiés au délégataire et à ses éventuels sous-traitants pour vérifier le respect de ces obligations
Tout manquement constaté et avéré aux obligations en matière de laïcité et de neutralité donnera lieu à l'application d'une pénalité d'un montant forfaitaire de 300 €, sans mise en demeure préalable
En cas de manquements répétés aux prescriptions de cet article, la convention d'affermage pourra être résiliée pour faute
M Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière:
(Cocher la case correspondante.)
EX] NON O ou
Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
PEOPLE AND BABY
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente
A Vaulx-en-Velin, le .....................
La Maire,
Hélène GEOFFROY
m En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la fomule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire, Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié ls se #= En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception ID : 063-216902569-20221008-V_DEL_22106_15-DE
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
# En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)