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Déliberation - Annexe 6 Avenant 2 a la DSP pour la gestion de la creche avec People and Baby
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 6 Avenant 2 a la DSP pour la gestion de la creche avec People and Baby)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Consommateurs,
AVENANT N°2
A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU MULTI-ACCUEIL
POM’ DE REINETTE AVEC PEOPLE AND BABY
ENTRE
La Commune de Wintzenheim, représentée par le Maire, Serge NICOLE, en vertu de la délibération du 14 novembre 2024,
Ci-après « la Commune »,
d’une part
People and Baby, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50 073,43 euros dont le siège social est situé à PARIS (75008), 9 Avenue Hoche, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B479 182 750, représentée par la société Groupe People and Baby (Siren 814 456 679), elle-même représentée par la société RIDGE CONSULTING (SIREN 953 780 780), elle-même représentée par Monsieur Philippe TAPIE,
Ci-après « le Délégataire »,
d’autre part
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par un contrat signé le 21 décembre 2022, la Commune a confié au Délégataire, mandataire du groupement composé de la société PEOPLE AND BABY et de l’association ENFANCE POUR TOUS, une mission de service public pour la gestion de la prestation d’accueil d’enfants de moins de quatre ans dans le multi-accueil « Pom’ de Reinette » situé 9, rue Herzog à Logelbach – 68124 Wintzenheim.
Conformément à la lettre de candidature DC1 adressée à la Commune, en date du 31 mai 2022, il était convenu que la société PEOPLE AND BABY ait en charge les prestations de coordination et d’exécution du contrat alors que l’association ENFANCE POUR TOUS ait à sa charge la gestion du personnel.
Par courrier en date du 30 septembre 2024 adressé à la Commune, le Délégataire a sollicité le retrait de l’association ENFANCE POUR TOUS du groupement, étant précise que le personnel sera repris par le Délégataire, qui s’occupe déjà de sa gestion de manière intégrale. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1. OBJET DE L’AVENANT N°2
Le présent Avenant a pour objet de désigner le Délégataire, seul titulaire de la convention de délégation de service du 21 décembre 2022 susvisée du fait du retrait du groupement de l’association ENFANCE POUR TOUS.
2. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L’AVENANT N°2
L’alinéa 1 de l’article 3.2.1 de la convention de service public du 21 décembre 2022 est modifié comme suit :
« Le délégataire est la société PEOPLE AND BABY SAS, dont le siège social est situé à PARIS (75008), 9 Avenue Hoche, représentée par la société Groupe People and Baby, elle-même représentée par la société RIDGE CONSULTING, elle-même représentée par Monsieur Philippe TAPIE. »
3. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prendra effet à compter du 01/01/2025.
4. AUTRES STIPULATIONS DU CONTRAT DE CONCESSION
Les autres stipulations du Contrat de concession (et ses précédents éventuels avenants) non modifiées par le présent avenant demeurent applicables et inchangées.
Fait à Wintzenheim, le 15 décembre 2024,
En deux exemplaires,
Pour la commune de Wintzenheim,
Le Maire,
Serge NICOLE
Pour People and Baby,
People and Baby Groupe People and Baby
RIDGE CONSULTING
Monsieur Philippe TAPIE