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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202309011 DSP rapport annuel 2022 People and Baby)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 28 septembre 2023
______
Objet de la délibération
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : RAPPORT ANNUEL 2022 PEOPLE AND
BABY
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt et un septembre deux mille vingt-trois, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Laure LE MARÉCHAL , Peggy CACLIN , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT , Aline LE FUR , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Hilal SAFAK .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nadia SOUFFOY à Philippe PERRONNO , Joël TRÉCANT à Yves GUYOT , Marie-Françoise CÉREZ à Anne-Laure LE DOUSSAL , André HARTEREAU à Claudine CORPART , Frédéric TOUSSAINT à Guillaume KERRIC , Roselyne MALARDÉ à Jean-François LE CORFF , Stéphane LOHÉZIC à Michèle DOLLÉ .
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Alain HASCOËT désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
03/10/2023 Direction de la Vie de la Cité N° 2023.09.011
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : RAPPORT ANNUEL 2022 PEOPLE AND BABY Rapporteur : Valérie MAHÉ
En application des articles L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.3131-5 du Code de la Commande Publique, l’examen du rapport annuel d’information à l’autorité concédante transmis par le concessionnaire d’une concession de service public doit être mis à l’ordre du jour de la première réunion de l’assemblée délibérante suite à sa transmission.
Les articles R.3131-2, R.3131-3 et R.3131-4 du Code de la Commande Publique mentionnent le contenu du rapport annuel ainsi que la date de son envoi qui doit être effectué chaque année avant le 1er juin. Le rapport annuel d’information à l’autorité concédante comprend notamment des données comptables, une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au concessionnaire, un compte rendu technique et financier comportant toutes les informations utiles relatives à l’exécution du service. Le rapport annuel de la concession de service public relative à la gestion d’une structure de multi-accueil pour des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans conclue avec People and Baby concerne l’année 2022. Par ailleurs, en application de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s’est réunie le 6 septembre 2023. Vu l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles R.3131-2, R.3131-3, R.3131-4 du Code de la Commande Publique, Vu l’information donnée au Bureau Municipal en date du 4 septembre 2023, Vu l’information donnée Commission « Vie » en date du 12 septembre 2023, Vu l’examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 6 septembre 2023, Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE des informations contenues dans le rapport annuel de la concession de service public relative à la gestion d’une structure de multi-accueil pour des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans conclue avec People and Baby.
Le conseil prend acte,
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr