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Déliberation - 012 26 Conclusion dun bail avec la société People and Baby
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Déliberation - 012 26 Conclusion dun bail avec la société People and Baby)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
vrault ger-Le 524 Ber Ref. 201
Saint-Rem
)
DECISION n°
012
/ 26
Canton
de
SAINT
REMY
Département
de
SAONE
ET
LOIRE
Objet
: Conclusion
d’un
bail
dérogatoire
avec
la
société
« People
and
Baby
»
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
le Code
Civil,
et notamment
son
titre huitième,
Vu
la loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986,
et notamment
ses
articles
57
À
et 57B,
Vu
la délégation
du
Conseil
Municipal
accordée
à Madame
le Maire
par
délibération
n°60/20
du
24
septembre
2020
et complétée
par
la délibération
n°043/21
du
30 juin
2021
autorisant
Madame
le Maire
à demander
à tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subventions
en
fonctionnement
ou
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l’opération
et le montant
estimé
du projet
subventionné,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
fixer
les
conditions
de
location
de
l’immeuble
sis
43
rue
Auguste
Martin
à Saint-
Rémy
71100.
DECIDE
ARTICLE
1:
La
commune
de
Saint-Rémy
loue
à la société
« People
and
Baby
» un
local
d’une
surface
utile
brute
de
21 1m?
situé 43
rue Auguste
Martin
à Saint-Rémy
71100.
ARTICLE
2:
Cette
location
fait
l’objet
d’un
contrat
de
bail
dérogatoire
dont
les
principales
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
-
Conclu
du
15
février
2026
au
30
septembre
2026
-
Consenti
moyennant
un
loyer
mensuel
de
2 215
euros
HT/HC
-
Le
loyer
sera
ne
sera
pas
révisé
compte-tenu
de
la
durée
du
bail
ARTICLE
3 :
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
est
autorisée
à
signer
le
contrat
de
bail
relatif
à
cette
location,
ses
éventuels
avenants
et tout
document
afférent.
ARTICLE
À :
Il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
de
la prochaine
séance
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 5 : Madame
la directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l’exécution
des
présentes
dispositions.
ARTICLE
6:
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
auprès
de
Madame
le
Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE 7 : La
présente
décision
sera
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2122-29
et
l’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
recu
à
Fait
à
Saint-Rémy,
le
9
février
2026
la Sous
Préfecture
le
10
FEV,
20%
et
publié,
affiché
ou
notifié
8
40
FEV.
206
Florence
PLISSONNI
Maire
A FS
_
Florence
PLISSONNIE
= Maire