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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 520 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 520 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-520
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des fonctions
en télétravail et travail distant face à la crise sanitaire Covid 19. (2 pages) Page 3
31-2021-12-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant
différentes mesures applicables du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022
afin de lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la
Haute-Garonne. (5 pages) Page 6
31-2021-12-29-00004 - Circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail
dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires
renforcées dans le cadre du travail sur site. (3 pages) Page 12
31-2021-12-29-00003 - Instruction portant sur la Lutte contre l'épidémie
COVID-19 - Obligation de télétravail et organisation des services (2 pages) Page 16
2 PREFECTURE 31
31-2021-12-30-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des
fonctions en télétravail et travail distant face à la
crise sanitaire Covid 19.
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des fonctions en télétravail et travail distant face à la crise sanitaire Covid 19. 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE Liberté Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des fonctions en télétravail et
Égalité travail distant face à la crise sanitaire Covid 19 Fraternité
LZ PFrélet
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature;
Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu la circulaire NOR : TFPC2139165C du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l'État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site ;
Vu les autorisations individuelles de télétravail accordées ;
Vu la situation sanitaire exceptionnelle et les consignes gouvernementales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des fonctions en télétravail et travail distant face à la crise sanitaire Covid 19. 4 Arrête :
Art.ier.- À compter du 3 janvier 2022 et pour 3 semaines, les agents de la préfecture, des sous-préfectures et du SGAR, dont les missions sont télétravaillables et sous réserve des nécessités de service, sont autorisés à exercer leurs fonctions depuis leur domicile en télétravail à hauteur de 3 jours par semaine. Chaque fois que cela est possible, le télétravail peut être porté à 4 jours par semaine.
Cette autorisation est accordée pour une durée correspondant à la durée des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19. Les agents qui bénéficient d’une autorisation individuelle reviennent au régime prévu par cette décision lorsqu'il aura été mis fin aux mesures provisoires prévues au présent arrêté.
Art.2.- Les agents doivent pouvoir être joints à leur domicile a minima sur les plages fixes prévues par le règlement intérieur dont ils relèvent.
Art.3.- L'employeur fournit à l'agent les équipements nécessaires pour l'exercice de ses missions. À ce titre, il prend à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire de remplacement du matériel, et assume la responsabilité des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisés par l'agent.
L'agent s'engage à prendre soin de l'équipement qui lui est confié, à prévenir sans délai son supérieur hiérarchique et le SIC de toute anomalie ou défaut de fonctionnement de ce matériel et à ne pas utiliser ce matériel à titre personnel. || veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
Art. 4.- Les mesures temporaires prévues dans le présent arrêté cessent, dès que le retour à l'exercice normal des fonctions est déclaré par le ministre de l’intérieur à l'issue des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19.
Art.5.- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le
Éténne GUYO 4 LÉ
2/2
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des fonctions en télétravail et travail distant face à la crise sanitaire Covid 19. 5 PREFECTURE 31
31-2021-12-30-00003
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant
différentes mesures applicables du 31 décembre
2021 au 1er janvier 2022 afin de lutter contre
l’épidémie de COVID-19 dans le département
de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant différentes mesures applicables du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 afin de lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Haute-Garonne. 6 PRÉFET | DE LA HAUTE: Préfecture
GARONNE Direction des services du cabinet
Futé et des sécurités Fraternité
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021
portant différentes mesures applicables du 31 décembre 2021 au 1° janvier 2022 afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19
dans le département de ia Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre nationai du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;
Vu la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 modifié fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boisson dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu lavis de l'Agence régionale de santé du 29 décembre 2021 ;
Vu le résultat de la consultation menée auprès des associations de maires, du maire de Toulouse et des organisations professionnelles de l'hôtellerie et de la restauration ;
Considérant que la situation épidémiologique du département justifie l'adoption de mesures locales visant à lutter contre la propagation du virus ;
Préfecture de la Haute-Garonne
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant différentes mesures applicables du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 afin de lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Haute-Garonne. 7 Considérant que la loi n° 2021-5688 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sani- taire prévoit, à son article 1°, qu'à compter du 2 juin et jusqu’au 31 juillet 2022, le Premier ministre peut, par décret réglementaire, réglementer ou, dans les parties du territoire où est constatée une circulation active du virus, interdire ou restreindre la circulation des personnes et des véhicules, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ; réglementer l’ouverture au public de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des per- sonnes aux biens et aux services de première nécessité ; réglementer les rassemblements de per- sonnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021 ; que l’article 29 de ce décret prévoit que « Le préfet de département est ha- bilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. » ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que les bars et restaurants disposent en Haute-Garonne de la possibilité dérogatoire accordée par ie préfet de la Haute-Garonne d'ouvrir au-delà de 02h00 du matin chaque année lors de la nuit de la Saint-Sylvestre ; que cette année les établissements concernés, en ayant la possibilité de rester ouverts jusqu'au matin, alors que les discothèques sont fermées, risquent d'être fortement fréquentés et donner lieu à des attroupements ; que le public qui fréquente ces bars est souvent, après 02h00, sous l'emprise de l'alcool qui s'accompagne d'un relâchement des gestes barrières : qu’une mesure de fermeture de l'ensemble des bars et restaurants de 02h00 à 06h00 du matin le soir de la Saint-Sylvestre 2021 répond notamment à la nécessité d'éviter la formation de regroupements de personnes alcoolisées ne portant plus de masques de protection ;
Considérant que les fêtes de fin d'année peuvent être l'occasion de rassemblements spontanés au cours desquels la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées est observée ;
Considérant que ces rassemblements se font sans respect des gestes barrières, les participants ne portant pas de masque et ne respectant pas la distanciation sociale ;
Considérant que certains lieux et certaines situations ne permettent pas d'écarter le risque de regroupement et rendent difficile l'observation d'une distanciation physique suffisante entre deux personnes ;
Considérant que les rassemblements festifs sur la voie publique et dans les lieux extérieurs ouverts au public, et notamment les soirées dansantes dans les ERP constituent un risque accru de propagation du virus : que les évènements festifs avec restauration susceptibles de se transformer en soirée dansante peuvent conduire au non respect des règles de distanciation ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public contrevient aux dispositions prises afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, qu'’ainsi il a été instauré l’état d'urgence sanitaire permettant aux pouvoirs publics de prendre des mesures afin de faire face à une crise sanitaire grave :
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant différentes mesures applicables du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 afin de lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Haute-Garonne. 8 Considérant qu'il convient de limiter les rassemblements et l’afflux massif de personnes sur la voie publique, sur et aux abords des terrasses des débits de boissos et des restaurants du centre-ville de Toulouse ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public à forte densité de personnes, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant que la propagation du virus SARS-COV-2 connaît une forte accélération sur le territoire national : que les variants en circulation sont particulièrement transmissibles ; que dans le contexte de crise sanitaire et de fêtes de fin d'année, la pius grande vigilance doit être observée au niveau de chaque département ;
Considérant que les récents points de situation confirment une accélération de la propagation du virus SARS-COV-2 dans le département de la Haute-Garonne ; qu’au 29 décembre 2021, il est fait état d’un taux d'incidence de 653 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes dans le département : que concernant le territoire de la ville de Toulouse, le taux d'incidence est de 756,7 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes alors que le seuil d'alerte est fixé à 50 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes ; que le taux d'incidence des 20-30 ans s'élève à 1 206,4 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes en Haute-Garonne, soit un doublement du taux en 7 jours ; que cette catégorie des 20-30 ans est particulièrement concernée par les festivités de la Saint-Sylvestre ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public ; qu'en outre une hausse des cas Covid due au fort taux de contamination du variant Omicron et une augmentation sensible des formes graves serait de nature à saturer les capacités hospitalières départementales déjà fortement affectées par les hospitalisations en cours pour cause de Covid :
Considérant les instructions du Gouvernement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Dans le département de la Haute-Garonne, pendant la période du vendredi 31 décembre 2021 à 18h00 au samedi 1°’ janvier 2022 à 11h00 :
+ la consommation de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique ou dans les lieux extérieurs ouverts au public :
e tous les ERP de type N, sans exception, sont fermés de 2h00 à 6h00 du matin ;
+ les activités de danse sont interdites dans tous les ERP (à l'exclusion des activités de danse relevant d'enseignement ou s'inscrivant dans le cadre d’une représentation culturelle) ;
+ les rassemblements festifs de plus de 10 personnes sur la voie publique et dans les lieux extérieurs ouverts au public sont également interdits.
Article 2 : Dans la commune de Toulouse, du vendredi 31 décembre 2021 à 18h00 au samedi 1° janvier 2022 à 06h00 :
.« l'accès à l'espace central de la place du Capitole est interdit :
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant différentes mesures applicables du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 afin de lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Haute-Garonne. 9 « le port du masque de protection est obligatoire sur la voie publique et les espaces publics dans le périmètre délimité par les voies suivantes : boulevard d'Arcole, boulevard de Strasbourg, boulevard Lazare Carnot, allées Forain François Verdier, allées Jules Guesdes, avenue Maurice Hauriou, quai de Tounis, quai de la Daurade, place de la Daurade, quai Lucien Lombard, quai Saint-Pierre dans sa section allant jusqu’au boulevard Armand Duportal, boulevard Armand Duportal, boulevard Lascrosses depuis la place Armand Duportal, boulevard d'Arcole.
Le quai de Tounis, le quai de la Daurade, la place de la Daurade, le quai Lucien Lombard, la place Saint Pierre, le quai Saint-Pierre et la promenade Henri Martin sont inclus dans le périmètre. Le boulevard d'Arcole, le boulevard de Strasbourg, le boulevard Lazare Carnot, les allées Forain François Verdier, les allées Jules Guesdes et l'avenue Maurice Hauriou ne sont pas inclus dans le périmètre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté expose aux sanctions prévues à l’article L 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Muret, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Gaudens, le général, commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et les maires des communes de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Toulouse, le 30 décembre 2021
Etienne GUYOT ANR
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7 ou via l'application Télérecours — www.telerecours.fr)
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant différentes mesures applicables du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 afin de lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Haute-Garonne. 10 pi
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PREFECTURE 31 - 31-2021-12-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant différentes mesures applicables du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 afin de lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Haute-Garonne. 11 PREFECTURE 31
31-2021-12-29-00004
Circulaire du 29 décembre 2021 relative au
télétravail dans la fonction publique de l’État et
au respect des règles sanitaires renforcées dans
le cadre du travail sur site.
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-29-00004 - Circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site. 12 E 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSFORMATION
ET DE LA FONCTION
PUBLIQUES
Liberté
Lgalité
Fraternité
1
Circulaire du 29 décembre 2021
relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat et au respect des règles
sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site
NOR : TFPC2139165C
La ministre de la transformation et de la fonction publiques
à
Mesdames et messieurs les ministres
La situation épidémique connaît une forte dégradation liée à l’apparition et au
développement de nouveaux variants et appelle des mesures de freinage
complémentaires. Le recours au télétravail participe de la démarche de prévention du
risque d’infection en limitant les déplacements et la densité des agents dans les locaux
professionnels et doit être encouragé.
Lors de son allocution du 27 décembre 2021, le Premier ministre a indiqué qu’ ) à compter
de la rentrée et pour une durée de 3 semaines, le recours au télétravail sera rendu
obligatoire […] à raison de 3 jours minimum par semaine et si possible 4 jours quand cela
est possible. 0
1. Obligation de trois jours de télétravail par semaine pour les fonctions qui le
permettent
Eu égard à l’évolution de la situation épidémique, j’ai décidé de recourir à l’article 13 de
l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la fonction publique qui stipule
qu’en cas de circonstances exceptionnelles, les employeurs peuvent imposer le télétravail.
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-29-00004 - Circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site. 13 2
Je vous demande donc de transmettre sans délais des instructions aux administrations,
centrales et déconcentrées, ainsi qu’aux établissements publics placés sous votre autorité,
pour imposer, à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de trois semaines, trois jours
de télétravail aux agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités
de service. Les agents qui le peuvent seront incités à réaliser 4 jours de télétravail si cela
est possible.
Un point de situation sera effectué à cette échéance.
Un suivi hebdomadaire de la situation, par administration et territorialisé, sera effectué
pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de cette instruction, en s’appuyant sur l'enquête
) Covid-19 0 mise en place par la direction générale de l’administration et de la fonction
publique dès la première semaine de janvier. J’insiste sur l’importance qui s’attache à ce
que vos services la renseignent de la façon la plus précise et exhaustive possible.
Conformément à l’accord-cadre du 13 juillet 2021, l’indemnisation (forfait télétravail)
s’applique en cas de télétravail contraint. En vertu du décret et de l’arrêté du 26 août 2021,
elle reste de 2,5€ par jour et demeure plafonnée à 220€ par an.
2. Mesures renforcées pour le travail sur site
Concernant le travail sur site, les règles sanitaires renforcées doivent être strictement
appliquées, notamment :
- respect des ) gestes barrière 0 ;
- désinfection renforcée des postes de travail ;
- utilisation régulière de gel hydro-alcoolique ;
- aération des pièces 10 minutes par heure ;
- installation dans les locaux professionnels les plus fréquentés de capteurs de CO²,
en assurant la sensibilisation des agents à leur utilisation ;
- organisation d’un lissage des horaires de départ et d’arrivée afin de limiter les
brassages de population dans les transports en commun et sur le lieu de travail ;
- respect, dans les restaurants administratifs, d’une distance de deux mètres entre
chaque convive, dès lors que le port du masque ne peut être assuré au moment de
la restauration, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique.
Les réunions en audio ou en visioconférence doivent être privilégiées. Lorsqu’elles doivent
toutefois se tenir en présentiel, les réunions doivent être organisées dans le strict respect
des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ ventilation
des locaux ainsi que les règles de distanciation (au moins un mètre avec masque).
Les moments de convivialité réunissant les agents publics en présentiel dans le cadre
professionnel sont suspendus.
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-29-00004 - Circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site. 14 3. Facilités pour la vaccination
Dans le cadre de la campagne de rappel, vous veillerez également à rappeler les facilités
accordées aux agents pour leur vaccination et celle de leurs enfants, en particulier le
régime d'autorisation spéciale d'absence dont les modalités sont rappelées dans la « foire
aux questions » à l'attention des employeurs et des agents publics du Portail de la fonction
publique.
J'ai pleinement conscience de l'effort qui est demandé à nos agents publics mais j'ai
confiance dans leur esprit de responsabilité et d'engagement. J'appelle enfin votre
attention sur la nécessité d'entretenir un dialogue social nourri avec les organisations
syndicales au moyen de conférences téléphoniques ou audiovisuelles.
LR
Amélie de MONTCHALIN
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-29-00004 - Circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site. 15 PREFECTURE 31
31-2021-12-29-00003
Instruction portant sur la Lutte contre l'épidémie
COVID-19 - Obligation de télétravail et
organisation des services
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-29-00003 - Instruction portant sur la Lutte contre l'épidémie COVID-19 - Obligation de télétravail et organisation des services 16 EH Secrétari eZ . ecrétariat général MINISTÈRE gene DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des ressources humaines
rats, 29 DEC. 2021
Us Le préfet, secrétaire général
à
Mesdames, Messieurs les préfets,
Mesdames, Messieurs les directeurs généraux, directeurs, chefs de service, Mesdames, Messieurs les directeurs des directions départementales interministérielles Mesdames, Messieurs les directeurs des secrétariats généraux communs départementaux
Objet : Lutte contre l'épidémie de COVID-19- Obligations de télétravail et organisation des services
PJ : Circulaire interministérielle du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l'Etat et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site
Réf: Décisions du CDSN du 27 décembre 2021
La hausse soutenue des contaminations à la COVID-19 du faït notamment de la plus grande contagiosité des variants appelle un nouveau resserrement face à l'épidémie. Vous trouverez ci-après les directives à mettre en œuvre dans les services placés sous votre autorité au titre des dispositions arrêtées en CDSN du 27 décembre dernier.
1) Obligations en matière de télétravail
Le télétravail est désormais obligatoire pour les missions télétravaillables, sous réserve des nécessités de service, à hauteur de 3 jours par semaine. À chaque fois que cela sera possible, vous le porterez à hauteur de 4 jours par semaine. Ces jours de télétravail donnent naturellement droit à l'allocation forfaitaire de télétravail, dans les conditions fixées par les textes.
Le placement des agents en position de télétravail est décidé de façon exceptionnelle, à l'initiative du chef de service. Les jours qui interviendront en complément du télétravail de droit commun seront consignés dans un arrêté collectif signé par le chef de service qui a compétence pour accorder le télétravail. Ces autorisations sont temporaires. Les agents reviendront au régime de droit commun dès qu'il aura été mis fin à ces mesures provisoires.
Cette mobilisation devra être rapidement perceptible avec Une augmentation significative de la part d'agents en télétravail et de la quotité de jours de télétravail pour chacun des agents dont les missions sont télétravaillables. Vous veillerez donc à une mise en œuvre effective dès le 3 janvier.
Vous renseignerez avec soin le tableau de remontées des cas COVID et du télétravail qui vous a été récemment communiqué et qui fait l’objet d’un suivi au plus haut niveau de l'Etat. Une réponse est attendue chaque mercredi. La direction des ressources humaines se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cet exercice.
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08
Standard : 01 49 27 49 27 — 01 40 07 60 60
Adresse internet: www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-29-00003 - Instruction portant sur la Lutte contre l'épidémie COVID-19 - Obligation de télétravail et organisation des services 17 Vous veillerez au maintien du lien entre les équipes, avec une attention particulière pour ceux en télétravail ainsi qu'au respect du droit à la déconnexion.
Je vous rappelle que des formations au management en télétravail sont accessibles sur la plateforme de formation du ministère (FORMI).
Des plateformes de soutien psychologiques aux agents sont disponibles pour tous les agents du ministère.
2) Organisation de l'activité et continuité de service
La grande contagiosité des nouveaux variants nécessite d'anticiper les atteintes à la continuité de nos missions d'intérêt général.
Vous adapterez votre organisation interne pour limiter ces risques par: e la limitation des temps collectifs en présentiel : modulation des horaires d'arrivée et de départ, mise en place le cas échéant de « bordées étanches » (équipes d'agents qui alternent leur présence au service), lissage du niveau de présence des agents sur l'ensemble des jours de la semaine, etc.
e l'organisation des équipes de directions (directeurs, sous-directeurs, chefs de bureau, chefs de section, chefs de services, chefs de pôles) pour assurer les suppléances préventives. Un fonctionnement par binôme peut ainsi être envisagé (l'un en présentiel, l’autre en télétravail, mise en place de roulements).
Vous vous assurerez de la tenue à jour de vos plans de continuité d'activité, indispensables pour identifier les missions essentielles et les modalités de les poursuivre dans les situations les plus dégradées.
3) Poursuite de l'application stricte des mesures barrières et de la mobilisation pour la vaccination
En tout premier lieu, il convient de veiller à l'application stricte de l’ensemble des mesures barrières: distanciation physique, aération et nettoyage réguliers des locaux, organisation de l'ensemble des réunions, sauf exceptions dûment justifiées, en visio ou audioconférence, interdiction stricte des moments de convivialité et notamment des cérémonies de vœux.
Aussi, la vaccination reste encore à ce jour la meilleure des protections pour chacun d'entre nous, a fortiori pour éviter les formes les plus graves. Sans préjudice des dispositions spécifiques aux personnels concernés par l'obligation vaccinale, vous continuerez à renouveler ce message auprès des agents placés sous votre autorité afin de les encourager à se faire vacciner et à bénéficier d'un rappel de vaccination désormais ouvert en population générale, trois mois après la dernière vaccination ou certificat de rétablissement d'un schéma vaccinal complet. Vous pourrez leur accorder toute facilité horaire pour se faire vacciner.
Vous ne manquerez pas d'informer les organisations syndicales représentatives de votre service de la mise en place de cette organisation de travail provisoire.
ALBERTINI
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08
Standard : 01 49 27 49 27 — 01 40 07 60 60
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