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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 403 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 403 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-403
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-10-21-00006 - Décision portant délégation de signature pour la
direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services
techniques (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-10-21-00006
Décision portant délégation de signature pour la
direction du patrimoine, des investissements, de
la sécurité et des services techniques
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-21-00006 - Décision portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques 3 DS 2021-209 Pole ressources matérielles- direction patrimoine, des investissements, sécurité et services techniques -—
Nicolas BLIN
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Hôpitaux de Toulouse
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DU PATRIMOINE, DES INVESTISSEMENTS, DE LA SECURITE ET DES
SERVICES TECHNIQUES
Le Directeur Général,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de
Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,
- Vu le contrat portant affectation de Nicolas BLIN au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas BLIN, ingénieur responsable site IUCT-Oncopole au sein
de la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques, à l'effet de
signer en lieu et place du Directeur Général :
- L'engagement (ordre de service, bon de commande) de montant inférieur à 10 000 euros HT, le
suivi et l'exécution des procédures d’achat sur l'ensemble des comptes de la direction PISSTE,
_ Le suivi et l'exécution des marchés (ordres de service, fiches d'adaptation, procès-verbal de réception) sur l'ensemble des marchés dont il a la responsabilité et ce, dans les limites de 10 000
euros HT et de 10% du montant initial des dits marchés,
— La vérification du service fait au titre de l’ensemble des prestations dont il assure la gestion ou le
pilotage,
- La liquidation des dépenses et des recettes de montant inférieur à 10 000 €HT au titre de
l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits votés.
ARTICLE 2
Le délégataire en est informé et appose sa signature en annexe de la présente décision.
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-21-00006 - Décision portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques 4 DS 2021-209 Pole ressources matérielles- direction patrimoine, des investissements, sécurité et services techniques — Nicolas BLIN
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 21 octobre 2021
Le Directeur Général,
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-21-00006 - Décision portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques 5