Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 175 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 175 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 175 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-175

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne / SIDSIC31

31-2021-07-12-00003 - Arrêté portant obligation du port du masque à

l'occasion du passage du tour de France cycliste 2021 en Haute-Garonne (3

pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-07-12-00003

Arrêté portant obligation du port du masque à

l'occasion du passage du tour de France cycliste

2021 en Haute-Garonne

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-12-00003 - Arrêté portant obligation du port du masque à l'occasion du passage du tour de France cycliste 2021 en Haute-Garonne 3EE | Préfecture

DE. F1 AUTE Direction de la citoyenneté

GARONNE et de la légalité

is Fraternité

Arrêté portant obligation du port du masque

à l’occasion du passage du tour de France cycliste 2021

dans le département de la Haute-Garonne.

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L3136-1;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l’état d'urgence prévoit, à son article 1” que le Premier ministre peut réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le dé- cret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables ; que S'il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1° du décret pré- cité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent »;

…

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-12-00003 - Arrêté portant obligation du port du masque à l'occasion du passage du tour de France cycliste 2021 en Haute-Garonne 4Considérant que les récents points de situation communiqués par Santé publique France et par l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie confirment une reprise de la propagation du virus dans le département de la Haute-Garonne ; que le point épidémiologique de Santé publique France du 7 juillet 2021 fait état d'un taux d'incidence de 57,4 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes dans le département ;

Considérant que des rassemblements de personnes lors d'évènements sur la voie publique ne favorisent pas le respect des règles de distanciation physique sociale prévue par l’article 1° du décret du 1° juin 2021 et peuvent contribuer à la propagation du virus ;

Considérant le nombre important de spectateurs qui sont attendus le 13 juillet pour l’arrivée dans la commune de Saint-Gaudens et le 14 juillet 2021 au départ de l'épreuve du tour de France dans la commune de Muret ainsi que sur l'ensemble du parcours de cette étape ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’es- pace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

ARRÊTE

Article 1°": Toute personne de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique, dans la zone d'arrivée du Tour de France située sur la commune de Saint-Gaudens entre 7h et 19h le 13 juillet, dans la zone de départ du Tour de France située sur la commune de Muret entre 7h et 19h le 14 juillet, ainsi que tout au long du parcours au moment du passage du Tour de France dans le département de la Haute-Garonne les 13 et 14 juillet, doit porter un masque de protection, en complément de l'obligation du respect des mesures barrières.

Article 2 : L'obligation prévue à l’article 1 ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-12-00003 - Arrêté portant obligation du port du masque à l'occasion du passage du tour de France cycliste 2021 en Haute-Garonne 5Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1” de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4°"° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muret et Saint-Gaudens, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Toulouse, le

DT see

—,

En jénne GUYOT

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-12-00003 - Arrêté portant obligation du port du masque à l'occasion du passage du tour de France cycliste 2021 en Haute-Garonne 6