Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 095 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 095 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 095 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2020-095

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2020-08-28-001 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M.

DUBOIS NICOLAS, DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD

(compétences départementales) (3 pages) Page 3

65-2020-08-28-002 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M.

MOSTAFA FOURAR, RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE, EN MATIERE

DE DEFERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES ACTES DES

COLLEGES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES (2 pages) Page 7

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2020-08-28-001

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A M. DUBOIS NICOLAS, DIRECTEUR DE LA

SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD

(compétences départementales)

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-08-28-001 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. DUBOIS NICOLAS, DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD (compétences départementales) 3PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2020-08-

portant délégation de signature

à Monsieur Nicolas DUBOIS,

directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud

(compétences départementales)

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Vu le code de l'aviation civile :

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Rodrigue FURCY préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur des ponts, des

eaux et des forêts de classe normale, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ;

Vu la décision ministérielle du 12 mars 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, au titre de ses missions départementales, à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l'air communes et dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit règlement, et de l'arrêté du 10 octobre 1957, à l'exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux ;

2° Les décisions de confier à l'exploitant d'aérodrome ou à un prestataire de service la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale, de procéder à la consultation prévue

Tel: 05 62 56 65 65

Courriel : nréféeciure@hautes-ovrenees.g0uv.ir

Place Chanes de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-08-28-001 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. DUBOIS NICOLAS, DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD (compétences départementales) 43°

4°

5°

6°

7°

8°

9°

10°

11°

au 2° de l'article R. 216-11 du code de l'aviation civile et de donner son accord concernant le choix

de l'auditeur prévu au 3° de l'article précité ;

Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l'agrément en application des articles L.

6326-1 du code des transports et R. 216-14 du code de l'aviation civile pour les prestataires de

services d'assistance en escale ainsi que pour les sous-traitants ;

Les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de

l'aviation civile pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne

ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :

- Sur un aérodrome à usage restreint,

- Sur Un aérodrome à usage privé ;

L'exercice des missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 218-1-11 du code de l'aviation civile ;

Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments prévus à l’article D. 213-1-6 du

code de l'aviation civile pour l'exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier

d'aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre

l'incendie des aéronefs ;

Les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la situation

faunistique le justifie et après consultation de l'exploitant d'aérodrome, dans le cadre des articles D.

213-1-15 à D. 213-1-25 du code de l'aviation civile, à l'exclusion des mesures concernant le

prélèvement d'animaux prévues à Particle D. 213-1-17 du même code ;

Les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes et

les titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 du code de

l'aviation civile ;

Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l'agrément de sûreté des exploitants

d’aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R. 213-2 et R. 213-2-1 du

code de l'aviation civile ;

Les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de

l'aviation civile en application des dispositions de l'article L 6351-6 du code des transports ;

Les autorisations prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les

installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport

aérien public et D 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions ou instailations

nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de

dégagement ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Nicolas DUBOIS, délégation est consentie

aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions et cités ci-après, à l'effet de

signer les actes ou décisions prévues à l'article 1° :

- M. Patrick DISSET, adjoint chargé des affaires techniques,

- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet,

- M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n°1,

- M. Maxime BRUGEL, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes mentionnés aux

n4à7,

- Mme Elisabeth BOUSQUIE, chef de la division sûreté, et M. Fabien VALLEE, adjoint à la chef de division

sûreté, pour les actes mentionnés aux n°8 et 9,

Tél: 05 62 56 65 65

Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-08-28-001 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. DUBOIS NICOLAS, DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD (compétences départementales) 5- M. Ludovic AHADIJI Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY,

M. Christian DERKUM et Mme Carole RODRIGUEZ, inspecteurs de surveillance pour les actes mentionnés au n°8,

- Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés aux n° 4, 10 et 11.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 25 août 2020, portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, est abrogé.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tarbes, le à Bi "0e

Le préfet,

+1

Rodrigue FURC

Tét: 05 62 66 65 65

Courriel: pretecture@heutes-pyreneces.oouvir

Place Chartes de Gaulle - GS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-08-28-001 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. DUBOIS NICOLAS, DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD (compétences départementales) 6Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2020-08-28-002

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A M. MOSTAFA FOURAR, RECTEUR DE

L'ACADEMIE DE TOULOUSE, EN MATIERE DE

DEFERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DES ACTES DES COLLEGES DU DEPARTEMENT

DES HAUTES-PYRENEES

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-08-28-002 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. MOSTAFA FOURAR, RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE, EN MATIERE DE DEFERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES ACTES DES COLLEGES DU 7PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2020-08-

portant délégation de signature à

Monsieur Mostafa FOURAR,

recteur de l'académie de Toulouse,

en matière de déféré

devant le tribunal administratif

des actes des collèges du département

des Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Vu le code de l'éducation, notamment l’article L. 421-14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2131-6 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code des juridictions financières, notamment l’article R. 232-3 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Thierry AUMAGE directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 24 juillet 2019, portant nomination de M. Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Rodrigue FURCY préfet des Hautes- Pyrénées ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Mostafa FOURAR recteur de l'académie de Toulouse, à l'effet de déférer au tribunal administratif les actes des collèges soumis au contrôle de légalité, que le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées serait amené à lui présenter, dans les domaines visés :

Tel : 05 62 56 6565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-08-28-002 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. MOSTAFA FOURAR, RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE, EN MATIERE DE DEFERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES ACTES DES COLLEGES DU 8- par l'article R. 421-54 1° du code de l'éducation, et

- par l’article R. 421-54 2° du code de l'éducation.

Article 2 : M. Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse, est autorisée, en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris en mon nom.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le recteur de l'académie de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tarbes, le Il

Le préfet,

%

Rodrigue FURCY

Tél. 05 62 56 65 65

Courriel. prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr

Place Charles dé Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-08-28-002 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. MOSTAFA FOURAR, RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE, EN MATIERE DE DEFERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES ACTES DES COLLEGES DU 9