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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 220 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 220 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-220
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-07-16-00001 - 20250716 BRGE AP interdiction survol drones
Lourdes 16 juillet 2025 (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-16-00001
20250716 BRGE AP interdiction survol drones
Lourdes 16 juillet 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-16-00001 - 20250716 BRGE AP interdiction survol drones Lourdes 16 juillet 2025 3 E = PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-16-00001
portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés
dans le cadre de la visite d’État du président de la République française
le 16 juillet 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
Vu le Plan VIGIPIRATE approuvé le 24 mars 2024 par le Conseil de défense et de sécurité nationale;
Vu le décret N° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean : SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Considérant la nécessité d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique lors de la visite d'Etat dans les Hautes-Pyrénées, de Monsieur Emmanuel MACRON, président de la République française;
Considérant que l'interdiction temporaire de survol de la ville de Lourdes par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1°: Le survol de la ville de Lourdes par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, dont les aéronefs télépilotés (drones), est interdit le mercredi 16 juillet 2025 de 13h00 à 20h00, à |: 0 ourriel : prefecture“hautes-pyrenees.qouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-16-00001 - 20250716 BRGE AP interdiction survol drones Lourdes 16 juillet 2025 4 l'exception des aéronefs appartenant à l'État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions de secours, de douane, de police ou de sécurité civile.
Article 2 : Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévus par le code pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale: 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de la commune de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée à Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Madame la procureure de la république près le tribunal judiciaire de Tarbes et à la direction de la sécurité de l'aviation civile sud.
Tarbes, le
Jean SALOMO
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr
L
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