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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
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Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Numérique,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/434 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE, L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP) ET SA DELEGATION REGIONALE POUR SON PROGRAMME DE PUBLICATIONS 2018
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt neuf novembre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 15 novembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal
CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMEBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI,
Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette
PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI,
Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie
SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François-Xavier CECCOL à Mme Valérie BOZZI
Mme Laura FURIOLI à M. Michel GIRASCHI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
ETAIT ABSENT : M.
Jean-Martin MONDOLONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVère partie, et
notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU le Code de l'éducation,
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l'article 1
du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à
l'emploi et à la démocratie locale,
VU la délibération n° 15/099 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mai 2015
approuvant la convention relative au Service Public Régional
d'Orientation,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018
portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité
de Corse,
VU la délibération n° 18/140 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018
portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour
l'exercice 2018,
VU le projet académique de l'Académie de Corse 2018-2022,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
DECIDE d'attribuer une subvention hors guide des aides, d'un montant de
20 000 euros à l'office national d'information sur les enseignements et les
professions (ONISEP) pour le financement de son programme de publications 2018.
ARTICLE 2:
APPROUVE la convention tripartite ci-jointe à conclure entre la
Collectivité de Corse, l'office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et la DRONISEP de Corse.
ARTICLE 3:
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse, en application de
la délibération n° 18/023 AC de l'Assemblée de Corse du 16 janvier 2018, à signer la convention et ses éventuels avenants. ARTICLE 4 :
DECIDE de répartir ainsi qu'il suit les crédits inscrits à la rubrique :
ORIGINE : BP 2018 PROGRAMME : N4211C
Chapitre : 932
Fonction : 25
Article : 65 738
Montant disponible :.….sssssssussssessenisiscssssnenesisissuss 21 938 464,76 €
ONISEP - Fonctionnement 2018 : ................................................... 20 000,00 €
Montant Affecté Si sscnsunsssrnsnneenenseeeneneraumssesmnsaeemnsss 20 000,00 €
Disponible à nouveau :........ sise 21 918 464,76 €
ARTICLE 5:
La présente délibération fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 29 novembre 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse, COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/02/358
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 29 ET 30 NOVEMBRE 20138
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COLLECTIVITE
DE CORSE, L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION
SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
(ONISEP) ET SA DELEGATION REGIONALE
POUR SON PROGRAMME DE PUBLICATIONS 2018
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITA pi CORSICA
COLLECTIVITÉ 0e CORSE
EE nd
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse et la délégation régionale de l'ONISEP de Corse ont engagé, depuis plusieurs années, une collaboration pour permettre aux jeunes et à leurs familles de disposer d'informations gratuites, objectives, fiables sur l'offre de formation initiale en Corse. Les projets portés conjointement ont montré tout le bénéfice et l'utilité d’une coopération structurée et concertée en faveur des publics concernés.
La Collectivité de Corse s’est vue confier un rôle stratégique et renforcé en qualité de coordinateur de l'orientation à l'échelle de son territoire pour tous les publics. « Elle « organise le service public régional de l'orientation tout au long de la vie. Elle assure la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service public ».
La DRONISEP de Corse qui participe de par la loi au Service Public Territorial de l'Orientation, est un partenaire central de ce dispositif. Elle réalise des documents d'information sur les enseignements dispensés et les formations préparées dans les établissements de Corse de l'enseignement secondaire à l'enseignement supérieur.
Elle diffuse ces documents gratuitement à tous les élèves des collèges et lycées de l'Académie ainsi qu'à leur famille. Interlocutrice privilégiée des établissements scolaires et des CIO, elle met à disposition des équipes éducatives des établissements du second degré des ressources et des services numériques. Elle collabore en outre avec l'Université de Corse pour favoriser l'accès des lycéens à l'enseignement supérieur. Elle entretient enfin des partenariats avec les acteurs du monde économique pour donner aux jeunes une information pertinente sur les filières de formation initiale, les métiers et les perspectives d'emploi.
La DRONISEP de Corse, qui a vocation à être intégrée à la Collectivité de Corse en 2019, est membre du Service Public Territorial de l'Orientation/Corsica Orientazione. Sa déléguée régionale adjointe participe aux travaux de la Commission Accueil, Information, Orientation, Accompagnement du Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle. La DRONISEP accompagne la mise en œuvre de la charte régionale du SPTO.
Afin de permettre la DRONISEP de Corse de réaliser son programme de publications 2018, je vous propose d'affecter la somme de 20 000 €.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. COLLECTIVITÉ DE CORSE CULLETIVITÀ DI CORSICA
CONVENTION N° 18/SOFV/
Origine : BP 2018
Chapitre : 932
Fonction : 25
Article : 65 738
Programme :N 4211C
CONVENTION ANNUELLE
ENTRE,
LA COLLECTIVITE DE CORSE
Représentée par Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse, dûment habilité par la délibération n° 18/434 AC de l'Assemblée de Corse du 29 novembre 2018
d'une part, et,
L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Direction Départementale des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Corse, représenté par son directeur national M. Michel QUERE et son Délégué Régional M. André PACCOU
SIÈGE SOCIAL: 12, rue Barthélémy Thimonnier CS 10450 LOGNES - 77437 Marne-La-Vallée Cedex 2
N° SIRET : 180 043 028 006
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre ||, Livre IV, IVème partie,
VU le Code de l'Éducation,
VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie locale,
VU la délibération n° 15/099 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mai 2015 approuvant la convention relative au Service Public Régional d'Orientation
VU la délibération n° 18/139 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 18/140 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2018,
VU la délibération n° 18/434 AC de l’Assemblée de Corse du 29 novembre 2018 approuvant la convention annuelle de soutien à l'Office National d'informations sur les Enseignements et les Formations pour 2018, VU le projet académique de l'Académie de Corse 2018-2022
VU les pièces constitutives du dossier déposées auprès de la Collectivité de Corse, le 6 juin 2018
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Considérant que la Collectivité de Corse a pour compétence l'orientation « Tout au long de la vie » qu’elle exerce dans le cadre du Service Public Territorial de l'Orientation et qu'il lui appartient de mettre en œuvre toutes les actions relatives à ce dispositif.
Considérant que L'ONISEP a pour mission d'élaborer et de mettre à la disposition du public les outils nécessaires à l'information et à l'orientation pour une meilleure connaissance des formations et des activités professionnelles, que dans ce cadre elle a développé un savoir-faire reconnu en matière d'ingénierie documentaire et de réalisation de produits imprimés, audiovisuels, multimédias et de services en ligne.
Considérant que la programmation de ses activités prévoit parmi ses axes prioritaires: d'accompagner les jeunes dans la construction de leurs parcours de formation initiale, d'améliorer l'accessibilité et la compréhension de l'information sur l'orientation, les formations et les métiers, et favoriser la sécurisation des parcours scolaires et professionnels.
Considérant que la délégation régionale de l’ONISEP de Corse déploie ses activités selon les axes stratégiques définis par le Contrat d'Objectifs et de Performance de l'Onisep et dans le respect de la politique académique mise en œuvre par le Recteur d'Académie. Qu'elle réalise des documents d'information sur les enseignements dispensés et les formations préparées dans les établissements de Corse de l’enseignement secondaire à l'enseignement supérieur.
Qu'elle diffuse ces documents gratuitement à tous les élèves des collèges et lycées de l'Académie ainsi qu’à leur famille. Interlocutrice privilégiée des établissements scolaires et des CIO, elle met à disposition des équipes éducatives des établissements du second degré des ressources et des services numériques. Elle collabore en outre avec l'Université de Corse pour favoriser l'accès des lycéens à l'enseignement supérieur. Elle entretient enfin des partenariats avec les acteurs du monde économique pour donner aux jeunes une information pertinente sur les filières de formation initiale, les métiers et les perspectives d'emploi.
Considérant que la délégation régionale de l’'ONISEP de Corse est membre du Service Public Territorial d'Orientation - SPTO et que sa déléguée régionale adjointe participe aux travaux de la commission Accueil, Information, Orientation, Accompagnement du Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelle. Et qu'elle est signataire de la Charte du SPTO.
Considérant que l'action ci-après présentée par La Délégation Régionale de l'ONISEP de Corse participe de cette politique.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'ONISEP via sa Délégation Régionale (DRONISEP) s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre les missions de service public qui consistent notamment à faciliter l'élaboration et la mise en œuvre des politiques locales d'orientation suivantes.
Promouvoir l'élévation des niveaux de qualification ; promouvoir l'accès de 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat et conduire 50 % de l'ensemble d’une classe d'âge à un diplôme de l’enseignement supérieur. Accompagner les parcours d'orientation vers l'insertion professionnelle, notamment les publics les plus fragiles.
Promouvoir la logique de parcours de formation sous statut scolaire et sous statut d’apprenti.
Contribuer aux dispositifs mis en place pour favoriser l'égalité notamment par la lutte contre le décrochage scolaire, la promotion de l'égalité filles-garçons, de la coéducation.
Favoriser l'accès individualisé de tous - élèves, parents, étudiants - à une information de qualité sur la formation initiale.
Contribuer à la diffusion de l'information sur le site Onisep de la DR Dans le cadre du SPTO, produire une information régionalisée sur les métiers en développant des partenariats avec le monde économique conformément à ses missions nationales.
Contribuer par ses productions à la plateforme numérique (site) du SPTO et à sa promotion.
Contribuer aux événements territoriaux organisés pour l'information des jeunes par la réalisation de supports adaptés, papier ou numériques. S'impliquer activement dans la mise en œuvre du SPTO par la coprésidence CSAIO-DR et Collectivité de Corse de la commission Accueil, Information, Orientation, Accompagnement du CREFOP et DRA membre de cette commission.
Contribuer à la réflexion en vue d'améliorer l'information proposée dans le cadre du SPTO.
Contribuer au développement du bilinguisme et à la valorisation de la langue corse en tant que facteur de lien social.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
Afin de mener à bien les différentes actions définies dans la présente convention, les
deux parties s'engagent.
Pour la Délégation Régionale de l’ONISEP de Corse
e Faire bénéficier la Collectivité de Corse de son expertise sur les formations et les métiers, notamment sur l'actualité des diplômes pour faciliter le travail de ses services en vue de l'élaboration de la carte des formations (open data).
° Associer les services compétents de la Collectivité de Corse dans le domaine de l'Éducation à l'analyse des besoins d’information des élèves, des familles, des équipes éducatives avec une attention particulière pour les élèves en risque de décrochage scolaire.
e Valoriser l'engagement de la Collectivité de Corse par l'apposition de son logo en page de couverture de toutes ses publications, accompagné de la mention «la Collectivité de Corse, partenaire de l'information et de l'orientation des jeunes » ou formule équivalente.
e Valoriser le SPTO - Corsica Orientazione par l’apposition de son logo dans ses publications.
e Réserver, selon les besoins et modalités définies en accord, dans ses publications des pages à une communication institutionnelle de la Collectivité de Corse concernant son action dans les domaines éducatif et culturel en faveur des jeunes.
Pour la Collectivité de Corse
e Communiquer à la Délégation Régionale de l'ONISEP de Corse toutes les informations relatives à la carte des formations initiales, dont l'apprentissage, lesquelles sont indispensables pour produire une information fiable et exhaustive pour les jeunes et les familles.
e Mettre à disposition de la Délégation Régionale de l'ONISEP de Corse tous documents et analyses qui pourraient lui être utiles pour informer le public scolaire et étudiant sur les métiers dans une approche prospective territoriale.
° Valoriser le partenariat avec l'ONISEP notamment par la présence de son logo sur le site du SPTO
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2018 pour une durée d’un an.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Le coût global de fonctionnement de la délégation régionale de l'ONISEP est de 72 365,00 €
Pour l'année 2018, la Collectivité de Corse apportera à l'ONISEP, un soutien financier d’un montant global de 20 000 € (VINGT MILLE euros).
ARTICLE 5 : IMPUTATION BUDGÉTAIRE
La contribution financière de la Collectivité de Corse à l'ONISEP sera imputée sur le programme N4211C, chapitre 932, article .65 738
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT
Les crédits seront versés selon les procédures comptables en vigueur, au compte ouvert:
Banque
N° 00020020701 - clé RIB 82 - Code établissement 10 278 - Code guichet 07908 Au nom de l'ONISEP
Adresse: 12, rue Barthélémy Thimonnier CS 10450 LOGNES - 77437 Marne-La-
Vallée Cedex 2
Siret : 180 043 028 006
Selon les modalités suivantes :
e 50 % à la notification de la présente convention, soit 10 000 €. e Le solde au vu des pièces détaillées à l’article 6 de la présente convention. ARTICLE 7 : PIÈCES JUSTIFICATIVES
L'ONISEP via sa Délégation Régionale (DRONISEP) est tenue de présenter à la Collectivité de Corse, à la fin décembre 2018 au plus tard :
e Un bilan financier,
e Un rapport d'activités.
Dans l'hypothèse où /es documents demandés ne seraient pas transmis, la subvention sera annulée, le trop-perçu fera l’objet d’un reversement.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE L'ONISEP
L'ONISEP s'engage à tenir une comptabilité présentée sous forme d’un bilan et compte de résultat, suivant la nomenclature du plan comptable national et conforme au guide comptable professionnel des entreprises.
L'ONISEP s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux, et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
L'ONISEP s'engage à avoir un budget en équilibre à l'expiration de la convention. A cet effet, elle tiendra informée la Collectivité de Corse de toutes modifications financières susceptibles de déséquilibrer son budget, et des mesures envisagées pour y remédier.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
L'ONISEP s'engage à faciliter le contrôle et l'accès aux documents administratifs et comptables par les représentants de la Collectivité territoriale de Corse.
L'ONISEP s'engage à fournir à la Collectivité de Corse tous les documents susceptibles de la lier à d’autres collectivités publiques et organismes divers.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
La Délégation Régionale de l'ONISEP de Corse s'engage à faire figurer de manière lisible la participation de la Collectivité de Corse dans tous les documents ou opérations de communication établis dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention, sans l’accord écrit de la Collectivité de Corse, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu les représentants. La Collectivité de Corse en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 12 : AVENANT
Toute modification des conditions et modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties fera l'objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention et notamment tout
complément quant au montant de la subvention, sans que ceux-ci puissent remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
ARTICLE 13 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l’une ou l'autre des parties, des engagements
réciproques inscrits dans la présente convention, cette dernière est résiliée de plein
droit, sans indemnité ou dédommagement à l'expiration d’un délai de 15 jours
suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
ARTICLE 14 : RECOURS
En cas de désaccord persistant entre la Collectivité de Corse et l’association, le
tribunal administratif de Bastia sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de cette convention.
Fait à Aiacciu, le En quatre exemplaires originaux
Pour l'ONISEP Pour la Collectivité de Corse
Le Directeur national Le Président du Conseil Exécutif de Corse
Michel QUERE Gilles SIMEONI
Le Délégué Régional
André PACCOU Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE,
L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES
Objet ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP) ET SA DELEGATION REGIONALE POUR SON PROGRAMME DE
PUBLICATIONS 2018
Identifiant acte 02A-200076958-20181129-024227-DE
Identifiant interne 024227
Date de r©ception par la prÂ@fecture 6 décembre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 29 novembre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 8.1
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=24227 07/12/2018