Déliberation - N 43 FONCIER Acquisition aux indivisions Mathez et Hacker Pinede de parcelles ch de Pinede Projet d elargissement chemins Pinede et Loustaounaou a Bayonne

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Déliberation - N 43 FONCIER Acquisition aux indivisions Mathez et Hacker Pinede de parcelles ch de Pinede Projet d elargissement chemins Pinede et Loustaounaou a Bayonne Document publié le Jeudi 16 octobre 2014 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 43 FONCIER Acquisition aux indivisions Mathez et Hacker Pinede de parcelles ch de Pinede Projet d elargissement chemins Pinede et Loustaounaou a Bayonne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°43

Séance du 16 octobre 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 10 octobre 2014, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mmes Brau- Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Castel à M. Ugalde, M. Duzert à M. Murat.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Neys présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : FONCIER – Acquisition aux indivisions Mathez et Hacker-Pinède de parcelles sises chemin de Pinède - Projet d’élargissement des chemins de Pinède et de Loustaounaou.

Le conseil municipal a, par délibération en date du 12 décembre 2013, déclaré d’intérêt général le projet d’élargissement des chemins de Pinède et de Loustaounaou suite à la tenue de l’enquête publique du 3 juillet au 2 août 2013.

Pour faire suite aux observations émises lors de l’enquête publique, notamment par les représentants de l’indivision Hacker-Pinède, la Commune a consenti à préserver le chêne centenaire situé en bordure de leur propriété et à apporter un traitement particulier à proximité de ce végétal par la pose de bordures délimitant la voie pour circulations douces.

Dès lors, un accord amiable a pu être trouvé sur la base d’un prix de 3 € le mètre carré avec les indivisions Mathez et Hacker-Pinède.2

Les transactions seront donc réalisées sur la base des principales conditions suivantes :

- pour l’indivision Mathez : emprise de 215 m² environ (à confirmer par un document d’arpentage), à prélever d’une partie de la parcelle cadastrée AK 668, classée en nature de bois par le plan local d’urbanisme, soit un prix global prévisionnel de 645 €.

- pour l’indivision Hacker-Pinède : emprise de 13 m² environ (à confirmer par un document d’arpentage) à prélever d’une partie de la parcelle cadastrée AL 53 classée en nature de bois taillis par le plan local d’urbanisme, soit un prix global prévisionnel de 39 €.

L’ensemble des frais liés à la concrétisation de ces transactions seront à la charge de la commune.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la régularisation de ces transactions avec les indivisions Mathez et Hacker-Pinède ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à elles.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.