Déliberation - N 70 FONCIER Elargissement chemins de Pinede et de Loustaounaou Enquete parcellaire complementaire et sollicitation du prefet pour expropriation

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Déliberation - N 70 FONCIER Elargissement chemins de Pinede et de Loustaounaou Enquete parcellaire complementaire et sollicitation du prefet pour expropriation Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 70 FONCIER Elargissement chemins de Pinede et de Loustaounaou Enquete parcellaire complementaire et sollicitation du prefet pour expropriation)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N° 70

Séance du 21 juillet 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 15 juillet 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mmes Bisauta, Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, adjoints ; Mme Juzan, MM. Esmieu, Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mmes Belbaraka, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Soroste à Mme Durruty ; Mme Martin-Dolhagaray à M. Ugalde ; M. Aguerre à Mme Bisauta, Mme Langlois à M. Esmieu ; Mme Taieb à Mme Castel ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Destin à Mme Bensoussan ; M. Artiaga à M. Etcheto.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Neys présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : FONCIER - Elargissement et aménagement des chemins de Pinède et de Loustaounaou - Enquête parcellaire complémentaire et autorisation de sollicitation du préfet pour saisine du juge de l’expropriation.

Par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2011, Monsieur le Maire avait été autorisé à solliciter auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire pour la mise en œuvre du projet d’élargissement et d’aménagement des chemins de Pinède et de Loustaounaou à Bayonne.

Par arrêté n° 13-19 en date du 6 juin 2013, Monsieur le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique ; elle a donné lieu à un avis favorable du commissaire-enquêteur rendu le 30 août 2013.

Par arrêté préfectoral n° 14-09 du 14 mars 2014, Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques a déclaré d’utilité publique le projet susvisé.2

Depuis l’édiction de cet arrêté de déclaration d’utilité publique, la commune de Bayonne a conclu plusieurs accords amiables en cours de concrétisation, tandis que l’intervention d’un arrêté de cessibilité a été rendu nécessaire quant à l’appropriation par voie d’expropriation d’autres parcelles nécessaires à la réalisation du projet, et pour lesquelles aucun accord amiable n’a pu voir le jour.

L’arrêté de cessibilité, d’une validité de six mois, a été pris le 21 juillet 2015, mais il n’a toutefois pas été possible au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder à la saisine du juge de l’expropriation dans le délai précité.

En effet, d’une part des difficultés ont été rencontrées pour l’identification et la caractérisation précise des emprises, impliquant l’établissement de plans de bornage par voie judiciaire, et d’autre part des éléments nouveaux sont apparus concernant l’origine de propriété des parcelles.

C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de poursuivre la phase administrative de la procédure d’expropriation et de diligenter une enquête parcellaire complémentaire, le dossier comprenant :

- un plan de situation,

- une notice explicative,

- un état parcellaire (liste des propriétaires),

- un plan parcellaire.

Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :

- saisir tout d’abord Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques d’une demande d’organisation d’enquête publique parcellaire complémentaire sur la base du dossier joint,

- solliciter ensuite Monsieur le Préfet afin qu’il édicte, à l’issue de l’enquête susvisée, l’arrêté de cessibilité concerné et procède à la saisine du juge de l’expropriation pour l’obtention de l’ordonnance d’expropriation qui prononcera le transfert des biens à la collectivité.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.