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Déliberation - AR DECISION Mars 2024 27
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Déliberation - AR DECISION Mars 2024 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DECISION DU MAIRE N° 2024-27
MISE A DISPOSITION
D'UN VEHICULE COMMUNAL
CLAIRA
Le Maire de la commune de CLAIRA,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°2023/07/16 du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2023 conférent au Maire l'ensemble des délégations prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de soutien aux activités associatives locales, la commune souhaite mettre à leur disposition un véhicule sans chauffeur afin de les aider dans leur organisation et leur permettre d'exercer de façon optimale les compétences liées à leur statut ;
CONSIDERANT que l'association Claira Salanque Volley-Ball, représentée par sa présidente, Karine RITOIT a besoin de pouvoir disposer d'un véhicule et que la commune a la possibilité de répondre à cette demande ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer les conditions de prêt du véhicule par convention :
DECIDE
Article 1 : la conclusion d’une convention de mise à disposition d'un véhicule Renault de type Trafic,
immatriculé GE 749 DT, à titre gracieux, entre la commune et l'association Claira Salanque Volley-Ball,
représentée par sa présidente, Karine RITOIT, association régie par la Loi du 1er juillet 1901, déclarée à la
Préfecture des Pyrénées-Orientales dont le siège est 16 rue de Salses à 66600 OPOUL PERINOS, pour la période du 12 au 13 mars 2024 ;
Article 2: les parties s'engagent à respecter leurs obligations respectives détaillées dans ladite convention ;
Article 3 : la présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et sera affichée en mairie ; une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le Maire est chargé de son exécution.
Fait à CLAIRA, le 8 mars 2024
Le Maire
Marc P
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240308-DECISION2024-27-AR
Date de télétransmission : 11/03/2024
Date de réception préfecture : 11/03/2024