Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete 2015 41 prescrivant OEP rejet EP ZAC Vieux Domaine Vierzon+

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Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete 2015 41 prescrivant OEP rejet EP ZAC Vieux Domaine Vierzon+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete 2015 41 prescrivant OEP rejet EP ZAC Vieux Domaine Vierzon+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFÈTE DU CHER

Direction départementale

des Territoires

Secrétariat Général

Bureau réglementation

Arrêté Préfectoral n° 2015 - 41

prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation pour le rejet des eaux pluviales de la ZAC du Vieux Domaine de Vierzon.

La Préfète du Cher,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-19, L. 214-1 à L. 214-6, R. 123-1 à R. 123-27 et R. 214-1 ;

Vu la demande d’autorisation présentée par la Communauté de communes Vierzon Sologne Berry ;

Vu les pièces du dossier transmis en vue d’être soumis à l’enquête publique ;

Vu l’avis de recevabilité en date du 10 juin 2015 établi par le Service Environnement Risques de la direction départementale des Territoires du Cher ;

Vu l’ordonnance de M. le Président du Tribunal Administratif d’Orléans du 22 juillet 2015 désignant les commissaires enquêteurs chargés de diligenter l’enquête ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-1-0611 du 23 juin 2015 accordant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des Territoires du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-16 du 9 avril 2015 accordant subdélégation de signature à Mme Christine GUÉRIN, directrice départementale adjointe ;

Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête publique ;

SUR proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;

ARRÊTE

Article 1er : Il sera procédé du lundi 21 septembre au vendredi 23 octobre 2015 inclus, soit pendant trente-trois (33) jours consécutifs, à une enquête publique au titre du code de l’environnement, pour le rejet des eaux pluviales de la ZAC du Vieux Domaine de Vierzon. Celle-ci se déroulera sur la commune de Vierzon.

Article 2 : M. Joseph CROS est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Jean-Marie RAYNAL est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

1Article 3 : L’opération projetée s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau (article R. 214-1 du code de l’environnement) et relève des rubriques suivantes :

- rubrique 2.1.5.0 : autorisation – rejet d’eau pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure à 20 ha.

Article 4 : Pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Vierzon, le public pourra prendre connaissance du dossier. Les observations seront consignées directement sur le registre d’enquête.

Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête, à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie.

Le dossier d’enquête sera également consultable sous forme numérique sur le site internet départemental de l’État du Cher : www.cher.gouv.fr à la rubrique « publication ».

Les observations écrites pourront également être adressées ou déposées sous pli cacheté, à l’attention personnelle du commissaire enquêteur à la mairie de VIERZON, siège de l’enquête, (Monsieur le commissaire enquêteur – enquête publique ZAC du Vieux Domaine – Mairie de Vierzon – Place de l’Hôtel de Ville – 18100 VIERZON), lequel les visera et les annexera au registre.

Les observations pourront également être formulées du lundi 21 septembre 8h30 au vendredi 23 octobre 2015 17h30, à l’adresse électronique : ddt-enquetepublique@cher.gouv.fr

Des informations sur le projet pourront être obtenues auprès de la Communauté de communes Vierzon Sologne Berry – 2 rue Blanche Baron – 18100 VIERZON (02 48 71 71 30).

Article 5 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Vierzon aux dates et heures suivantes :

- le lundi 21 septembre 2015 de 8h30 à 11h30,

- le mardi 13 octobre 2015 de 8h30 à 11h30,

- le vendredi 23 octobre 2015 de 14h30 à 17h30.

En cas d’empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le commissaire enquêteur suppléant le remplacera et exercera alors ses fonctions jusqu’au terme de la procédure.

Article 6 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique, sera affiché au panneau officiel ou à défaut à la porte de la mairie concernée, quinze (15) jours au moins avant le début et jusqu’à la fin de l’enquête. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire.

Un avis sera également, à l’initiative de Mme la Préfète et aux frais du pétitionnaire, publié quinze (15) jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit (8) premiers jours de celle-ci dans deux journaux agréés, régionaux ou locaux du département du Cher.

L’arrêté d’ouverture et l’avis d’enquête seront mis en ligne sur le site internet départemental de l’État du Cher : www.cher.gouv.fr

Il appartient au responsable de projet, conformément à l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l’environnement, de procéder à l’affichage du même avis en format A2, (en caractère noir sur fond jaune) avec pour titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur), sur les lieux d’implantation des projets, quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être visible des voies publiques.

Article 7 : Le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant la durée de celle-ci.

Article 8 : À l’expiration du délai d’enquête, le maire transmettra au commissaire enquêteur le dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés par le commissaire enquêteur. Le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le responsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze (15) jours pour produire ses éventuelles observations.

2Après examen de l’ensemble des pièces et audition de toute personne qu’il aura jugée utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l’enquête publique. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

Il transmettra son rapport et ses conclusions motivées accompagné de l’exemplaire du dossier déposé au siège de l’enquête et du ou des registres et pièces annexées à Mme la Préfète du Cher dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces mêmes documents seront tenus à la disposition du public dans la commune concernée et à la Préfecture du Cher (contact auprès de la direction départementale des Territoires) pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront également publiés et consultables sur le site Internet de la Préfecture du Cher dans les mêmes conditions de délai.

Article 9 : Le conseil municipal de la commune est appelé à donner son avis sur cette demande dès l’ouverture de l’enquête. Cet avis ne pourra être pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Article 10 : Mme la Préfète du Cher est l’autorité compétente pour prendre par arrêté, la décision autorisant le projet.

Article 11 : Le directeur départemental des Territoires du Cher, le maire de Vierzon, le responsable de projet et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bourges, le 4 août 2015

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental des Territoires,

Signé

Benoît DUFUMIER

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