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Arrêté - Arrete Prescrivant ep Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prescrivant ep)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, alloire 32 GALIBIER

Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 28 septembre 2020

Arrêté prescrivant l’enquête publique sur la révision du Plan

Local d'Urbanisme de la commune de Valloire

Le maire de la commune de VALLOIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2122.18 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-19 et R 153-8 et suivants ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;

Vu la délibération en date du 29 décembre 2015 prescrivant la révision du Plan d'Occupation des Sols

pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, définition des objectifs poursuivis et fixation des

modalités de la concertation ;

Vu les débats sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable

ayant eu lieu au sein du conseil municipal les 13 février 2018 et 19 décembre 2019;

Vu la délibération en date du 05 mars 2020 du conseil municipal appliquant le nouveau règlement -

décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre I du code de

l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme et décret n° 2020-78 du 31

janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU ou les documents en tenant lieu ;

Vu la délibération en date du 12 mars 2020 du conseil municipal tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l'avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) Auvergne-Rhône-Alpes

du 18 août 2020 relatif au projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Valloire ;

Vu la décision en date du 05 août 2020 de M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble désignant M. Alain VINCENT en tant que commissaire enquêteur.

ARRETE

Article 1er :

Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) révisé

pour une durée de 33 jours à compter du 19 octobre 2020 et jusqu’au 20 novembre 2020.alloire 313 GALIBIER

Cette enquête a pour objet d'assurer l'information du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers.

La personne responsable du projet est Monsieur le Maire de la commune de Valloire, Mairie - 1 Place

de la Mairie - 73450 Valloire.

Toute information pourra être demandée auprès de Monsieur le Maire de Valloire.

Article 2 :

M. Alain VINCENT, retraité du Groupe Caisse des Dépôts, a été désigné en qualité de commissaire

enquêteur par le président du tribunal administratif de Grenoble.

M. Alain VINCENT siègera à la mairie de Valloire où toutes les observations doivent lui être adressées.

Article 3 :

Le dossier d'enquête publique est constitué des pièces suivantes :

- Les délibérations du conseil municipal dont la délibération en date du 12 mars 2020 du conseil

municipal tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du plan local

d'urbanisme ;

- L'intégralité du projet de PLU arrêté comprenant notamment le rapport de présentation, le

Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), les Orientations d'Aménagement

et de Programmation (OAP), les règlements écrit et graphique, les annexes ;

- Les avis émis par les personnes Publiques Associées (PPA), l'avis de la Commission

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ainsi

que l’avis de la mission régionale d'autorité environnementale;

Article 4 :

Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le

commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Valloire pendant trente-trois (33) jours, aux jours

et heures habituels d'ouverture de la mairie (à l'exception des jours fériés), du lundi au vendredi de 09

heures à 12 heures et de 15 heures à 17 heures.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier sur support papier et consigner éventuellement ses

observations sur le registre d'enquête prévu à cet effet.

Le dossier d'enquête sera par ailleurs consultable :

e _Surle site internet de la mairie de Valloire, soit https://www.mairie-valloire.fr

e Sur le site indépendant et sécurisé, ouvert spécifiquement pour cette enquête à l'adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/plu-valloire

Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra consigner éventuellement ses observations :

e _ Surle registre d'enquête prévu à cet effet en Mairie de Valloire

e Par courrier, avant la clôture de l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur à l’adresse

de la Mairie de Valloire - 1 place de la Mairie - 73450 Valloire.

° Par courriel, à l'adresse mairie@valloire.net

e Sur le site indépendant et sécurisé, ouvert spécifiquement pour cette enquête à l'adresse

suivante plu-valloire@democratie-active.comd

Toutes les observations et propositions du public transmises par tout moyen cité ci-dessus seront

consultables dans le registre et sur le site internet dans les meilleurs délais.

Article 5 :

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et fournir toutes explications, à la mairie de Valloire de 14 heures à 18 heures les :

- Lundi 19 octobre 2020,

- Samedi 24 octobre 2020,

- Vendredi 30 octobre 2020,

- Mardi 10 novembre 2020,

- Vendredi 20 novembre 2020.

Article 6 :

Un avis au public faisant connaitre l’ouverture de l'enquête sera publié par les soins du maire de

Valloire quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours

de l'enquête en caractères apparents dans les deux journaux diffusés dans le département de la

Savoie désignés ci-après :

e Le Dauphiné Libéré

e La Maurienne

Cet avis sera d’autre part affiché notamment à la Mairie de Valloire et sur les panneaux d'affichage

municipal et publié par tous autres procédés en usage dans la commune quinze jours au moins avant

l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci ainsi que sur le site internet de la mairie :

https://www.mairie-valloire.fr

Article 7 :

Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l’enquête pour une durée maximale

de 15 jours, notamment lorsqu'il décidera d'organiser une réunion d’information et d'échange avec le

public durant cette période de prolongation d'enquête. Le public en sera informé au plus tard à la date

initialement prévue pour la fin de l'enquête, soit le 20 novembre 2020.

Article 8 :

Pendant l'enquête publique, s’il est jugé nécessaire d'apporter au dossier soumis à l'enquête des

modifications substantielles, le maire pourra par arrêté après avoir entendu le commissaire enquêteur,

suspendre l'enquête pendant une durée maximale de 6 mois.

A l'issue de ce délai et après que le public aura été informé des modifications apportées, l'enquête sera prolongée d’une durée d’au moins 30 jours.

Elle fera l’objet d’un nouvel arrêté d'organisation et d’une nouvelle publicité.

Le dossier d'enquête initial sera complété dans ses différentes éléments et comprendra notamment

une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet initialement soumis à enquête.alloire 32 GALIBIER

Article 9 :

A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à disposition du

commissaire enquêteur et clos par lui.

Après clôture du registre de l’enquête, le commissaire rencontrera, dans un délai de huit jours à

compter de la réception du registre d'enquête et des documents annexés, le maire et lui communiquera

les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maire disposera

d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 10 :

Le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera également, dans un document séparé, ses

conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au

projet.

Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur

transmettra le dossier d'enquête au maire de la commune de Valloire ainsi que son rapport et ses

conclusions incluant son avis motivé. Il adressera par ailleurs simultanément copie de son rapport et de

ses conclusions motivées au Président du Tribunal administratif de Grenoble, au Préfet de la Savoie et

au Sous-Préfet de Saint Jean de Maurienne.

Article 11 :

A réception des conclusions du commissaire enquêteurs, le maire s’il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure,

pourra en informer le Président du Tribunal administratif de Grenoble dans une délai de quinze jours,

par lettre d'observation.

Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le Président du tribunal administratif de Grenoble

disposera de 15 jours pour demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions. En

l'absence d'intervention de la part du président du tribunal administratif de Grenoble dans ce délai de

15 jours, la demande sera réputée rejetée.

Dans un délai de 15 jours à compter de la réception des conclusions du commissaire enquêteurs, le

président du tribunal administratif de Grenoble pourra également intervenir de sa propre initiative

auprès de son auteur pour qu’il les complète, s’il constate une insuffisance ou un défaut de motivation

de ses conclusions susceptible de constituer une irrégularité de procédure.

Le commissaire enquêteur sera tenu de remettre ses conclusions complétées au maire et au Président

du tribunal administratif dans un délai d’un mois.

Article 12 :

Au terme de l'enquête publique, le projet de Plan Local d'Urbanisme, éventuellement modifié pour

prendre en compte les résultats de l’enquête, les observations du public, et les avis des Personnes

Publiques Associées ou consultées, sera soumis au conseil municipal pour approbation.alloire 32 GALIBIER

Article 13 :

Le rapport et les conclusions du commissaire seront tenus à la disposition du public à la mairie et sur le

site internet https://www.mairie-valloire.fr pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera communiquée par le Maire au

Préfet.

Article 14 :

Le présent arrêté sera notifié au préfet et affiché quinze jours avant l'ouverture de l'enquête publique

et pendant toute la durée de celle-ci.

Fait à Valloire, le 28 septembre 2020

Le maire

Jean-Pierre

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- M. le préfet du département de la Savoie

- M. le président du Tribunal Administratif de Grenoble

- M. le Commissaire Enquêteur