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Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté du 4 juin 2015 autorisant un système de vidéoprotection (Credit Agricole Vierzon)
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté du 4 juin 2015 autorisant un système de vidéoprotection (Credit Agricole Vierzon))
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Sécurité publique,
PRÉFÈTE DU CHER
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Site Internet : www.cher.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
(Crédit Agricole Vierzon)
N°18.29.279.00209
2010/0010
La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2010 portant autorisation d’un système de
vidéosurveillance situé dans l'agence du Crédit Agricole située 6-8 avenue du 14 Juillet à Vierzon,
Vu la demande de renouvellement et de modification du système susvisé, présentée par le responsable du service Immobilier-Sécurité du Crédit Agricole Centre Loire,
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 mai 2015,
Le référent-sûreté entendu,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher,
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 mars 2010, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100010.
Le système soumis à autorisation est constitué de 4 caméras intérieures avec une durée de conservation des images de 30 jours .
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté précité demeurent applicables.
Article 3 – La clientèle ainsi que le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du système de vidéosurveillance et du droit d'accès aux images qui s’exerce auprès du chargé de sécurité de la banque.
Article 4 – L’accès au lieu de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images est interdit aux personnes non habilitées.
1/2 Article 5 – Toute modification du système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel, devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès de la Préfecture du Cher. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 – Le système autorisé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme d’un délai de cinq ans ; une nouvelle demande d’autorisation devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire.
Bourges, le 4 juin 2015
la Préfète,
pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Fabrice ROSAY
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