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Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete 2015 1 0474 prescrivant modification PPRI riviere Cher Foecy
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete 2015 1 0474 prescrivant modification PPRI riviere Cher Foecy)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE DU CHER
Arrêté n° 2015-1-0474
Prescrivant la modification n° 2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) de la rivière le Cher dans le département du Cher sur la commune de Foëcy.
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la rivière le Cher approuvé par arrêté préfectoral du 3 novembre 2005 et modifié par arrêté préfectoral du 8 septembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-1-0430 du 28 avril 2015 portant décision dispensant de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-18 du code de l’environnement.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
Arrête
Article 1er
La modification n° 2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la rivière le Cher est prescrite à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2
La modification vise à rectifier une erreur de tracé de la carte de zonage du PPRi de la rivière le Cher au lieu- dit « la Montauderie » sur la commune de Foëcy.
Article 3
La direction départementale des Territoires du Cher est chargée de l’instruction et de l’élaboration de la modification n° 2 du PPRi de la rivière le Cher ainsi que des procédures qui s’y rattachent.
Article 4
La modification n° 2 du PPRi de la rivière le Cher n’est pas soumise à évaluation environnementale, conformément à l’arrêté préfectoral n° 2015-1-0430 du 28 avril 2015 portant décision dispensant de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application de l’article R.122-18 du code de l’environnement.
Article 5
Conformément à l’article R.562-10-2 du code de l’environnement, les personnes publiques et organismes suivants sont associés :
– la commune de Foëcy,
– la communauté de communes des Terres d’Yèvre. Article 6
Dans le cadre de la consultation officielle, le projet de PPRi de la rivière le Cher modifié sera soumis pour avis aux personnes publiques et aux organismes associés cités à l’article 5 du présent arrêté. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
Article 7
L’information du public sera effectuée sous la forme d’une mise à disposition du dossier dans la mairie de Foëcy pendant une durée d’un mois du 1er septembre au 1er octobre 2015, aux jours et heures d’ouverture de la mairie, et d’une mise en ligne dudit dossier sur le site internet départemental des services de l’État dans le Cher pendant la même période. Le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert en mairie à cet effet et également par courrier ou messagerie électronique à :
• Direction départementale des Territoires
Service environnement et risques - Bureau de prévention des risques
6 place de la Pyrotechnie
CS 20001
18019 Bourges Cedex
• ddt-concertation-ppr@cher.gouv.fr
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Foëcy pendant toute la durée de la procédure et publiée en caractères apparents dans un journal local, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le maire de la commune d e Foëcy et le directeur départemental des Territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 20 mai 2015
La Préfète,
Signé Marie-Christine DOKHÉLAR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher, place Marcel Plaisant CS 60022,18020 Bourges Cedex
- un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.