Conseil Municipal - 2026.03.015 Delegations consenties au maire par le conseil municipal

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Conseil Municipal - 2026.03.015 Delegations consenties au maire par le conseil municipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mijoux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026.03.015 Delegations consenties au maire par le conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, OBJET : Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Mme le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Mme le maire les délégations suivantes :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont au budget, dans la limite d’un montant de 15 000 € ;

3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

4. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre afférentes ;

5. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ;

7. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

8. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

DEPARTEMENT DE L’AIN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX

OBJET :

Délégations consenties au maire par le

conseil municipal

SEANCE DU 20.03.2026

Etaient présents : M. VIALLET. M. ALEXANDRE. P.

DARMEY. A. DRUON. C. GROSGURIN. M. HEMONNOT. D.

JULLIARD. E. LEE. G. LEGAY.

Secrétaire de séance : E. LEE

Pouvoirs :

• T. GENIEVRE donné à G. LEGAY

• C. LUCET donné à P. DARMEY

Date de convocation :

16.03.2026

Nb de conseillers

En exercice :

Présents : 9

Votants : 11

Pouvoirs : 2

Date d’affichage :

23.03.2026

N° Délibération

01247.2026.03.0159. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L. 211- 3 ou au 1er alinéa de l’article L213-3 de ce même code jusqu’à hauteur de cinq cent mille euros ;

10. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 2 000€ par sinistre ;

11. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

12. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

13. De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500 000 € l’attribution de subventions ;

14. D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31/12/1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

15. D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement ;

16. D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentées par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur au seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret, en l’occurrence 200 € (décret n°2026-118 du 20 février 2026 – article D.2122-7 du CGCT). Ce décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Contre : / 0 Abstention : / 0 Pour : / 11 (dont 2 pouvoirs) DELIBERATION N°01247.2026.03.015

Pour extrait d’acte conforme

Le maire, Martine VIALLET