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Procès Verbal - A13 080425 Delegation Fonctions Andree Roux 1ERE ADJOINTE VISE 1
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Serres.
Lien du pdf (Procès Verbal - A13 080425 Delegation Fonctions Andree Roux 1ERE ADJOINTE VISE 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
A13_080425
Page 1 sur 2
ET
ID : 030-213002678-20250408-413 080425-A1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Gard
Mairie de Saint Jean de Serres
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Objet : DÉLÉGATION DE FONCTIONS À MADAME ANDRÉE ROUX, 1#° ADJOINTE AU MAIRE
Le Maire de St Jean de Serres ;
Mu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-18, conférant au maire la possibilité de déléguer, sous sa surveillance et responsabilité, sans toutefois se priver de ses pouvoirs en la matière, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ; Vu la délibération du Conseil municipal n°D04_070425 du 07 avril 2025 fixant le nombre d'Adjoints à
trois ;
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 07 avril 2025 ; Vu la délibération n°D07_ 070425 du 07 avril 2025 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire aux termes de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales un certain nombre de ses compétences ;
Considérant la nécessité pour une bonne administration locale de déléguer à Madame Andrée ROUX, 1ë® Adjointe au Maire, un certain nombre d’attributions ;
ARRÊTE
Article 1%: Madame Andrée ROUX, 1e Adjointe au Maire, assurera en nos lieu et place et concurremment à nous, les fonctions d'Officier d'État Civil ainsi que déléguée pour intervenir dans les
domaines suivants :
"État civil, cimetière et police funéraire : légalisation de signatures, authentification des copies, délivrance de tous certificats et signature de tous documents administratifs relatifs au service de l'État Civil, de la gestion du cimetière et de la police funéraire: autorisations d’inhumer, d'exhumer, vente de concessions au nom de la Commune, autorisation de crémation et de transport de corps, courriers aux usagers et aux partenaires et prestataires concernant le
funéraire et l'État Civil.
“ Social: attribution et paiement d'aides exceptionnelles (limités à 200 € - délibération n°D08_070425 du 07 avril 2025) ; relations avec tous les partenaires et prestataires sociaux. " Affaires scolaires et périscolaires : relations avec les personnels de l'Éducation Nationale (Directeur/trice, enseignants, DASEN, DDEN, .…); relations avec les parents, assistantes familiales et les associations de Parents d'Élèves ; relations avec tous les partenaires et prestataires cantine et garderie.
“ Culture: relations avec les associations, promotion de la culture (cinéma, théâtre, danse, chant, musique, peinture, ….): relations avec tous les partenaires et prestataires en lien avec
la culture.
“ Jeunesse et sport : relations avec les associations, promotion du sport, relations avec tous les partenaires et prestataires liés à ces domaines.
= Élections: accès et renseignement au Répertoire Électoral Unique, validation des dossiers d'inscription et de radiation. Elle est habilitée à avoir accès, dans la limite de son besoin d'en connaître, aux données à caractère. personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Électoral Unique (REU) de la Commune.
Aussi, Madame Andrée ROUX, 1% Adjointe au Maire, reçoit à ce titre délégation permanente de
signature pour les documents, courriers administratifs, actes et pièces dans les domaines pour lesquels elle a reçu délégation de fonctions, et notamment pour les actes administratifs unilatéraux, convention, certificats, déclarations et attestations.
Article 2 : La présente délégation étant consentie sous ma responsabilité et sous ma surveillance, le délégataire me rendra compte, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que j'exerce personnellement ma compétence pour signer les actes et intervenir dans les domaines mentionnés à l’article 1 et entrant dans le champ de la présente délégation. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025 A13_080425 su en pi S L GC
Page 2 sur 2 Publié le ID : 030-213002678-20250408-A13_080425-AI
Article 3 : Lorsque la délégation entraîne une signature de l’Adjointe, celle-ci sera précédée de la mention :
« Pour le Maire et par délégation,
la 1èe Adjointe au Maire
Andrée ROUX »
Article 4 : Madame le Maire et Monsieur le Trésorier de la Commune, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet et notifié à l’intéressée.
À Saint Jean de Serres,
Le 08 avril 2025
Madame le Maire
Jacqueline JANIEC
Signature de l’intéressée :
Madame la Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.